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Recommandation 32 du GAFI: Les autorités compétentes, leurs attributions et leurs ressources
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Texte de la Recommandation et Note Interprétative
Voir aussi: Le texte complet des 40 recommandations, glossaire et jnotes interprétatives 
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Recommandation 32
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C. MESURES INSTITUTIONNELLES ET AUTRES MESURES NECESSAIRES DANS LES SYSTEMES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
Les autorités compétentes, leurs attributions et leurs ressources
Les pays devraient faire en sorte que leurs autorités compétentes puissent examiner l’efficacité de leurs systèmes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en tenant des statistiques complètes sur des questions relatives à l’efficacité et au bon fonctionnement de ces systèmes. Ces statistiques devraient porter sur les déclarations d’opérations suspectes reçues et diffusées ; les enquêtes ; les poursuites et condamnations liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme ; les biens gelés, saisis ou confisqués ; et l’entraide judiciaire ou les autres demandes internationales de coopération.
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Généralités
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1.
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Dans ce document, le terme « pays » vise également les « territoires » ou les « juridictions ».
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2.
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Les Recommandations 5-16 et 21-22 requièrent des institutions financières ou des entreprises et professions non financières désignées certaines mesures. Ceci renvoie à l’obligation faite aux pays de prendre des mesures qui obligeront les institutions financières ou les entreprises et professions non financières désignées à être en conformité avec chacune des Recommandations. Les obligations de base édictées par les Recommandations 5, 10 et 13 devraient être formulées dans un texte législatif ou réglementaire, alors que les éléments plus détaillés de ces Recommandations, ainsi que les obligations édictées par d’autres Recommandations, pourraient être imposés soit par un texte législatif ou réglementaire, soit par d’autres moyens contraignants mis en œuvre par une autorité compétente.
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3.
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Lorsqu’une institution financière est censée avoir une connaissance satisfaisante d’un sujet, cette institution doit pouvoir justifier des mesures prises à cet effet auprès des autorités compétentes.
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4.
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Pour se conformer aux Recommandations 12 et 16, les pays ne doivent pas nécessairement adopter des dispositions législatives ou réglementaires concernant exclusivement les avocats, notaires, comptables et autres entreprises et professions non financières désignées, dès lors que ces entreprises ou ces professions sont couvertes par les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux activités en cause.
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5.
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Les Notes interprétatives qui s’appliquent, lorsque ceci est approprié, aux institutions financières, s’appliquent également aux entreprises et professions non financières désignées.
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