Résultats de la réunion plénière conjointe du GAFI et du GAFISUD, Mexico, 22-24 juin 2011

Les décisions du GAFI

Le GAFI a pris d’importantes nouvelles mesures afin de protéger le système financier international contre une utilisation abusive en :

Améliorations en matière de LBC/FT de la Grèce

Le GAFI accueille favorablement les progrès importants en d’amélioration son régime de LBC/FT réalisés par le Grèce et note que la Grèce a respecté les engagements de son plan d’actions concernant les défaillances stratégiques en matière de LBC/FT identifiées par le GAFI en février 2010.  La Grèce n’est par conséquent plus soumise au processus de suivi de la conformité globale en matière de LBC/FT du GAFI.  La Grèce continuera de travailler avec le GAFI afin de poursuivre le renforcement de son régime de LBC/FT.

Déclaration sur les progrès réalisés par l’Argentine

Le GAFI a entendu le rapport de l’Argentine sur les progrès réalisés depuis son premier rapport de suivi présenté en février 2011 et a reconnu les importants efforts faits en matière législative afin d’améliorer l’infraction de blanchiment de capitaux.  Sur la base de la première analyse des récents amendements législatifs, le GAFI a exprimé des préoccupations spécifiques quant aux défaillances qui demeurent dans l’infraction de blanchiment de capitaux ; de plus amples clarifications sont requises.  Aucun progrès substantiel n’a encore été accompli s’agissant de l’infraction de financement du terrorisme et un grand nombre de défaillances en matière de LBC/FT demeure.  Le GAFI reste particulièrement préoccupé des risques que représentent de telles défaillances, tels qu’identifiés dans le document « Améliorer la conformité aux normes de LBC/ CFT dans le monde : Un processus permanent » (disponible en anglais uniquement) et poursuivra l’examen des progrès dans le cadre des mesures que le GAFI a décidé de suivre conformément à sa procédure de suivi renforcé des membres n’étant pas suffisamment en conformité avec les Recommandations du GAFI.
Le GAFI attend de l’Argentine des progrès plus substantiels en octobre 2011.  En particulier, le GAFI attend de l’Argentine qu’elle traite complètement les doutes du GAFI s’agissant de l’infraction de blanchiment de capitaux, qui doit être conforme aux normes internationales, qu’elle présente au GAFI un projet de loi incriminant le financement du terrorisme conformément aux normes internationales et qu’elle informe le GAFI des progrès réalisés afin de remédier aux autres défaillances en matière de LBC/FT.  Au cours de la discussion, le GAFI a réaffirmé qu’il est de la responsabilité de tous ses membres d’observer un haut niveau de conformité aux Recommandations du GAFI dans les plus brefs délais.

Évaluations mutuelles de l’État du Koweït et du Sultanat d’Oman

Le GAFI a discuté et adopté deux rapports d’évaluation mutuelle mesurant la conformité aux normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les 40+9 Recommandations, de deux membres du Conseil de Coopération du Golfe, l’État du Koweït et le Sultanat d’Oman. 

Il n’y a, pour le moment, pas de preuve de blanchiment de capitaux significatif et aucune activité terroriste d’importance n’a été enregistrée dans l’État du Koweït.  Cependant, le secteur financier du Koweït croit rapidement, ce qui peut potentiellement créer un environnement pour de telles activités.  L’équipe d’évaluation composée de personnel du Fond Monétaire International (FMI) a conclu que le régime de LBC/FT du Koweït comportent certaines défaillances : le financement du terrorisme n’est pas incriminé, l’infraction de blanchiment de capitaux ne couvre pas toutes les infractions sous-jacentes, la cellule de renseignements financiers du Koweït (KFIU) n’est pas une agence indépendante exerçant les fonctions essentielles prévues par les normes du GAFI et la supervision en matière de LCB/FT de certaines institutions financières et entreprises et professions non-financières désignées présente des défaillances.

L’évaluation du régime LBC/FT du Sultanat d’Oman a été conduite conjointement par le GAFI et le Groupe d’Action Financière du Moyen-Orient et de l’Afrique du nord (GAFIMOAN).  Le niveau de conformité aux Recommandations du GAFI du régime de LBC/FT d’Oman est comparativement élevé pour la région et son cadre juridique est dans l’ensemble solide.  Toutefois, la loi LBC/FT d’Oman a été récemment mise à jour et des mesures d’exécution doivent encore être adoptées.  De plus, le dispositif manque globalement d’efficacité, des éléments du dispositif juridique en matière de financement du terrorisme doivent être améliorés et le nombre de cas de blanchiment de capitaux significativement augmenté.

Avec l’adoption des rapports d’évaluation mutuelle de l’État du Koweït et du Sultanat d’Oman, le GAFI achève son troisième cycle d’évaluations mutuelles qui a commencé en 2005 et au cours duquel 35 juridictions du GAFI et cinq membres du Conseil de Coopération du Golfe ont été évalués.

Piraterie maritime organisée et enlèvement pour rançon

Au cours des dernières années, la piraterie organisée en haute mer et les enlèvements contre rançon ont suscité une inquiétude grandissante.  Ces activités présentent de nombreux risques potentiels pour le système financier international et des défis pour les autorités de poursuite et le cadre réglementaire au niveau mondial.  Le GAFI a achevé une étude qui propose une vue d’ensemble de la question et analyse dans la mesure où cela est possible les flux financiers y relatifs.  Ce rapport a vocation à informer les organismes internationaux en charge de ces questions, mais il constitue également une source utile d’information sur ces problématiques.

Trafic d’êtres humains et de migrants

Les criminels se tournent de plus en plus au trafic d’êtres humains et de migrants en raison du niveau élevé de rentabilité de ces activités illégales.  Les capitaux générés par de telles activités pénètrent le système financier.  Le GAFI a réalisé une étude qui décrit les flux de capitaux liés à ces deux problèmes distincts et tente d’en évaluer le montant.  Le rapport contient une série d’indicateurs pour les différents pays d’origine et de destination et les différents secteurs afin d’aider les institutions financières à mieux détecter les activités financières soupçonnées d’être liées à ces activités.

Blanchiment de capitaux et Corruption

La corruption reste une question importante pour les politiques publiques partout dans le monde ; pour cette raison la lutte contre la corruption a constitué un objectif de la Présidence du Mexique.  Dans le cadre plus large des travaux des travaux menés sur cette question, le GAFI a préparé un rapport sur les liens entre corruption et blanchiment de capitaux.  Il identifie les vulnérabilités-clés du cadre actuel de LBC/FT et les obstacles au recouvrement des produits de la corruption.  Le rapport identifie des points qui devraient être traités dans l’avenir, mais sert aussi de catalyseur pour les futurs travaux du GAFI en matière de lutte contre la corruption tels que des lignes directrices ou des meilleures pratiques.  Le GAFI poursuit ses travaux sur l’utilisation des outils en matière de LBC/FT aux fins de lutte contre la corruption.

Lignes directrices sur l’inclusion financière

L’inclusion financière est un important objectif politique pour nombre de pays. A cet égard, la mise en œuvre des mesures de LBC/FT ne devrait pas constituer un obstacle à l’accomplissement de cet objectif. Toutefois, une approche excessivement prudente en matière de LCB/FT peut avoir pour conséquence involontaire l’exclusion d’activités et de clients légitimes du système financier formel.  En collaboration avec la Banque Mondiale et le Groupe Asie-Pacifique sur le Blanchiment de Capitaux (GAP) et conformément aux objectifs de la Présidence mexicaine, le GAFI a élaboré des lignes directrices visant à permettre le développement de mesures de LBC/FT conformes aux objectifs des pays en matière d’inclusion financière tout en respectant les objectifs globaux de lutte contre le crime. En adoptant ces lignes directrices, le GAFI contribue à l’objectif déclaré du G20 lors du sommet de Séoul en novembre 2010.  Le GAFI poursuivra ses efforts afin d’assurer que les objectifs respectifs de l’inclusion financière et de la LBC/FT restent complémentaires.

Révision des Recommandations du GAFI et Préparation du quatrième cycle d’évaluations mutuelles

Le GAFI poursuit ses travaux de révision des Recommandations du GAFI en vue d’assurer qu’elles continuent à fournir un instrument complet de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et prennent en compte l’expérience du 3ème cycle d’évaluations mutuelles.  Le GAFI est engagé dans un dialogue constructif avec toutes les parties prenantes et publie un second document de consultation (pdf, 438 Ko, en anglais uniquement) portant sur un éventail de points pour lesquels une modification des normes est envisagée.  Il s’agit de questions importantes telles que :

  • Clarification des obligations relatives au bénéficiaire effectif (Recommandations 5, 33 et 34)
  • Absence d’incohérence entre la LBC/FT et les obligations en matière de protection des données
  • Création d’une obligation relative à la conformité au niveau du group pour les groupes financiers
  • Amélioration de la coopération internationale (Recommandation 40)
  • Promotion de l’approche fondée sur le risque en matière de supervision
  • Renforcement des mesures applicables aux personnes politiquement exposées
  • Amélioration de la transparence des virements électroniques
  • Mise en œuvre de sanctions financières ciblées dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme et de la prolifération
  • Renforcement et clarification des obligations des cellules de renseignement financiers et des autorités de poursuite.

Le Président du GAFI, M. Luis Urrutia, a remercié les membres du GAFI pour leur soutien décisif en vue de la réalisation des objectifs de sa présidence et a souhaité bon vent au nouveau Président, M. Giancarlo del Bufalo, Italie et au nouveau Vice-Président, M. Bjorn Skogstag Aamo, Norvège.

Plus d'informations sur: