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Texte de la Recommandation et Note Interprétative
Voir aussi: Le texte complet des 40 Recommandations, glossaire et notes interprétatives 
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Recommandation 38
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D. COOPÉRATION INTERNATIONALE
Entraide judiciaire et extradition
Il serait souhaitable que des mesures rapides puissent être prises en réponse à des requêtes émanant de pays étrangers demandant d’identifier, de geler, de saisir et de confisquer des biens blanchis, les produits d’opérations de blanchiment ou d’infractions sous-jacentes, les instruments utilisés ou destinés à être utilisés pour commettre ces infractions ou des biens d’une valeur équivalente. De même, il devrait exister des mesures visant à coordonner les procédures de saisie et de confiscation, pouvant inclure le partage des avoirs confisqués.
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Généralités
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1.
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Dans ce document, le terme « pays » vise également les « territoires » ou les « juridictions ».
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2.
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Les Recommandations 5-16 et 21-22 requièrent des institutions financières ou des entreprises et professions non financières désignées certaines mesures. Ceci renvoie à l’obligation faite aux pays de prendre des mesures qui obligeront les institutions financières ou les entreprises et professions non financières désignées à être en conformité avec chacune des Recommandations. Les obligations de base édictées par les Recommandations 5, 10 et 13 devraient être formulées dans un texte législatif ou réglementaire, alors que les éléments plus détaillés de ces Recommandations, ainsi que les obligations édictées par d’autres Recommandations, pourraient être imposés soit par un texte législatif ou réglementaire, soit par d’autres moyens contraignants mis en œuvre par une autorité compétente.
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3.
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Lorsqu’une institution financière est censée avoir une connaissance satisfaisante d’un sujet, cette institution doit pouvoir justifier des mesures prises à cet effet auprès des autorités compétentes.
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4.
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Pour se conformer aux Recommandations 12 et 16, les pays ne doivent pas nécessairement adopter des dispositions législatives ou réglementaires concernant exclusivement les avocats, notaires, comptables et autres entreprises et professions non financières désignées, dès lors que ces entreprises ou ces professions sont couvertes par les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux activités en cause.
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5.
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Les Notes interprétatives qui s’appliquent, lorsque ceci est approprié, aux institutions financières, s’appliquent également aux entreprises et professions non financières désignées.
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Recommandation 38
Les pays devraient envisager :
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De créer un fonds pour les actifs saisis dans le pays considéré, dans lequel seront déposés en tout ou partie les biens confisqués, pour une utilisation en faveur des autorités de poursuite pénale, de santé, d’éducation ou pour tout autre utilisation appropriée.
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| b) |
De prendre, lorsque c’est possible, les mesures nécessaires pour leur permettre de partager avec ou entre d’autres pays les biens confisqués, en particulier lorsque la confiscation est le résultat direct ou indirect d’actions opérationnelles coordonnées.
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