Juridictions à haut risque et non coopératives

Déclaration Publique du GAFI - octobre 2010

Paris, le 22 octobre 2010

Le Groupe d’Action Financière (GAFI) est l’organisme qui établit au niveau international les normes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Afin de protéger le système financier international des risques de BC/FT et de promouvoir une plus grande conformité avec les normes de LBC/FT, le GAFI a identifié des juridictions qui présentent des défaillances stratégiques et travaille avec les organismes régionaux de type GAFI (FSRBs) pour remédier à ces défaillances, qui présentent un risque pour le système financier international. Le GAFI et les FSRB compétents vont continuer à travailler avec les juridictions ci-dessous et feront un rapport des progrès réalisés dans le traitement des défaillances identifiées.

1. Juridictions qui font l’objet de l’appel du GAFI à ses membres et les autres juridictions visant à appliquer des contre-mesures afin de protéger le système financier international des risques constants et substantiels de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC/FT) émanant de ces juridictions*:

Iran

2. Juridictions présentant des défaillances stratégiques en termes de LBC/FT et qui, en octobre 2010, ne se sont pas engagées à suivre un plan d’action élaboré avec le GAFI, afin de remédier à ces défaillances clés. Le GAFI appelle ses membres à considérer les risques résultants des défaillances de la juridiction mentionnée ci-dessous:

République populaire démocratique de Corée (RPDC)

* Le GAFI a précédemment adopté des déclarations publiques appelant à la prise de contre-mesures à l’encontre de l’Iran. Ces déclarations publiques sont actualisées ci-dessous.

1. Juridictions faisant l’objet de l’appel du GAFI à ses membres et les autres juridictions, visant à appliquer des contre-mesures afin de protéger le système financier international des risques constants et substantiels de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC/FT) émanant de ces juridictions:

Iran :

Le GAFI accueille favorablement les récentes démarches entreprises par l’Iran afin de s’engager auprès du GAFI, mais reste préoccupé par l’incapacité de l’Iran à traiter significativement les défaillances constantes et substantielles de son régime de LBC/FT. Le GAFI reste particulièrement inquiet de l’incapacité de l’Iran à faire face au risque de financement du terrorisme, et de la grave menace que cela constitue pour l’intégrité du système financier international. Le GAFI appelle avec insistance l’Iran à remédier immédiatement et significativement à ses défaillances en matière de LBC/FT, en particulier en incriminant le financement du terrorisme et en mettant efficacement en œuvre les obligations de déclarations des opérations suspectes (DOS).

Le GAFI réaffirme l’appel fait à ses membres, et conseille vivement à tous les pays, d’inviter leurs institutions financières à considérer avec une attention particulière les relations d’affaires et opérations avec l’Iran, y compris les sociétés et les institutions financières iraniennes. En plus de cette surveillance renforcée, le GAFI réaffirme sa déclaration du 25 février 2009 par laquelle il appelait ses membres et recommandait vivement à tous les États d’appliquer des contre-mesures efficaces afin de protéger leur secteur financier des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC/FT) émanant de l’Iran. Le GAFI appelle également avec insistance les juridictions à se protéger contre l’utilisation de relations de correspondance utilisées pour contourner ou éviter les contre-mesures et les pratiques de réduction des risques, et de prendre en considération les risques de BC/FT lors de l’examen des demandes faites par des institutions financières iraniennes d’ouvrir sur leur territoire des succursales et des filiales. Si l’Iran ne prenait pas de mesures concrètes afin d’améliorer son régime de LBC/FT, le GAFI devra envisager en février 2011 d’appeler à ses membres, et de recommander vivement à tous les pays, de renforcer leurs contre-mesures.

2. Juridictions présentant des défaillances stratégiques en termes de LBC/FT et qui, en février 2010, ne se sont pas engagées à suivre un plan d’action élaboré avec le GAFI afin de remédier à ces défaillances clés. Le GAFI appelle ses membres à considérer les risques résultants des défaillances de la juridiction mentionnée ci-dessous:\

République populaire démocratique de Corée (RPDC) :

La RPDC ne s’est toujours pas engagée à mettre en œuvre les normes internationales de LBC/FT et n’a pas non plus répondu aux nombreuses demandes faites par le GAFI en ce sens. L’absence d’un régime complet de LBC/FT en RPDC présente un risque pour le système financier international. La RDPC devrait travailler avec le GAFI pour développer un régime de LBC/FT viable et conforme aux normes internationales.

 

last updated: 23 août. 2012

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