Recommandation spéciale V du GAFI: Coopération internationale

Texte de la Recommandation Spéciale et Note Interpretative

 

Voir aussi: Le texte complet des IX Recommandations spéciales

 

Recommandation spéciale V : Coopération internationale

Chaque pays devrait apporter aux autres pays, sur le fondement d’un traité, d’un accord ou de tout autre mécanisme relatif à l’entraide judiciaire ou à l’échange de renseignements, l’assistance la plus large possible dans le cadre des enquêtes, investigations ou procédures pénales, civiles ou administratives concernant le financement du terrorisme, des actes terroristes et des organisations terroristes.

Les pays devraient également prendre toutes les mesures possibles en vue d’assurer qu’ils ne fournissent pas de refuge aux personnes poursuivies pour le financement du terrorisme, des actes terroristes, ou des organisations terroristes, et ils devraient mettre en œuvre, dans la mesure du possible, des procédures permettant l’extradition de telles personnes.

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