Améliorer la conformité aux normes de LBC/ CFT dans le monde : Un processus permanent - février 2010

Paris, le 18 février 2010

Dans le cadre de l’examen continu de la conformité aux normes de LBC/FT, le GAFI a, à ce jour, identifié les juridictions suivantes comme présentant des défaillances stratégiques en termes de LBC/FT et avec lesquelles des plans d’actions en vue de remédier à ces défaillances ont été développés avec le GAFI. Bien que les situations diffèrent entre les juridictions, chacune d’entre elles s’est engagée à un haut niveau politique, et par écrit, à traiter les défaillances identifiées. Le GAFI accueille favorablement ces engagements.

Un nombre important de juridictions n’a pas encore été examiné par le GAFI. De nouvelles juridictions présentant un risque pour le système financier international sont constamment identifiées par le GAFI. Dans ce cadre, le GAFI a commencé une première revue d’un certain nombre de ces juridictions, dont les conclusions seront présentées plus tard dans l’année.

Le GAFI et les Organismes Régionaux de type GAFI (FSRB) vont continuer à travailler avec les juridictions ci-dessous et faire un rapport des progrès réalisés dans le traitement des défaillances identifiées. Le GAFI appelle ces juridictions à achever promptement la mise en oeuvre de leur plan d’actions et ce, dans les délais proposés. Le GAFI surveillera étroitement la mise en oeuvre de ces plans d’actions et recommande vivement à ses membres à prendre en considération les informations ci-dessous.

Antigua-et-Barbuda :

Antigua-et-Barbuda a réalisé des progrès en améliorant son régime de LBC/FT. Cependant, le GAFI a établit que certaines défaillances stratégiques en termes de LBC/ CFT demeurent. Antigua-et-Barbuda s’est engagé à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GAFIC afin de remédier à ses défaillances, et notamment à : (1) établir et mettre en oeuvre un cadre juridique permettant d’identifier et de geler les actifs terroristes (Recommandation spéciale III) ; (2) améliorer la structure générale de la surveillance (Recommandation 23) et (3) améliorer la transparence financière (Recommandation 4).

Azerbaïdjan:

L’Azerbaïdjan a réalisé des progrès en améliorant son régime de LBC/FT. Cependant, le GAFI a établit que certaines défaillances stratégiques en termes de LBC/ CFT demeurent. L’Azerbaïdjan s’est engagé à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et MONEYVAL afin de remédier à ces défaillances, et notamment à : (1) incriminer de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Recommandation 1 et Recommandation spéciale II) ; (2) amender les lois ou les règlements pertinents afin de remédier aux défaillances s’agissant du devoir de vigilance relatif à la clientèle (Recommandation 5) ; (3) établir et mettre en oeuvre un cadre juridique permettant d’identifier et de geler les actifs terroristes (Recommandation spéciale III) et (4) s’assurer du fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la CRF (Recommandation 26).

Bolivie :

Le GAFI a établit que le régime de LBC/FT de la Bolivie comporte certaines défaillances stratégiques. La Bolivie a exprimé un engagement politique à un haut niveau afin de remédier à ces défaillances. La Bolivie

doit travailler avec le GAFI et le GAFISUD afin de remédier à ces défaillances, et notamment à : (1) incriminer de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Recommandation 1 et Recommandation spéciale II) ; (2) établir et mettre en oeuvre un cadre juridique permettant d’identifier et de geler les actifs terroristes (Recommandation spéciale III) et (3) établir une CRF pleinement opérationnelle et efficace (Recommandation 26).

Grèce :

La Grèce a réalisé des progrès, comme l’indique notamment le récent rapport de suivi sur la Grèce, en améliorant son régime de LBC/FT. Cependant, le GAFI a établit que certaines défaillances stratégiques en termes de LBC/FT demeurent. La Grèce s’est engagée à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et a fourni un plan d’actions à court terme en vue de remédier à ces défaillances, et notamment à : (1) traiter les problèmes résiduels liés à l’incrimination satisfaisante du financement du terrorisme (Recommandation spéciale II) ; (2) améliorer les mécanismes et les procédures de gel des actifs terroristes (Recommandation spéciale III) et (3) améliorer l’efficacité de la CRF (Recommandation 26).

Indonésie :

L’Indonésie a réalisé des progrès en améliorant son régime de LBC/FT. Cependant le GAFI a établit que certaines défaillances stratégiques en termes de LBC/FT demeurent. L’Indonésie s’est engagée à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GAP afin de remédier à ces défaillances, et notamment à : (1) incriminer de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Recommandation 1 et Recommandation spéciale II) ; (2) établir et mettre en oeuvre un cadre juridique permettant d’identifier et de geler les actifs terroristes (Recommandation spéciale III) et (3) amender et mettre en oeuvre les lois et autres outils règlementaires afin de pleinement appliquer la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme de 1999 (Recommandation spéciale I).

Kenya :

Le Kenya a réalisé des progrès en améliorant son régime de LBC/FT. Cependant le GAFI a établit que certaines défaillances stratégiques en termes de LBC/FT demeurent. Le Kenya s’est engagé à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GABAOA afin de remédier à ces défaillances, et notamment à : (1) incriminer de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Recommandation 1 et Recommandation spéciale II) ; (2) s’assurer du fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la CRF (Recommandation 26) ; (3) établir et mettre en oeuvre un cadre juridique permettant d’identifier et de geler les actifs terroristes (Recommandation spéciale III) ; (4) sensibiliser les autorités en charge des poursuites pénales aux problématiques liées à la LBC/FT (Recommandation 27) et (5) prononcer des sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées à l’encontre des personnes physiques et morales qui ne se conforment pas aux normes nationales de LBC/FT.

Maroc :

Le Maroc a réalisé des progrès en améliorant son régime de LBC/FT. Cependant le GAFI a établit que certaines défaillances stratégique en termes de LBC/FT demeurent. Le Maroc s’est engagé à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GAFIMOAN afin de remédier à ces défaillances, et notamment à : (1) amender le code pénal afin d’étendre le champ des infractions de BC et FT (Recommandation 1 et Recommandation spéciale II) ; (2) amender les lois et règlements pertinents afin de remédier aux défaillances s’agissant du devoir de vigilance relatif à la clientèle (Recommandation 5) et (3) s’assurer du fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la CRF (Recommandation 26).

Myanmar :

Le Myanmar a réalisé des progrès en améliorant son régime de LBC/FT. Cependant le GAFI a établit que certaines défaillances stratégiques en termes de LBC/FT demeurent. Le Myanmar s’est engagé à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GAP afin de remédier à ces défaillances, et notamment à : (1) incriminer de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Recommandation 1 et Recommandation spéciale II) ; (2) établir et mettre en oeuvre un cadre juridique permettant d’identifier et de geler les actifs terroristes (Recommandation spéciale III) ; (3) renforcer le cadre juridique de l’extradition en relation avec le financement du terrorisme (Recommandation 35 et Recommandation spéciale I) ; (4) s’assurer du fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la CRF (Recommandation 26) ; (5) améliorer la transparence financière (Recommandation 4) et (6) renforcer les mesures sur le devoir de vigilance relatif à la clientèle (Recommandation 5).

Népal :

Le Népal a réalisé des progrès en améliorant son régime de LBC/FT. Cependant le GAFI a établit que certaines défaillances stratégiques en termes de LBC/FT demeurent. Le Népal s’est engagé à un haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAP afin de remédier à ces défaillances, et notamment à : (1) incriminer de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Recommandation 1 et Recommandation spéciale II) ; (2) établir et mettre en oeuvre un cadre juridique permettant d’identifier et de geler les actifs terroristes (Recommandation spéciale III) ; (3) mettre en oeuvre des procédures satisfaisantes de confiscation de fonds en rapport avec le blanchiment de capitaux (Recommandation 3) et (4) adopter et mettre en oeuvre une législation appropriée en matière d’entraide judiciaire (Recommandation 36).

Nigeria :

Le Nigeria a réalisé des progrès en améliorant son régime de LBC/FT. Cependant le GAFI a établit que certaines défaillances stratégiques en termes de LBC/FT demeurent. Le Nigeria s’est engagé à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GIABA afin de remédier à ces défaillances, et notamment à : (1) incriminer de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Recommandation 1 et Recommandation spéciale II) ; (2) établir et mettre en oeuvre un cadre juridique permettant d’identifier et de geler les actifs terroristes (Recommandation spéciale III) ; (3) s’assurer que les lois ou règlements pertinents remédient aux défaillances identifiées dans le devoir de vigilance relative à la clientèle et qu’ils s’appliquent à l’ensemble des institutions financières (Recommandation 5) et (4) exercer une surveillance efficace en matière de LBC/FT sur l’intégralité du secteur financier (Recommandation 23).

Paraguay :

Le Paraguay a réalisé des progrès en améliorant son régime de LBC/FT. Cependant le GAFI a établit que certaines défaillances stratégiques en termes de LBC/FT demeurent. Le Paraguay s’est engagé à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GAFISUD afin de remédier à ces défaillances, et notamment à : (1) incriminer de manière satisfaisante le financement du terrorisme (Recommandation spéciale II) ; (2) établir et mettre en oeuvre un cadre juridique permettant d’identifier et de geler les actifs terroristes (Recommandation spéciale III) ; (3) améliorer la transparence financière (Recommandation 4) ; (4) améliorer et étendre les normes portant sur le devoir de vigilance relatif à la clientèle (Recommandation 5) et (5) développer et mettre en oeuvre des contrôles efficaces des transactions transfrontalières en espèces (Recommandation spéciale IX).

Qatar :

Le Qatar a réalisé des progrès en améliorant son régime de LBC/FT. Cependant le GAFI a établit que certaines défaillances stratégiques en termes de LBC/FT demeurent. Le Qatar s’est engagé à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GAFIMOAN afin de remédier à ces défaillances, et notamment à (1) incriminer de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Recommandation 1 et Recommandation spéciale II) ; (2) établir et mettre en oeuvre un cadre juridique permettant d’identifier et de geler les actifs terroristes (Recommandation spéciale III) ; (3) établir un dispositif réglementaire en matière de LBC/FT, en particulier s’agissant du devoir de vigilance relatif à la clientèle (Recommandation 5) et (4) s’assurer que les institutions financières remplissent pleinement leurs obligations de déclaration des opérations suspectes et qu’elles reçoivent à cet égard des lignes directrices appropriées (Recommandation 13 et Recommandation spéciale IV).

Sri Lanka :

Le Sri Lanka a réalisé des progrès en améliorant son régime de LBC/FT. Cependant le GAFI a établit que certaines défaillances stratégiques en termes de LBC/FT demeurent. Le Sri Lanka s’est engagé à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GAP afin de remédier à ces défaillances, et notamment à : (1) incriminer de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Recommandation 1 et Recommandation spéciale II) et (2) établir et mettre en oeuvre un cadre juridique permettant d’identifier et de geler les actifs terroristes (Recommandation spéciale III).

Soudan :

Le Soudan a réalisé des progrès en améliorant son régime de LBC/FT. Cependant le GAFI a établit que certaines défaillances stratégiques en termes de LBC/FT demeurent. Le Soudan s’est engagé à un haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAFIMOAN afin de remédier à ces défaillances, et notamment à : (1) établir et mettre en oeuvre un cadre juridique permettant d’identifier et de geler les actifs terroristes (Recommandation spéciale III) ; (2) s’assurer du fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la CRF (Recommandation 26) ; (3) s’assurer que les institutions financières ont connaissance de leurs obligations de déclarer les opérations suspectes liées au BC/FT, et s’y conforment (Recommandation 13 et Recommandation spéciale IV) et (4) mettre en oeuvre un programme de surveillance de sorte que les régulateurs s’assurent de la conformité avec les dispositions des nouveaux lois et règlements (Recommandation 23).

Syrie :

La Syrie a réalisé des progrès en améliorant son régime de LBC/FT. Cependant le GAFI a établit que certaines défaillances stratégiques en termes de LBC/FT demeurent. La Syrie s’est engagée à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GAFIMOAN afin de remédier à ces défaillances, et notamment à : (1) adopter des mesures permettant l’application, et le cas échéant la sanction, de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme de 1999 (Recommandation spéciale I) ; (2) incriminer de manière satisfaisante le financement du terrorisme (Recommandation spéciale II) ; (3) établir et mettre en oeuvre un cadre juridique permettant d’identifier et de geler les actifs terroristes (Recommandation spéciale III) ; (4) s’assurer que les institutions financières ont connaissance de leurs obligations de déclarer les opérations suspectes liées au BC/FT, et s’y conforment (Recommandation 13 et Recommandation spéciale IV) et (5) adopter et mettre en oeuvre une législation et des procédures appropriées en matière d’entraide judiciaire (Recommandations 36-38 et Recommandation spéciale V).

Trinidad et Tobago :

Trinidad et Tobago a réalisé des progrès en améliorant son régime de LBC/FT. Cependant le GAFI a établit que certaines défaillances stratégiques en termes de LBC/FT demeurent. Trinidad et Tobago s’est engagé à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GAFIC afin de remédier à ces défaillances, et notamment à : (1) mettre en oeuvre des procédures satisfaisante permettant d’identifier et de geler sans délais les actifs terroristes (Recommandation spéciale III) ; (2) mettre en oeuvre des procédures satisfaisantes de confiscation de fonds en rapport avec le blanchiment de capitaux (Recommandation 3) et (3) s’assurer du fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la CRF, y compris en matière de surveillance (Recommandation 26).

Thaïlande :

La Thaïlande a réalisé des progrès en améliorant son régime de LBC/FT. Cependant le GAFI a établit que certaines défaillances stratégiques en termes de LBC/FT demeurent. La Thaïlande s’est engagée à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GAP afin de remédier à ces défaillances, et notamment à : (1) incriminer de manière satisfaisante le financement du terrorisme (Recommandation spéciale II) ; (2) établir et mettre en oeuvre un cadre juridique permettant d’identifier et de geler les actifs terroristes (Recommandation spéciale III) et (3) renforcer davantage la surveillance en matière de LBC/FT.

Turquie :

La Turquie a réalisé des progrès en améliorant son régime de LBC/FT. Cependant le GAFI a établit que certaines défaillances stratégiques en termes de LBC/FT demeurent. La Turquie s’est engagée à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI afin de remédier à ces défaillances, et notamment à : (1) incriminer de manière satisfaisante le financement du terrorisme (Recommandation spéciale II) et (2) établir et mettre en oeuvre un cadre juridique permettant d’identifier et de geler les actifs terroristes (Recommandation spéciale III).

Ukraine :

L’Ukraine a réalisé des progrès en améliorant son régime de LBC/FT. Cependant le GAFI a établit que certaines défaillances stratégiques en termes de LBC/FT demeurent. L’Ukraine s’est engagée à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et MONEYVAL afin de remédier à ces défaillances, et notamment à : (1) incriminer de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme (Recommandation 1 et Recommandation spéciale II) ; (2) améliorer la transparence financière (Recommandation 4) et (3) établir et mettre en oeuvre un cadre juridique permettant d’identifier et de geler les actifs terroristes (Recommandation spéciale III) .

Yémen :

Le Yémen a réalisé des progrès en améliorant son régime de LBC/FT. Cependant le GAFI a établit que certaines défaillances stratégiques en termes de LBC/FT demeurent. Le Yémen s’est engagé à un haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAFIMOAN afin de remédier à ces défaillances, et notamment à : (1) incriminer de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux (Recommandation 1) ; (2) établir et mettre en oeuvre un cadre juridique permettant d’identifier et de geler les actifs terroristes (Recommandation spéciale III) ; (3) émettre des lignes directrices/instructions étoffées à l’intention des entités déclarantes portant sur leurs obligations en matière de LBC/FT (Recommandation 25) ; (4) développer les capacités de surveillance et de contrôle des autorités de supervision du secteur financier et de la CRF afin de s’assurer du respect par les institutions financières de leurs obligations de déclaration des opérations suspectes, particulièrement celles en relation avec le FT (Recommandation 23) et 6 (5) s’assurant du fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la CRF, y compris en matière de surveillance (Recommandation 26).