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Recommandations du GAFI

NI

Note interprétative aux Recommandations du GAFI

 

Numéro de référence unique d’opération    

Cette expression désigne une combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles déterminée par le prestataire de services de paiement conformément aux protocoles du paiement et au système de règlement ou de messagerie utilisé pour exécuter le virement électronique (tel que ce terme est utilisé dans la note interprétative de la recommandation 16).

Note interprétative aux Recommandations du GAFI

 

OBNL

Organisme à but non-lucratif

 

Organisme d'autorégulation

Un organisme d’autorégulation est un organisme qui représente une profession (par exemple, les avocats, les notaires, les autres professions juridiques indépendantes ou les comptables) et qui est composée de membres de cette profession, a un rôle dans la réglementation des personnes qui sont habilitées à intégrer la profession et de celles qui l’exercent déjà, et assure également certaines fonctions de type contrôle ou surveillance. Ces organismes devraient faire appliquer des normes déontologiques et morales rigoureuses par ceux qui exercent la profession.

Source: Glossaire des Recommandations du GAFI

 

Organisations internationales

L’expression organisations internationales désigne des entités établies par des accords politiques formels conclus par leurs États membres et ayant le statut de traités internationaux. Leur existence est reconnue par la loi dans leurs pays membres et elles ne sont pas considérées comme des unités institutionnelles résidentes des pays où elles sont situées. Les exemples d’organisations internationales comprennent les Nations Unies et les organisations internationales affiliées, comme l’Organisation maritime internationale ; les organisations internationales régionales, comme le Conseil de l’Europe, les institutions de l’Union européenne, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et l’Organisation des États américains ; les organisations internationales militaires, comme l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, et les organisations économiques, comme l’Organisation mondiale du Commerce et l’Association des nations de l’Asie du sud-est, etc.

Source: Glossaire des Recommandations du GAFI

 

Organisation terroriste

L’expression organisation terroriste désigne tout groupe de terroristes qui (i) commet ou tente de commettre des actes terroristes par tout moyen, directement ou indirectement, illégalement et délibérément ;  (ii) participe en tant que complice à des actes terroristes ; (iii) organise ou donne l’ordre à d’autres de commettre des actes terroristes ; ou (iv) contribue à la commission d’actes terroristes par un groupe de personnes agissant dans un but commun, lorsque ladite contribution est intentionnelle et vise à favoriser la commission de l’acte terroriste ou en ayant connaissance de l’intention du groupe de commettre un acte terroriste.

Source: Glossaire des Recommandations du GAFI

 

Organismes à but non lucratif ou OBNL    

Cette expression désigne les personnes morales, constructions juridiques ou organisations qui à titre principal sont impliquées dans la collecte et la distribution de fonds à des fins caritatives, religieuses, culturelles, éducatives, sociales ou confraternelles ou pour d’autres types de « bonnes œuvres » (tel que ce terme est utilisé dans la note interprétative de la recommandation 8).

Source: Glossaire des Recommandations du GAFI

 

Paiement de couverture

Cette expression désigne un virement électronique associant un message de paiement directement envoyé par l’institution financière du donneur d’ordre à l’institution financière du bénéficiaire à la transmission de l’instruction de paiement (la couverture) par l’institution financière du donneur d’ordre à l’institution financière du bénéficiaire via une ou plusieurs institutions financières intermédiaires (tel que ce terme est utilisé dans la note interprétative de la recommandation 16).

Source: Glossaire des Recommandations du GAFI

 

Paiement en série

Cette expression désigne une chaîne de paiement séquentielle directe par laquelle le virement électronique et le message accompagnant le paiement correspondant sont envoyés conjointement par l’institution financière du donneur d’ordre à l’institution financière du bénéficiaire directement ou via une ou plusieurs institutions financières intermédiaires (par exemple, des correspondants bancaires) (tel que ce terme est utilisé dans la note interprétative de la recommandation 16).

Source: Glossaire des Recommandations du GAFI

 

Pays    

Dans les recommandations du GAFI, toute référence à un ou des pays couvre également les territoires ou les juridictions.

Source: Glossaire des Recommandations du GAFI

 

Personne morale

L’expression personne morale désigne toute entité autre qu’une personne physique pouvant établir une relation d'affaires permanente avec une institution financière ou détenir des biens de toute autre manière. Sont compris dans cette notion les sociétés, les fondations, les Anstalt, les sociétés de personnes, les associations et toute autre entité similaire.

Source: Glossaire des Recommandations du GAFI

 

Personne ou entité désignée

L’expression personne ou entité désignée désigne :

(i)     les personnes, groupes, entreprises et entités désignés par le Comité du Conseil de sécurité institué en vertu de la résolution 1267 (1999) (le Comité 1267) comme étant des personnes associées à Al-Qaïda ou des entités, autres groupes et entreprises associés à Al-Qaïda ;

(ii)    les personnes, groupes, entreprises et entités désignés par le Comité du Conseil de sécurité institué en vertu de la résolution 1988 (2011) (le Comité 1988) comme étant associés aux Taliban et constituant une menace pour la paix, la stabilité et la sécurité de l’Afghanistan et les entités, autres groupes et entreprises associés aux Taliban ;

(iii)     toute personne physique ou morale ou entité désignée par les pays ou juridictions supranationales en vertu de la résolution du Conseil de sécurité 1373 (2001) ;

(iv)     toute personne physique ou morale ou entité désignée pour l’application de sanctions financières ciblées en vertu de la résolution du Conseil de sécurité 1718 (2006) et de ses résolutions subséquentes, par le Conseil de sécurité dans les annexes aux résolutions pertinentes ou par le Comité du Conseil de sécurité institué en vertu de la résolution 1718 (2006) (le Comité des sanctions 1718) en vertu de la résolution du Conseil de sécurité 1718 (2006) ;

(v)     et toute personne physique ou morale ou entité désignée pour l’application de sanctions financières ciblées en vertu de la résolution du Conseil de sécurité 1737 (2006) et de ses résolutions subséquentes, par le Conseil de sécurité dans les annexes aux résolutions pertinentes ou par le Comité du Conseil de sécurité institué en vertu du paragraphe 18 de la résolution 1737 (2006) (le Comité des sanctions 1737) en vertu de la résolution du Conseil de sécurité 1737 (2006) et de ses résolutions subséquentes.

Source: Glossaire des Recommandations du GAFI

 

Personnes politiquement exposées (PPE)    

L’expression personnes politiquement exposées (PPE) étrangères désigne les personnes qui exercent ou ont exercé d'importantes fonctions publiques dans un pays étranger, par exemple, les chefs d'État et de gouvernement, les politiciens de haut rang, les hauts responsables au sein des pouvoirs publics, les magistrats et militaires de haut rang, les dirigeants d'entreprise publique et les hauts responsables de partis politiques.

L’expression PPE nationales désigne les personnes physiques qui exercent ou ont exercé d'importantes fonctions publiques dans le pays, par exemple, les chefs d'État et de gouvernement, les politiciens de haut rang, les hauts responsables au sein des pouvoirs publics, les magistrats et militaires de haut rang, les dirigeants d'entreprise publique et les hauts responsables de partis politiques.

Les personnes qui exercent ou ont exercé d’importantes fonctions au sein de ou pour le compte d’une organisation internationale désigne les membres de la haute direction, c’est-à dire les directeurs, les directeurs adjoints et les membres du conseil d’administration et toutes les personnes exerçant des fonctions équivalentes.

La notion de PPE ne couvre pas les personnes de rang moyen ou inférieur relevant des catégories ci-dessus.

Source: Glossaire des Recommandations du GAFI

 

Principes fondamentaux

L’expression Principes fondamentaux désigne les « Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace » publiés par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, les « Objectifs et principes de la réglementation des commissions de valeurs » publiés par l'Organisation internationale des commissions de valeurs, ainsi que les « Principes de contrôle des assurances » publiés par l'Association internationale des contrôleurs d'assurance.

Source: Glossaire des Recommandations du GAFI

 

Principes fondamentaux du droit interne    

L’expression principes fondamentaux du droit interne désigne les principes juridiques fondamentaux sur lesquels reposent des systèmes juridiques nationaux et qui définissent le cadre dans lequel les lois nationales sont faites et les pouvoirs nationaux exercés. Ces principes fondamentaux sont généralement contenus ou exprimés dans une constitution nationale ou un document analogue ou au moyen de décisions prises par une instance juridictionnelle suprême habilitée à donner des interprétations contraignantes du droit national ou à prendre des arrêts dans ce domaine. Quoiqu’ils varient d’un pays à l’autre, ces principes fondamentaux incluent, par exemple, le droit à un procès équitable, la présomption d’innocence et le droit à une protection juridictionnelle effective.

Source: Glossaire des Recommandations du GAFI

 

Produit

Le terme produit désigne tout bien provenant, directement ou indirectement, de la commission d’une infraction ou obtenu, directement ou indirectement, par la commission d’une infraction.

Source: Glossaire des Recommandations du GAFI

 

Requis

Ce terme s’emploie pour décrire une situation dans laquelle tous les éléments des informations requises sont présents. Les points 6(a), 6(b) et 6(c) précisent la nature des informations requises sur le donneur d’ordre. Les points 6(d) et 6(e) précisent la nature des informations requises sur le bénéficiaire (tel que ce terme est utilisé dans la note interprétative de la recommandation 16).

Source: Glossaire des Recommandations du GAFI

 

Risque    

Toute référence à la notion de risque correspond au risque de blanchiment de capitaux et/ou de financement du terrorisme. Ce terme devrait être interprété au regard de la NI de la recommandation 1.

Source: Glossaire des Recommandations du GAFI