Evaluation mutuelle du Mexique : 7ème rapport de suivi

Follow-up report to the mutual evaluation of Mexico

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En février 2014, le GAFI a reconnu que le Mexique avait fait des progrès significatifs dans la lutte contre les défaillances identifiées dans son rapport d'évaluation mutuelle de 2008 et a décidé de mettre fin au processus1 de suivi régulier.

Le Mexique a été placé dans le processus de suivi régulier en raison de notes partiellement conformes (PC) et non - conformes (NC) pour certaines  recommandations de base et essentielles  de son rapport d'évaluation mutuelle d’octobre 2008. Depuis lors, le Mexique a mis l'accent sur la correction de ces défaillances ainsi que sur l'amélioration de l'efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux / le financement du terrorisme (LBC / FT) dans son ensemble.

Le rapport de suivi de février 2014 contient une description détaillée et une analyse des mesures prises par le Mexique pour éliminer les défaillances concernant les recommandations de base et essentielles notées PC ou NC dans le rapport d'évaluation mutuelle de 2008.

Les principales mesures qui ont été prises :

  • Modification du Code criminel fédéral, et d'autres lois et règlements criminalisant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, conformément aux normes du GAFI.
  • Amélioration de l'efficacité de la prévention et la lutte contre le blanchiment de capitaux.
  • Établissement de toutes les obligations nécessaires, y compris la surpervision financière et les exigences de vigilance relative à la clientèle, pour les institutions financières.
  • Intégration des entreprises et professions non financières désignées ainsi que d'autres entreprises et professions «à risque» dans le régime de LBC / FT.
  • Etablissement d'un régime de gel des avoirs des terroristes, de personnes et organismes qui financent le terrorisme et des blanchisseurs de capitaux.
  • Renforcement de l'efficacité du système judiciaire.

1. La décision prise par le GAFI de supprimer un pays du processus de suivi régulier est basée sur des procédures convenues en octobre 2009.

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