Évaluation mutuelle du Canada: 6e rapport de suivi

Follow-up report to the Mutual Evaluation of Canada

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En février 2014, le GAFI a reconnu que le Canada avait fait des progrès significatifs pour éliminer les défaillances identifiées dans son rapport d'évaluation mutuelle de 2008 et a décidé de mettre fin au processus de suivi régulier. La décision prise par le GAFI de sortir un pays du processus de suivi régulier est basée sur des procédures convenues en octobre 2009.

Le Canada a été placé dans le processus de suivi régulier en raison des notations non- conformes (NC) et partiellement conformes (PC) pour certaines recommandations de base et essentielles dans son rapport d'évaluation mutuelle de février 2008.

Le rapport de suivi de février 2014 contient une description détaillée et une analyse des mesures prises par le Canada pour éliminer les défaillances concernant les recommandations de base et essentielles notées PC ou NC dans le rapport d'évaluation mutuelle de 2008.

Les principales mesures qui ont été prises:

  • Adaptation du cadre juridique avec des mesures clés dans les domaines du devoir de vigilance à l’égard de la clientèle en modifiant la loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ainsi que le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, en particulier pour préciser les circonstances dans lesquelles des mesures de vigilance doivent s’appliquer, et les exigences de vigilance renforcée et de vigilance constante.
  • Renforcement de la cellule de renseignements financiers, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), avec des ressources supplémentaires et des instruments renforcés pour la mise en conformité, avec une nouvelle gamme de sanctions administratives. 
  • Mise en œuvre d'un régime fédéral d'enregistrement des entreprises de transfert d'argent.
  • Élargissement du régime de LBC / FT à des entreprises et professions non financières supplémentaires, en particulier, les notaires de Colombie-Britannique et les négociants en métaux précieux et pierres précieuses.