Améliorer la conformité aux normes de LBC/FT dans le monde : un processus permanent - 22 février 2013

Paris, le 22 février 2013 – Dans le cadre de l’examen continu du respect par les juridictions des normes de LBC/FT, le GAFI a identifié, à ce jour, les juridictions ci-dessous comme présentant des défaillances stratégiques en termes de LBC/FT et ayant élaboré avec le GAFI des plans d’actions visant à corriger ces défaillances. Bien que les situations diffèrent d’une juridiction à l’autre, celles-ci se sont toutes engagées à un haut niveau politique, et par écrit, à corriger les défaillances identifiées. Le GAFI salue ces engagements.

Un nombre important de juridictions n’a pas encore été examiné par le GAFI. De manière continue, ce dernier poursuit l’identification des juridictions présentant un risque pour le système financier international.

Le GAFI et les Organismes régionaux de type GAFI (FATF-Style Regional Bodies - FSRBs) continueront de travailler avec les juridictions ci-dessous et à présenter des rapports sur les progrès qu’elles réalisent dans la correction des défaillances identifiées. Le GAFI appelle ces juridictions à achever au plus vite la mise en œuvre de leur plan d’action, et ce, dans les délais impartis. Le GAFI surveillera étroitement la mise en œuvre de ces plans d’action et encourage ses membres à tenir compte des informations ci-dessous.

Afghanistan
Albanie
Algérie
Angola
Antigua-et-Barbuda
Argentine
Bangladesh
Bolivie
Brunei Darussalam
 

Cambodge
Cuba
Kirghizistan
Koweït
Mongolie
Namibie
Népal
Nicaragua
Philippines

Soudan
Sri Lanka
Thaïlande 

Maroc
Tadjikistan 
Ghana
Vénézuela 
   

Afghanistan

En juin 2012, l’Afghanistan s’est engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GAP afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis, l’Afghanistan a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT. Cependant, le GAFI a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. L’Afghanistan devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; (2) en établissant et en mettant en œuvre un cadre juridique satisfaisant pour l’identification, le dépistage et le gel des avoirs terroristes ; (3) en mettant en œuvre un programme de contrôle et de surveillance satisfaisant en matière de LBC/FT à l’égard de tous les secteurs financiers ; (4) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes de confiscation des avoirs en rapport avec le blanchiment de capitaux ; (5) en établissant une cellule de renseignements financiers pleinement opérationnelle et efficace et (6) en établissant et en mettant en œuvre des contrôles efficaces sur les opérations transfrontalières en espèces. Le GAFI encourage l’Afghanistan à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Albanie

En juin 2012, l’Albanie s’est engagée à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et MONEYVAL afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis, l’Albanie a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT. Cependant, le GAFI constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. L’Albanie devrait poursuivre la mise en œuvre son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en établissant et en mettant en œuvre un cadre juridique satisfaisant pour l’identification, le dépistage et le gel des avoirs terroristes et (2) en renforçant le cadre de la coopération internationale en matière de financement du terrorisme. Le GAFI encourage l’Albanie à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Algérie

En octobre 2011, l’Algérie s’est engagée à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GAFIMOAN afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis octobre 2012, l’Algérie a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, notamment la publication par la Banque centrale de règlements sur les mesures de vigilance relatives à la clientèle. Cependant, le GAFI a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. L’Algérie devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le financement du terrorisme ; (2) en établissant et en mettant en œuvre un cadre juridique satisfaisant pour l’identification, le dépistage et le gel des avoirs terroristes ; (3) en améliorant les mesures de vigilance relatives à la clientèle et (4) en assurant le fonctionnement efficace de la cellule de renseignements financiers. Le GAFI encourage l’Algérie à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Angola

En juin 2010, l’Angola s’est engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Le GAFI a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Depuis l’élaboration du plan d’action initial, l’Angola a fait l’objet d’une évaluation mutuelle. Celle-ci a mis en évidence des défaillances stratégiques supplémentaires qui ont été intégrées dans un plan d’action révisé. L’Angola a renouvelé son  engagement politique vis-à-vis de ce  plan d’action révisé. L’Angola devrait continuer de travailler à la correction de ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; (2) en établissant et en mettant en œuvre un cadre juridique satisfaisant pour la confiscation des fonds liés au blanchiment de capitaux et l’identification et le gel sans délai des avoirs terroristes ; (3) en assurant le fonctionnement efficace de la cellule de renseignements financiers ; et (4) en s’assurant que des lois et procédures satisfaisantes permettant de fournir l’entraide judiciaire sont en place. Le GAFI encourage l’Angola à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Antigua-et-Barbuda

En février 2010, Antigua-et-Barbuda s’est engagée à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GAFIC afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Cependant, le GAFI a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Antigua-et-Barbuda devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment en continuant d’améliorer le cadre général du contrôle. Le GAFI encourage Antigua-et-Barbuda à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Argentine

En juin 2011, l’Argentine s’est engagée à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis octobre 2012, l’Argentine a pris des mesures importantes visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles la promulgation d’une nouvelle loi sur les marchés de capitaux le 28 décembre 2012, qui améliore le dispositif d’agrément et de contrôle du secteur des valeurs mobilières, renforce les mécanismes de coopération et lève le secret entre agences nationales, renforçant ainsi les échanges d’informations relatives à la LBC/FT, avec un impact positif sur la transparence financière. Cependant, le GAFI a constaté que des défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. L’Argentine devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en réglant les derniers problèmes en matière d’incrimination du blanchiment de capitaux, de confiscation des fonds en rapport avec le blanchiment de capitaux ainsi que de gel des avoirs ayant un lien avec le terrorisme ; (2) en réglant les derniers problèmes relatifs à la cellule de renseignements financiers et aux obligations de déclaration des opérations suspectes ; (3) en renforçant davantage le programme de contrôle en matière de LBC/FT à l’égard de tous les secteurs financiers ; (4) en améliorant et en étendant davantage les obligations de vigilance relatives à la clientèle et (5) en renforçant les canaux appropriés de coopération internationale et en les utilisant efficacement. Le GAFI encourage l’Argentine à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Bangladesh

En octobre 2010, le Bangladesh s’est engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GAP afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis octobre 2012, le Bangladesh a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles l’approbation par le Cabinet des amendements nécessaires à sa législation contre le financement du terrorisme, et la publication de lignes directrices en matière de LBC/FT à destination des intermédiaires des marchés de capitaux. Cependant, le GAFI a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Bangladesh devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le financement du terrorisme ; (2) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes pour l’identification et le gel des avoirs terroristes ; (3) en assurant le fonctionnement efficace de la cellule de renseignements financiers ; et (4) en améliorant la coopération internationale. Le GAFI encourage le Bangladesh à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Bolivie

En raison de ses progrès dans la mise en œuvre d’une grande partie de son plan d’action élaboré en accord avec le GAFI, la Bolivie a été retirée de la Déclaration publique du GAFI et apparaît désormais dans le présent document. Depuis février 2010, date à laquelle la Bolivie s’est engagée à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et GAFISUD afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, ce pays a réalisé des progrès importants dans l’amélioration de son régime de LBC/FT, notamment en promulguant une loi renforçant l’incrimination du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en adoptant et en mettant en œuvre des mesures en matière de gel, saisie et confiscation des fonds liés au financement du terrorisme et en renforçant l’efficacité de la cellule de renseignements financiers. Le GAFI réalisera une visite sur place afin de confirmer que le processus de mise en œuvre des réformes et actions requises est en cours et permet de corriger les défaillances identifiées par le GAFI. 

Brunei Darussalam

Depuis juin 2011, date à laquelle le Brunei Darussalam s’est engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GAP afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, ce pays a réalisé d’importants progrès dans la mise en œuvre de son régime de LBC/FT, notamment en promulguant des lois incriminant de façon satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes pour l’identification et le gel des avoirs terroristes, en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes de confiscation des fonds liés au blanchiment de capitaux, en améliorant les obligations en matière de déclaration des opérations suspectes, en assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la cellule de renseignements financiers et en promulguant et en mettant en œuvre une législation satisfaisante en matière d’entraide judiciaire. Le GAFI réalisera une visite sur place afin de confirmer que le processus de mise en œuvre des réformes et actions requises est en cours et permet de corriger les défaillances identifiées par le GAFI.

Cambodge

En juin 2011, le Cambodge s’est engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GAP afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Le GAFI a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Cambodge devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; (2) en établissant et mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des avoirs terroristes ; (3) en établissant et mettant en œuvre des procédures satisfaisantes pour la confiscation des fonds en rapport avec le blanchiment de capitaux ; (4) en assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la cellule de renseignements financiers et (5) en établissant et en mettant en œuvre des contrôles efficaces sur les opérations transfrontalières en espèces. Le GAFI recommande très vivement au Cambodge de corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action, plus particulièrement en promulguant les amendements nécessaires en matière de LBC/FT conformes aux Recommandations du GAFI.

Cuba

En février 2013, Cuba s’est engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et GAFISUD afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Cuba a adhéré à GAFISUD en décembre 2012. Le GAFI a constaté certaines défaillances en matière de LBC/FT. Cuba devrait travailler à la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de façon satisfaisante  le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; (2) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes pour l’identification et le gel des avoirs terroristes ; (3) en améliorant les mesures de vigilance relatives à la clientèle ; (4) en améliorant les obligations en matière de déclaration des opérations suspectes ; (5) en assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la cellule de renseignements financiers ; et (6) en s’assurant que des lois et procédures satisfaisantes sont en place en matière de coopération internationale et d’entraide judiciaire. 

Kirghizistan

En octobre 2011, le Kirghizistan s’est engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le Groupe Eurasie afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis octobre 2012, le Kirghizistan a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles la promulgation d’un décret gouvernemental sur la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU. Cependant, le GAFI a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Kirghizistan devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de façon satisfaisante le financement du terrorisme ; (2) en réglant les derniers problèmes en matière d’incrimination du blanchiment de capitaux ; (3) en clarifiant le cadre juridique de l’identification, du dépistage et du gel des avoirs terroristes ; et (4) en mettant en œuvre un programme satisfaisant et efficace de contrôle en matière de LBC/FT à l’égard de tous les secteurs financiers. Le GAFI encourage le Kirghizistan à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action, en particulier en promulguant rapidement des amendements satisfaisants en matière de lutte contre le financement du terrorisme.

Koweït

En juin 2012, le Koweït s’est engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GAFIMOAN afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Cependant, le GAFI a constaté que certaines de ces défaillances demeurent. Le Koweït devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le financement du terrorisme ; (2) en mettant en œuvre la Convention sur le financement du terrorisme ; (3) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes pour l’identification et le gel des avoirs terroristes ; (4) en s’assurant que des lois et procédures adaptées lui permettent de fournir l’entraide judiciaire ; (5) en adoptant des mesures efficaces de vigilance relative à la clientèle ; (6) en assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la cellule de renseignements financiers, en garantissant notamment son autonomie opérationnelle et (7) en s’assurant que les institutions financières ont connaissance de leurs obligations de déclarer les opérations suspectes ayant un lien avec le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et qu’elles s’y conforment. Le GAFI encourage le Koweït à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Mongolie

En juin 2011, la Mongolie s’est engagée à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GAP afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis octobre 2012, la Mongolie a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, notamment en démontrant la poursuite de la réglementation des prestataires de services de transfert de fonds. Cependant, le GAFI a constaté que des défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. La Mongolie devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; (2) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes pour l’identification et le gel des avoirs terroristes ; (3) en établissant des procédures satisfaisantes de confiscation des fonds en rapport avec le blanchiment de capitaux ; (4) en créant des obligations de déclaration des opérations suspectes et (5) en démontrant que les prestataires de services de transfert de fonds sont efficacement réglementés. Le GAFI encourage la Mongolie à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Namibie

En juin 2011, la Namibie s’est engagée à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GABAOA afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis octobre 2012, la Namibie a pris d’importantes mesures visant à améliorer son système de LBC/FT, parmi lesquelles la promulgation d’une nouvelle loi en matière de lutte contre le financement du terrorisme et d’une loi mise à jour en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, et la ratification de la Convention sur le financement du terrorisme. Le GAFI n’a pas examiné cette nouvelle législation en raison de son caractère très récent et, par conséquent, n’a pas encore déterminé dans quelle mesure celle-ci règle les problèmes suivants : (1) incrimination satisfaisante du financement du terrorisme et (2) établissement et mise en œuvre de procédures satisfaisantes pour l’identification et le gel des avoirs terroristes. Le GAFI encourage la Namibie à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Népal

En février 2010, le Népal s’est engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GAP afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis octobre 2012, le Népal a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles la promulgation d’une ordonnance en matière de contrôle de la criminalité organisée et la publication de directives contraignantes en matière de LBC/FT pour les secteurs des assurances et des valeurs mobilières. Cependant, le GAFI a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Népal devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; (2) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes pour l’identification et le gel des avoirs terroristes ; (3) en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes de confiscation des fonds en rapport avec le blanchiment de capitaux ; (4) en promulguant et en mettant en œuvre une législation adéquate en matière d’entraide judiciaire ; (5) en assurant le fonctionnement efficace de la cellule de renseignements financiers et (6) en créant des obligations satisfaisantes de déclaration des opérations suspectes pour le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le GAFI recommande vivement au Népal de corriger ses défaillances restantes et de poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Nicaragua

En juin 2011, le Nicaragua s’est engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GAFIC afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis octobre 2012, le Nicaragua a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles la publication de règlements en matière de LBC/FT pour la nouvelle loi sur la CRF et pour le contrôle du secteur de la microfinance. Cependant, le GAFI n’a pas encore examiné ces mesures en raison de leur caractère très récent. Le GAFI a néanmoins établi que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Nicaragua devrait coopérer avec le GAFI et le GAFIC dans la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) assurant des mesures efficaces de vigilance relatives à la clientèle et de conservation des données, en particulier pour les entités qui ne sont actuellement pas réglementées par l’autorité de contrôle ; (2) en créant des obligations satisfaisantes de déclaration des opérations suspectes pour le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; (3) en mettant en œuvre un programme satisfaisant de contrôle en matière de LBC/FT à l’égard de tous les secteurs financiers ; (4) en assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la cellule de renseignements financiers et (5) en établissant des procédures satisfaisantes pour l’identification et le gel des avoirs terroristes. Le GAFI encourage le Nicaragua à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Philippines

Depuis octobre 2010, date à laquelle  les Philippines se sont engagées à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GAP afin de corriger leurs défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, ce pays a réalisé d’importants progrès dans l’amélioration de son régime de LBC/FT et a mis en œuvre une grande partie de son plan d’action, notamment en promulguant une législation visant à incriminer le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de façon satisfaisante, en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes pour l’identification et le gel des avoirs terroristes et de confiscation des fonds liés au blanchiment de capitaux, en renforçant la transparence financière, en garantissant des moyens et des ressources financières aux autorités compétentes et en étendant le champ des entités déclarantes à toutes les institutions financières et à certaines des entreprises et professions non financières désignées. Le GAFI réalisera une visite sur place afin de confirmer que le processus de mise en œuvre des réformes et actions nécessaires est en cours et permet de corriger les défaillances identifiées par le GAFI. Cependant, le GAFI est inquiet de ce que, aux Philippines, le secteur des casinos ne soit toujours pas soumis à aucune réglementation et donc ne soit pas assujetti aux obligations en matière de LBC/FT. Le GAFI recommande vivement aux Philippines de corriger rapidement et de façon efficace cette défaillance restante.

Soudan

En février 2010, le Soudan s’est engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GAFIMOAN afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Cependant, le GAFI a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Soudan devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes pour l’identification et le gel des avoirs terroristes ; (2) en assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la cellule de renseignements financiers et (3) en mettant en œuvre un programme efficace de contrôle du respect des obligations de LBC/FT. Le GAFI salue l’adoption du rapport d’évaluation mutuelle du GAFIMOAN et travaillera avec le Soudan à la correction des importantes défaillances  supplémentaires identifiées dans ce rapport. Le GAFI encourage le Soudan à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Sri Lanka

En raison de ses progrès dans la mise en œuvre d’une grande partie de son plan d’action élaboré en accord avec le GAFI, le Sri Lanka a été retiré de la Déclaration publique du GAFI et apparaît désormais dans le présent document. Depuis février 2010, date à laquelle le Sri Lanka s’est engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GAP afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, ce pays a réalisé d’importants progrès dans l’amélioration de son régime de LBC/FT, notamment en promulguant une législation visant à incriminer de façon satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes pour l’identification et le gel des avoirs terroristes. Le GAFI réalisera une visite sur place afin de confirmer que le processus de mise en œuvre des réformes et actions nécessaires est en cours et permet de corriger les défaillances identifiées par le GAFI.

Thaïlande

En raison de ses progrès dans la mise en œuvre d’une grande partie de son plan d’action élaboré en accord avec le GAFI, la Thaïlande a été retirée de la Déclaration publique du GAFI et apparaît désormais dans le présent document. Depuis février 2010, date à laquelle la Thaïlande s’est engagée à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GAP afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, ce pays a réalisé d’importants progrès dans l’amélioration de son régime de LBC/FT, notamment en promulguant une législation visant à incriminer de façon satisfaisante le financement du terrorisme, en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes pour l’identification et le gel des avoirs terroristes et en renforçant davantage le contrôle en matière de LBC/FT. Le GAFI réalisera une visite sur place afin de confirmer que le processus de mise en œuvre des réformes et actions nécessaires est en cours et permet de corriger les défaillances identifiées par le GAFI.

Zimbabwé

En juin 2011, le Zimbabwé s’est engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GABAOA afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis octobre 2012, le Zimbabwé a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles la ratification de la Convention sur le financement du terrorisme. Cependant, le GAFI a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Zimbabwé devrait continuer de coopérer avec le GAFI et le GABAOA dans la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; (2) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes pour l’identification et le gel des avoirs terroristes ; (3) en assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la cellule de renseignements financiers ; (4) en s’assurant que les institutions financières ont connaissance de leurs obligations de déclarer les opérations suspectes en lien avec le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et s’y conforment ; et (5) en promulguant et en mettant en œuvre une législation appropriée en matière d’entraide judiciaire. Le GAFI encourage le Zimbabwé à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action, notamment en promulguant les amendements nécessaires à la législation sur la LBC/FT.

Juridictions ne réalisant pas de progrès suffisants

Le GAFI n’a pas encore l’assurance que les juridictions ci-dessous ont réalisé des progrès suffisants dans la mise en œuvre de leurs plans d’action élaborés en accord avec le GAFI. L’élément le plus important et/ou la majorité des éléments du plan d’action n’ont pas été traités. Si ces juridictions ne prennent pas de mesures suffisantes pour mettre en œuvre des éléments importants de leur plan d’action avant juin 2013, le GAFI identifiera ces juridictions comme n’étant pas en conformité avec le plan d’action auquel ils ont souscrit et, à titre de mesure additionnelle, appellera ses membres à prendre en compte les risques émanant des défaillances relatives à ces juridictions.

Maroc

Bien que le Maroc se soit engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GAFIMOAN afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le GAFI n’a pas encore l’assurance que le Maroc a réalisé des progrès suffisants dans la correction de sa défaillance la plus importante, qui a trait à l’incrimination du financement du terrorisme. S’il a mené à bien les autres éléments de son plan d’action, le Maroc devrait coopérer avec le GAFI et le GAFIMOAN afin de corriger cette défaillance restante en promulguant la législation nécessaire.

Tadjikistan

Bien que le Tadjikistan se soit engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le Groupe Eurasie afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le GAFI n’a pas encore l’assurance que le Tadjikistan a réalisé des progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Tadjikistan devrait travailler avec le GAFI et le Groupe Eurasie à la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en réglant les derniers problèmes en matière d’incrimination du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; (2) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes de confiscation des fonds en rapport avec le blanchiment de capitaux et d’identification et de gel des avoirs terroristes ; et (3) en réglant les derniers problèmes relatifs à la cellule de renseignements financiers, les obligations de déclaration des opérations suspectes et les mesures de vigilance relatives à la clientèle. Le GAFI encourage le Tadjikistan à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

 

Juridictions qui ne font plus l’objet du processus permanent de surveillance du GAFI

Ghana

Le GAFI salue les progrès importants du Ghana dans l’amélioration de son régime de LBC/FT et note qu’il a établi un cadre législatif et réglementaire lui permettant de tenir les engagements pris dans son plan d’action relatif aux défaillances stratégiques identifiées par le GAFI en octobre 2010. Le Ghana n’est donc plus soumis au processus permanent de surveillance du GAFI de la conformité en matière de LBC/FT.  Le Ghana continuera de travailler avec le GIABA afin de corriger l’ensemble des problèmes en matière de LBC/FT identifiés dans son rapport d’évaluation mutuelle.

Vénézuela

Le GAFI salue les progrès importants du Vénézuela dans l’amélioration de son régime de LBC/FT et note qu’il a établi un cadre législatif et réglementaire lui permettant de tenir les engagements pris dans son plan d’action relatif aux défaillances stratégiques identifiées par le GAFI en octobre 2010. Le Vénézuela n’est donc plus soumis au processus permanent de surveillance du GAFI de la conformité en matière de LBC/FT. Le Vénézuela continuera de travailler avec le GAFIC afin de corriger l’ensemble des problèmes en matière de LBC/FT identifiés dans son rapport d’évaluation mutuelle. 

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