Résumé du Président du GAFI, Amsterdam 23-25 juin 2010

   H.R.H. Princess Máxima
  Son Altesse Royale Princesse Máxima des Pays-Bas, Avocate Spéciale du Secrétaire Général des Nations Unies pour la finance accessible à tous et M. Paul Vlaanderen, Président GAFI-XXI

À l’occasion du 20ème anniversaire des Recommandations du GAFI, Son Altesse Royale Princesse Máxima des Pays-Bas, Avocate Spéciale du Secrétaire Général des Nations Unies pour la finance accessible à tous, a fait un discours programme portant sur la finance inclusive, lors de la première journée de la réunion Plénière du GAFI. (texte du discours en anglais)

Son discours a été introduit par le Ministre de la Justice des Pays-Bas, M. Ernst Hirsch Balin. (texte du discours en anglais)

Les évènements entourant cette célébration ont également réunis nombre d’anciens Présidents du GAFI, qui ont partagé avec la Plénière du GAFI leur expérience et les moments marquants de leurs présidences respectives.

Une réunion s’est également tenue entre les Présidents des Groupes régionaux de type GAFI et le Président du GAFI. Au cours de cette réunion, d’importantes discussions visant à renforcer davantage le réseau mondial du GAFI ont eu lieu.

Le GAFI a accueilli l’Inde en qualité de membre du GAFI.

Les décisions du GAFI


La réunion Plénière du GAFI a pris d’importantes nouvelles mesures afin de protéger le système financier international contre une utilisation abusive en:

  • Accordant au Groupe Eurasie (EAG), au Groupe Intergouvernemental d’Action contre le Blanchiment d’Argent en Afrique de l’ouest (GIABA) et au Groupe Anti-Blanchiment de l’Afrique orientale et australe (GABAOA) le statut de membre associé du GAFI.
  • Produisant deux documents publics dans le cadre de son travail d’identification des juridictions susceptibles de constituer un risque pour le système financier international. Les gouvernements de l’Angola, de l’Équateur, de l’Éthiopie, du Pakistan et du Turkménistan se sont engagés à un haut niveau politique et par écrit à mettre en œuvre des plans d’actions afin de remédier à leurs défaillances en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Sur la base de ces engagements et des progrès réalisés, ces pays ont été retirés de la Déclaration publique du 18 février 2010 et placés dans le document intitulé « Améliorer la conformité aux normes de LBC/ CFT dans le monde : Un processus permanent » en date du 25 juin 2010. Le GAFI accueille favorablement ces engagements et continuera à travailler avec ces pays à la mise en œuvre de leurs plans d’actions.

  • Adoptant les évaluations des systèmes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme du Royaume d’Arabie saoudite, de l’Inde et du Brésil.
  • Publiant une analyse détaillée des risques de Blanchiment de Capitaux via les Services de transmission de fonds ou de valeurs et les Services de change de devises.
  • Approuvant le rapport sur l’Évaluation Mondiale des Menaces de Blanchiment de Capitaux et de Financement du Terrorisme.
  • Publiant une déclaration sur l’Amnistie Fiscale et les Programmes de Rapatriement des Actifs.

Demandes de statut de membre associé

Reconnaissant les efforts réalisés dans la mise en œuvre des normes du GAFI dans leurs régions respectives, le GAFI a accueilli le Groupe Eurasie (EAG), le Groupe Intergouvernemental d’Action contre le Blanchiment d’Argent en Afrique de l’ouest (GIABA) et le Groupe Anti-Blanchiment de l’Afrique orientale et australe (GABAOA) en qualité de membre associé du GAFI. Le statut de membre associé confère à ces organismes régionaux de type GAFI un plus grand rôle dans la prise de décision. Leur accession au statut de membre associé renforce le réseau mondial du GAFI puisque les huit organismes régionaux de type GAFI ont désormais le statut de membre associé.

Evaluations mutuelles

Le GAFI a discuté et adopté les rapports d’évaluation mutuelle évaluant la conformité duRoyaume d’Arabie saoudite, de l’Inde et du Brésil aux normes internationales de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les 40+9 Recommandations.
Le Royaume d’Arabie saoudite est membre du Groupe d’Action Financière du Moyen-Orient et de l’Afrique du nord (GAFIMOAN) et du Conseil de Coopération du Golfe, qui est lui-même membre du GAFI. L’évaluation a été conduite conjointement par le GAFI et le GAFIMOAN. Le résumé de l’évaluation du Royaume d’Arabie saoudite est disponible sur le site internet du GAFI.
Le GAFI a discuté et adopté le rapport d’évaluation mutuelle de l’Inde. L’Inde a obtenu le statut d’observateur du GAFI le 27 novembre 2006 et a été évalué cette qualité d’observateur dans le cadre de sa demande de statut de membre du GAFI. L’évaluation a été conduite conjointement par le GAFI et le GAP (Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment de capitaux). Le GAFI reconnaît les efforts de l’Inde et son engagement à mettre son système de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en conformité avec les Recommandations du GAFI. Le résumé de l’évaluation de l’Inde est disponible sur le site internet du GAFI.
Le GAFI a également adopté le rapport d’évaluation mutuelle du Brésil. Cette évaluation a été conduite conjointement par le GAFI et le GAFISUD. Le résumé de l’évaluation du Brésil est disponible sur le site internet du GAFI (en anglais uniquement).

Evaluation mondiale des menaces de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Global Money Laundering & Terrorist Financing Threat Assessment    

Le GAFI a discuté et adopté un rapport d’évaluation mondiale des menaces de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC/FT). Ce rapport est le fruit de près de deux années de travail intensif du GAFI, auquel ont contribué, de manière significative, les organismes régionaux de type GAFI et les organisations internationales. L’évaluation mondiale des menaces de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme offre une nouvelle vision des menaces de BC/FT ainsi qu’une vue d’ensemble stratégique des éléments les plus communément utilisés pour blanchir des capitaux / financer du terrorisme, des éléments de ces traits caractéristiques qui facilitent leur utilisation à des fins de BC/FT et enfin, de l’impact négatif du BC/FT sur le système financier, sur la société et sur les individus.

Blanchiment de capitaux via les services de transmission de fonds ou de valeurs et les services de change de devises 

Le GAFI a approuvé une étude conjointe, dirigée par MONEYVAL, sur les risques de blanchiment de capitaux que présentent les services de transmission de fonds et de valeurs et les services de change de devises. Cette étude examine comment ces secteurs sont utilisés à des fins de blanchiment de capitaux et elle identifie leurs points faibles, qui ont été ou sont susceptibles d’être utilisés par les criminels. L’étude comprend également une série de cas et une liste d’indicateurs afin de permettre à l’industrie et aux autorités compétentes de détecter les cas de blanchiment de capitaux. Ce rapport sera publié dans les prochaines semaines sur le site internet du GAFI.

Amnistie fiscale et programmes de rapatriement des actifs

Le GAFI a arrêté les principes fondamentaux suivants s’agissant des implications pour politiques de LBC/FT des programmes de régularisation volontaire des situations fiscales.

• Principe 1: L’application efficace de mesures préventives en matière de LBC/FT est un prérequis afin de faire face et de réduire les risques de BC/FT liés à la mise en œuvre de tout type de programme de régularisation volontaire des situations fiscales.

• Principe 2: Les Recommandations du GAFI n’autorisent pas d’exemptions totale ou partielle des obligations en matière de LBC/FT dans le cadre de la mise d’un programme de régularisation volontaire des situations fiscales. Par conséquent, lors de la mise en œuvre d’un tel programme, les autorités nationales doivent s’assurer que ses termes n’aboutissent pas, en vertu de la loi ou en pratique, à une exemption totale ou partielle des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi que cela est requis par les Recommandations du GAFI. Les programmes de régularisation volontaire des situations fiscales qui conduisent à de telles exemptions violent les Recommandations du GAFI.

• Principe 3: La mise en œuvre d’un programme de régularisation volontaire des situations fiscales doit permettre si nécessaire à toutes les autorités compétentes au niveau national de coordonner leurs actions, de coopérer et d’échanger des informations dans le but the détecter, enquêter et poursuivre tout abus en matière LBC/FT résultant de ce programme.

• Principe 4: L’éventail le plus large possible de mesures d’entraide judiciaire et d’échange d’informations doit être proposé dans les enquêtes et poursuites portant sur le BC/FT ou liées aux abus des programmes de régularisation volontaire des situations fiscales, notamment les enquêtes et poursuites en matière de récupération des actifs.


Sur la base de ces quatre principes fondamentaux, le GAFI développera des lignes directrices pour les pays portant sur la mise en œuvre des amnisties fiscales et programmes de rapatriement des actifs et sur les mesures qui doivent être prises à l’encontre des pays mettant en œuvre des programmes non-conformes avec les principes fondamentaux.
Le GAFI continuera d’examiner les amnisties fiscales et les programmes de rapatriements des actifs. Le GAFI appelle ses membres à l’informer directement et sans délai de la mise en œuvre d’un tel programme. La Plénière du GAFI a conclu que les pays doivent faire preuve de la plus grande transparence tant dans les délais de communication que la substance des informations communiquées au GAFI sur l’exécution de leurs mécanismes de LBC/FT dans le cadre de lois d’amnistie. Le GAFI analysera les mesures et traitera de manière appropriée les cas dans lesquels les amnisties fiscales et programmes de rapatriement des actifs violent les principes fondamentaux ou les lignes directrices qui seront adoptées dans ce domaine.

Travail futur

En réponse à la demande du G20, le GAFI est engagé à publier des informations montrant comment tirer profit des mesures de BC/FT afin de lutter contre la corruption et sur le travail en cours réalisé par le GAFI afin de renforcer les normes dans ce domaine.
En avril de cette année, le GAFI a publié un rapport intitulé (en anglais seulement) Combating Proliferation Financing: A Status Report on Policy Development and Consultation. En octobre, le GAFI aura une discussion approfondie sur les domaines et les politiques possibles qui seront mises en avant.
Reconnaissant l’adoption de la Résolution 1929 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, et l’accueil favorable qu’elle fait aux lignes directrices adoptées par le GAFI afin d’assister les pays à mettre en œuvre leurs obligations financières imposées par les Résolutions 1737 et 1803, le GAFI a décidé d’examiner les dispositions de la Résolution 1929 afin de préparer de nouvelles lignes directrices.
Pour ce qui est de la finance accessible à tous, le GAFI, avec la contribution de la Banque mondiale, va entreprendre un inventaire universel des approches innovantes de la mise en œuvre basée sur le risque des mesures de LBC/FT ; il constituera un point de départ pour les discussions sur les meilleures pratiques sur la conformité aux normes du GAFI.

 

Paul Vlaanderen
Président GAFI-XXI

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