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Texte de la Recommandation et Note Interprétative
Voir aussi: Le texte complet des 40 Recommandations, glossaire et notes interprétatives 
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Recommandation 27
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C. MESURES INSTITUTIONNELLES ET AUTRES MESURES NECESSAIRES DANS LES SYSTEMES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
Les autorités compétentes, leurs attributions et leurs ressources
Les pays devraient s’assurer que les enquêtes sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont confiées à des autorités de poursuite pénale spécifiques. Les pays sont encouragés à soutenir et à développer, autant que possible, les techniques d’enquêtes spécifiques adaptées aux enquêtes sur le blanchiment de capitaux, comme la livraison surveillée, les opérations sous couverture et autres techniques pertinentes. Les pays sont également encouragés à utiliser d’autres mécanismes efficaces tels que le recours à des groupes permanents ou temporaires spécialisés dans les enquêtes sur les biens, et les enquêtes menées en coopération avec les autorités compétentes appropriées d’autres pays.
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Généralités
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1.
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Dans ce document, le terme « pays » vise également les « territoires » ou les « juridictions ».
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2.
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Les Recommandations 5-16 et 21-22 requièrent des institutions financières ou des entreprises et professions non financières désignées certaines mesures. Ceci renvoie à l’obligation faite aux pays de prendre des mesures qui obligeront les institutions financières ou les entreprises et professions non financières désignées à être en conformité avec chacune des Recommandations. Les obligations de base édictées par les Recommandations 5, 10 et 13 devraient être formulées dans un texte législatif ou réglementaire, alors que les éléments plus détaillés de ces Recommandations, ainsi que les obligations édictées par d’autres Recommandations, pourraient être imposés soit par un texte législatif ou réglementaire, soit par d’autres moyens contraignants mis en œuvre par une autorité compétente.
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3.
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Lorsqu’une institution financière est censée avoir une connaissance satisfaisante d’un sujet, cette institution doit pouvoir justifier des mesures prises à cet effet auprès des autorités compétentes.
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4.
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Pour se conformer aux Recommandations 12 et 16, les pays ne doivent pas nécessairement adopter des dispositions législatives ou réglementaires concernant exclusivement les avocats, notaires, comptables et autres entreprises et professions non financières désignées, dès lors que ces entreprises ou ces professions sont couvertes par les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux activités en cause.
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5.
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Les Notes interprétatives qui s’appliquent, lorsque ceci est approprié, aux institutions financières, s’appliquent également aux entreprises et professions non financières désignées.
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Recommandation 27
Les pays devraient envisager de prendre des mesures, y compris législatives, au niveau national, pour permettre à leurs autorités compétentes enquêtant sur des activités de blanchiment de capitaux de différer l’arrestation de personnes suspectes et/ou la saisie de fonds, ou de ne pas procéder à de telles arrestations et saisies, en vue d’identifier les personnes impliquées dans ces activités ou de rassembler des preuves. Sans ces mesures, il n’est pas possible de mettre en œuvre certaines procédures comme les livraisons contrôlées et les opérations sous couverture.
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