Déclaration Publique du GAFI - février 2010

Paris, 18 Février 2010

Le Groupe d’Action Financière (GAFI) est l’organisme qui établit au niveau international les normes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Afin de protéger le système financier international des risques de BC/FT et de promouvoir une plus grande conformité avec les normes de LBC/FT, le GAFI a identifié des juridictions qui présentent des défaillances stratégiques et travaille avec les organismes régionaux de type GAFI (FSRBs) pour remédier à ces défaillances, qui présentent un risque pour le système financier international. Le GAFI et les FSRB compétents vont continuer à travailler avec les juridictions ci-dessous et feront un rapport des progrès réalisés dans le traitement des défaillances identifiées.

1. Juridictions qui font l’objet de l’appel du GAFI à ses membres et les autres juridictions visant à appliquer des contre-mesures afin de protéger le système financier international des risques constants et substantiels de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC/FT) émanant de ces juridictions1:

Iran

2. Juridictions présentant des défaillances stratégiques en termes de LBC/FT et qui, en février 2010, ne se sont pas engagées à suivre un plan d’action élaboré avec le GAFI, afin de remédier à ces défaillances clés. Le GAFI appelle ses membres à considérer les risques résultants des défaillances de chaque juridiction mentionnée ci-dessous:

Angola

République populaire démocratique de Corée *

Équateur

Éthiopie*

* En dépit des efforts du GAFI, ces juridictions ne se sont pas engagées au moment de l’adoption de cette déclaration, de manière constructive avec le GAFI ou avec un FSRB ; elles ne se sont pas non plus engagées à appliquer les normes internationales de LBC/FT.

3. Juridictions précédemment identifiées par le GAFI comme présentant des défaillances stratégiques en matière de LBC/FT et qui, au moment l’adoption de cette déclaration, restent à traiter2:

Pakistan

Turkménistan

Sao Tomé–et-Principe

 1 Le GAFI a précédemment adopté des déclarations publiques appelant à la prise de contre-mesures à l’encontre de l’Iran. Ces déclarations publiques sont actualisées ci-dessous.

2 Le GAFI a précédemment rendu des déclarations publiques appelant à la prise de contre-mesures à l’encontre de ces juridictions. Ces déclarations publiques sont actualisées ci-dessous.

1. Juridictions faisant l’objet de l’appel du GAFI à ses membres et les autres juridictions, visant à appliquer des contre-mesures afin de protéger le système financier international des risques constants et substantiels de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC/FT) émanant de ces juridictions:

Iran : 

Le GAFI accueille favorablement les récentes démarches entreprises par l’Iran afin de s’engager auprès du GAFI, mais reste préoccupé par l’incapacité de l’Iran à traiter significativement les défaillances constantes et substantielles de son régime de LBC/FT. Le GAFI reste particulièrement inquiet de l’incapacité de l’Iran à faire face au risque de financement du terrorisme, et de la grave menace que cela constitue pour l’intégrité du système financier international. Le GAFI appelle avec insistance l’Iran à remédier immédiatement et significativement à ses défaillances en matière de LBC/FT, en particulier en incriminant le financement du terrorisme et en mettant efficacement en œuvre les obligations de déclarations des opérations suspectes (DOS).

Le GAFI réaffirme l’appel fait à ses membres, et conseille vivement à tous les pays d’inviter leurs institutions financières à considérer avec une attention particulière les relations d’affaires et opérations avec l’Iran, y compris les sociétés et les institutions financières iraniennes. Outre cette surveillance renforcée, le GAFI réaffirme sa déclaration du 25 février 2009 par laquelle il appelait ses membres et recommandait vivement à tous les États d’appliquer des contre-mesures efficaces afin de protéger leur secteur financier des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC/FT) émanant de l’Iran. Le GAFI appelle également avec insistance les juridictions à se protéger contre l’utilisation de relations de correspondance utilisées pour contourner ou éviter les contre-mesures et les pratiques de réduction des risques, et de prendre en considération les risques de BC/FT lors de l’examen des demandes faites par des institutions financières iraniennes d’ouvrir sur leur territoire des succursales et des filiales. Si l’Iran ne prenait pas de mesures concrètes afin d’améliorer son régime de LBC/FT, le GAFI devra envisager en juin 2010 d’appeler à ses membres et de recommander vivement à tous les pays de renforcer leurs contre-mesures.

2. Juridictions présentant des défaillances stratégiques en termes de LBC/FT et qui, en février 2010, ne se sont pas engagées à suivre un plan d’action élaboré avec le GAFI afin de remédier à ces défaillances clés. Le GAFI appelle ses membres à considérer les risques résultants des défaillances de chaque juridiction mentionnée ci-dessous:

Angola* :

L’Angola ne s’est toujours pas engagé à mettre en œuvre les normes internationales de LBC/FT et n’a pas non plus répondu à la demande faite par le GAFI en ce sens. L’absence d’un régime complet de LBC/FT en Angola présente un risque pour le système financier international. L’Angola devrait travailler avec le GAFI pour développer un régime de LBC/FT viable et conforme aux normes internationales.

République populaire démocratique de Corée (RPDC)* :

La RPDC ne s’est toujours pas engagée à mettre en œuvre les normes internationales de LBC/FT et n’a pas non plus répondu à la demande faite par le GAFI en ce sens. L’absence d’un régime complet de LBC/FT en RPDC présente un risque pour le système financier international. La RDPC devrait travailler avec le GAFI pour développer un régime de LBC/FT viable et conforme aux normes internationales.

Équateur :

Le GAFI a identifié l’Équateur comme présentant des défaillances stratégiques en termes de LBC/FT. L’Équateur s’est engagé auprès du GAFI et du GAFISUD mais n’a pas démontré un engagement politique clair de haut niveau en vue de remédier à ces défaillances. L’Équateur doit travailler avec le GAFI et GAFISUD pour remédier à ces défaillances notamment en : (1) incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Recommandation 1 et Recommandation spéciale II) ; (2) adoptant et appliquant des procédures suffisantes pour identifier et geler les biens des terroristes (Recommandation spéciale III) ; (3) adoptant des procédures satisfaisantes en matière de confiscation des fonds provenant du blanchiment de capitaux (Recommandation 3) ; (4) renforçant et améliorant la coordination de la supervision du secteur financier (Recommandation 23).

Éthiopie:

L’Éthiopie ne s’est toujours pas engagée à mettre en œuvre les normes internationales de LBC/FT et n’a pas non plus répondu a la faite par le GAFI en ce sens. Le GAFI a identifié l’Éthiopie comme présentant des déficiences stratégiques en termes de LBC/FT, qui constituent un risque pour le système financier international. L’Éthiopie doit travailler avec le GAFI afin de développer un régime de LBC/FT viable et conforme aux normes internationales.

3. Juridictions précédemment identifiées par le GAFI comme présentant des défaillances stratégiques en matière de LBC/FT et qui, au moment de l’adoption de cette déclaration, restent à traiter:

Pakistan :

Le GAFI accueille favorablement les efforts réalisés par le Pakistan afin de s’assurer que son ordonnance contre le blanchiment de capitaux reste en vigueur et d’établir un cadre législatif permanent de LBC/FT . Le GAFI reste néanmoins préoccupé par les risques de BC/FT présentés par le Pakistan et réitère sa déclaration publique du 28 février 2008 concernant ces risques. Le GAFI exprime en particulier son inquiétude quant l’expiration au 26 mars 2010 de l’ordonnance contre le blanchiment de capitaux. Le GAFI appelle avec insistance le Pakistan à établir un cadre permanent de LBC/FT avant l’expiration de l’ordonnance et l’encourage vivement à adopter dispositif complet de LBC/FT.

Turkménistan:

Le GAFI accueille favorablement les progrès constants réalisés par Turkménistan afin de remédier à ses défaillances en matière de LBC/FT, notamment l’adoption de mesures établissant une Cellule de Renseignement Financier (CRF). La CRF n’étant toujours pas opérationnelle, le GAFI réitère sa déclaration publique du 25 février 2009 par laquelle il informait les institutions financières de ces défaillances, qui constituent une vulnérabilité en termes de BC/FT au sein du système financier international, et les invitait à prendre des mesures appropriées afin de faire face à ce risque. Il est vivement conseillé au Turkménistan afin de mettre en œuvre un régime de LBC/CFT conforme aux normes internationales en matière de LBC/FT, et de collaborer étroitement avec le groupe Eurasie et le Fonds Monétaire International pour réaliser cet objectif.

Sao Tomé-et-Principe:

Le GAFI reste préoccupé par l’incapacité de Sao Tomé-et-Principe à remédier significativement aux défaillances dans son régime de LBC/FT, particulièrement celles relatives au financement du terrorisme, et l’absence d’engagement récent avec le Groupe Intergouvernemental d'Action contre le Blanchiment d'Argent en Afrique de l'ouest (GIABA). Le GAFI appelle avec insistance Sao Tomé-et-Principe à travailler avec le GIABA afin de traiter les défaillances résiduelles en matière de LBC/FT. En l’absence de progrès concret, le GAFI devra envisager en juin 2010 de prendre des mesures afin de protéger le système financier international des risques en termes de BC/FT émanant de Sao Tomé-et-Principe.