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Recommandations du GAFI

LBC/FT

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

 

Loi

Dans les recommandations 10, 11 et 20, le terme loi désigne toute loi adoptée ou approuvée par un processus parlementaire ou par tout moyen équivalent, prévu par le cadre constitutionnel du pays, qui impose des obligations contraignantes et des sanctions en cas de non-respect de ces obligations. Ces sanctions devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives (voir la recommandation 35). La notion de loi comprend également les décisions juridictionnelles qui imposent des obligations pertinentes, qui sont contraignantes et s’appliquent sur tout le territoire national.

Source: la Note sur la Base légale des obligations des institutions financières et des entreprises et professions non financières désignées des Recommandations du GAFI.

 

Mesures raisonnables    

L’expression mesures raisonnables désigne des mesures appropriées qui sont proportionnelles aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. 

Source: Glossaire des Recommandations du GAFI

 

Moyens contraignants

L’expression moyens contraignants désigne les règlements, lignes directrices, instructions et autres documents et mécanismes énonçant dans des termes obligatoires des obligations en matière de LBC/FT assorties de sanctions en cas de non-respect de celles-ci et qui sont émis ou approuvés par une autorité compétente. Les sanctions en cas de non-respect de ces dispositions devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives (voir la recommandation 35).

Source: la Note sur la Base légale des obligations des institutions financières et des entreprises et professions non financières désignées des Recommandations du GAFI.