Recommandation spéciale IV du GAFI: Déclaration des transactions suspectes liées au terrorisme

Texte de la Recommandation Spéciale et Note Interprétative

 

Voir aussi: Le texte complet des IX Recommandations spéciales

 

Recommandation spéciale IV : Déclaration des transactions suspectes liées au terrorisme

Si les institutions financières, ou les autres entreprises ou entités assujetties aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, suspectent, ou ont des motifs raisonnables de suspecter que des fonds sont liés, associés ou destinés à être utilisés pour le financement du terrorisme, des actes terroristes ou des organisations terroristes, elles devraient être tenues de déclarer rapidement leurs soupçons aux autorités compétentes.

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