Glossaire des Recommandations du GAFI

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Glossaire général

Source: Les Recommandations du GAFI

 

Désignation     

Le terme désignation désigne l’identification d’une personne1  ou entité faisant l’objet de sanctions financières ciblées en vertu de :

[1] Personne physique ou morale

 

Devrait    

Aux fins de l’évaluation de la conformité aux recommandations du GAFI, le verbe devrait a la même signification que le verbe doit.

 

Données d’identification    

L’expression données d’identification désigne les documents, données ou informations de sources fiables et indépendantes.

 

Donneur d'ordre

Cette expression désigne le titulaire du compte qui autorise un virement électronique de ce compte ou, en l’absence de compte, la personne physique ou morale qui donne instruction à l’institution financière de procéder à un virement électronique (tel que ce terme est utilisé dans la note interprétative de la recommandation 16).

 

En rapport avec le financement du terrorisme ou le blanchiment de capitaux

Lorsque cette expression est utilisée pour caractériser des espèces ou des instruments négociables au porteur, elle désigne des espèces ou instruments négociables au porteur : (i) qui constituent le produit, ou sont utilisés pour le, ou destinés à être utilisés ou affectés en vue du financement du terrorisme, des actes terroristes ou des organisations terroristes ou (ii) qui ont été blanchis, constituent le produit d’infractions de blanchiment de capitaux ou d’infractions sous-jacentes ou sont des instruments qui ont servi ou sont destinés à commettre de telles infractions  (tel que ce terme est utilisé dans la note interprétative de la recommandation 32).

 

Entreprises et professions non financières désignées

L’expression entreprises et professions non financières désignées désigne :
(a)    Les casinos1.
(b)    Les agents immobiliers.
(c)    Les négociants en métaux précieux.
(d)    Les négociants en pierres précieuses.
(e)    Les avocats, les notaires, les autres professions juridiques indépendantes et les comptables. Sont exclusivement couverts les membres de professions libérales exerçant à titre indépendant, d’associé ou de salarié dans un cabinet. Ne sont pas couverts les professionnels exerçant au sein d’autres types d’entreprises dont ils sont employés, ni les professionnels travaillant pour un organisme public, qui peuvent déjà être soumis à des mesures de LBC/FT.
(f)    Les prestataires de services aux trusts et aux sociétés, à savoir les personnes et entreprises qui ne relèvent pas d’autres catégories visées dans les présentes recommandations et qui, à titre commercial, fournissent à des tiers l’un des services suivants :

  • agir en qualité d’agent pour la constitution de personnes morales ;
  • agir (ou prendre des mesures afin qu’une autre personne agisse) en qualité de dirigeant ou de secrétaire général (secretary) d’une société de capitaux, d’associé d’une société de personnes ou de titulaire d’une fonction similaire pour d’autres types de personnes morales ;
  • fournir un siège social, une adresse commerciale ou des locaux, une adresse administrative ou postale à une société de capitaux, une société de personnes ou toute autre personne morale ou construction juridique ;
  • agir (ou prendre des mesures afin qu'une autre personne agisse) en qualité de trustee d'un trust exprès ou exercer une fonction équivalente pour une autre forme de construction juridique ;
  • agir (ou prendre des mesures afin qu’une autre personne agisse) en qualité d’actionnaire agissant pour le compte d’une autre personne (nominee shareholder).

[1] Les références aux casinos dans les normes du GAFI couvrent également les casinos en ligne et ceux établis sur un navire.

 

Espèces    

Le terme espèces désigne les billets et pièces de monnaie en circulation et servant de moyen d’échange, quelle qu’en soit la devise.

 

Exact

Ce terme caractérise les informations dont l’exactitude a été vérifiée (tel que ce terme est utilisé dans la note interprétative de la recommandation 16).

 

Ex parte     

Le terme ex parte s’applique à une procédure engagée sans notification préalable et sans la participation de la partie lésée.

 

Fausse déclaration

Cette expression désigne une déclaration inexacte sur la valeur des espèces ou des instruments négociables au porteur transportés ou une déclaration inexacte concernant toute autre donnée qui doit être déclarée ou qui est exigée de toute autre manière par les autorités. Ce terme recouvre également le manquement à l’obligation de faire la déclaration requise (tel que ce terme est utilisé dans la note interprétative de la recommandation 16).

 

Financement du terrorisme

L’expression financement du terrorisme  désigne le financement d’actes terroristes, de terroristes et d’organisations terroristes.

 

Fonds    

Le terme fonds désigne tous les types d’avoirs, matériels ou immatériels, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, quel que soit leur mode d’acquisition, ainsi que les actes juridiques ou instruments sous toute forme, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces avoirs ou les droits y relatifs.

 

Fonds et autres biens

L’expression fonds et autres biens désigne tout bien, y compris, de manière non limitative, les actifs financiers, les ressources économiques, les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, quel que soit leur mode d’acquisition, ainsi que les actes juridiques ou instruments sous toute forme, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces fonds et autres biens ou les droits y relatifs, y compris, de manière non limitative, les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les valeurs mobilières, les obligations, les traites ou lettres de crédit et les éventuels intérêts, dividendes et autres revenus ou valeurs tirés de tels fonds et autres biens ou générés par ceux-ci.

 

Gel

En matière de confiscation et de mesures provisoires (par exemple, recommandations 4, 32 et 38), le terme gel désigne l’interdiction du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement de tout bien, équipement ou instrument suite à une mesure prise par une autorité compétente ou un tribunal dans le cadre d’un mécanisme de gel et ce, pour la durée de validité de ladite mesure, ou jusqu’à ce qu’une décision de confiscation soit prise par une autorité compétente.

Aux fins des recommandations 6 et 7 sur la mise en œuvre des sanctions financières ciblées, le terme gel désigne l’interdiction du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement de tous les fonds et autres biens détenus ou contrôlés par des personnes ou entités désignées suite à une mesure prise par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou une autorité compétente ou un tribunal conformément aux résolutions du Conseil de sécurité applicables et ce, pour la durée de validité de ladite mesure.

Dans tous les cas, les biens, équipements, instruments, fonds et autres avoirs gelés restent la propriété de la ou des personnes physiques ou morales détenant un intérêt dans lesdits biens, équipements, instruments, fonds et autres avoirs au moment du gel et peuvent continuer d’être administrés par une tierce partie, ou par tout autre dispositif mis en place par lesdites personnes physiques ou morales avant le déclenchement d’une mesure dans le cadre d’un mécanisme de gel ou conformément à d’autres dispositions nationales. Dans mise en œuvre du gel, les pays peuvent décider de prendre le contrôle des biens, équipements, instruments, fonds et autres avoirs afin de se prémunir contre toute fuite.

 

Groupe financier

L’expression groupe financier désigne un groupe constitué d’une société mère ou de tout autre type de personne morale exerçant un contrôle et des fonctions de coordination sur le reste du groupe aux fins du contrôle de groupe visé dans les Principes fondamentaux, ainsi que des succursales et/ou filiales soumises aux politiques et procédures de LBC/FT au niveau du groupe.

 

Homologues étrangers

L’expression homologues étrangers désigne les autorités compétentes étrangères qui exercent des responsabilités et fonctions analogues dans le cadre d’une demande de coopération, y compris lorsque ces autorités compétentes étrangères sont de nature ou de statut différents (par exemple, en fonction du pays, le contrôle en matière de LBC/FT de certains secteurs financiers peut être exercé par une autorité de contrôle également investie de responsabilités de contrôle prudentiel ou par l’unité de contrôle de la CRF).

 

Infraction de blanchiment de capitaux     

Toute référence (sauf dans la recommandation 3) à une infraction de blanchiment de capitaux désigne non seulement la ou les infractions primaires, mais aussi les infractions connexes.

 

Infraction de financement du terrorisme

Toute référence à une infraction de financement du terrorisme (excepté dans la recommandation 4) désigne non seulement la ou les infractions primaires, mais aussi les infractions connexes.

 

Institution financière

L’expression institution financière désigne toute personne physique ou morale qui exerce à titre commercial une ou plusieurs des activités ou opérations suivantes au nom d’un client ou pour son compte :
1.    acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public1 ;
2.    prêts2 ;
3.    crédit-bail3 ;
4.    services de transfert de fonds ou de valeurs4 ;
5.    émission et gestion de moyens de paiement (par exemple, cartes de crédit et de débit, chèques, chèques de voyage, mandats et traite bancaire, monnaie électronique) ;
6.    octroi de garanties et souscriptions d’engagements ;
7.    négociation sur :
    (a)    les instruments du marché monétaire (chèques, billets, certificats de dépôt, instruments dérivés, etc.) ;
    (b)    le marché des changes ;
    (c)    les instruments sur devises, taux d’intérêt et indices ;
    (d)    les valeurs mobilières ;
    (e)    les marchés à terme de marchandises ;
8.    participation à des émissions de valeurs mobilières et prestation de services financiers connexes ;
9.    gestion individuelle et collective de patrimoine ;
10.    conservation et administration de valeurs mobilières, en espèces ou liquide, pour le compte d’autrui ;
11.    autres opérations d’investissement, d’administration ou de gestion de fonds ou d’argent pour le compte d’autrui ;
12.    souscription et placement d'assurances vie et d'autres produits d'investissement en lien avec une assurance5 ;
13.    change manuel.

[1]  Y compris la banque privée.

[2]  Y compris notamment : crédits à la consommation ; crédits hypothécaires ; affacturage, avec ou sans recours ; financement de transactions commerciales (forfaitage inclus).

[3]  À l’exception du crédit bail financier se rapportant à des produits de consommation.

[4]  Ne sont pas concernées les personnes physiques ou morales qui fournissent exclusivement des messages ou tout autre système de support à des fins de transfert de fonds aux institutions financières. Voir la NI de la recommandation 16.

[5]  Sont concernés aussi bien les entreprises d’assurance que les intermédiaires en assurances (agents et courtiers).

 

Institution financière du bénéficiaire    

Cette expression désigne l’institution financière que reçoit le virement électronique de l’institution financière du donneur d’ordre, directement ou via une institution financière intermédiaire, et met les fonds à disposition du bénéficiaire (tel que ce terme est utilisé dans la note interprétative de la recommandation 16).

 

Institution financière du donneur d’ordre    

Cette expression désigne l’institution financière qui initie le virement électronique et transfère les fonds dès la réception de l’ordre de virement électronique pour le compte du donneur d’ordre (tel que ce terme est utilisé dans la note interprétative de la recommandation 16).

 

Institution financière intermédiaire    

Cette expression désigne une institution financière qui, dans une série ou dans une chaîne de paiement de couverture, reçoit et transmet un virement électronique pour le compte de l’institution financière du donneur d’ordre et l’institution financière bénéficiaire ou une autre institution financière intermédiaire (tel que ce terme est utilisé dans la note interprétative de la recommandation 16).

 

Instruments négociables au porteur

L’expression instruments négociables au porteur comprend les instruments monétaires au porteur tels que : les chèques de voyage ; les instruments négociables (notamment les chèques, billets à ordre et mandats) qui sont soit au porteur, soit endossables sans restriction, soit établis à l’ordre d’un bénéficiaire fictif, ou qui se présentent sous toute autre forme permettant le transfert sur simple remise ; les instruments incomplets (notamment chèques, billets à ordre et mandats) signés, mais sur lesquels le nom du bénéficiaire a été omis.

 

Source: Glossaire des Recommandations du GAFI