Améliorer la conformité aux normes de LBC/FT dans le monde : un processus permanent - 19 octobre 2012

Améliorer la conformité aux normes de LBC/FT dans le monde : un processus permanent - 19 octobre 2012

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Paris, le 19 octobre 2012 - Dans le cadre de l’examen continu du respect des normes de LBC/FT par les juridictions, le GAFI a identifié, à ce jour, les juridictions ci-dessous comme présentant des défaillances stratégiques en termes de LBC/FT et ayant élaboré avec le GAFI des plans d’actions visant à corriger ces défaillances. Bien que les situations diffèrent d’une juridiction à l’autre, celles-ci se sont toutes engagées à un haut niveau politique, et par écrit, à corriger les défaillances identifiées. Le GAFI salue ces engagements.

Un nombre important de juridictions n’a pas encore été examiné par le GAFI. De manière continue, ce dernier poursuit l’identification des juridictions présentant un risque pour le système financier international.

Le GAFI et les Organismes régionaux de type GAFI (FATF-Style Regional Bodies - FSRBs) continueront de travailler avec les juridictions ci-dessous et à présenter des rapports sur les progrès qu’elles réalisent dans la correction des défaillances identifiées. Le GAFI appelle ces juridictions à achever au plus vite la mise en œuvre de leur plan d’action, et ce, dans les délais impartis. Le GAFI surveillera étroitement la mise en œuvre de ces plans d’action et encourage ses membres à tenir compte des informations ci-dessous.

Afghanistan
Albanie
Algérie
Angola
Antigua-et-Barbuda
Argentine
Bangladesh
Brunei Darussalam 

Cambodge
Ghana
Kirghizistan
Koweït
Maroc
Mongolie
Namibia
Népal 

Philippines
Soudan
Tadjikistan
Vénézuela

 

Nicaragua
Zimbabwe 

 

Trinité-et-Tobago

   

Afghanistan

En juin 2012, l’Afghanistan s’est engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GAP afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis, l’Afghanistan a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles la création de mécanismes de coordination à haut niveau en matière de LBC/FT. Cependant, le GAFI a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. L’Afghanistan devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; (2) en établissant et en mettant en œuvre un cadre juridique satisfaisant d’identification, de dépistage et de gel des avoirs terroristes ; (3) en mettant en œuvre un programme de contrôle et de surveillance satisfaisant en matière de LBC/FT à l’égard de tous les secteurs financiers ; (4) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes de confiscation des avoirs en rapport avec le blanchiment de capitaux ; (5) en établissant une cellule de renseignements financiers pleinement opérationnelle et efficace et (6) en établissant et en mettant en œuvre des contrôles efficaces sur les opérations transfrontalières en espèces. Le GAFI encourage l’Afghanistan à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Albanie

En juin 2012, l’Albanie s’est engagée à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et MONEYVAL afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis, l’Albanie a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles la promulgation de mesures législatives visant à créer des mesures de vigilance relative à la clientèle satisfaisantes. Cependant, le GAFI constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. L’Albanie devrait poursuivre la mise en œuvre son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en établissant et en mettant en œuvre un cadre juridique satisfaisant d’identification, de dépistage et de gel des avoirs terroristes et (2) en renforçant le cadre de la coopération internationale en matière de financement du terrorisme. Le GAFI encourage l’Albanie à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Algérie

En octobre 2011, l’Algérie s’est engagée à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GAFIMOAN afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis, l’Algérie a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles l’extension du champ des entités financières soumises aux obligations de déclaration, la mise en œuvre de l’autonomie juridique de la cellule de renseignements financiers et l’extension des pouvoirs de demande d’information et d’échange d’information avec les autres autorités compétentes. Cependant, le GAFI est préoccupé par la persistance de défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, et des échanges supplémentaires avec ce pays s’avèrent nécessaires afin d’établir de façon plus claire si ces défaillances ont été corrigées. L’Algérie devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le financement du terrorisme ; (2) en établissant et en mettant en œuvre un cadre juridique satisfaisant d’identification, de dépistage et de gel des avoirs terroristes ; (3) en améliorant et en élargissant les mesures de vigilance relatives à la clientèle et (4) en assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la cellule de renseignements financiers. Le GAFI encourage l’Algérie à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Angola

En juin 2010, l’Angola s’est engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis juin 2012, l’Angola a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT. Cependant, le GAFI a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. L’Angola devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; (2) en assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la cellule de renseignements financiers et (3) en établissant et en mettant en œuvre un cadre juridique satisfaisant d’identification et de gel sans délai des avoirs terroristes. Le GAFI encourage l’Angola à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Antigua-et-Barbuda

En février 2010, Antigua-et-Barbuda s’est engagée à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GAFIC afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis juin 2012, Antigua-et-Barbuda a pris des mesures visant à adresser ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, parmi lesquelles la promulgation d’amendements à sa loi bancaire. Cependant, le GAFI a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Antigua-et-Barbuda devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment en continuant d’améliorer le cadre général du contrôle. Le GAFI encourage Antigua-et-Barbuda à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Argentine

En juin 2011, l’Argentine s’est engagée à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis juin 2012, l’Argentine a pris des mesures importantes visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles la mise en œuvre en pratique du décret présidentiel 918/2012 en matière de gel des avoirs ayant un lien avec le terrorisme. Cependant, le GAFI a constaté que des défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. L’Argentine devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en réglant les derniers problèmes en matière d’incrimination du blanchiment de capitaux, de confiscation des fonds en rapport avec le blanchiment de capitaux ainsi que de gel des avoirs ayant un lien avec le terrorisme ; (2) en poursuivant l’amélioration de la transparence financière ; (3) en réglant les derniers problèmes relatifs à la cellule de renseignements financiers et aux obligations de déclaration des opérations suspectes ; (4) en renforçant davantage le programme de contrôle en matière de LBC/FT à l’égard de tous les secteurs financiers ; (5) en améliorant et en étendant davantage les obligations de vigilance relatives à la clientèle et (6) en renforçant les canaux appropriés de coopération internationale et en les utilisant efficacement. Le GAFI encourage l’Argentine à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Bangladesh

En octobre 2010, le Bangladesh s’est engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GAP afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis juin 2012, le Bangladesh a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT. Cependant, le GAFI a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Bangladesh devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le financement du terrorisme ; (2) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des avoirs terroristes ; (3) en assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la cellule de renseignements financiers ; (4) en améliorant la coopération internationale et (5) en publiant des lignes directrices à destination des intermédiaires des marchés de capitaux afin de s’assurer qu’ils respectent leurs obligations en matière de LBC/FT. Le GAFI encourage le Bangladesh à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Brunei Darussalam

En juin 2011, le Brunei Darussalam s’est engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GAP afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis juin 2012, le Brunei Darussalam a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles la promulgation de mesures législatives satisfaisantes en matière d’entraide légale. Cependant, le GAFI a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Brunei Darussalam devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de remédier à ces défaillances, notamment : (1) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des avoirs terroristes et (2) en assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la cellule de renseignements financiers. Le GAFI encourage le Brunei Darussalam à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Cambodge

En juin 2011, le Cambodge s’est engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GAP afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Le GAFI a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Cambodge devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; (2) en établissant et mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des avoirs terroristes ; (3) en établissant et mettant en œuvre des procédures satisfaisantes de confiscation des fonds en rapport avec le blanchiment de capitaux ; (4) en assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la cellule de renseignements financiers et (5) en établissant et en mettant en œuvre des contrôles efficaces sur les opérations transfrontalières en espèces. Le GAFI encourage le Cambodge à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Ghana

Suite aux progrès réalisés par le Ghana, qui a mis en œuvre une grande partie du plan d’action défini en accord avec le GAFI, le Ghana a été retiré de la Déclaration publique du GAFI et apparaît désormais dans le présent document. Depuis octobre 2010, date à laquelle le Ghana s’est engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GIABA afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le Ghana a pris des mesures importantes visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles la promulgation de mesures législatives incriminant le blanchiment de capitaux, la création et la mise en œuvre de mesures satisfaisantes en matière de confiscation de fonds ayant un lien avec le blanchiment de capitaux, l’amélioration des mesures de vigilance relative à la clientèle et le renforcement de l’efficacité de la cellule de renseignements financiers. Le GAFI effectuera une visite sur place afin d’obtenir la confirmation que le processus de mise en œuvre des réformes et mesures demandées est en cours et permet effectivement de corriger les défaillances identifiées par le GAFI.

Kirghizistan

En octobre 2011, le Kirghizistan s’est engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le Groupe Eurasie afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis juin 2012, le Kirghizistan a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles la promulgation d’amendements en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Cependant, le GAFI a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Kirghizistan devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en réglant les derniers problèmes en matière d’incrimination du blanchiment de capitaux ; (2) en incriminant de manière satisfaisante le financement du terrorisme ; (3) en établissant et en mettant en œuvre un cadre juridique satisfaisant d’identification, de dépistage et de gel des avoirs terroristes ; (4) en réglant les derniers problèmes relatifs à la mise en œuvre de mesures satisfaisantes de confiscation des fonds en rapport avec le blanchiment de capitaux ; (5) en adoptant des mesures efficaces de vigilance relative à la clientèle pour toutes les institutions financières et (6) en mettant en œuvre un programme satisfaisant et efficace de contrôle en matière de LBC/FT à l’égard de tous les secteurs financiers. Le GAFI encourage le Kirghizistan à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action, en particulier en promulguant rapidement des amendements satisfaisants en matière de lutte contre le financement du terrorisme.

Koweït

En juin 2012, le Koweït s’est engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GAFIMOAN afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Cependant, le GAFI a constaté que certaines de ces défaillances demeurent. Le Koweït devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le financement du terrorisme ; (2) en mettant en œuvre la Convention sur le financement du terrorisme ; (3) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des avoirs terroristes ; (4) en s’assurant que des lois et procédures adaptées lui permettent de fournir l’entraide judiciaire ; (5) en adoptant des mesures efficaces de vigilance relative à la clientèle ; (6) en assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la cellule de renseignements financiers, en garantissant notamment son autonomie opérationnelle et (7) en s’assurant que les institutions financières ont connaissance de leurs obligations de déclarer les opérations suspectes ayant un lien avec le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et qu’elles s’y conforment. Le GAFI encourage le Koweït à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Maroc

En février 2010, le Maroc s’est engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GAFIMOAN afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis, le Maroc a réalisé des progrès en matière d’amélioration de son régime de LBC/FT, en adoptant notamment des amendements qui élargissent le champ des infractions de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et qui étendent les obligations de vigilance relatives à la clientèle, ainsi qu’en adoptant des mesures visant à rendre sa cellule de renseignements financiers opérationnelle. Cependant, le GAFI a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Maroc devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, y compris en promulguant des mesures législatives afin d’incriminer de manière satisfaisante le financement du terrorisme.

Mongolie

En juin 2011, la Mongolie s’est engagée à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GAP afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis juin 2012, la Mongolie a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles la création d’une unité dédiée à la lutte contre le blanchiment de capitaux au sein de son département de police. Cependant, le GAFI a constaté que des défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. La Mongolie devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; (2) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des avoirs terroristes ; (3) en établissant des procédures satisfaisantes de confiscation des fonds en rapport avec le blanchiment de capitaux ; (4) en créant des obligations de déclaration des opérations suspectes et (5) en démontrant que les prestataires de services de transfert de fonds sont efficacement réglementés. Le GAFI encourage la Mongolie à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Namibie

En juin 2011, la Namibie s’est engagée à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GABAOA afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Cependant, le GAFI a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. La Namibie devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le financement du terrorisme ; (2) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des avoirs terroristes ; (3) en mettant en œuvre un programme de contrôle satisfaisant en matière de LBC/FT, assorti des pouvoirs nécessaires ; (4) en assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la cellule de renseignements financiers (CRF) et en garantissant notamment son autonomie opérationnelle et (5) en appliquant des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect des obligations nationales en matière de LBC/FT. Le GAFI encourage la Namibie à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Népal

En février 2010, le Népal s’est engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GAP afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis juin 2012, le Népal a pris des mesures visant à améliorer son système de LBC/FT, en s’assurant notamment que les informations détenues par la cellule de renseignements financiers sont protégées de façon sûre. Cependant, le GAFI a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Népal devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; (2) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des avoirs terroristes ; (3) en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes de confiscation des fonds en rapport avec le blanchiment de capitaux ; (4) en promulguant et en mettant en œuvre une législation adéquate en matière d’entraide judiciaire ; (5) en assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la cellule de renseignements financiers et (6) en créant des obligations satisfaisantes de déclaration d’opérations suspectes pour le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le GAFI encourage le Népal à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Philippines

En octobre 2010, les Philippines se sont engagées à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GAP afin de corriger leurs défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis juin 2012, les Philippines ont pris des mesures visant à améliorer leur régime de LBC/FT, parmi lesquelles la publication de règles et règlements d’application relatifs à la loi de lutte contre le financement du terrorisme récemment promulguée. Cependant, le GAFI a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Les Philippines devraient mettre en œuvre leur plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en adoptant des mesures supplémentaires afin d’incriminer de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et (2) en élargissant le champ des entités assujetties aux obligations de déclaration afin d’y inclure les professions et entreprises non financières désignées. Le GAFI encourage les Philippines à corriger leurs défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de leur plan d’action. En particulier, le GAFI encourage vivement les Philippines à adopter les amendements législatifs en attente en matière de LBC.

Soudan

En février 2010, le Soudan s’est engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GAFIMOAN afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Cependant, le GAFI a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Soudan devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des avoirs terroristes ; (2) en assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la cellule de renseignements financiers et (3) en mettant en œuvre un programme efficace de contrôle du respect des obligations de LBC/FT. Le GAFI encourage le Soudan à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Tadjikistan

En juin 2011, le Tadjikistan s’est engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le Groupe Eurasie afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis juin 2012, le Tadjikistan a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT. Cependant, le GAFI a constaté que certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Tadjikistan devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en réglant les derniers problèmes en matière d’incrimination du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; (2) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes de confiscation des fonds en rapport avec le blanchiment de capitaux et d’identification et de gel des avoirs terroristes ; (3) en réglant les derniers problèmes relatifs à la cellule de renseignements financiers et en améliorant les obligations de déclaration des opérations suspectes et (4) en améliorant et en étendant les mesures de vigilance relatives à la clientèle. Le GAFI encourage le Tadjikistan à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Vénézuela

En octobre 2010, le Vénézuela s’est engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GAFIC afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT. Depuis, le Vénézuela a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles la promulgation de mesures législatives en matière de LBC/FT incriminant le financement du terrorisme et créant des obligations de déclaration des opérations suspectes pour le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que la publication de nouvelles résolutions visant à établir et à mettre en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des avoirs terroristes. Le GAFI effectuera une visite sur place afin d’obtenir la confirmation que le processus de mise en œuvre des réformes et mesures demandées est en cours et permet effectivement de corriger les défaillances identifiées par le GAFI.

Trinité-et-Tobago

Le GAFI salue les progrès importants réalisés par Trinité-et-Tobago dans l’amélioration de son régime de LBC/FT et prend acte du fait que ce pays a mis en place le cadre légal et réglementaire lui permettant de tenir les engagements pris dans son plan d’action en ce qui concerne les défaillances stratégiques identifiées par le GAFI en février 2010. Par conséquent, Trinité-et-Tobago n’est plus soumis au processus de surveillance mis en œuvre par le GAFI dans le cadre de son suivi permanent du respect des normes de LBC/FT dans le monde. En lien avec le GAFIC, Trinité-et-Tobago continuera de traiter l’ensemble des problèmes relatifs à la LBC/FT identifiés dans son rapport d’évaluation mutuelle dont, en particulier, la mise en œuvre des nouvelles réformes législatives et réglementaires afin de lutter de façon plus efficace contre la finance illicite à la Trinité-et-Tobago.

 

Juridictions ne réalisant pas de progrès suffisants

Le GAFI n’a pas encore l’assurance que les juridictions ci-dessous ont réalisé des progrès suffisants dans la mise en œuvre de leurs plans d’action élaborés en accord avec le GAFI. L’élément le plus important et/ou la majorité des éléments du plan d’action n’ont pas été traités. Si ces juridictions ne prennent pas de mesures suffisantes pour mettre en œuvre des éléments importants de leur plan d’action avant février 2013, le GAFI identifiera ces juridictions comme n’étant pas en conformité avec le plan d’action auquel ils ont souscrit et, à titre de mesure additionnelle, appellera ses membres à prendre en compte les risques émanant des défaillances relatives à ces juridictions.

Nicaragua

Bien que le Nicaragua se soit engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GAFIC afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le GAFI n’a pas encore l’assurance que le Nicaragua a réalisé des progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Nicaragua devrait coopérer avec le GAFI et le GAFIC dans la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en adoptant des mesures efficaces de vigilance relatives à la clientèle et de conservation des données, en particulier pour les entités qui ne sont actuellement pas réglementées par l’autorité de contrôle ; (2) en créant des obligations satisfaisantes de déclaration des opérations suspectes pour le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; (3) en mettant en œuvre un programme satisfaisant de contrôle en matière de LBC/FT à l’égard de tous les secteurs financiers ; (4) en assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la cellule de renseignements financiers et (5) en établissant des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des avoirs terroristes. Le GAFI encourage le Nicaragua à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Zimbabwé

Bien que le Zimbabwé se soit engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GABAOA afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le GAFI n’a pas encore l’assurance que le Zimbabwé a réalisé des progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Zimbabwé devrait coopérer avec le GAFI et le GABAOA dans la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; (2) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des avoirs terroristes ; (3) en assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la cellule de renseignements financiers ; (4) en s’assurant que les institutions financières ont connaissance de leurs obligations de déclarer les opérations suspectes en lien avec le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et s’y conforment ; (5) en promulguant et en mettant en œuvre une législation appropriée en matière d’entraide judiciaire et (6) en ratifiant la Convention sur le financement du terrorisme. Le GAFI encourage le Zimbabwé à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

 

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