Évaluation mutuelle de la Suisse - Rapport de suivi

Rapport de suivi d'évaluation mutuelle de la Suisse

Follow-up report MER Switzerland

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Le GAFI a publié un document de suivi du rapport d’évaluation mutuelle (REM) de la Suisse originellement adopté en octobre 2005. Au moment de l’adoption de ce rapport, la Suisse avait été notée partiellement conforme (PC) sur les recommandations suivantes :

  • Recommandation 5 (devoir de vigilance relatif à la clientèle)
  • Recommandation 13 et Recommandation Spéciale IV (obligation de déclaration des opérations suspectes)

Compte tenu de ces notations, la Suisse a été placée dans le processus dit de « suivi régulier ».

Dans ce cadre, la Suisse a présenté un état des lieux de ses progrès de mise en œuvre de la norme internationale aux réunions plénières du GAFI en octobre 2007 et 2008 et en juin 2009. A la réunion plénière de juin 2009, la Suisse a indiqué qu’elle considérait avoir pris les actions suffisantes permettant de justifier son retrait du processus de suivi régulier. Cette demande a été entendue par le GAFI en octobre 2009.

En octobre 2008, le GAFI a modifié ses procédures de suivi fixant les conditions de passage du suivi régulier au processus dit de « suivi bisannuel ».  La procédure exige qu’un pays prenne des mesures suffisantes (c’est-à-dire mette en œuvre dans le cadre d’une recommandation des mesures jugées à un niveau essentiellement équivalent à conforme (C) ou largement conforme (LC)), et des actions efficaces en ce qui concerne les Recommandations 1, 3-5, 10, 13, 23, 26, 35-36 et 40 et les recommandation spéciales I-V (« recommandations principales » et « recommandations-clés »).

Le rapport publié par le GAFI en octobre 2009 est par nature moins détaillé qu’un rapport d’évaluation mutuelle bien qu’un niveau équivalent d’analyse soit effectué afin d’assurer que les critères soient remplis.

L’analyse se concentre sur les Recommandations (spéciales) notées PC/NC dans le rapport d’évaluation, ce qui signifie que seulement une partie du système de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LAB/CFT) est évaluée dans ce cadre. De plus, les données et statistiques communiquées ne peuvent être utilisées que comme des indicateurs possibles de l’effectivité du système (et non pour certifier la complète effectivité). Cela signifie qu’une analyse conduite dans le cadre du retrait du processus de suivi régulier ne peut en aucun cas préjuger du résultat d’une future évaluation mutuelle.

Le résumé des conclusions du rapport de suivi figure à la Section II du rapport.  La Section III procure une présentation générale des mesures prises par la Suisse depuis l’adoption du REM. Enfin, le détail de l’analyse recommandation par recommandation figure aux Sections IV à VI du rapport de suivi.

Le GAFI reconnaît que la Suisse a fait des progrès significatifs en matière de LAB/CFT. La Suisse devra soumettre un rapport de suivi bisannuel dans deux ans (octobre 2011), rapport qui fera le point sur les mesures additionnelles prises par ce pays dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.