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Résultats de la réunion plénière du GAFI, Oslo, 19-21 juin 2013

Oslo, le 21 juin 2013 - Sous la Présidence de la Norvège, la troisième réunion du GAFI-XXIV s’est tenue du 19 au 21 juin 2013.

La réunion a été ouverte par Monsieur Sigbjørn Johnsen, Ministre des Finances de la Norvège.

 

De gauche à droite, Ministre des Finances de la Norvège, Sigbjørn Johnsen; S.M. la Reine Máxima des Pays-Bas et Président du GAFI Bjørn Aamo (Photo: Tor Martin Bærum/Ministre des Finances)

Sa Majesté la Reine Máxima des Pays-Bas, Avocate spéciale du Secrétaire général des Nations Unies pour la Finance Inclusive pour le Développement, a prononcé un discours sur le Renforcement de l’intégrité financière par la finance inclusive le deuxième jour de la réunion.  Son discours souligne que la finance inclusive et des régimes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) efficaces et proportionnés sont deux objectifs qui se renforcent mutuellement.  Il est disponible ici (en anglais seulement).  Le Président du GAFI, Bjørn Aamo, a déclaré que la finance inclusive demeurera pour les années à venir une importante mission du GAFI, tant dans le développement des politiques que dans d’autres domaines.

Décisions du GAFI

Le GAFI a pris d’importantes mesures afin de protéger le système financier international contre une utilisation abusive en : 

  • Publiant deux documents publics dans le cadre de son travail d’identification des juridictions susceptibles de constituer un risque pour le système financier international : 
    • Déclaration publique du GAFI sur les juridictions présentant des défaillances stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). (actuellement disponible en anglais uniquement)
    • Améliorer la conformité aux normes de LBC/FT dans le monde : un processus permanent – Juridictions présentant des défaillances stratégiques en matière de LBC/FT ayant développé un plan d’action avec le GAFI. (actuellement disponible en anglais uniquement)
  • Adoptant et publiant les rapports de suivi des évaluations mutuelles de la Finlande, de l’Inde et de l’Irlande.
  • Adoptant et publiant des lignes directrices sur : 
    • Une approche fondée sur le risque pour les cartes prépayées, les paiements par téléphone mobile et les services de paiement liés à Internet
    • La mise en œuvre des dispositions financières des Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies pour lutter contre la prolifération des armes de destruction massive (Recommandation 7)
    • Les personnes politiquement exposées (Recommandations 12 et 22).
  • Adoptant et publiant des Meilleures pratiques sur les sanctions financières ciblées liées au terrorisme et au financement du terrorisme (Recommandation 6) et les Meilleures pratiques internationales : lutter contre le détournement des organismes à but non lucratif.
  • Adoptant et publiant des études sur : 
    • Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme liés à la contrefaçon de monnaies
    • Les vulnérabilités en termes de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme des professions juridiques.
  • Entendant une mise à jour des progrès en matière de LBC/FT de la Bolivie, du Brunei Darussalam, des Philippines, du Sri Lanka et de la Thaïlande. 
  • Examinant les programmes de régularisation volontaire des situations fiscales de l’Argentine et de la Turquie.
  • Approuvant les objectifs du Président désigné, Vladimir Nechaev.
  • Décidant de poursuivre ses travaux en vue d’une éventuelle extension de ses membres.

C’était la dernière réunion plénière sous la Présidence de la Norvège de Monsieur Bjørn Aamo.  Sous sa présidence, quatre pays ont été retirés du processus de suivi régulier suite aux actions qu’ils ont prises pour renforcer leurs mesures respectives de LBC/FT[1] :

  • octobre 2012 : Hong-Kong, Chine
  • juin 2013 : Finlande ; Inde et Irlande.

Durant cette même période, huit pays qui avaient été identifiés comme présentant des défaillances stratégiques en matière de LBC/FT ont été retirés de la Déclaration publique sur les juridictions à l’encontre desquelles le GAFI demande que des mesures soient prises :

  • octobre 2012 : Trinité-et-Tobago
  • février 2013 : Ghana et Venezuela
  • juin 2013 : Bolivie, Brunei Darussalam, les Philippines, Sri Lanka et Thaïlande.

Rapports de suivi des évaluations mutuelles de la Finlande, de l’Inde et de l’Irlande

Le GAFI a adopté et publié les rapports de suivi de la Finlande, de l’Inde et de l’Irlande.  Ces pays étaient placés sous le processus de suivi régulier suite aux notations partiellement conformes et non conformes pour certaines des Recommandations essentielles et clés dans leurs rapports d’évaluation mutuelle respectifs d’octobre 2007, juin 2010 et février 2006.  Chacun des pays a depuis pris des mesures adéquates pour traiter ces défaillances et ont par conséquent été retirés du processus de suivi régulier.

Une approche fondée sur le risque pour les cartes prépayées, les paiements par téléphone mobile et les services de paiement liés à Internet

Des services et moyens de paiement nouveaux et innovants sont développés et utilisés à un rythme toujours plus rapide.  Ces nouveaux produits et services de paiement peuvent être utilisés pour le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme.  Leurs vulnérabilités, les facteurs de risques associés et d’atténuation des risques ont été décrits dans un précédent rapport sur les typologies du GAFI [lien].  Le GAFI a développé des lignes directrices pour les pays et le secteur privé sur l’application d’une approche fondée sur les risques dans la mise en œuvre des mesures de LBC/FT.  Ces lignes directrices examinent le fonctionnement de ces services et moyens de paiement et comment réguler et contrôler cette activité.  Le GAFI a consulté le secteur privé dans la préparation de ces lignes directrices ; ses réactions ont été les bienvenues.  Les lignes directrices reconnaissent le rôle joué par ces produits dans la finance inclusive et elles doivent être lues ensemble avec celles sur la finance inclusive [lien].  Concernant les systèmes de paiement liés à l’Internet, les lignes directrices donnent des conseils sur l’émission de monnaie électronique.  Alors que certaines monnaies alternatives, telles que les monnaies numériques décentralisées, pourraient être en dehors du champ de ces lignes directrices, celles-ci restent applicables lorsque ces monnaies sont échangées ou remboursées.  Le GAFI continuera d’examiner les risques présentés par de telles monnaies et les possibles mesures d’atténuation.  Il encourage les pays à surveiller l’évolution du marché.

Mise en œuvre des dispositions financières des Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies pour lutter contre la prolifération des armes de destruction massive 

La Recommandation 7 du GAFI oblige les pays à mettre en œuvre des sanctions financières ciblées conformément aux Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies sur la prévention, la suppression et l’interruption de la prolifération des armes de destruction massive et de son financement.  Les lignes directrices révisées consolident et actualisent les trois précédentes lignes directrices du GAFI : (i) Mise en œuvre des dispositions financières des Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies contre le financement de la prolifération des armes de destruction massive (juin 2007), (ii) Mise en œuvre des interdictions financières liées aux activités couvertes par la Résolution 1737 du Conseil de Sécurité des Nations Unies (Octobre 2007) et (iii) Lignes directrices sur la mise en œuvre des dispositions financières de la Résolution 1803 du Conseil de Sécurité des Nations Unies (octobre 2008).  Les nouvelles lignes directrices aident les pays à mettre en œuvre non seulement les sanctions financières ciblées mais également les autres mesures, telles que les interdictions financières liées à certaines activités et les mesures de vigilance. 

Personnes politiquement exposées (Recommandations 12 et 22)

Une personne politiquement exposée (PPE) est une personne physique qui exerce ou a exercé d'importantes fonctions publiques.  De nombreuses PPE occupent des fonctions qui peuvent être détournées aux fins du blanchiment des fonds illicites ou d’autres infractions sous-jacentes, telles que la corruption.  En raison des risques associés aux PPE, les Recommandations du GAFI imposent l’application de mesures additionnelles en matière de LBC/FT aux relations d’affaires avec les PPE.  Ces obligations sont de nature préventives (et non pénales) et ne doivent pas être interprétées comme signifiant que toutes les PPE sont impliquées dans des activités criminelles.  Ces lignes directrices, basées sur l’expérience des pays, des organisations internationales, du secteur privé et des organisations non-gouvernementales, favoriseront la mise en œuvre efficace des Recommandations 12 et 22.

Meilleures pratiques sur les sanctions financières ciblées liées au terrorisme et au financement du terrorisme (Recommandation 6)

La Recommandation 6 du GAFI oblige les pays à mettre en œuvre les régimes de sanctions financières ciblées afin de se conformer aux Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies sur la prévention et la suppression du terrorisme et du financement du terrorisme, notamment la Résolution 1267(1999) et ses Résolutions subséquentes et la Résolution 1373(2001).  Les meilleures pratiques actualisées reflètent les Résolutions pertinentes les plus récentes en réponse aux défis auxquels font face les pays dans la mise en œuvre de la Recommandation 6.  Elles présentent les meilleures pratiques que les pays peuvent considérer dans la mise en œuvre des sanctions financières ciblées pour prévenir et supprimer le financement du terrorisme conformément aux Résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité des Nations Unies.

Meilleures pratiques internationales : lutter contre le détournement des organismes à but non-lucratif

Des organismes à but non lucratif ont été utilisés comme couverture à des activités de financement du terrorisme.  La Recommandation 8 du GAFI impose que les lois et règlements qui régissent les organismes à but non lucratif soient réexaminés de sorte que ceux-ci ne puissent être détournés en vue de financer le terrorisme.  Cependant, ces réglementations ne doivent pas non plus perturber ou décourager les activités caritatives légitimes.  Le GAFI a élaboré les meilleures pratiques visant à prévenir le détournement des organismes à but non lucratif en vue de financer le terrorisme tout en respectant leurs actions légitimes.  Il s’agit d’une actualisation limitée des Meilleures pratiques du GAFI sur les organismes à but non lucratif visant à mieux refléter les nouvelles Recommandations du GAFI adoptées en février 2012.  Elles mettent également en évidence que ces mesures, visant à protéger les organismes à but non lucratif des détournements, ne devraient pas perturber ou décourager leurs activités légitimes.  Le GAFI débute un projet de typologies sur cette question, après quoi il reconsidèrera ce papier afin de déterminer si d’autres changements sont nécessaires.  Il poursuivra également le dialogue avec les organismes à but non lucratif.

Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme liés à la contrefaçon de monnaies

La production de monnaies contrefaites est un crime très rentable qui existe depuis que l’argent a été introduit en tant que moyen d’échange.  La circulation de monnaies contrefaites peut gravement déstabiliser la monnaie d’un pays et en tant que telle, représente une menace sérieuse pour les économies nationales.  Le GAFI a réalisé une étude des méthodes utilisées pour intégrer dans le système financier les produits du commerce illicite de la contrefaçon de monnaies.  L’étude se concentre aussi sur les mécanismes mis en œuvre pour financer le terrorisme et d’autres crimes par des monnaies contrefaites.  Le rapport identifie les mesures de LBC/FT et des ‘clignotants’ pour détecter les monnaies contrefaites, en particulier en lien avec le BC/FT.

Les vulnérabilités en termes de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme des professions juridiques

Les études sur les méthodes et tendances du blanchiment de capitaux confirment que les criminels recherchent les conseils et les services des professions juridiques dans le blanchiment des avoirs criminels.  L’utilisation de professionnels du droit, que ce soit à leur insu ou non, est une étape supplémentaire dans la chaine des opérations en vue de blanchir les fonds et vise à faire échec aux enquêtes des autorités de poursuite pénale.  Les professionnels du droit offrent également un vernis de respectabilité qui limitera le nombre des questions posées selon les blanchisseurs.  Cette étude et ses nombreux cas examinent les vulnérabilités des professionnels du droit impliqués, volontairement ou à leur insu, dans des activités de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et identifie des ‘clignotants’ visant à aider à sensibiliser les professions juridiques.

Améliorations en matière de LBC/FT de la Bolivie, Brunei Darussalam, les Philippines, le Sri Lanka et la Thaïlande

Le GAFI félicite la Bolivie, Brunei Darussalam, les Philippines, le Sri Lanka et la Thaïlande pour les progrès significatifs réalisés en traitant les défaillances stratégiques en matière de LBC/FT identifiées dans leurs plans d’actions respectifs élaborés avec le GAFI.  Ces pays ne font plus l’objet du suivi du GAFI dans le cadre de son processus permanent de conformité mondiale aux normes de LBC/FT.  Ces pays continueront à travailler avec leurs organismes régionaux de type GAFI respectifs afin de traiter l’ensemble des défaillances en matière LBC/FT identifiées dans leurs rapports d’évaluation mutuelle.

Examen des programmes de régularisation volontaire des situations fiscales de l’Argentine et de la Turquie.

Le GAFI a entendu des rapports sur les programmes de régularisation volontaire des situations fiscales de l’Argentine et de la Turquie.  Concernant l’Argentine, le GAFI a obtenu du pays des informations préliminaires sur le programme qu’il entend mettre en œuvre en juillet.  Le GAFI attend du pays qu’il applique toutes les mesures de LBC/FT à son programme.  Le GAFI continuera de suivre la mise en œuvre de ce programme une fois que toutes les informations pertinentes seront disponibles.  Tout en suivant la mise en œuvre de ces programmes, le GAFI conseille vivement à tous les pays d’appliquer les mesures de LBC/FT à leurs programmes de régularisation volontaire des situations fiscales conformément aux quatre principes arrêtés par le GAFI[2].  Les deux pays se sont engagés à assurer que leurs programmes respectifs sont conformes aux Recommandations du GAFI et aux principes sur les programmes de régularisation volontaire des situations fiscales.  Le GAFI considèrera les autres programmes qui entreront en vigueur postérieurement à cette réunion, lorsque toutes les informations pertinentes seront disponibles.


[1] Les pays suivants avaient précédemment été retirés du processus de suivi ou n’y étaient pas soumis : Belgique ; Chine ; Danemark ; Espagne ; France ; Grèce ; Hong-Kong, Chine ; Italie ; Norvège ; Portugal ; Royaume-Uni ; Singapour ; Suède et Suisse.

[2] Les quatre principes du GAFI sur les programmes de régularisation volontaire des situations fiscales : (i) l’application efficace des mesures de LBC/FT pendant l’application des programmes ; (ii) l’interdiction dans les programmes des exemptions des obligations en matière de LBC/FT requises par les Recommandations du GAFI ; (iii) coordination et coopération nationale des autorités compétentes pertinentes ; et (iv) coopération internationale, i.e., entraide judiciaire en matière pénale.  Voir les Meilleures pratiques du GAFI, Meilleures pratiques internationales : les implications des programmes de régularisation fiscale volontaire sur les politiques de LBC/FT, disponible sur le site internet du GAFI, www.fatf-gafi.org.