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Recommandations du GAFI

Ce glossaire comprend des définitions du Glossaire des Recommandations du GAFI, ainsi que des définitions et acronymes d'autres sources.

Acte terroriste

L’expression acte terroriste désigne :

(a)      un acte qui constitue une infraction dans le cadre des traités suivants et selon leurs définitions respectives : (i) Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs (1970), (ii) Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile (1971), (iii) Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques (1973), (iv) Convention internationale contre la prise d'otages (1979), (v) Convention sur la protection physique des matières nucléaires (1980), (vi) Protocole pour la répression d’actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile (1988), (vii) Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (1988), (viii) Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (2005), (ix) Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif (1997) et (x) Convention pour la répression du financement du terrorisme (1999) ;

(b)      tout autre acte destiné à tuer ou blesser grièvement un civil ou toute autre personne qui ne participe pas directement aux hostilités dans une situation de conflit armé, lorsque, par sa nature ou son contexte, cet acte vise à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque.

Source: Glossaire des Recommandations du GAFI

 

Actions au porteur

L’expression actions au porteur désigne les instruments négociables qui attribuent une participation au capital d’une personne morale à la personne qui détient un certificat d’action au porteur.

Source: Glossaire des Recommandations du GAFI

 

Activité criminelle

L’expression activité criminelle désigne (a) tout acte criminel ou délictuel constituant une infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux dans le pays ou (b) au minimum, toute infraction pénale constituant une infraction sous-jacente en vertu de la recommandation 3.

Source: Glossaire des Recommandations du GAFI

 

Agent

Aux fins des recommandations 14 et 16, un agent désigne toute personne physique ou morale fournissant des services de transfert fonds ou de valeurs pour le compte d’un prestataire de services de transfert de fonds ou de valeurs, que ce soit en vertu d’un contrat avec ou sous la direction d’un prestataire de services de transfert de fonds ou de valeurs.

Source: Glossaire des Recommandations du GAFI

 

Autorités appropriées

Cette expression désigne les autorités compétentes, y compris les institutions d’accréditation et les organismes d’autorégulation (tel que ce terme est utilisé dans la note interprétative de la recommandation 8).

Source: Glossaire des Recommandations du GAFI

 

Autorités compétentes

L’expression autorités compétentes désigne toutes les autorités publiques[1] qui sont désignées comme responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux et/ou le financement du terrorisme. En particulier cela inclut la CRF ; les autorités chargées des enquêtes et/ou des poursuites du blanchiment de capitaux, des infractions sous-jacentes associées et du financement du terrorisme et de la saisie ou du gel et de la confiscation des avoirs criminels ; les autorités chargées de recevoir les déclarations/communications sur le transport transfrontalier d’espèces et d’instruments négociables au porteur ; et les autorités investies de responsabilités de contrôle ou de surveillance en matière de LBC/FT visant à assurer le respect par les institutions financières et les entreprises et professions non financières désignées de leurs obligations de LBC/FT. Les organismes d’autorégulation ne sont pas considérés comme des autorités compétentes.

 [1]  Ceci inclut les autorités de contrôle du secteur financier qui sont des autorités non-gouvernementales indépendantes dotées de pouvoirs conférés par la loi.

Source: Glossaire des Recommandations du GAFI

 

Autorités de contrôle

L’expression autorités de contrôle désigne les autorités compétentes désignées et les organismes non-publics chargés de responsabilités visant à assurer le respect par les institutions financières (autorités de contrôle du secteur financier1) et/ou les entreprises et professions non financières désignées de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les organismes non-publics (qui pourraient inclure certains types d’organismes d’autorégulation) devraient avoir le pouvoir de contrôler et de sanctionner les institutions financières et les entreprises et professions non financières désignées concernant les obligations de LBC/FT. Ces organismes non-publics devraient également être dotés par la loi des pouvoirs pour exercer leurs fonctions, et être contrôlés par une autorité compétente concernant ces fonctions.

[1]  Ceci inclut les autorités de contrôle visées par les Principes fondamentaux qui exercent des fonctions de contrôle liées à la mise en œuvre des recommandations du GAFI.

Source: Glossaire des Recommandations du GAFI

 

Avoir l’assurance de

Lorsqu’une institution financière a l’assurance de quelque chose, elle doit pouvoir en justifier auprès des autorités compétentes.

Source: Glossaire des Recommandations du GAFI

 

Banque fictive

L’expression banque fictive désigne une banque qui a été constituée et agréée dans un pays où elle n’a pas de présence physique et qui n'est pas affiliée à un groupe financier réglementé soumis à une surveillance consolidée et effective.

L’expression présence physique désigne la présence d’une direction et d’un pouvoir de décision (mind and management) dans un pays. La simple présence d’un agent local ou de personnel subalterne ne constitue pas une présence physique.

Source: Glossaire des Recommandations du GAFI 

 

Bénéficiaire

Dans les recommandations du GAFI, la signification du terme bénéficiaire est fonction du contexte :

Source: Glossaire des Recommandations du GAFI

 

Bénéficiaire effectif

L’expression bénéficiaire effectif désigne la ou les personnes physiques qui en dernier lieu1 possèdent ou contrôlent un client2 et/ou la personne physique pour le compte de laquelle une opération est effectuée. Sont également comprises les personnes qui exercent en dernier lieu un contrôle effectif sur une personne morale ou une construction juridique.

[1]   Les expressions « en dernier lieu possèdent ou contrôlent » et « exercent en dernier lieu un contrôle effectif » désignent les situations où la propriété ou le contrôle sont exercés par le biais d’une chaîne de propriété ou par toute autre forme de contrôle autre que directe.

[2]  Cette définition devrait s’appliquer également au bénéficiaire effectif du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ou de tout autre produit d’investissement en lien avec une assurance.

Source: Glossaire des Recommandations du GAFI

 

Bien

Le terme bien désigne tous les types d’avoirs, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juridiques ou instruments attestant la propriété de ces avoirs ou les droits y relatifs.

Source: Glossaire des Recommandations du GAFI

 

Catégories désignées d’infractions

L’expression catégories désignées d’infractions désigne :

Lorsqu’il détermine la gamme des infractions constituant des infractions sous-jacentes dans chacune des catégories énumérées ci-dessus, chaque pays peut décider, conformément à son droit interne, comment il définira ces infractions et la nature de tout élément particulier de ces infractions qui en fait des infractions graves.

Source: Glossaire des Recommandations du GAFI

 

Communication d'informations fausses

Cette expression désigne une communication inexacte sur la valeur des espèces ou des instruments négociables au porteur transportés ou une communication inexacte concernant toute autre donnée qui doit être communiquée ou qui est exigée de toute autre manière par les autorités. Ce terme recouvre également le manquement à l’obligation de communiquer des informations (tel que ce terme est utilisé dans la note interprétative de la recommandation 32).

Source: Glossaire des Recommandations du GAFI 

 

Comptes

Toute référence aux comptes couvre également d’autres modes de relation d’affaires similaires entre les institutions financières et leurs clients.

Source: Glossaire des Recommandations du GAFI

 

Comptes de passage

L’expression compte de passage désigne des comptes de correspondants, utilisés directement par des tiers pour réaliser des opérations pour leur propre compte (tel que ce terme est utilisé dans la note interprétative de la recommandation 13).

Source: Glossaire des Recommandations du GAFI

 

Confiscation

Le terme confiscation désigne la dépossession permanente de fonds et autres biens sur décision d’une autorité compétente ou d’un tribunal. La confiscation intervient dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative qui transfère à l’État la propriété des fonds et autres biens visés. Dans ce cas, la ou les personnes, physiques ou morales, qui détiennent un intérêt sur lesdits fonds et autres biens au moment de la confiscation perdent, en principe, tous leurs droits sur les fonds et autres biens confisqués ou perdus. Les décisions de confiscation sont généralement liées à une condamnation pénale ou à une décision d’un tribunal établissant que le bien confisqué provient d’une violation de la loi ou était destiné à servir à une telle violation.

Source: Glossaire des Recommandations du GAFI

 

Confiscation sans condamnation préalable

L’expression confiscation sans condamnation préalable désigne une confiscation exécutée en vertu d’une procédure judiciaire liée à une infraction pénale pour laquelle une condamnation pénale n’est pas requise. 

Source: Glossaire des Recommandations du GAFI

 

Constituant

Le terme constituant désigne une personne physique ou morale qui transfère la propriété de ses actifs à des trustees au moyen d’un acte créant un trust ou d’une construction analogue.

Source: Glossaire des Recommandations du GAFI

 

Correspondance bancaire

L’expression correspondance bancaire désigne la prestation de services bancaires par une banque (la « banque correspondante ») à une autre banque (la « banque cliente »). Les grandes banques internationales assurent en général la fonction de correspondant bancaire pour des milliers d’autres banques dans le monde. Les banques clientes ont accès à une vaste gamme de services, notamment la gestion de trésorerie (par exemple, des comptes rémunérés dans plusieurs devises), les virements électroniques internationaux, la compensation de chèques, les comptes de passage et les services de change.

Source: Glossaire des Recommandations du GAFI

 

Constructions juridiques

L’expression constructions juridiques désigne les trusts exprès ou les constructions juridiques similaires. Des exemples de constructions similaires (aux fins de LBC/FT) sont le trust, le Treuhand ou le fideicomiso.

Source: Glossaire des Recommandations du GAFI

 

Convention de la Haye

Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance

 

Convention de Palerme    

La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (2000)

 

Convention de Vienne

La Convention des Nations Unies sur le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes (1988)

 

Convention sur le financement du terrorisme

La Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (1999) (la Convention sur le financement du terrorisme)


CRF

Cellule de renseignements financiers