Meilleures pratiques sur les programmes de régularisation fiscale volontaire

Les programmes de régularisation fiscale volontaire, qui ont pour objectif d’augmenter le revenu fiscal, d’accroitre l’honnêteté et la conformité en matière fiscale et/ou de faciliter le rapatriement des avoirs, peuvent potentiellement avoir un effet néfaste sur l’efficacité de la LBC/FT, s’ils prévoient des exemptions à l’application des mesures de LBC/FT. Par exemple, certains programmes exemptent les institutions financières de leurs obligations de conduire toutes leurs obligations de vigilance à l’égard de ces clients et de leur obligation de vérifier que les avoirs ont une origine licite.

Le GAFI a adopté quatre principes fondamentaux qui soulignent l’importance de s’assurer que les juridictions font face et réduisent les risques de BC/FT liés à la mise en œuvre de programmes de régularisation fiscale volontaire, et sont en mesure d’enquêter et de poursuivre efficacement en cas d’abus.

Ce papier rassemble les meilleures pratiques internationales sur ces quatre principes et assistera les juridictions à mettre en œuvre des programmes de régularisation fiscale volontaire sans entraver l’application efficace des mesures de LBC/FT.

Ces meilleures pratiques avaient été initialement publiées en 2010 et ont été actualisées au regard des Recommandations révisées du GAFI.   En particulier, il clarifie les modalités d’application des quatre principes sur la régularisation volontaire des situations fiscales tenant compte du fait que les infractions fiscales pénales sont depuis l’adoption des Recommandations du GAFI dans leur version de 2012 des infractions sous-jacentes au blanchiment des capitaux.

Document disponible en anglais uniquement.