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Résultats de la réunion plénière du GAFI, 20-22 février 2013

Paris, le 22 février 2013 – Sous la Présidence de la Norvège, la deuxième réunion du GAFI-XXIV s’est tenue à Paris du 20 au 22 février 2013.

FATF Decisions

Décisions du GAFI

Le GAFI a pris d’importantes mesures afin de protéger le système financier international contre une utilisation abusive en :

Adoption de la Méthodologie d’évaluation de la conformité technique aux Recommandations du GAFI et l’efficacité des systèmes de LBC/FT

Un programme d’évaluation rigoureux et complet de la conformité des pays aux Recommandations du GAFI constitue une part importante des travaux du GAFI. Le GAFI a lui-même évalué 40 pays dans le cadre son 3ème cycle d’évaluations mutuelles. Plus de 180 pays one été évalué par le réseau mondial du GAFI. Le principal objectif du dernier cycle des évaluations mutuelles était le renforcement des bases d’un système universel de LBC/FT en assurant que tous les pays disposent de lois, règlements et institutions afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Le prochain cycle des évaluations mutuelles, qui débutera cette année, s’attachera à évaluer l’efficacité pratique de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les pays. Alors que le GAFI poursuivra l’évaluation rigoureuse et détaillée de la conformité technique aux standards, le prochain cycle aura pour objectif majeur de déterminer si les lois, règlements et institutions des pays atteignent réellement leurs objectifs. Ainsi le GAFI a développé un nouveau cadre pour l’évaluation de l’efficacité des systèmes de LBC/FT, qui aidera les pays à se concentrer plus intensément sur les mesures pratiques pour améliorer leur fonctionnement. (disponible en anglais uniquement) 

2013 FATF Methodology (pdf, 1.4 Mb).

 

Déclaration sur la Turquie

En octobre 2012, le Groupe d’Action Financière (GAFI), l’organisme intergouvernemental en charge de l’élaboration des normes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, publiait une déclaration exprimant sa profonde préoccupation face à la constante incapacité de la Turquie à incriminer le financement du terrorisme et à établir un cadre juridique satisfaisant pour l’identification et le gel des avoirs terroristes conformément aux Recommandations du GAFI. La déclaration indiquait que l’adhésion de la Turquie au GAFI serait suspendue à compter du 22 février 2013 à moins que la Turquie n’adopte une loi remédiant aux défaillances de l’infraction de financement du terrorisme et n’établisse un cadre juridique pour l’identification et le gel des avoirs terroristes conformément aux Recommandations du GAFI avant cette date.

Le 7 février 2013, la Grande Assemblée Nationale de Turquie a adopté la Loi sur la Prévention du Financement du Terrorisme, qui a été signée le 15 février 2013. La nouvelle loi traite nombre de lacunes identifiées dans l’infraction turque de financement du terrorisme et constitue une base légale pour le gel des avoirs terroristes. Le GAFI salue le progrès significatif fait par la Turquie et qui améliore sa conformité aux standards internationaux. Par conséquence, le GAFI a décidé de ne pas suspendre l’adhésion de la Turquie.

En dépit de cette étape positive, un certain nombre de lacunes demeure dans le régime de lutte contre le financement du terrorisme de la Turquie. La Turquie doit traiter ces lacunes afin d’atteindre un niveau de conformité aux Recommandations du GAFI satisfaisant. La Turquie s’est engagée à remédier à ces lacunes et soumettra, avant la prochaine réunion du GAFI en juin 2013, un rapport décrivant comment ces lacunes sont traitées.

Actualisation des lignes directrices sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la finance inclusive

Le GAFI a actualisé les lignes directrices sur les mesures de BC/FT et la finance inclusive de 2011 afin de les aligner avec les Recommandations du GAFI révisées. Le papier a pour objectif de procurer un soutien dans l’élaboration de mesures de LBC/FT satisfaisant l’objectif de la finance inclusive, sans compromettre les mesures existantes de lutte contre le crime. Les lignes directrices révisées se concentrent en particulier sur le renforcement de l’approche fondée sur le risque, principe général qui est à la base de tous les systèmes de LBC/FT. C’est une étape essentielle pour les pays qui souhaitent mettre en place un système financier formel plus inclusif, et donner accès à des services financiers adéquats à une plus large partie de leur population, y compris les groupes les plus vulnérables et démunies. (disponible en anglais uniquement)

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Approbation et publication de lignes directrices sur l’évaluation nationale des risques

 Les Recommandations du GAFI de 2012 obligent les pays à identifier, évaluer et comprendre les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels ils font face et à adapter leurs systèmes de LBC/FT. Le GAFI a adopté de nouvelles lignes directrices destinées à assister les pays dans la conduite de leur évaluation nationale. Lorsque les risques de BC/FT sont correctement compris, les autorités nationales peuvent appliquer les mesures de LBC/FT en fonction de ces risques, c'est-à-dire l’approche fondée sur les risques, qui est un élément central des standards du GAFI ainsi que cela est prévu par la Recommandation 1. (disponible en anglais uniquement)

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Progrès en matière de LBC/FT du Ghana et du Venezuela

Le GAFI félicite le Ghana et le Venezuela pour les progrès significatifs réalisés en traitant les défaillances stratégiques en matière de LBC/FT identifiées dans leurs plans d’action respectifs élaborés avec le GAFI. Ces pays ne font plus l’objet du suivi du GAFI dans le cadre de son processus permanent de conformité mondiale aux normes de LBC/FT. Ces pays continueront à travailler avec leurs organismes régionaux de type GAFI respectifs afin de traiter l’ensemble des défaillances en matière LBC/FT identifiées dans leurs rapports d’évaluation mutuelle.

Accueillir l’OSCE en qualité de membre d’observateur

Le GAFI accueille l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) en qualité d’observateur du GAFI. Composée de 57 états participants et 11 partenaires pour la coopération, l’OSCE est la plus grande organisation régionale de sécurité du monde créée en vertu du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies. L’OSCE soutient pleinement les Recommandations du GAFI de 2012, le travail des organismes régionaux de type GAFI et leurs observateurs afin qu’ils mettent entièrement en œuvre ces standards. La participation de l’OSCE en qualité d’observateur renforcera la portée géographique du GAFI dans la région la plus vaste de l’Europe, en Asie, en Afrique du nord et dans le Moyen-Orient.

Adhésion au GAFI

Le GAFI a adopté un processus en vue décider s’il doit entreprendre une extension limitée de ses membres afin d’assurer une adhésion optimale dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Défis à l’échelle mondiale en matière de surveillance et de mise en œuvre

La Plénière a entendu des présentations par les représentants des États-Unis et du Royaume-Uni sur l’état actuel de conformité et de surveillance et de mise en œuvre des standards de LBC/FT, et les a discutées. L’analyse de ces expériences seront prises en compte dans les travaux du GAFI sur l’efficacité. Le GAFI a convenu d’organiser régulièrement des discussions sur cette question importante.

Président du GAFI
Paris, 22 February 2013