Juridictions à haut risque et non coopératives

Améliorer la conformité aux normes de LBC/ CFT dans le monde : Un processus permanent – 28 octobre 2011

Paris, le 28 octobre 2011 - Dans le cadre de son examen continu de la conformité aux normes de LBC/FT, le GAFI a, identifié, à ce jour, les juridictions suivantes comme présentant des défaillances stratégiques en termes de LBC/FT et avec lesquelles des plans d’actions en vue de remédier à ces défaillances ont été développés avec le GAFI. Bien que les situations diffèrent entre les juridictions, chacune d’entre elles s’est engagée à un haut niveau politique, et par écrit, à traiter les défaillances identifiées. Le GAFI salue ces engagements.

Un nombre important de juridictions n’a pas encore été examiné par le GAFI et de nouvelles juridictions présentant un risque pour le système financier international sont constamment identifiées par le GAFI. De plus, le GAFI a lancé une première revue d’un certain nombre de ces juridictions, dont les conclusions seront présentées au cours de l’année prochaine.

Le GAFI et les Organismes Régionaux de type GAFI (FSRB) vont continuer à travailler avec les juridictions ci-dessous et faire un rapport des progrès réalisés dans le traitement des défaillances identifiées. Le GAFI appelle ces juridictions à achever promptement la mise en œuvre de leur plan d’action et ce, dans les délais arrêtés. Le GAFI surveillera étroitement la mise en œuvre de ces plans d’actions et recommande vivement à ses membres à prendre en considération les informations ci-dessous.

Algérie
Angola
Antigua-et-Barbuda
Argentine
Bangladesh
Brunei Darussalam
Cambodge
Équateur
Honduras

Kirgizistan
Maroc
Mongolie
Namibie
Népal
Nicaragua
Paraguay
Philippines

Soudan
Tadjikistan
Turkménistan
Trinité-et-Tobago
Venezuala
Vietnam
Yémen
Zimbabwe
Ukraine    
Juridictions dont les progrès sont insuffisants
Ghana
Indonésie
Pakistan
Tanzanie
 Thaïlande

Algérie

En octobre 2011, l’Algérie s’est engagée à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GAFIMOAN afin de remédier à ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. L’Algérie a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT. Cependant, le GAFI a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. L’Algérie poursuit la mise en œuvre de son plan d’action afin de remédier à ces défaillances, notamment en (1) incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Recommandation 1 et Recommandation spéciale II) ; (2) établissant et mettant en œuvre un cadre juridique satisfaisant permettant l’identification, le suivi et le gel des actifs terroristes (Recommandation spéciale III) ; (3) améliorant et étendant les normes de vigilance à l’égard de la clientèle en assurant qu’elles s’appliquent à toutes les institutions financières (Recommandation 5) ; (4) assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la Cellule de Renseignements Financiers et en particulier, en garantissant son autonomie opérationnelle et en lui permettant de demander et d’accéder aux informations (Recommandation 26); et en (5) adoptant et mettant en œuvre une législation appropriée en matière d’entraide judiciaire (Recommandation Spéciale V). Le GAFI encourage l’Algérie à remédier à ses défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Angola

En juin 2010, l’Angola s’est engagé à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI afin de remédier à ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis juin 2011, l’Angola a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, notamment en adoptant une règlementation sur les normes de vigilance à l’égard de la clientèle applicable aux banques. Cependant, le GAFI a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. L’Angola devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de remédier à ces défaillances, notamment en (1) incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Recommandation 1 et Recommandation spéciale II) ; (2) assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la Cellule de Renseignements Financiers (Recommandation 26) et en (3) établissant et mettant en œuvre un cadre juridique satisfaisant permettant l’identification, le suivi et le gel des actifs terroristes (Recommandation spéciale III). Le GAFI encourage l’Angola à remédier à ses défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Antigua–et-Barbuda

En février 2010, Antigua-et-Barbuda s’est engagé à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GAFIC afin de remédier à ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis juin 2011, Antigua-et-Barbuda a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, notamment en commençant les inspections sur pièces de ses institutions financières. Cependant, le GAFI a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Antigua-et-Barbuda devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de remédier à ces défaillances, notamment en (1) mettant en œuvre un cadre juridique satisfaisant permettant l’identification et le gel des actifs terroristes (Recommandation spéciale III) et en (2) poursuivant l’amélioration du cadre général de la surveillance (Recommandation 23). Le GAFI encourage Antigua-et-Barbuda à remédier à ses défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Argentine

En juin 2011, l’Argentine s’est engagée à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI afin de remédier à ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis, l’Argentine a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, notamment en répondant à certaines préoccupations que le GAFI a exprimées relatives aux amendements à sa législation en matière de LBC de juin 2011, en soumettant au Congrès National un projet de loi sur le FT, en adoptant un décret relatif à l’évaluation de l’efficacité de ses mesures LBC/FT et en adoptant une résolution de la CRF améliorant les normes de vigilance à l’égard de la clientèle applicables aux secteurs financier et des changes. Le GAFI a constaté que des défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. L’Argentine poursuit la mise en œuvre de son plan d’action afin de remédier à ces défaillances, notamment en (1) incriminant de manière satisfaisante le financement du terrorisme et remédiant aux défaillances persistantes relatives à l’infraction de blanchiment de capitaux (Recommandation spéciale II et Recommandation 1); (2) établissant et mettant en œuvre des procédures satisfaisantes de confiscation des avoirs en rapport avec le blanchiment de capitaux ainsi qu’en identifiant et gelant les actifs terroristes (Recommandation 3 et Recommandation spéciale III) ; (3) améliorant la transparence financière (Recommandation 4); (4) assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la Cellule de Renseignements Financiers et en améliorant les obligations de déclaration des opérations suspectes (Recommandation 13, Recommandation spéciale IV et Recommandation 26) ; (5) mettant en œuvre un programme approprié de surveillance en matière de LBC/FT pour tous les secteurs financiers (Recommandations 17, 23 et 29) ; (6) améliorant et étendant les normes de vigilance à l’égard de la clientèle pour les secteurs autres que le secteur bancaire et le secteur de changes (Recommandation 5) et en (7) établissant des circuits appropriés de coopération internationale et en les mettant en œuvre efficacement. Le GAFI encourage l’Argentine à remédier à ses défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Bangladesh

En octobre 2010, le Bangladesh s’est engagé à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GAP afin de remédier à ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis juin 2011, le Bangladesh a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, notamment en adoptant des lignes directrices en matière de LBC/FT pour le secteur des assurances. Cependant, le GAFI a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Bangladesh devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de remédier à ces défaillances, notamment en (1) incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Recommandation 1 et Recommandation spéciale II) ; (2) en établissant et mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des actifs terroristes (Recommandation spéciale III) ; (3) mettant en œuvre des procédures satisfaisantes de confiscation des fonds en rapport avec le blanchiment de capitaux (Recommandation 3) ; (4) assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la Cellule de Renseignements Financiers (Recommandation 26) ; (5) améliorant les obligations de déclaration des opérations suspectes (Recommandation 13 et Recommandation spéciale IV) et en (6) améliorant la coopération internationale (Recommandations 36 et 39 et Recommandation spéciale V). Le GAFI encourage le Bangladesh à remédier à ses défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Brunei Darussalam

En juin 2011, le Brunei Darussalam s’est engagé à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GAP afin de remédier à ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis, le Brunei Darussalam a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, notamment en adoptant une ordonnance anti-terrorisme en juillet 2011. Cependant, le GAFI a constaté que des défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Brunei Darussalam devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de remédier à ces défaillances, notamment en (1) incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Recommandation 1 et Recommandation spéciale II) ; (2) établissant et mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des actifs terroristes (Recommandation spéciale III) ; (3) établissant et mettant en œuvre des procédures satisfaisantes de confiscation des fonds en rapport avec le blanchiment de capitaux (Recommandation 3) ; (4) améliorant les obligations de déclaration des opérations suspectes (Recommandation 13 et Recommandation spéciale IV) ; (5) assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la Cellule de Renseignements Financiers (Recommandation 26) et en (6) adoptant et mettant en œuvre une législation appropriée en matière d’entraide judiciaire (Recommandation 36 et Recommandation spéciale V). Le GAFI encourage le Brunei Darussalam à remédier à ses défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Cambodge

En juin 2011, le Cambodge s’est engagé à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GAP afin de remédier à ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Le GAFI a constaté que des défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Cambodge devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de remédier à ces défaillances, notamment en (1) incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Recommandation 1 et Recommandation spéciale II) ; (2) établissant et mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des actifs terroristes (Recommandation spéciale III) ; (3) établissant et mettant en œuvre des procédures satisfaisantes de confiscation des fonds en rapport avec le blanchiment de capitaux (Recommandation 3) ; (4) assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la Cellule de Renseignements Financiers (Recommandation 26) et en (5) établissant et contrôlant efficacement les opérations transfrontalières en espèces (Recommandation spéciale IX). Le GAFI encourage le Cambodge à remédier à ses défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Équateur

En juin 2010, l’Équateur s’est engagé à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GAFISUD afin de remédier à ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Le GAFI a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. L’Équateur devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de remédier à ces défaillances, notamment en (1) assurant l’incrimination satisfaisante du financement du terrorisme (Recommandation spéciale II) ; (2) adoptant et mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des actifs terroristes (Recommandation spéciale III) ; (3) mettant en œuvre des procédures satisfaisantes de confiscation des fonds en rapport avec le blanchiment de capitaux (Recommandation 3) et en (4) renforçant et améliorant la coordination de la surveillance du secteur financier (Recommandation 23). Le GAFI encourage l’Équateur à remédier à ses défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Honduras

En octobre 2010, le Honduras s’est engagé à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GAFIC afin de remédier à ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis, le Honduras a démontré des progrès visant à améliorer son régime de LBC/FT, notamment en en adoptant une législation visant à remédier aux défaillances de l’infraction de financement du terrorisme et au gel des actifs terroristes et en mettant en œuvre des résolutions visant à améliorer les normes de vigilance à l’égard de la clientèle. Le GAFI conduira une visite sur place pour confirmer que les réformes et actions requises sont en cours de mise en œuvre et qu’elles remédient aux défaillances précédemment identifiées par le GAFI.

Kirghizistan

En octobre 2011, le Kirghizistan s’est engagé à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le Groupe Eurasie afin de remédier à ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Le Kirghizistan a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT. Cependant, le GAFI a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Kirghizistan poursuit la mise en œuvre de son plan d’action afin de remédier à ces défaillances, notamment en (1) incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Recommandation 1 et Recommandation spéciale II) ; (2) établissant et mettant en œuvre un cadre juridique satisfaisant permettant l’identification, le suivi et le gel des actifs terroristes (Recommandation spéciale III) ; (3) mettant en œuvre des procédures satisfaisantes de confiscation des fonds en rapport avec le blanchiment de capitaux (Recommandation 3); (4) adoptant des normes de vigilance à l’égard de la clientèle efficaces pour toutes les institutions financières (Recommandation 5); et en (5) mettant en œuvre un programme approprié et efficace de surveillance en matière de LBC/FT pour tous les secteurs financiers. Le GAFI encourage le Kirghizistan à remédier à ses défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Mongolie

En juin 2011, la Mongolie s’est engagée à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GAP afin de remédier à ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Le GAFI a constaté que des défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. La Mongolie devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de remédier à ces défaillances, notamment en (1) incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Recommandation 1 et Recommandation spéciale II) ; (2) établissant et mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des actifs terroristes (Recommandation spéciale III) ; (3) établissant et mettant en œuvre des procédures satisfaisantes de confiscation des fonds en rapport avec le blanchiment de capitaux (Recommandation 3) ; (4) créant des obligations de déclaration des opérations suspectes (Recommandation 13 et Recommandation spéciale IV) ; (5) établissant une Cellule de Renseignements Financiers pleinement opérationnelle et efficace (Recommandation 26) et en (6) justifiant d’une réglementation efficace applicable aux prestataires de services financiers. Le GAFI encourage la Mongolie à remédier à ses défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Maroc

En février 2010, le Maroc s’est engagé à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GAFIMOAN afin de remédier à ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis, le Maroc a réalisé des progrès en améliorant son régime de LBC/FT, notamment en adoptant des amendements étendant le champ des infractions de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, en élargissant les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle et en prenant des mesures afin de rendre la CRF opérationnelle. Cependant, le GAFI a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Maroc devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de remédier à ces défaillances, notamment en incriminant de manière satisfaisante le financement du terrorisme (Recommandation spéciale II).

Namibie

En juin 2011, la Namibie s’est engagée à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GABAOA afin de remédier à ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. La Namibie a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, notamment en assurant la confidentialité des informations de la CRF. Cependant, le GAFI a constaté que des défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. La Namibie poursuit la mise en œuvre de son plan d’action afin de remédier à ces défaillances, notamment en (1) incriminant de manière satisfaisante le financement du terrorisme (Recommandation spéciale II) ; (2) établissant et mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des actifs terroristes (Recommandation spéciale III) ; (3) mettant en œuvre un programme de surveillance en matière de LBC/FT avec les pouvoirs nécessaires (Recommandations 23 et 29) ; (4) assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la Cellule de Renseignements Financiers, et en particulier, en garantissant son autonomie opérationnelle (Recommandation 26) ; (5) appliquant des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de non-conformité aux obligations nationales en matière de LBC/FT (Recommandation 17) et en (6) mettant en œuvre la Convention Internationale des Nations Unies pour la Répression du Financement du Terrorisme de 1999 (Recommandation spéciale I). Le GAFI encourage la Namibie à remédier à ses défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Népal

En février 2010, le Népal s’est engagé à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GAP afin de remédier à ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis juin 2011, le Népal a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, notamment en adoptant une stratégie nationale LBC/FT. Cependant, le GAFI a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Népal devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de remédier à ces défaillances, notamment en (1) incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Recommandation 1 et Recommandation spéciale II) ; (2) adoptant et mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des actifs terroristes (Recommandation spéciale III) ; (3) mettant en œuvre des procédures satisfaisantes de confiscation des fonds en rapport avec le blanchiment de capitaux (Recommandation 3) et en (4) adoptant et mettant en œuvre une législation appropriée en matière d’entraide judiciaire (Recommandation 36). Le GAFI encourage le Népal à remédier à ses défaillances persistances et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Nicaragua

En juin 2011, le Nicaragua s’est engagé à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GAFIC afin de remédier à ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis, le Nicaragua a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, notamment en créant une agence responsable de la régulation et de la surveillance du secteur de la micro finance. Cependant, le GAFI a constaté que des défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Nicaragua devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de remédier à ces défaillances, notamment en (1) adoptant des normes efficaces de vigilance à l’égard de la clientèle et des obligations en matière de conservations des données, en particulier pour les entités qui ne sont actuellement pas régulées par l’autorité de surveillance (Recommandations 5 et 10) ; (2) établissant des obligations satisfaisantes de déclaration des opérations suspectes en matière de LBC/FT (Recommandation 13 et Recommandation spéciale IV) ; (3) mettant en œuvre un programme approprié de surveillance de tous les secteurs financiers en matière de LBC/FT (Recommandation 23) ; (4) établissant une Cellule de Renseignements Financiers pleinement opérationnelle et efficace (Recommandation 26) et en (5) adoptant des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des actifs terroristes (Recommandation spéciale III). Le GAFI encourage le Nicaragua à remédier à ses défaillances persistances et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Paraguay

En février 2010, le Paraguay s’est engagé à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GAFISUD afin de remédier à ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis, le Paraguay a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, notamment en adoptant une législation en matière de FT et en adoptant une règlementation interdisant les comptes anonymes. Le GAFI conduira une visite sur place pour confirmer que les réformes et actions requises sont en cours de mise en œuvre et qu’elles remédient aux défaillances précédemment identifiées par le GAFI.

Philippines

En octobre 2010, les Philippines se sont engagées à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GAP afin de remédier à leurs défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis juin 2011, les Philippines ont pris des mesures visant à améliorer leur régime de LBC/FT, notamment en renforçant ses capacités dans les domaines de surveillance et de régulation. Cependant, le GAFI a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Les Philippines devraient poursuivre la mise en œuvre de leur plan d’action afin de remédier à ces défaillances, notamment en (1) incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Recommandation 1 et Recommandation spéciale II) ; (2) mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des actifs terroristes et de confiscation des fonds en rapport avec le blanchiment de capitaux (Recommandation spéciale III et Recommandation 3) ; (3) améliorant la transparence financière (Recommandation 4) et en (4) étendant le champ des entités assujetties aux obligations de déclaration (Recommandations 12 et 16). Le GAFI encourage les Philippines à remédier à ses défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de leur plan d’action.

Soudan

En février 2010, le Soudan s’est engagé à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GAFIMOAN afin de remédier à ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis juin 2011, le Soudan a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, notamment en améliorant l’infrastructure générale de la CFR et le cadre de la surveillance. Cependant, le GAFI a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Soudan devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de remédier à ces défaillances, notamment en (1) mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des actifs terroristes (Recommandation spéciale III) ; (2) assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la Cellule de Renseignements Financiers (Recommandation 26) ; (3) assurant que les institutions financières ont connaissance de leurs obligations de déclarer les opérations suspectes liées au BC/FT et s’y conforment (Recommandation 13 et Recommandation spéciale IV) et en (4) mettant en œuvre un programme de surveillance afin que les régulateurs s’assurent du respect des dispositions de la nouvelle règlementation (Recommandation 23). Le GAFI encourage le Soudan à remédier à ses défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Tadjikistan

En juin 2011, le Tadjikistan s’est engagé à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le Groupe Eurasie afin de remédier à ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Le GAFI a constaté que des défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Tadjikistan devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de remédier à ces défaillances, notamment en (1) incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Recommandation 1 et Recommandation spéciale II) ; (2) établissant et mettant en œuvre des procédures satisfaisantes de confiscation des fonds en rapport avec le blanchiment de capitaux et d’identification et de gel des actifs terroristes (Recommandation 3 et Recommandation spéciale III) ; (3) améliorant la transparence financière (Recommandation 4); (4) assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la Cellule de Renseignements Financiers et améliorant les obligations de déclaration des opérations suspectes (Recommandation 13, Recommandation spéciale IV et Recommandation 26) et en (5) améliorant et étendant les normes de vigilance à l’égard de la clientèle (Recommandation 5). Le GAFI encourage le Tadjikistan à remédier à ses défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Turkménistan

En juin 2010, le Turkménistan s’est engagé à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le Groupe Eurasie afin de remédier à ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis juin 2011, le Turkménistan a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, notamment en se dotant d’un cadre juridique pour le gel des actifs terroristes. Cependant, le GAFI a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Turkménistan devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de remédier à ces défaillances, notamment en (1) développant la collaboration entre la CRF et les autorités nationales, notamment les autorités de surveillance et en (2) renforçant la coopération internationale dans les domaines des enquêtes et de la confiscation / du rapatriement des fonds. Le GAFI encourage le Turkménistan à remédier à ses défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Trinité-et-Tobago

En février 2010, Trinité-et-Tobago s’est engagé à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GAFIC afin de remédier à ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis juin 2011, Trinité-et-Tobago a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, notamment par la conclusion du processus d’enregistrement des entreprises cotées et en initiant leur surveillance. Cependant, le GAFI a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Trinité-et-Tobago devrait remédier à ces défaillances, notamment en (1) mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel sans délai des actifs terroristes (Recommandation spéciale III); et en (2) établissant une Cellule de Renseignements Financiers pleinement opérationnelle et efficace, et dotée de pouvoirs de surveillance (Recommandation 26). Le GAFI encourage Trinité-et-Tobago à remédier à ses défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan.

Venezuela

En octobre 2010, le Venezuela s’est engagé à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GAFIC afin de remédier à ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis, le Venezuela a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, notamment en augmentant l’indépendance de la CRF et améliorant la règlementation applicables aux secteurs bancaire et des valeurs mobilières. Cependant, le GAFI a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Venezuela devrait poursuivre avec le GAFI et le GAFIC la mise en œuvre de son plan d’action afin de remédier à ces défaillances, notamment en (1) incriminant de manière satisfaisante le financement du terrorisme (Recommandation spéciale II) ; (2) adoptant et mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des actifs terroristes (Recommandations spéciales I et III) ; (3) assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la Cellule de Renseignements Financiers (Recommandation 26) ; (4) mettant en œuvre des lignes directrices satisfaisantes en matière de vigilance à l’égard de la clientèle dans tous les secteurs (Recommandation 5) et en (5) adoptant des obligations de déclaration des opérations suspectes en matière de BC et de FT (Recommandation 13 et Recommandation spéciale IV). Le GAFI encourage le Venezuela à remédier à ses défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Vietnam

En octobre 2010, le Vietnam s’est engagé à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GAP afin de remédier à ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Le GAFI a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Vietnam devrait poursuivre avec le GAFI et le GAP la mise en œuvre de son plan d’action afin de remédier à ces défaillances, notamment en (1) incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Recommandation 1 et Recommandation spéciale II) ; (2) adoptant et mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des actifs terroristes (Recommandation spéciale III) ; (3) étendant la responsabilité pénale aux personnes morales, conformément à la Recommandation 2 du GAFI ou en justifiant de l’impossibilité constitutionnelle d’une telle mesure (4) améliorant le cadre général de la surveillance (Recommandation 23) ; (5) améliorant et étendant les normes de vigilance à l’égard de la clientèle et les obligations de déclaration (Recommandations 5, 13 et Recommandation spéciale IV) et en (6) renforçant la coopération internationale (Recommandations 36 et 40). Le GAFI encourage le Vietnam à remédier à ses défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Yémen

En février 2010, le Yémen s’est engagé à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GAFIMOAN afin de remédier à ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Le GAFI a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Yémen devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de remédier à ces défaillances, notamment en (1) adoptant et mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des actifs terroristes (Recommandation spéciale III) ; (2) en menant une campagne de sensibilisation des institutions assujetties aux obligations de déclaration sur leurs obligations en matière de LBC/FT (Recommandation 25) ; (3) développant les capacités de suivi et de surveillance des autorités de surveillance du secteur financier et de la CRF afin de s’assurer du respect par les institutions financières de leurs obligations de déclarations des opérations suspectes, particulièrement en matière de FT (Recommandation 23) et en (4) assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la Cellule de Renseignements Financiers (Recommandation 26). Le GAFI encourage le Yémen à remédier à ses défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Zimbabwe

En juin 2011, le Zimbabwe s’est engagé à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GABAOA afin de remédier à ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Le GAFI a constaté que des défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Zimbabwe devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de remédier à ces défaillances, notamment en (1) incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Recommandation 1 et Recommandation spéciale II) ; (2) établissant et mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des actifs terroristes (Recommandation spéciale III) ; (3) assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la Cellule de Renseignements Financiers (Recommandation 26) ; (4) assurant que les institutions financières ont connaissance de leurs obligations de déclarer les opérations suspectes liées au BC/FT et s’y conforment (Recommandation 13 et Recommandation spéciale IV) ; (5) adoptant et mettant en œuvre une législation appropriée en matière d’entraide judiciaire (Recommandation spécial V) et en (6) mettant en œuvre la Convention Internationale des Nations Unies pour la Répression du Financement du Terrorisme de 1999 (Recommandation spéciale I). Le GAFI encourage le Zimbabwe à remédier à ses défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Ukraine

Le GAFI salue les progrès significatifs réalisés par l’Ukraine dans l’amélioration de son régime de LBC/FT et note que l’Ukraine a largement respecté les engagements de son plan d’action, concernant les défaillances stratégiques en matière de LBC/FT identifiées par le GAFI en février 2010. Par conséquent, l’Ukraine n’est plus soumise au processus de suivi mis en œuvre par le GAFI dans le cadre du processus de suivi de la conformité universelle aux normes en matière de LBC/FT. L’Ukraine continuera à travailler avec MONEYVAL afin de continuer à traiter toutes les lacunes en matière de LBC/FT identifiées dans son Rapport d’Évaluation Mutuelle, et afin d’améliorer davantage son régime de LBC/FT.

 

Juridictions dont les progrès sont insuffisants

Le GAFI n’est pas encore satisfait des progrès réalisés par les juridictions suivantes dans la mise en œuvre de leurs plans d’action respectifs, décidés en accord avec le GAFI. Le point le plus significatif et / ou la majorité des points de leurs plans d’action respectifs n’ont pas été traités. Si ces juridictions ne prennent pas des mesures suffisantes pour mettre en œuvre les composants significatifs de leur plan d’action d’ici à février 2012, le GAFI les identifiera comme juridictions ne respectant pas leurs plans d’action convenus. De plus, le GAFI appellera ses membres à considérer les risques présentés par les défaillances de chacune de ces juridictions.

Ghana

En dépit de l’engagement politique de haut niveau du Ghana de travailler avec le GAFI et le GIABA afin de traiter ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le GAFI ne considère pas encore que le Ghana a fait des progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Ghana doit travailler avec le GAFI et le GIABA afin de mettre en œuvre son plan d’action, et de remédier à ces défaillances , notamment en (1) incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Recommandation 1 et Recommandation spéciale II) ; (2) adoptant et mettant en œuvre des mesures satisfaisantes de confiscation des fonds en rapport avec le blanchiment de capitaux (Recommandation 3) ; (3) adoptant des mesures efficaces de vigilance à l’égard de la clientèle (Recommandation 5) ; (4) établissant une Cellule de Renseignements Financiers pleinement opérationnelle et efficace (Recommandation 26) et en (5) adoptant et mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des actifs terroristes (Recommandation spéciale III). Le GAFI encourage le Ghana à remédier à ses défaillances persistances et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Indonésie

En dépit de l’engagement politique de haut niveau de l’Indonésie de travailler avec le GAFI et le GAP afin de traiter ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le GAFI ne considère pas encore que l’Indonésie a fait des progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. L’Indonésie doit travailler afin de mettre en œuvre son plan d’action, et de remédier à ces défaillances, notamment en (1) incriminant de manière satisfaisante le financement du terrorisme (Recommandation spéciale II) ; (2) adoptant et mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des actifs terroristes (Recommandation spéciale III) et en (3) amendant et appliquant les lois et autres instruments juridiques afin de mettre pleinement en œuvre la Convention Internationale des Nations Unies pour la Répression du Financement du Terrorisme de 1999 (Recommandation spéciale I). Le GAFI encourage l’Indonésie à remédier à ses défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Pakistan

En dépit de l’engagement politique de haut niveau du Pakistan de travailler avec le GAFI et le GAP afin de traiter ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le GAFI ne considère pas encore que le Pakistan a fait des progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Pakistan n’a pas apporté de réponse satisfaisante à la préoccupation particulière du GAFI concernant l’absence de mise en œuvre de l’infraction de financement du terrorisme exprimée en juin 2011, ainsi qu’à l’appel fait au Pakistan afin qu’il démontre les actions spécifiques prises à ce sujet. Le Pakistan doit travailler afin de mettre en œuvre son plan d’action et de remédier à ces défaillances, notamment en (1) justifiant de l’incrimination satisfaisante du financement du terrorisme et en remédiant aux défaillances persistantes relatives à l’infraction de blanchiment de capitaux (Recommandation spéciale II et Recommandation 1) ; (2) justifiant de procédures satisfaisantes d’identification, de gel et de confiscation des actifs terroristes (Recommandation spéciale III) ; (3) assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la Cellule de Renseignements Financiers (Recommandation 26) ; (4) démontrant l’efficacité de la surveillance des prestataires de services financiers, y compris l’existence d’un régime de sanction satisfaisant, et en accroissant les mesures préventives en matière en LBC/FT applicables à ces services (Recommandation spéciale VI) et en (5) améliorant et contrôlant efficacement les opérations transfrontalières en espèces (Recommandation spéciale IX). Le GAFI encourage le Pakistan à remédier à ses défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Tanzanie

En dépit de l’engagement politique de haut niveau de la Tanzanie de travailler avec le GAFI et le GABAOA afin de traiter ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le GAFI ne considère pas encore que la Tanzanie a fait des progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines défaillances stratégiques demeurent. La Tanzanie doit travailler afin de mettre en œuvre son plan d’action et de remédier à ces défaillances, notamment en (1) incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Recommandation 1 et Recommandation spéciale II) ; (2) adoptant et appliquant des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des actifs terroristes et mettant en œuvre les Résolutions 1267 et 1373 du Conseil de Sécurité des Nations Unies par des lois, règlements ou d’autres instruments contraignants (Recommandation spéciale III) ; (3) adoptant des normes de vigilance à l’égard de la clientèle efficaces (Recommandation 5) ; (4) adoptant des obligations en matière de conservations des données (Recommandation 10) ; (5) établissant une Cellule de Renseignements Financiers pleinement opérationnelle et efficace (Recommandation 26) et en (6) désignant des autorités compétentes afin de s’assurer du respect des obligations en matière de LBC/FT (Recommandation 23). Le GAFI encourage la Tanzanie à remédier à ses défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Thaïlande

En dépit de l’engagement politique de haut niveau de la Thaïlande de travailler avec le GAFI et le GAP afin de traiter ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le GAFI ne considère pas encore que la Thaïlande a fait des progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines défaillances stratégiques demeurent. La Thaïlande doit travailler afin de mettre en œuvre son plan d’action et de remédier à ces défaillances, notamment en (1) incriminant de manière satisfaisante le financement du terrorisme (Recommandation spéciale II) ; (2) adoptant et mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des actifs terroristes (Recommandation spéciale III) et en (3) poursuivant le renforcement de la surveillance en matière de LBC/FT (Recommandation 23). Le GAFI encourage la Thaïlande à remédier à ses défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

 

 

 

last updated: 16 avr.. 2012

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