Documents

Résultats de la réunion plénière du GAFI, Paris, 17-19 octobre 2012

Paris, le 19 octobre 2012 – Sous la Présidence de la Norvège, la première réunion du GAFI-XXIV s’est tenue à Paris du 17 au 19 octobre 2012.

Décisions du GAFI

Le GAFI a pris d’importantes mesures afin de protéger le système financier international contre une utilisation abusive en:

  • Publiant deux documents publics dans le cadre de son travail d’identification des juridictions susceptibles de constituer un risque pour le système financier international :
  • Entendant une mise à jour des progrès réalisés par Trinité-et-Tobago.
  • Publiant une déclaration sur la Turquie, notamment la décision de suspendre l’adhésion de la Turquie à compter du 22 février 2013, sauf à ce qu’une législation satisfaisante soit adoptée.
  • Publiant une actualisation des progrès réalisés par l’Argentine.
  • Examinant le programme de régularisation volontaire des situations fiscales de Curaçao.
  • Publiant le rapport de suivi de l’évaluation mutuelle de Hong Kong, Chine.
  • Actualisant les meilleures pratiques sur la confiscation et le recouvrement des avoirs (Recommandations 4 et 38).
  • Actualisant les meilleures pratiques sur la gestion des conséquences des programmes de régularisation volontaire des situations fiscales sur les politiques en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
  • Actualisant le guide de référence et la note d’information sur l’utilisation des Recommandations du GAFI aux fins de la lutte contre la corruption.
  • Rendant compte des progrès réalisés dans la préparation de la mise en œuvre des Recommandations révisées du GAFI.
  • Publiant le rapport du Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment des capitaux lié aux activités commerciales.

Progrès de Trinité-et-Tobago en matière le lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Le GAFI salue les progrès significatifs réalisés par Trinité-et-Tobago dans l’amélioration de son régime le LBC/FT et note que Trinité-et-Tobago a adopté un cadre légal et réglementaire afin de remplir les engagements de son plan d’actions sur les défaillances stratégiques identifiées par le GAFI en février 2010.  Trinité-et-Tobago n’est par conséquent plus sujet au suivi du GAFI dans le cadre de son processus permanent de conformité mondiale aux normes de LBC/FT.  Trinité-et-Tobago continuera à travailler le GAFIC afin de traiter l’ensemble des défaillances en matière de LBC/FT identifiées dans son rapport d’évaluation mutuelle, et en particulier afin de mettre en œuvre les réformes législatives et réglementaires visant à combattre plus efficacement les capitaux d’origine illicite à Trinité-et-Tobago. 

Déclaration sur la Turquie

Le Groupe d’action financière (GAFI), l’organisme intergouvernemental en charge de l’élaboration des normes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, est profondément préoccupé par la constante incapacité de la Turquie à incriminer le financement du terrorisme et à établir un cadre juridique satisfaisant pour l’identification et le gel des avoirs terroristes conformément aux Recommandations du GAFI.

Le troisième rapport d’évaluation mutuelle de la conformité de la Turquie aux Recommandations du GAFI a été adopté en février 2007.  Il mettait en évidence de graves défaillances dans le domaine du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.  Depuis lors, la Turquie a pris des mesures significatives pour remédier à certaines défaillances et améliorer son régime de lutte contre le blanchiment de capitaux.  Toutefois, plus de cinq ans après l’adoption du rapport d’évaluation mutuelle, et en dépit du suivi étroit et constant et des mesures graduelles prises par le GAFI, aucune action de correction n’a été prise par la Turquie pour améliorer son régime de lutte contre le financement du terrorisme.

Une réponse adéquate du GAFI au non respect continu par l’un de ses membres de son engagement à remédier aux défaillances graves identifiées dans un rapport d’évaluation mutuelle est de considérer de le suspendre.  En juin, le GAFI a décidé d’amorcer les discussions sur la suspension de la Turquie si une législation satisfaisante n’est pas adoptée avant octobre 2012.  À ce jour, la Turquie n’a toujours pas pris les mesures nécessaires, par conséquent le GAFI a décidé de suspendre l’adhésion de la Turquie à compter du 22 février 2013 à moins que les conditions suivantes soient remplies avant cette date :

  1. la Turquie adopte une loi remédiant aux défaillances de l’infraction de financement du terrorisme
  2. la Turquie établit un cadre juridique satisfaisant pour l’identification et le gel des avoirs terroristes conformément aux Recommandations du GAFI.

Le GAFI espère que ces conditions seront remplies par la Turquie afin que l’entrée en vigueur de la suspension soit évitée.
 

Actualisation des progrès réalisés par l’Argentine

Le GAFI salue les progrès constants réalisés par l’Argentine et les mesures substantielles prises afin de traiter les défaillances en matière de LBC/FT identifiées dans son rapport d’évaluation mutuelle d’octobre 2010, en particulier l’application du décret présidentiel sur le gel des avoirs terroristes.  Le GAFI salue également la mise à jour dans le plan d’action de l’Argentine des mesures et étapes de l’évaluation de l’efficacité de la mise en œuvre de l’infraction de blanchiment de capitaux, ce qui souligne les progrès importants que le GAFI attend de l’Argentine.  Le GAFI continuera à travailler avec l’Argentine dans le cadre du processus de suivi et encourage l’Argentine à remédier à ses dernières défaillances en matière de LBC/FT.

Programmes de régularisation volontaire des situations fiscales

Le GAFI a entendu une actualisation du rapport sur le programme de régularisation volontaire des situations fiscales de Curaçao.  Sur la base des informations complémentaires et des clarifications apportées par le pays, le GAFI a décidé de ne pas prendre de nouvelles mesures pour le moment car le programme n’entrave aucun des quatre principes fondamentaux du GAFI sur les programmes de régularisation volontaire des situations fiscales.  Curaçao a réaffirmé son engagement d’assurer que le programme de régularisation volontaire des situations fiscales n’affecte pas négativement la mise en œuvre des mesures de LBC/FT et continuera d’informer le GAFI de tout nouveau développement ou nouvel élément concernant ce programme.

Actualisation des meilleures pratiques sur la confiscation et le recouvrement des avoirs (Recommandations 4 et 38)

 ‌  

Le GAFI a actualise les meilleures pratiques sur la confiscation et le recouvrement des avoirs au regard des Recommandations révisées du GAFI.  Ces meilleures pratiques visent à assister les pays dans la mise en œuvre des Recommandations 4 et 38, traiter les obstacles à une confiscation efficace et mettre en place un cadre pour les travaux menés au niveau international sur le recouvrement des avoirs.  Les meilleures pratiques avaient initialement été adoptées en février 2010 et se sont avérées être un outil utile en pratique. Disponible en anglais uniquement.

En savoir plus.

 

Actualisation des meilleures pratiques sur la gestion des conséquences des programmes de régularisation volontaire des situations fiscales sur les politiques en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

 ‌  

Ces meilleures pratiques avaient été initialement publiées en 2010 et ont été actualisées au regard des Recommandations révisées du GAFI.  L’objectif de ce document est de présenter les meilleures pratiques basées sur les quatre principes sur la régularisation volontaire des situations fiscales et d’assister les pays afin d’assurer que leurs programmes de régularisation volontaire des situations fiscales n’entravent pas la mise en œuvre efficace des mesures de LBC/FT.  En particulier, il clarifie les modalités d’application des quatre principes sur la régularisation volontaire des situations fiscales tenant compte du fait que les infractions fiscales pénales sont depuis l’adoption des Recommandations du GAFI dans leur version de 2012 des infractions sous-jacentes au blanchiment des capitaux. Disponible en anglais uniquement.

En savoir plus.

 

Actualisation du guide de référence et de la note d’information sur l’utilisation des Recommandations du GAFI aux fins de la lutte contre la corruption

 ‌  

Le guide de référence et la note d’information sur l’utilisation des Recommandations du GAFI dans la lutte contre la corruption avaient été initialement publiés en octobre 2010 afin de sensibiliser le public à leur rôle dans la lutte contre la corruption lorsqu’elles sont efficacement mises en œuvre.  Le GAFI a actualisé ces lignes directrices afin de les mettre en conformité aux Recommandations révisées du GAFI adoptées en février 2012.  Un rapport de la réunion du groupe de travail sur la lutte contre la corruption du G20 a également été fait à la Plénière du GAFI ; il est disponible sur le site Internet du GAFI. Disponible en anglais uniquement. 

En savoir plus.

 

Publication du rapport de suivi de l’évaluation mutuelle de Hong Kong, Chine

 ‌  

Le GAFI a adopté et publié le rapport de suivi de Hong Kong, Chine.  Hong Kong, Chine avait été place sous le processus de suivi régulier en raison de la notation ‘partiellement conforme’ de Recommandations essentielles et clés dans son rapport d’évaluation mutuelle en date du 11 juillet 2008.  Hong Kong, Chine a réalisé des progrès significatifs portant sur l’ensemble des Recommandations et a par conséquent été retiré du processus de suivi régulier.  Désormais, Hong Kong, Chine rapportera à la Plénière toute nouvelle amélioration de son régime de LBC/FT tous les deux ans.  Rapport disponible en anglais uniquement. 

En savoir plus.

Progrès dans la préparation de la mise en œuvre des Recommandations révisées

La Plénière du GAFI a discuté des progrès réalisés dans la préparation de la mise en œuvre des Recommandations révisées du GAFI et du 4ème cycle d’évaluations mutuelles.  Le GAFI poursuivra son dialogue avec le secteur privé et la société civile.  Ce dialogue portera notamment sur les Recommandations relatives aux activités des organismes à but non lucratif.  Il est important que la réglementation et les actions dans ce domaine ne portent pas atteinte aux activités légitimes de tels organismes.

Publication du rapport du Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment des capitaux lié aux activités commerciales

Le GAFI a pris note du rapport du Groupe Asie-Pacifique sur le Blanchiment des Capitaux (GAP) sur le blanchiment des capitaux lié aux activités commerciales et l’a publié.  Le rapport du GAP examine la mesure de la prévalence du blanchiment de capitaux lié aux activités commerciales, met en évidence les méthodes, techniques et modes opératoires et fournit des indicateurs pour détecter et traiter le blanchiment de capitaux lié aux activités commerciales (document disponible sur le site prochainement).

 

Président du GAFI
Paris, le 19 octobre 2012