Améliorer la conformité aux normes de LBC/ CFT dans le monde : Un processus permanent – 16 février 2012

Paris, le 16 février 2012 - Dans le cadre de l’examen continu du respect par les juridictions des normes de LBC/FT, le GAFI a identifié, à ce jour, les juridictions ci-dessous comme présentant des défaillances stratégiques en termes de LBC/FT et ayant élaboré avec le GAFI des plans d’actions visant à corriger ces défaillances . Bien que les situations diffèrent entre les juridictions, chacune d’entre elles s’est engagée à un haut niveau politique, et par écrit, à corriger les défaillances identifiées. Le GAFI salue ces engagements.

Un nombre important de juridictions n’a pas encore été examiné par le GAFI. D’une manière continue, ce dernier poursuit l’identification de juridictions présentant un risque pour le système financier international. Par ailleurs, dans le cadre de ce processus, le GAFI a entamé un premier examen d’un certain nombre d’autres juridictions, dont les conclusions seront présentées plus tard dans l’année.

Le GAFI et les Organismes régionaux de type GAFI (FATF-Style Regional Bodies - FSRBs) vont continuer à travailler avec les juridictions ci-dessous et à présenter des rapports sur les progrès qu’elles réalisent pour corriger les défaillances identifiées. Le GAFI appelle ces juridictions à achever au plus vite la mise en œuvre de leur plan d’action, et ce, dans les délais prévus. Le GAFI surveillera étroitement la mise en œuvre de ces plans d’action et encourage ses membres à prendre en considération les informations ci-dessous.

Algérie
Angola
Antigua-et-Barbuda
Argentine
Bangladesh
Brunei Darussalam
Cambodge

Kirgizistan
Maroc
Mongolie
Namibie
Népal
Nicaragua

Soudan
Tadjikistan
Trinité-et-Tobago
Turkménistan
Venezuala
Vietnam
Zimbabwe

Honduras
Paraguay 

   
Juridictions dont les progrès sont insuffisants

Équateur
Philippines 

Vietnam
Yemen 
 

Le GAFI a publié des recommandations révisées (« Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération ») mais il a procédé à l’examen des juridictions identifiées sur le fondement des 40+9 recommandations de 2003. Par conséquent, dans ce document, les références à des recommandations ou recommandations spéciales particulières (par exemple, « la recommandation 1 », « la recommandation spéciale II », etc.) renvoient aux 40+9 recommandations du GAFI de 2003.

Algérie

En octobre 2011, l’Algérie s’est engagée à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GAFIMOAN afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis, l’Algérie a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles l’adoption d’une législation en matière de LBC/FT. Cependant, le GAFI n’a pas encore examiné cette législation en raison de son caractère très récent. Le GAFI effectuera cette analyse et, dans tous les cas, l’Algérie devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le financement du terrorisme (recommandations spéciales I et II) ; (2) en établissant et en mettant en œuvre un cadre juridique satisfaisant d’identification, de dépistage et de gel des actifs terroristes (recommandation spéciale III) ; (3) en améliorant et en élargissant le champ des obligations de vigilance relatives à la clientèle et en s’assurant qu’elles s’appliquent à toutes les institutions financières (recommandation 5) ; (4) en assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la cellule de renseignements financiers (recommandation 26) et (5) en adoptant et en mettant en œuvre une législation appropriée en matière d’entraide judiciaire (recommandation spéciale V). Le GAFI encourage l’Algérie à corriger ses défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Angola

En juin 2010, l’Angola s’est engagé à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis octobre 2011, l’Angola a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles l’adoption d’une nouvelle loi en matière de LBC/FT. Cependant, le GAFI a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. L’Angola devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (recommandation 1 et recommandation spéciale II) ; (2) en assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la cellule de renseignements financiers (recommandation 26) et (3) en établissant et en mettant en œuvre un cadre juridique satisfaisant d’identification, de dépistage et de gel des actifs terroristes (recommandation spéciale III). Le GAFI encourage l’Angola à corriger ses défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Antigua–et-Barbuda

En février 2010, Antigua-et-Barbuda s’est engagée à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GAFIC afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis octobre 2011, Antigua-et-Barbuda a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles l’achèvement de la méthodologie relative à son programme de contrôle et la réalisation de progrès en matière d’enregistrement et de réglementation des sociétés coopératives. Cependant, le GAFI a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Antigua-et-Barbuda devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment en poursuivant l’amélioration du cadre général du contrôle (recommandation 23). Le GAFI encourage Antigua-et-Barbuda à corriger ses défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Argentine

En juin 2011, l’Argentine s’est engagée à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis cette date, l’Argentine a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles l’adoption d’une législation améliorant de façon significative l’incrimination du financement du terrorisme et la publication de résolutions de la CRF renforçant les obligations de vigilances relatives à la clientèle dans le secteur des assurances, des valeurs mobilières, de l’immobilier et des associations coopératives et mutuelles. Cependant, le GAFI a constaté que des défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. L’Argentine devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en corrigeant les défaillances persistantes relatives à l’infraction de blanchiment de capitaux (recommandation 1) ; (2) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes de confiscation des avoirs liés au blanchiment de capitaux ainsi que d’identification et de gel des actifs terroristes (recommandation 3 et recommandation spéciale III) ; (3) en améliorant la transparence financière (recommandation 4) ; (4) en assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la cellule de renseignements financiers et en améliorant les obligations de déclaration des opérations suspectes (recommandation 13, recommandation spéciale IV et recommandation 26) ; (5) en renforçant davantage le programme de contrôle en matière de LBC/FT pour tous les secteurs financiers (recommandations 17, 23 et 29) ; (6) en améliorant davantage et en étendant le champ des obligations de vigilance relatives à la clientèle (recommandation 5) et (7) en établissant des canaux appropriés de coopération internationale et en les utilisant efficacement (recommandations 36 et 40 et recommandation spéciale V).  Le GAFI encourage l’Argentine à corriger ses défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Bangladesh

En octobre 2010, le Bangladesh s’est engagé à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GAP afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis octobre 2011, le Bangladesh a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles la publication de l’ordonnance sur la prévention du blanchiment de capitaux de 2012, d’une ordonnance amendant la loi anti-terroriste de 2009 et de l’ordonnance sur l’entraide judiciaire en matière pénale de 2012. De plus, le Bangladesh a redéfini son programme de régularisation fiscale volontaire en publiant un règlement d’application de la loi qui a annulé le programme précédent afin de tenir compte des préoccupations exprimées par le GAFI dans la déclaration publique du résumé du Président consécutif à la réunion plénière d’octobre 2011. Cependant, le GAFI a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Bangladesh devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (recommandation 1 et recommandation spéciale II) ; (2) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des actifs terroristes (recommandation spéciale III) ; (3) en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes de confiscation des fonds en rapport avec le blanchiment de capitaux (recommandation 3) ; (4) en assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la cellule de renseignements financiers (recommandation 26) ; (5) en améliorant les obligations de déclaration des opérations suspectes (recommandation 13 et recommandation spéciale IV) ; (6) en améliorant la coopération internationale (recommandations 36 et 39 et recommandation spéciale V) et (7) en publiant des lignes directrices applicables aux intermédiaires des marchés de capitaux afin d’étendre de façon effective les obligations de LBC/FT, y compris en ce qui concerne le programme de régularisation fiscale volontaire. Le GAFI encourage le Bangladesh à corriger ses défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Brunei Darussalam

En juin 2011, le Brunei Darussalam s’est engagé à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GAP afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Le GAFI a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Brunei Darussalam devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de remédier à ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (recommandation 1 et recommandation spéciale II) ; (2) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des actifs terroristes (recommandation spéciale III) ; (3) en établissant et mettant en œuvre des procédures satisfaisantes de confiscation des fonds en rapport avec le blanchiment de capitaux (recommandation 3) ; (4) en améliorant les obligations de déclaration des opérations suspectes (recommandation 13 et recommandation spéciale IV) ; (5) en assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la cellule de renseignements financiers (recommandation 26) et (6) en adoptant et en mettant en œuvre une législation appropriée en matière d’entraide judiciaire (recommandation 36 et recommandation spéciale V). Le GAFI encourage le Brunei Darussalam à corriger ses défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Cambodge

En juin 2011, le Cambodge s’est engagé à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GAP afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Le GAFI a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Cambodge devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (recommandation 1 et recommandation spéciale II) ; (2) en établissant et mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des actifs terroristes (recommandation spéciale III) ; (3) en établissant et mettant en œuvre des procédures satisfaisantes de confiscation des fonds en rapport avec le blanchiment de capitaux (recommandation 3) ; (4) en assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la cellule de renseignements financiers (recommandation 26) et (5) en établissant et en mettant en œuvre des contrôles efficaces sur les opérations transfrontalières en espèces (recommandation spéciale IX). Le GAFI encourage le Cambodge à corriger ses défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Kirghizistan

En octobre 2011, le Kirghizistan s’est engagé à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le Groupe Eurasie afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Le GAFI a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Kirghizistan devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (recommandation 1 et recommandation spéciale II) ; (2) en établissant et en mettant en œuvre un cadre juridique satisfaisant d’identification, de dépistage et de gel des actifs terroristes (recommandation spéciale III) ; (3) en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes de confiscation des fonds en rapport avec le blanchiment de capitaux (recommandation 3) ; (4) en adoptant des obligations efficaces en matière de vigilance relatives à la clientèle pour toutes les institutions financières (recommandation 5) et (5) en mettant en œuvre un programme approprié et efficace de contrôle en matière de LBC/FT pour tous les secteurs financiers. Le GAFI encourage le Kirghizistan à corriger ses défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Maroc

En février 2010, le Maroc s’est engagé à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GAFIMOAN afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis, le Maroc a réalisé des progrès en améliorant son régime de LBC/FT, notamment en adoptant des amendements qui étendent le champ des infractions de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, en élargissant les obligations de vigilance relatives à la clientèle et en prenant des mesures afin de rendre la cellule de renseignements financiers opérationnelle. Cependant, le GAFI a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Maroc devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment en incriminant de manière satisfaisante le financement du terrorisme (recommandation spéciale II).

Mongolie

En juin 2011, la Mongolie s’est engagée à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GAP afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis octobre 2011, la Mongolie a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles le renforcement des capacités de la CRF et des autorités de contrôle. Cependant, le GAFI a constaté que des défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. La Mongolie devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (recommandation 1 et recommandation spéciale II) ; (2) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des actifs terroristes (recommandation spéciale III) ; (3) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes de confiscation des fonds en rapport avec le blanchiment de capitaux (recommandation 3) ; (4) en créant des obligations de déclaration des opérations suspectes (recommandation 13 et recommandation spéciale IV) et (5) en démontrant que les prestataires de services de transfert de fonds sont efficacement réglementés. Le GAFI encourage la Mongolie à corriger ses défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Namibie

En juin 2011, la Namibie s’est engagée à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GABAOA afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. La Namibie a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles  l’amélioration du contrôle du respect des obligations en matière de LBC/FT par les institutions financières et la publication d’une décision de la Banque centrale autorisant l’application de sanctions. Cependant, le GAFI a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. La Namibie devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le financement du terrorisme (recommandation spéciale II) ; (2) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des actifs terroristes (recommandation spéciale III) ; (3) en mettant en œuvre un programme de contrôle satisfaisant en matière de LBC/FT assorti des pouvoirs nécessaires (recommandations 23 et 29) ; (4) en assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la cellule de renseignements financiers et, en particulier, en garantissant son autonomie opérationnelle (recommandation 26) ; (5) en appliquant des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect des obligations nationales en matière de LBC/FT (recommandation 17) et (6) en mettant en œuvre la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme de 1999 (recommandation spéciale I). Le GAFI encourage la Namibie à corriger ses défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Népal

En février 2010, le Népal s’est engagé à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GAP afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Le GAFI a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Népal devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (recommandation 1 et recommandation spéciale II) ; (2) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des actifs terroristes (recommandation spéciale III) ; (3) en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes de confiscation des fonds en rapport avec le blanchiment de capitaux (recommandation 3) ; (4) en adoptant et en mettant en œuvre une législation appropriée en matière d’entraide judiciaire (recommandation 36) ; (5) en assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la cellule de renseignements financiers (recommandation 26) et (6) en établissant des obligations satisfaisantes de déclaration des opérations suspectes en matière de LBC/FT (recommandation 13 et recommandation spéciale IV). Le GAFI encourage le Népal à corriger ses défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Nicaragua

En juin 2011, le Nicaragua s’est engagé à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GAFIC afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis, le Nicaragua a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles l’entrée en vigueur d’une législation visant à réglementer le secteur de la microfinance. Cependant, le GAFI a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Nicaragua devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en adoptant des normes efficaces de vigilance relatives à la clientèle et des obligations en matière de conservation des données, en particulier pour les entités qui ne sont actuellement pas réglementées par l’autorité de contrôle (recommandations 5 et 10) ; (2) en établissant des obligations satisfaisantes de déclaration des opérations suspectes en matière de LBC/FT (recommandation 13 et recommandation spéciale IV) ; (3) en mettant en œuvre un programme approprié de surveillance de tous les secteurs financiers en matière de LBC/FT (recommandation 23) ; (4) en s’assurant que la cellule de renseignements financiers est pleinement opérationnelle et efficace (recommandation 26) et (5) en adoptant des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des actifs terroristes (recommandation spéciale III). Le GAFI encourage le Nicaragua à corriger ses défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Soudan

En février 2010, le Soudan s’est engagé à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GAFIMOAN afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis octobre 2011, le Soudan a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles la création d’un programme d’inspection des banques. Cependant, le GAFI a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Soudan devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des actifs terroristes (recommandation spéciale III) ; (2) en assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la cellule de renseignements financiers (recommandation 26) et (3) en assurant un programme efficace de contrôle du respect des obligations de LBC/FT (recommandation 23). Le GAFI encourage le Soudan à corriger ses défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Tadjikistan

En juin 2011, le Tadjikistan s’est engagé à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le Groupe Eurasie afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis octobre 2011, le Tadjikistan a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles la réponse aux préoccupations exprimées par le GAFI en février 2011 vis-à-vis de son programme de régularisation fiscale volontaire et l’amélioration du fonctionnement et de l’indépendance opérationnelle de la cellule de renseignements financiers (CRF). Cependant, le GAFI a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Tadjikistan devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (recommandation 1 et recommandation spéciale II) ; (2) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes de confiscation des fonds en rapport avec le blanchiment de capitaux et d’identification et de gel des actifs terroristes (recommandation 3 et recommandation spéciale III) ; (3) en améliorant la transparence financière (recommandation 4) ; en (4) assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la CRF et en améliorant les obligations de déclaration des opérations suspectes (recommandation 13, recommandation spéciale IV et recommandation 26) et (5) en améliorant et en étendant le champ des obligations de vigilance relatives à la clientèle (recommandation 5). Le GAFI encourage le Tadjikistan à corriger ses défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Trinité-et-Tobago

En février 2010, la Trinité-et-Tobago s’est engagée à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GAFIC afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Le GAFI a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. La Trinité-et-Tobago devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel sans délai des actifs terroristes (recommandation spéciale III) et (2) en s’assurant que la cellule de renseignements financiers est pleinement opérationnelle et efficace et, en particulier, qu’elle est dotée de pouvoirs de contrôle (recommandation 26). Le GAFI encourage la Trinité-et-Tobago à corriger ses défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan.

Turkménistan

En juin 2010, le Turkménistan s’est engagé à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le Groupe Eurasie afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis cette date, le Turkménistan a réalisé des progrès dans l’amélioration de son régime de LBC/FT, notamment en adoptant une législation incriminant le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux et une législation améliorant les obligations en matière de vigilance relatives à la clientèle, en créant un cadre juridique pour le gel des actifs terroristes et en travaillant à la mise en place de sa cellule de renseignements financiers. Le GAFI effectuera une visite sur place afin de confirmer que le processus de mise en œuvre des réformes et mesures exigées afin de corriger les défaillances identifiées par le GAFI progresse effectivement.  

Vénézuela

En octobre 2010, le Vénézuela s’est engagé à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GAFIC afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis, le Vénézuela a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles l’adoption d’amendements en matière de LBC/FT. Cependant, le GAFI a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Vénézuela devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le financement du terrorisme (recommandation spéciale II) ; (2) en établissant et mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des actifs terroristes (recommandations spéciale III) ; (3) en assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la cellule de renseignements financiers (recommandation 26) ; (4) en mettant en œuvre des lignes directrices satisfaisantes en matière de vigilance relative à la clientèle dans tous les secteurs (recommandation 5) et (5) en adoptant des obligations de déclaration des opérations suspectes (DOS) satisfaisantes en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (recommandation 13 et recommandation spéciale IV). Le GAFI encourage le Vénézuela à corriger ses défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Zimbabwe

En juin 2011, le Zimbabwé s’est engagé à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GABAOA afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Le GAFI a constaté que des défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Zimbabwé devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (recommandation 1 et recommandation spéciale II) ; (2) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des actifs terroristes (recommandation spéciale III) ; (3) en assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la cellule de renseignements financiers (recommandation 26) ; (4) en s’assurant que les institutions financières ont connaissance de leurs obligations de déclarer les opérations suspectes liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme et s’y conforment (recommandation 13 et recommandation spéciale IV) ; (5) en adoptant et en mettant en œuvre une législation appropriée en matière d’entraide judiciaire (recommandation spéciale V) et (6) en mettant en œuvre la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme de 1999 (recommandation spéciale I). Le GAFI encourage le Zimbabwé à corriger ses défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Honduras

Le GAFI salue les progrès importants réalisés par le Honduras dans l’amélioration de son régime de LBC/FT et prend acte du fait que ce pays a dans une large mesure respecté les engagements qu’il avait pris dans son plan d’action concernant les défaillances stratégiques en matière de LBC/FT identifiées par le GAFI en octobre 2010 . Par conséquent, le Honduras n’est plus soumis au processus de surveillance mis en œuvre par le GAFI dans le cadre de son suivi du respect des normes de LBC/FT dans le monde. En lien avec le GAFIC, le Honduras continuera de traiter l’ensemble des problèmes relatifs à la LBC/FT identifiés dans son rapport d’évaluation mutuelle, et de renforcer son régime de LBC/FT.

Paraguay

Le GAFI salue les progrès importants réalisés par le Paraguay dans l’amélioration de son régime de LBC/FT et prend acte du fait que ce pays a dans une large mesure respecté les engagements qu’il avait pris dans son plan d’action concernant les défaillances stratégiques en matière de LBC/FT identifiées par le GAFI en février 2010. Par conséquent, le Paraguay n’est plus soumis au processus de surveillance mis en œuvre par le GAFI dans le cadre de son suivi du respect des normes de LBC/FT dans le monde. En lien avec GAFISUD, le Paraguay continuera de traiter l’ensemble des problèmes relatifs à la LBC/FT identifiés dans son rapport d’évaluation mutuelle, en particulier les questions relatives à la mise en œuvre des recommandations spéciales VI et IX.

 

Juridictions dont les progrès sont insuffisants

Le GAFI n’a pas encore l’assurance que les juridictions suivantes ont réalisé des progrès suffisants dans la mise en œuvre de leurs plans d’action élaborés en accord avec le GAFI. Les aspects les plus importants et/ou la majorité des points prévus dans leurs plans d’action n’ont pas été traités. Si ces juridictions ne prennent pas de mesures suffisantes pour mettre en œuvre les aspects les plus importants de leur plan d’action d’ici à juin 2012, le GAFI les identifiera comme des juridictions ne respectant pas leurs plans d’action convenus et franchira une étape supplémentaire en appelant ses membres à tenir compte des risques que représentent leurs défaillances.

Équateur

L’Équateur a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles le dépôt de projets d’amendements à sa législation en matière de lutte contre le financement du terrorisme. En dépit de l’engagement politique de haut niveau de l’Équateur à travailler avec le GAFI et GAFISUD afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le GAFI n’a pas encore l’assurance que ce pays a réalisé des progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. L’Équateur devrait travailler avec le GAFI et GAFISUD à la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en s’assurant que le financement du terrorisme est incriminé de façon satisfaisante (recommandation spéciale II) ; (2) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des actifs terroristes (recommandation spéciale III) ; (3) en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes de confiscation des fonds en rapport avec le blanchiment de capitaux (recommandation 3) et (4) en renforçant et en améliorant la coordination du contrôle du secteur financier (recommandation 23). Le GAFI encourage l’Équateur à corriger ses défaillances persistantes, à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action et à adopter la législation récemment déposée en matière de lutte contre le financement du terrorisme.

Philippines

Les Philippines ont réalisé des efforts pour améliorer leur système de LBC/FT, avec deux projets de loi sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en voie d’être discutés au Sénat dans le cadre d’une procédure d’urgence. En dépit de l’engagement politique de haut niveau des Philippines à travailler avec le GAFI et le GAP afin de corriger leurs défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le GAFI n’a pas encore l’assurance que ce pays a réalisé des progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action et certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Les Philippines devraient mettre en œuvre leur plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (recommandation 1 et recommandation spéciale II) ; (2) en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des actifs terroristes et de confiscation des fonds en rapport avec le blanchiment de capitaux (recommandation spéciale III et recommandation 3) ; (3) en améliorant la transparence financière (recommandation 4) et (4) en étendant le champ des entités assujetties aux obligations de déclaration (recommandations 12 et 16). Le GAFI encourage les Philippines à corriger leurs défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de leur plan d’action. En particulier, le GAFI encourage fortement les Philippines à adopter les amendements législatifs en attente en matière de LBC/FT.

Vietnam

Le Vietnam a publié une circulaire interministérielle de nature contraignante sur le blanchiment de capitaux. En dépit de l’engagement politique de haut niveau du Vietnam à travailler avec le GAFI et le GAP afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le GAFI n’a pas encore l’assurance que ce pays a réalisé des progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action et certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Vietnam devrait poursuivre avec le GAFI et le GAP la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (recommandation 1 et recommandation spéciale II) ; (2) en adoptant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des actifs terroristes (recommandation spéciale III) ; (3) en étendant la responsabilité pénale aux personnes morales, conformément à la recommandation 2 du GAFI ou en justifiant de l’impossibilité constitutionnelle d’une telle mesure ; (4) en améliorant le cadre général du contrôle (recommandation 23) ; (5) en améliorant et en étendant le champ des obligations de vigilance relatives à la clientèle et les obligations de déclaration (recommandations 5 et 13 et recommandation spéciale IV) et (6) en renforçant la coopération internationale (recommandations 36 et 40). Le GAFI encourage le Vietnam à corriger ses défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Yémen

En dépit de l’engagement politique de haut niveau du Yémen à travailler avec le GAFI et le GAFIMOAN afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le GAFI n’a pas encore l’assurance que ce pays a réalisé des progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action et certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Yémen devrait mettre en œuvre son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de façon satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (recommandation 1 et recommandation spéciale II) ; (2) en adoptant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des actifs terroristes (recommandation spéciale III) ; (3) en développant les capacités de surveillance et de contrôle des autorités de contrôle du secteur financier et de la cellule de renseignements financiers (CRF) afin de s’assurer du respect par les institutions financières de leurs obligations de déclaration des opérations suspectes, particulièrement en matière de  financement du terrorisme (recommandation 23) et (4) en assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la CRF (recommandation 26). Le GAFI encourage le Yémen à corriger ses défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

 

 

 

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