Déclaration publique du GAFI - octobre 2011

Paris, le 28 octobre 2011 -  Le Groupe d’Action Financière (GAFI) est l’organisme qui établit au niveau international les normes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Afin de protéger le système financier international des risques de BC/FT et de promouvoir une plus grande conformité avec les normes de LBC/FT, le GAFI a identifié des juridictions qui présentent des défaillances stratégiques et travaille avec elles en vue de remédier à ces défaillances, qui présentent un risque pour le système financier international.

Juridictions qui font l’objet de l’appel du GAFI à ses membres et aux autres juridictions visant à appliquer des contre-mesures afin de protéger le système financier international des risques constants et substantiels de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC/FT) émanant de ces juridictions*.

Iran
République populaire démocratique du Corée (RPDC)

Juridictions présentant des défaillances stratégiques en matière de LBC/FT n’ayant pas fait de progrès suffisants ou qui ne se sont pas engagées à suivre un plan d’action développé avec le GAFI, afin de remédier à leurs défaillances**. Le GAFI appelle ses membres à considérer les risques présentés par les défaillances de chacune des juridictions ci-dessous.

Cuba**
Bolivie 
Éthiopie 
Kenya 
Myanmar 
Nigéria 
Sao Tomé-et-Principe 
Sri Lanka 
Syrie 
Turquie 

* Le GAFI a précédemment fait des déclarations publiques appelant à l’adoption de contre-mesures à l’encontre de l’Iran et de la RPDC.  Ces déclarations sont actualisées ci-dessous.
** Cuba ne s’est pas engagé auprès du GAFI dans ce processus.

Iran

Le GAFI, avec une urgence renouvelée, est particulièrement et exceptionnellement préoccupé de l’incapacité de l’Iran à répondre au risque de financement du terrorisme et à la grave menace que cela constitue pour l’intégrité du système financier international, et ce malgré l’engagement de l’Iran avec le GAFI.

Le GAFI réaffirme l’appel fait à ses membres, et conseille vivement à tous les pays, d’inviter leurs institutions financières à considérer avec une attention particulière les relations d’affaires et opérations avec l’Iran, y compris les sociétés et les institutions financières iraniennes. En plus de cette surveillance renforcée, le GAFI réaffirme sa déclaration du 25 février 2009 par laquelle il appelait ses membres et recommandait vivement à tous les États d’appliquer des contre-mesures efficaces afin de protéger leur secteur financier des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC/FT) émanant de l’Iran. Le GAFI appelle également avec insistance les juridictions à se protéger contre l’utilisation de relations de correspondance utilisées pour contourner ou éviter les contre-mesures et les pratiques de réduction des risques, et de prendre en considération les risques de BC/FT lors de l’examen des demandes faites par des institutions financières iraniennes d’ouvrir sur leur territoire des succursales et des filiales. En raison de la menace continue de financement du terrorisme que représente l’Iran, les juridictions devraient considérer les actions déjà prises et envisager de prendre des mesures de sauvegarde supplémentaires ou de renforcer les mesures existantes.

Le GAFI appelle avec insistance l’Iran à remédier immédiatement et de manière significative à ses défaillances en matière de LBC/FT, en particulier en incriminant le financement du terrorisme et en mettant efficacement en œuvre les obligations de déclarations des opérations suspectes (DOS). Si l’Iran ne prenait pas de mesures concrètes afin d’améliorer son régime de LBC/FT, le GAFI devra envisager en février 2012 d’appeler à ses membres, et de recommander vivement à tous les pays, de renforcer leurs contre-mesures.

République populaire démocratique de Corée (RPDC)

Le GAFI reste préoccupé par l’incapacité de la RPDC à faire face aux défaillances significatives de son régime de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) et à la grave menace que cela constitue pour l’intégrité du système financier international.  Le GAFI appelle avec insistance la RPDC à remédier immédiatement et de manière significative à ses défaillances en matière de LBC/FT.

Le GAFI réaffirme son appel à ses membres, et conseille vivement à tous les pays, d’inviter leurs institutions financières à considérer avec une attention particulière les relations d’affaires et les opérations avec la RPDC, y compris les sociétés et les institutions financières de RPDC.  En plus de cette surveillance renforcée, le GAFI appelle également ses membres et recommande vivement à tous les pays d’appliquer des contre-mesures efficaces afin de protéger leur secteur financier des risques de BC/FT émanant de la RPDC.  Les juridictions devraient également se protéger contre l’utilisation de relations de correspondance utilisées pour contourner ou éviter les contre-mesures et les pratiques de réduction des risques, et de prendre en considération les risques de BC/FT lors de l’examen des demandes faites par des institutions financières de RPDC d’ouvrir sur leur territoire des succursales et des filiales.

Le GAFI demeure disposé à s’engager directement avec la RPDC afin de l’aider à faire face à ses défaillances en matière de LBC/FT, y compris à travers le Secrétariat du GAFI.

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Cuba

Cuba ne s’est pas engagé à mettre en œuvre les normes internationales en matière de LBC/FT ni ne s’est engagé auprès du GAFI. Le GAFI a identifié Cuba comme ayant des défaillances stratégiques en matière de LBC/FT qui présentent un risque pour le système financier international. Le GAFI conseille vivement à Cuba de développer un régime de LBC/FT conforme aux normes internationales et est disposé à travailler avec les autorités cubaines à cet effet.

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Bolivie

La Bolivie a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, notamment en adoptant une nouvelle législation en matière de FT. Cependant, en dépit de l’engagement politique de haut niveau de la Bolivie de travailler avec le GAFI et GAFISUD afin de traiter ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, la Bolivie n’a pas fait de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines défaillances stratégiques demeurent. La Bolivie doit remédier à ces défaillances, notamment en (1) incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux (Recommandation 1) ; (2) incriminant de manière satisfaisante le financement du terrorisme (Recommandation spéciale II) ; (3) adoptant et mettant en œuvre un cadre juridique satisfaisant permettant l’identification et le gel des actifs terroristes (Recommandation spéciale III) et en (4) établissant une CRF pleinement opérationnelle et efficace (Recommandation 26). Le GAFI encourage la Bolivie à remédier aux défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action, notamment en poursuivant les travaux sur sa législation en matière de LBC/FT.

Éthiopie

En dépit de l’engagement politique de haut niveau de l’Éthiopie de travailler avec le GAFI afin de traiter ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, l’Éthiopie n’a pas fait de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines défaillances stratégiques demeurent. L’Éthiopie doit remédier à ces défaillances, notamment en (1) incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Recommandation 1 et Recommandation spéciale II) ; (2) adoptant et mettant en œuvre un cadre juridique et des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des actifs terroristes (Recommandation spéciale III) ; (3) assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la CRF (Recommandation 26) ; (4) sensibilisant les autorités de poursuite aux questions de LBC/FT (Recommandation 27) et en (5) appliquant des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives aux personnes physiques et morales qui ne se conforment pas aux obligations nationales en matière de LBC/FT (Recommandation 17). Le GAFI encourage l’Éthiopie à remédier aux défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Kenya

En dépit de l’engagement politique de haut niveau du Kenya de travailler avec le GAFI et le GABAOA afin de traiter ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le Kenya n’a pas fait de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines défaillances stratégiques demeurent. Le Kenya doit remédier à ces défaillances, notamment en (1) incriminant de manière satisfaisante le financement du terrorisme (Recommandation spéciale II) ; (2) assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la CRF (Recommandation 26) ; (3) adoptant et mettant en œuvre un cadre juridique satisfaisant permettant l’identification et le gel des actifs terroristes (Recommandation spéciale III) ; (4) sensibilisant les autorités de poursuite aux questions de LBC/FT (Recommandation 27) et en (5) appliquant des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives aux personnes physiques et morales qui ne se conforment pas aux obligations nationales en matière de LBC/FT (Recommandation 17). Le GAFI encourage le Kenya à remédier aux défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action, notamment en mettant en œuvre sa législation en matière de LBC et en créant une Cellule de Renseignements Financiers.

Myanmar

En dépit de l’engagement politique de haut niveau du Myanmar de travailler avec le GAFI et le GAP afin de traiter ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le Myanmar n’a pas fait de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines défaillances stratégiques demeurent. Le Myanmar doit remédier à ces défaillances, notamment en (1) incriminant de manière satisfaisante le financement du terrorisme (Recommandation spéciale II) ; (2) adoptant et mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des actifs terroristes (Recommandation spéciale III) ; (3) renforçant davantage le cadre juridique de l’extradition s’agissant du financement du terrorisme (Recommandation 35 et Recommandation spéciale I) ; (4) assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la CRF (Recommandation 26) ; (5) améliorant la transparence financière (Recommandation 4) et en (6) renforçant les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle (Recommandation 5). Le GAFI encourage le Myanmar à remédier aux défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Nigéria

Le Nigéria a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, notamment en adoptant une législation en matière de LBC/FT. Cependant, en dépit de l’engagement politique de haut niveau du Nigéria de travailler avec le GAFI et le GIABA afin de traiter ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le Nigéria n’a pas fait de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines défaillances stratégiques demeurent. Le Nigéria doit remédier à ces défaillances, notamment en (1) incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Recommandation 1 et Recommandation spéciale II) ; (2) mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des actifs terroristes (Recommandation spéciale III) ; (3) s’assurant que les lois ou règlements pertinents remédient aux défaillances identifiées dans les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle et qu’ils s’appliquent à l’ensemble des institutions financières (Recommandation 5) et en (4) poursuivant l’amélioration du cadre général de la surveillance en matière de LBC/FT (Recommandation 23).

Le GAFI encourage le Nigéria à remédier aux défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Sao Tomé-et-Principe

En dépit de l’engagement politique de haut niveau de Sao Tomé-et-Principe de travailler avec le GAFI afin de traiter ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, Sao Tomé-et-Principe n’a pas fait de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines défaillances stratégiques demeurent. Sao Tomé-et-Principe doit remédier à ces défaillances, notamment en (1) incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Recommandation 1 et Recommandation spéciale II) ; (2) établissant une Cellule de Renseignements Financiers pleinement opérationnelle et efficace (Recommandation 26) ; (3) s’assurant que les institutions financières et les entreprises et professions non-financières désignées sont assujetties à une règlementation et une surveillance satisfaisantes en matière de LBC/FT, et que la ou les autorités compétente(s) ont été désignées afin de s’assurer du respect par ces entités de leurs obligations en matière de LBC/FT (Recommandations 23, 24 et 29) ; (4) appliquant des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives aux personnes physiques et morales qui ne se conforment pas aux obligations nationales en matière de LBC/FT (Recommandation 17) et en (5) prenant les mesures nécessaires afin d’adhérer au GIABA. Le GAFI encourage Sao Tomé-et-Principe à remédier aux défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Sri Lanka

Le Sri Lanka a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, notamment en adoptant les amendements en matière de LBC/FT. Cependant, en dépit de l’engagement politique de haut niveau du Sri Lanka de travailler avec le GAFI et le GAP afin de traiter ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le Sri Lanka n’a pas fait de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines défaillances stratégiques demeurent. Le Sri Lanka doit remédier à ces défaillances, notamment en (1) incriminant de manière satisfaisante le financement du terrorisme et en remédiant aux défaillances persistantes de l’infraction de blanchiment de capitaux (Recommandation spéciale II et Recommandation 1) et en (2) adoptant et mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des actifs terroristes (Recommandation spéciale III). Le GAFI encourage le Sri Lanka à remédier aux défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action, notamment en poursuivant les travaux sur sa législation en matière de LBC/FT.

Syrie

La Syrie a pris de mesures importantes visant à améliorer son régime de LBC/FT, notamment en améliorant le cadre juridique du gel des actifs terroristes. Cependant, en dépit de l’engagement politique de haut niveau de la Syrie de travailler avec le GAFI et le GAFIMOAN afin de traiter ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, la Syrie n’a pas fait de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines défaillances stratégiques demeurent. La Syrie doit remédier à ces défaillances, notamment en (1) adoptant des mesures satisfaisantes afin mettre en œuvre la Convention Internationale pour la Répression du Financement du Terrorisme de 1999 (Recommandation spéciale I) ; (2) mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des actifs terroristes (Recommandation spéciale III) ; (3) s’assurant que les institutions financières ont connaissance de leurs obligations de déclarer les opérations suspectes liées au BC/FT et s’y conforment (Recommandation 13 et Recommandation spéciale IV) et en (4) adoptant les lois et procédures appropriées en matière d’entraide judiciaire internationale (Recommandations 36-38 et Recommandation spéciale V). Le GAFI encourage la Syrie à remédier aux défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Turquie

La Turquie a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, notamment en soumettant un projet de loi en matière de FT au Parlement. En dépit de l’engagement politique de haut niveau de la Turquie de travailler avec le GAFI afin de traiter ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, la Turquie n’a pas fait de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines défaillances stratégiques demeurent. La Turquie doit remédier à ces défaillances, notamment en (1) incriminant de manière satisfaisante le financement du terrorisme (Recommandation spéciale II) et en (2) mettant en œuvre un cadre juridique satisfaisant permettant l’identification et le gel des actifs terroristes (Recommandation spéciale III). Le GAFI encourage la Turquie à remédier aux défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.