Déclaration publique du GAFI – 21 juin 2013

Oslo, Norvège, le 21 juin 2013 –Le Groupe d’action financière (GAFI) établit, au niveau international, les normes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Afin de protéger le système financier international de ce type de risques et d’encourager un plus grand respect des normes de LBC/FT, le GAFI a identifié les juridictions qui présentent des défaillances stratégiques, et travaille avec elles en vue de combler ces failles, qui constituent un risque pour le système financier international.

Juridictions à l’encontre desquelles le GAFI appelle ses membres et les autres juridictions à appliquer des contre-mesures afin de protéger le système financier international des risques permanents et significatifs de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC/FT) émanant de ces juridictions.

Iran
République populaire démocratique de Corée (RPDC)

Juridictions présentant des défaillances stratégiques en matière de LBC/FT et qui n’ont pas réalisé de progrès suffisants ou qui ne se sont pas engagées à suivre un plan d’action élaboré avec le GAFI afin de corriger leurs défaillances. Le GAFI appelle ses membres à tenir compte des risques que représentent les défaillances de chacune de ces juridictions, qui sont décrites ci-dessous.

Équateur*
Éthiopie
Indonésie
Kenya
Myanmar
Pakistan
Sao Tomé-et-Principe
Syrie
Tanzanie
Turquie
Vietnam
Yémen 

*Cette juridiction n’a pas réalisé de progrès suffisants depuis qu’elle figure dans la Déclaration publique. Si cette juridiction ne prend pas de mesures significatives avant octobre 2013, le GAFI appellera ses membres à mettre en œuvre des contre-mesures proportionnelles aux risques liés à cette juridiction.

Le Nigéria apparaît désormais dans le document du GAFI intitulé « Améliorer la conformité aux normes de LBC/FT dans le monde : un processus permanent » en raison des progrès que ce pays a réalisés en mettant largement en œuvre le plan d’action élaboré en accord avec le GAFI.

Iran

Le GAFI reste particulièrement et exceptionnellement préoccupé par l’absence de réaction de l’Iran face au risque de financement du terrorisme et par la grave menace que cela constitue pour l’intégrité du système financier international, et ce, malgré la coopération de l’Iran avec le GAFI par le passé et la communication récente d’information.

Le GAFI appelle à nouveau ses membres à inviter leurs institutions financières à accorder une attention particulière aux relations d’affaires et opérations avec l’Iran, y compris avec les sociétés et les institutions financières iraniennes, et recommande vivement à toutes les juridictions d’en faire de même. En plus de cette surveillance renforcée, le GAFI réitère son appel du 25 février 2009 invitant ses membres à appliquer des contre-mesures efficaces afin de protéger leur secteur financier des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC/FT) émanant de l’Iran, et recommande vivement à toutes les juridictions d’en faire de même. Le GAFI continue de recommander vivement à toutes les juridictions de se protéger contre les relations de correspondance utilisées à des fins de contournement ou d’évitement des contre-mesures et des pratiques de réduction des risques, ainsi que de prendre en compte les risques de BC/FT lorsqu’elles procèdent à l’examen des demandes d’ouverture de succursales et de filiales sur leur territoire émanant d’institutions financières iraniennes. En raison de la menace permanente de financement du terrorisme émanant de l’Iran, les juridictions devraient envisager de proroger les mesures déjà en place, ainsi que de prendre des mesures de protection supplémentaires ou de renforcer celles qui existent déjà.

Le GAFI recommande vivement à l’Iran de corriger de manière immédiate et significative ses défaillances en matière de LBC/FT, en particulier en incriminant le financement du terrorisme et en mettant effectivement en œuvre les obligations de déclaration des opérations suspectes (DOS). Si l’Iran ne prend pas de mesures concrètes afin d’améliorer son régime de lutte contre le financement du terrorisme, le GAFI envisagera en octobre 2013 d’appeler ses membres à renforcer leurs contre-mesures et de recommander vivement à toutes les juridictions d’en faire de même.

République populaire démocratique de Corée (RPDC)

Depuis février 2013, la RPDC a poursuivi sa coopération directe avec le GAFI et a coopéré davantage avec le Groupe Asie/Pacifique sur le blanchiment de capitaux (GAP). Le GAFI recommande vivement à la RPDC de renforcer son dialogue avec ces deux organismes afin d’élaborer, en accord avec le GAFI, un plan d’action visant à corriger ses défaillances en matière de LBC/FT.
Le GAFI reste préoccupé par l’absence de réaction de la RPDC face aux défaillances importantes que présente son régime de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et par la grave menace que cela constitue pour l’intégrité du système financier international. Le GAFI recommande vivement à la RPDC de corriger de manière immédiate et significative ses défaillances en matière de LBC/FT.
Le GAFI réitère son appel du 25 février 2011 invitant ses membres à conseiller à leurs institutions financières d’accorder une attention particulière aux relations d’affaires et opérations avec la RPDC, y compris avec les sociétés et les institutions financières de RPDC, et recommande vivement à toutes les juridictions d’en faire de même. En plus de cette surveillance renforcée, le GAFI appelle également ses membres à appliquer des contre-mesures efficaces afin de protéger leur secteur financier des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC/FT) émanant de la RPDC, et recommande vivement à toutes les juridictions d’en faire de même. Les juridictions devraient également se protéger contre les relations de correspondance utilisées à des fins de contournement ou d’évitement des contre-mesures et des pratiques de réduction des risques et prendre en compte les risques de BC/FT lorsqu’elles procèdent à l’examen des demandes d’ouverture de succursales et de filiales sur leur territoire émanant d’institutions financières de RPDC.

 ******************************************

Équateur*

Bien qu’il se soit engagé à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le Groupe d'action financière d'Amérique du Sud contre le blanchiment de capitaux (GAFISUD) afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, l’Équateur n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines de ces défaillances stratégiques demeurent. Le GAFI reconnaît l’engagement pris par le Président de l’Assemblée nationale équatorienne de promulguer des mesures d’amélioration des dispositions existantes en matière de lutte contre le financement du terrorisme avant septembre 2013. L’Équateur devrait continuer de travailler avec le GAFI et GAFISUD à la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en s’assurant que le financement du terrorisme est incriminé de manière satisfaisante ; (2) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des avoirs terroristes ; (3) en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes de confiscation des fonds en rapport avec le blanchiment de capitaux et (4) en continuant de renforcer la coordination en matière de contrôle du secteur financier. Compte tenu du manque de progrès persistant de l’Équateur dans ces domaines, si ce pays ne prend pas de mesures significatives avant octobre 2013, le GAFI appellera ses membres à mettre en œuvre des contre-mesures proportionnelles aux risques liés à l’Équateur.

Éthiopie

L’Éthiopie a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles l’incrimination satisfaisante du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme au moyen d’une loi sur la LBC/FT promulguée en janvier 2013. Cependant, bien qu’elle se soit engagée à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, l’Éthiopie n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action dans les délais impartis, et certaines défaillances stratégiques demeurent. L’Éthiopie devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en établissant et en mettant en œuvre un cadre juridique satisfaisant en matière d’identification et de gel des avoirs terroristes et (2) en appliquant des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives aux personnes physiques et morales qui ne respectent pas les obligations nationales en matière de LBC/FT. Le GAFI encourage l’Éthiopie à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Indonésie

L’Indonésie a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles l’incrimination satisfaisante du financement du terrorisme au moyen d’une loi relative à la lutte contre le financement du terrorisme promulguée en février 2013. Cependant, bien qu’elle se soit engagée à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GAP afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, l’Indonésie n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action dans les délais impartis, et certaines défaillances stratégiques demeurent concernant l’établissement et la mise en œuvre d’un cadre juridique et de procédures satisfaisants en matière d’identification et de gel des avoirs terroristes. Le GAFI encourage l’Indonésie à corriger ses défaillances restantes conformément aux standards internationaux.

Kenya

Le Kenya a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles la publication de règlements relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux ainsi qu’aux transferts de fonds, qui corrigent les défaillances en matière de mesures préventives et de contrôle. Cependant, bien qu’il se soit engagé à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le Groupe anti-blanchiment en Afrique orientale et australe (GABAOA) afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le Kenya n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action dans les délais impartis, et certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Kenya devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le financement du terrorisme ; (2) en assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la cellule de renseignements financiers ; (3) en établissant et en mettant en œuvre un cadre juridique satisfaisant en matière d’identification et de gel des avoirs terroristes et (4) en mettant en œuvre un programme satisfaisant et efficace de contrôle en matière de LBC/FT sur l’ensemble des secteurs financiers. Le GAFI encourage le Kenya à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Myanmar

Le Myanmar a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT. Cependant, bien qu’il se soit engagé à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GAP afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le Myanmar n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines de ces défaillances stratégiques demeurent. Le Myanmar devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le financement du terrorisme ; (2) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des avoirs terroristes ; (3) en renforçant davantage le cadre juridique de l’extradition en matière de financement du terrorisme ; (4) en assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la cellule de renseignements financiers ; (5) en améliorant la transparence financière et (6) en renforçant les mesures de vigilance relatives à la clientèle. Le GAFI encourage le Myanmar à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Pakistan

Le Pakistan a pris des mesures importantes visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles la modification de sa loi contre le terrorisme afin d’incriminer le financement du terrorisme de manière largement conforme aux standards internationaux. Cependant, bien qu’il se soit engagé à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GAP afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le Pakistan n’a pas encore réalisé de progrès suffisants dans la pleine mise en œuvre de son plan d’action, et certaines défaillances essentielles en matière de lutte contre le financement du terrorisme demeurent. Le Pakistan doit prendre des mesures supplémentaires afin de respecter les standards internationaux en matière d’identification et de gel des avoirs terroristes, y compris en modifiant à nouveau sa loi contre le terrorisme. Le GAFI encourage le Pakistan à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Sao Tomé-et-Principe

Bien qu’il se soit engagé à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le Groupe intergouvernemental d’action contre le blanchiment d’argent en Afrique de l’Ouest (GIABA) afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, Sao Tomé-et-Principe n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines défaillances stratégiques demeurent. Sao Tomé-et-Principe devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; (2) en établissant une cellule de renseignements financiers pleinement opérationnelle et efficace ; (3) en s’assurant que les institutions financières et les entreprises et professions non-financières désignées sont assujetties à une règlementation et un contrôle satisfaisants en matière de LBC/FT ; et (4) en appliquant des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives aux personnes physiques et morales qui ne respectent pas les obligations nationales en matière de LBC/FT. Le GAFI encourage Sao Tomé-et-Principe à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Syrie

Bien qu’elle se soit engagée à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le Groupe d'action financière du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord (GAFIMOAN) afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, la Syrie n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines défaillances stratégiques demeurent. La Syrie devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en donnant une base légale suffisante à la mise en œuvre des obligations relatives à la résolution 1373 du Conseil de sécurité de l’ONU et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des avoirs terroristes et (2) en s’assurant que des lois et procédures appropriées permettent à la Syrie de fournir l’entraide judiciaire internationale. Le GAFI encourage la Syrie à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Tanzanie

La Tanzanie a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT. Cependant, bien qu’elle se soit engagée à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GABAOA afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, la Tanzanie n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action dans les délais impartis, et certaines défaillances stratégiques en matière de lutte contre le financement du terrorisme demeurent, qui portent sur l’établissement et la mise en œuvre de procédures satisfaisantes d’identification et de gel des avoirs terroristes. Le GAFI encourage la Tanzanie à corriger cette défaillance restante et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Turquie

La Turquie a pris des mesures notables visant à améliorer son régime de lutte contre le financement du terrorisme, parmi lesquelles la promulgation d’une loi sur le financement du terrorisme en février 2013 et la publication d’un règlement d’application de cette loi en mai 2013. Le GAFI salue ces avancées, qui améliorent la conformité du système de la Turquie avec les standards internationaux. Cependant, le GAFI n’a pas examiné le règlement en raison de son caractère très récent et par conséquent n’a pas encore déterminé dans quelle mesure celui-ci corrige les défaillances persistantes que présente le régime turc de lutte contre le financement du terrorisme. La Turquie devrait clarifier ces questions restantes afin de s’assurer qu’elle atteint un niveau de conformité satisfaisant avec les standards internationaux. Le GAFI encourage la Turquie à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Vietnam

Le Vietnam a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles l’adoption de sa législation contre le terrorisme. Cependant, bien qu’il se soit engagé à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GAP afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le Vietnam n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines défaillances stratégiques demeurent. Le Vietnam devrait continuer de travailler avec le GAFI et le GAP à la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des avoirs terroristes ; (2) en étendant la responsabilité pénale aux personnes morales, conformément aux standards internationaux et (3) en renforçant la coopération internationale. Le GAFI recommande vivement au Vietnam de corriger ses défaillances restantes et de poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Yémen

Bien qu’il se soit engagé à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GAFIMOAN afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le Yémen n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines défaillances stratégiques demeurent. Le Yémen devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; (2) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des avoirs terroristes ; (3) en développant la capacité de surveillance et de contrôle des autorités de contrôle du secteur financier et de la cellule de renseignements financiers (CRF) afin de s’assurer que les institutions financières respectent leurs obligations de déclaration des opérations suspectes, notamment en matière de financement du terrorisme et (4) en assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la CRF. Le GAFI recommande vivement au Yémen de corriger ses défaillances restantes et de poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Plus d'informations sur: