Résultats de la réunion plénière du GAFI, Paris 25-27 juin 2014

Paris, 27 juin 2014 – Sous la Présidence de la Russie, la troisième réunion Plénière du GAFI-XXV s’est tenue du 25 au 27 juin 2014. Les principales questions traitées par la Plénière sont :

Fin du suivi du troisième cycle pour l’Allemagne, l’Argentine, l’Australie et la Corée

Le GAFI a adopté et publié les rapports de suivi de l’Allemagne, l’Argentine, l’Australie et la Corée.  L’Allemagne et la Corée étaient placées sous le processus de suivi régulier suite aux notations partiellement conformes et non conformes pour certaines des Recommandations essentielles et clés dans leurs rapports d’évaluation mutuelle respectifs.  Les deux pays ont depuis pris des mesures adéquates pour traiter ces défaillances et ont par conséquent été retirés du processus de suivi régulier.

Le GAFI a entendu une actualisation des actions prises par l’Argentine en vue de renforcer son régime de LBC/FT.  L’Argentine était soumise au processus de suivi depuis l’adoption de son rapport d’évaluation mutuelle en 2010.  L’Argentine a fait des progrès suffisant en mettant en œuvre les obligations des Recommandations essentielles et clés et a par conséquent été retiré du processus de suivi.  En 2011, l’Argentine avait également été identifiée par le processus du Groupe d’Examen de la Coopération internationale du GAFI (ICRG) comme un pays présentant des défaillances stratégiques en matière de LBC/FT.  L’Argentine a en grande partie traité, au niveau technique, le plan d’actions décidé avec le GAFI dans le cadre du processus de l’ICRG.  Conformément aux procédures sur le retrait du processus de l’ICRG, le GAFI a décidé de conduire une visite sur place afin de confirmer la mise en œuvre des réformes et actions nécessaires pour remédier aux défaillances précédemment identifiées par le GAFI.

Le GAFI a également entendu une actualisation des actions prises par l’Australie.  L’Australie a désormais pris suffisamment de mesures pour remédier aux défaillances identifiées pour les Recommandations essentielles et clés et est par conséquent retirée du processus de suivi.  En particulier, l’Australie a adopté des ‘Règles en matière de LBC/FT’ révisées qui sont entrées en vigueur le 1er juin 2014, ainsi que des obligations relatives aux vigilances renforcées à l’égard de la clientèle. Le GAFI a déjà commencé la 4ème évaluation mutuelle de l’Australie.  Elle examinera l’ensemble du régime de LBC/FT et sera présentée à la Plénière du GAFI en février 2015.

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*rapports disponible en anglais uniquement.

Actualisation des progrès en matière de LBC/FT

Le GAFI félicite le Kenya, le Kirghizstan, la Mongolie, le Népal et la Tanzanie pour les progrès significatifs réalisés en traitant les défaillances stratégiques en matière de LBC/FT identifiées dans leurs rapports d’évaluation mutuelle respectifs et plans d’actions respectifs élaborés avec le GAFI. Ces pays ne font plus l’objet du suivi du GAFI dans le cadre de son processus permanent de conformité mondiale aux normes de LBC/FT.  Ces pays continueront à travailler avec leurs organismes régionaux de type GAFI respectifs afin de traiter l’ensemble des défaillances en matière LBC/FT identifiées dans leurs rapports d’évaluation mutuelle.

Examen des programmes de régularisation volontaire des situations fiscales de plusieurs pays

Le GAFI a entendu des rapports sur les programmes de régularisation volontaire des situations fiscales de l’Argentine, l’Australie, du Kirghizstan et du Pakistan.  Concernant le programme de l’Argentine, qui a été jugé conforme aux quatre principes du GAFI sur les programmes de régularisation volontaire des situations fiscales[1], aucune opération suspecte n’a été détectée. Les programmes de l’Australie, du Kirghizstan et du Pakistan ont été jugés conformes aux quatre principes du GAFI sur les programmes de régularisation volontaire des situations fiscales. Concernant les membres des Organismes Régionaux de Type-GAFI (ORTG), MONEYVAL a fait part d’informations actualisées sur le résultat du suivi des programmes de l’Albanie, la Hongrie et Malte.

Le GAFI a adopté de nouvelles procédures sur les programmes de régularisation volontaire des situations fiscales, plus précises concernant le suivi des programmes des états membres d’ORTG et qui appellent tout pays débutant un programme de régularisation volontaire des situations fiscales à appliquer toutes les mesures de LBC/FT à ce programme.

Monnaies virtuelles: Définitions clés et risques potentiels en matière de LBC/FT

Le GAFI a réalisé une étude sur les typologies portant sur les monnaies virtuelles.  Cette étude constitue pour le GAFI une évaluation préliminaire des risques de BC/FT associés.  Comprendre clairement les différents types de monnaies virtuelles et comment elles sont contrôlées et utilisées est une étape importante dans l’évaluation des risques et finalement dans le choix de la réponse appropriée.  Ce rapport présente une série de définitions clés et amorce l’évaluation de la mesure dans laquelle les normes actuelles de LBC/FT couvrent l’utilisation de monnaies virtuelles.  Ce rapport constitue enfin une base pour le développement des politiques.

En savoir plus et télécharger le rapport (disponible en anglais uniquement).

Le risque d’être utilise à des fins de financement du terrorisme pour le secteur non-lucratif

Les organisations terroristes ont besoin de fonds, de matériel, de personnels et de l’opinion publique pour conduire leurs activités illégales.  Les organisations à but non-lucratif dépendent des mêmes capacités pour leurs causes bonnes et légitimes.  Le niveau élevé de confiance du public dans le travail de qualité réalisé par les organisations à but non–lucratif, leur importante main d’œuvre passagère et le réseau mondial qu’elles ont créé sont quelques-uns des facteurs qui rendent les organisations à but non-lucratif vulnérables et attractives pour les terroristes et les organisations terroristes.  Ce rapport de typologies examine en détail comment et où les organisations à but non-lucratif sont exposées au risque d’être abusées à des fins terroristes et fournit des indicateurs afin d’aider toutes les parties prenantes à identifier et enquêter les possibles cases d’abus à des terroristes. 

En savoir plus et télécharger le rapport (disponible en anglais uniquement).

Les flux financiers liés à la production illicite et au trafic des opiacés afghans et les activités de BC/FT associées.

Malgré les efforts internationaux, le pavot continue d’être cultivé en Afghanistan ; pays chef de file mondial de la production et du trafic d’opiacés.  Son commerce a même sensiblement augmenté dans le sud du pays, générant des revenus atteignant 70 milliards de dollars,.  Ce rapport vise à sensibiliser sur les flux financiers liés au commerce d’opiacés en Afghanistan ainsi que sur les relations entre trafic de drogue et financement du terrorisme.  Il analyse la façon dont les opérations financières liées au commerce des opiacés afghans sont menées, ce qui aidera à leur détection.  Il fournit également à l’intention des centres financiers des informations sur les facteurs qui les rendent attrayants et vulnérables aux opérations financières impliquant des produits du commerce de la drogue ou d’autres crimes.

Rapport disponible prochainement. 

Élargissement de la composition du GAFI

Le GAFI a décidé d’élargir sa composition et a entamé un processus afin de déterminer l’état de préparation des pays sélectionnés.

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Les quatre principes du GAFI sur les programmes de régularisation volontaire des situations fiscales : (i) l’application efficace des mesures de LBC/FT pendant l’application des programmes ; (ii) l’interdiction dans les programmes des exemptions des obligations en matière de LBC/FT requises par les Recommandations du GAFI ; (iii) coordination et coopération nationale des autorités compétentes pertinentes ; et (iv) coopération internationale, i.e., entraide judiciaire en matière pénale.  Voir les Meilleures pratiques du GAFI, Meilleures pratiques internationales : les implications des programmes de régularisation fiscale volontaire sur les politiques de LBC/FT, disponible sur le site internet du GAFI, www.fatf-gafi.org.