Résumé du Président de la réunion plénière du GAFI, Paris, 27-28 Octobre 2011

Les décisions du GAFI

Le GAFI a pris d’importantes nouvelles mesures afin de protéger le système financier international contre une utilisation abusive en : 

  • Publiant deux documents publics dans le cadre de son travail d’identification des juridictions susceptibles de constituer un risqué pour le système financier international : 
    • Déclaration publique du GAFI sur les juridictions présentant des défaillances stratégiques en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC/FT) 
    • Améliorer la conformité aux normes de LBC/FT dans le monde: un processus permanent – Juridictions présentant des défaillances stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) ayant développé un plan d’action avec le GAFI 
  • Publiant le rapport de suivi de l’évaluation mutuelle de la Grèce.
  • Faisant une mise à jour des progrès réalisés en matière de LBC/FT par l’Ukraine.  
  • Faisant état des avancées dans l’examen des normes du GAFI.
  • Faisant une déclaration sur les progrès réalisés par l’Argentine dans son rapport d’évaluation mutuelle d’octobre 2010.
  • Faisant une déclaration sur le programme de régularisation volontaire des situations fiscales du Bangladesh.

 

Rapport de suivi de la Gréce

Le GAFI a approuvé et publié le rapport de suivi de la Grèce.  La Grèce avait été placée dans le processus de suivi normal suite à la notation partiellement conforme et non-conforme de certaines Recommandations essentielles et Recommandations-clé dans son rapport d’évaluation mutuelle de juin 2007.  La Grèce a pris des mesures suffisantes pour remédier à ces défaillances et a par conséquent été retirée du processus de suivi normal.  Dorénavant, le Grèce rapportera de toute nouvelle amélioration de son régime de LBC/FT tous les deux ans.

 

Amélioration de la LBC/FT en Ukraine

Le GAFI salue les efforts significatifs réalisés par l’Ukraine en améliorant son régime de LBC/FT et note que l’Ukraine a largement rempli les engagements de son plan d’action concernant les défaillances stratégiques identifiées par le GAFI en février 2010.  L’Ukraine n’est par conséquent plus sujette au suivi du GAFI dans le cadre de son processus permanent de conformité mondiale aux normes de LBC/FT.  L’Ukraine travaillera avec MONEYVAL afin de continuer à traiter toutes les lacunes en matière de LBC/FT identifiées dans son rapport d’évaluation mutuelle et renforcer davantage son régime de LBC/FT.

 

Mise à jour sur les progrès dans l'examen des normes du GAFI

Le GAFI a significativement avancé ses travaux de révision des Recommandations du GAFI afin d’assurer qu’elles demeurent un cadre détaillé et pertinent permettant de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de tirer les leçons du 3ème cycle des évaluations mutuelles.  Il y a un large accord sur les principes et les propositions de changement des normes du GAFI.

De nombreuses réponses ont été reçues suite à la deuxième consultation du secteur privé ; elles ont été examinées et discutées.  Un certain nombre de questions ont d’ores et déjà été traitées par le GAFI dans ses travaux de révision des normes du GAFI.  Conformément à sa décision d’avoir un engagement constructif avec le secteur privé, le GAFI procèdera en décembre 2011 via le Forum de Consultation du GAFI à une nouvelle consultation du secteur privé et des autres parties prenantes, lors de laquelle seront notamment discutées les propositions de changement des normes du GAFI.  Par la suite, le GAFI organisera une Plénière spéciale en janvier 2012 afin de finaliser le texte des Recommandations révisées en vue de leur adoption formelle en février 2012.

 

Déclaration sur les progrès réalisés par L’Argentine

L’Argentine a présenté au GAFI un rapport des progrès réalisés depuis son deuxième rapport de suivi de juin 2011.  Le GAFI reconnait les progrès de l’Argentine ainsi que son engagement politique à renforcer son régime de LBC/FT.  Le GAFI salue le passage au Congrès National d’un projet de loi visant à remédier les défaillances de l’incrimination du financement du terrorisme en Argentine.  Toutefois, ce projet présente certains défauts que l’Argentine devrait corriger avant le vote de la loi.

Le GAFI demeure préoccupé du fait qu’un grand nombre des défaillances en matière de LBC/FT identifiées en octobre 2010 persiste.  Le GAFI continuera de surveiller les progrès de l’Argentine et plus particulièrement, travaillera avec l’Argentine sur les mesures et les bornes afin d’évaluer la mise en œuvre efficace de l’infraction de blanchiment de capitaux.  Le GAFI appelle l’Argentine à continuer à travailler afin de traiter de manière urgente les défaillances de son régime de LBC/FT, en particulier s’agissant de l’infraction de blanchiment de capitaux et l’adéquate incrimination du financement du terrorisme.

Programme de régularisation volontaire des situations fiscales du Bangladesh

Le GAFI a entendu un rapport sur le programme de régularisation volontaire des situations fiscales du Bangladesh (qui a été adopté en juillet 2011 et est prévu de prendre fin en juin 2012) et ses possibles effets négatifs sur les mesures de LBC/FT dans le pays.  Le Groupe Asie-Pacifique (GAP) a également rapporté les examens et actions qu’il a effectués sur cette question.  Le GAFI est préoccupé par le potentiel effet négatif de ce programme sur l’application efficace des normes du GAFI et a décidé d’en référer au Groupe d’examen des questions de coopération internationale (ICRG) dans le cadre de son processus en cours concernant le Bangladesh.

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