Déclaration publique du GAFI – 19 octobre 2012

DÉCLARATION PUBLIQUE DU GAFI - 19 octobre 2012

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Paris, le 19 octobre 2012 - Le Groupe d’action financière (GAFI) établit, au niveau international, les normes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Afin de protéger le système financier international de ce type de risques et d’encourager un plus grand respect des normes de LBC/FT, le GAFI a identifié les juridictions qui présentent des défaillances stratégiques, et travaille avec elles en vue de combler ces failles, qui constituent un risque pour le système financier international..

Juridictions à l’encontre desquelles le GAFI appelle ses membres et les autres juridictions à appliquer des contre-mesures afin de protéger le système financier international des risques permanents et significatifs de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC/FT) émanant de ces juridictions.

Iran
République populaire démocratique de Corée (RPDC)

Juridictions présentant des défaillances stratégiques en matière de LBC/FT et qui n’ont pas réalisé de progrès suffisants ou qui ne se sont pas engagées à suivre un plan d’action élaboré avec le GAFI afin de corriger leurs défaillances. Le GAFI appelle ses membres à tenir compte des risques que représentent les défaillances de chacune de ces juridictions, qui sont décrites plus bas.

Bolivie
Cuba
Équateur
Éthiopie
Indonésie
Kenya
Myanmar
Nigéria
Pakistan
Sao Tomé-et-Principe
Sri Lanka
Syrie
Tanzanie
Thaïlande
Turquie*
Vietnam
Yémen

* Voir le texte ci-dessous relatif à la Turquie.

Iran

Le GAFI reste particulièrement et exceptionnellement préoccupé par l’absence de réaction de l’Iran face au risque de financement du terrorisme et par la grave menace que cela représente pour l’intégrité du système financier international, et ce, malgré la coopération de l’Iran avec le GAFI par le passé et la communication récente d’information.

Le GAFI appelle à nouveau ses membres à inviter leurs institutions financières à accorder une attention particulière aux relations d’affaires et opérations avec l’Iran, y compris avec les sociétés et les institutions financières iraniennes, et recommande vivement à toutes les juridictions d’en faire de même. En plus de cette surveillance renforcée, le GAFI réitère son appel du 25 février 2009 invitant ses membres à appliquer des contre-mesures efficaces afin de protéger leur secteur financier des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC/FT) émanant de l’Iran, et recommande vivement à toutes les juridictions d’en faire de même. Le GAFI continue de recommander vivement à toutes les juridictions de se protéger contre les relations de correspondance utilisées à des fins de contournement ou d’évitement des contre-mesures et des pratiques de réduction des risques, ainsi que de prendre en compte les risques de BC/FT lorsqu’elles procèdent à l’examen des demandes d’ouverture de succursales et de filiales sur leur territoire émanant d’institutions financières iraniennes. En raison de la menace permanente de financement du terrorisme émanant de l’Iran, les juridictions devraient envisager de proroger les mesures déjà en place, ainsi que de prendre des mesures de protection supplémentaires ou de renforcer celles qui existent déjà.

Le GAFI recommande vivement à l’Iran de corriger de façon immédiate et significative ses défaillances en matière de LBC/FT, en particulier en incriminant le financement du terrorisme et en mettant effectivement en œuvre les obligations de déclaration des opérations suspectes (DOS). Si l’Iran ne prend pas de mesures concrètes afin d’améliorer son régime de lutte contre le financement du terrorisme, le GAFI envisagera en février 2013 d’appeler ses membres à renforcer leurs contre-mesures et de recommander vivement à toutes les juridictions d’en faire de même.

République populaire démocratique de Corée (RPDC)

Le GAFI reste préoccupé par l’absence de réaction de la RPDC face aux défaillances importantes que présente son régime de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) et par la grave menace que cela représente pour l’intégrité du système financier international. Le GAFI recommande vivement à la RPDC de corriger de façon immédiate et significative ses défaillances en matière de LBC/FT.

Le GAFI réitère son appel du 25 février 2011 invitant ses membres à conseiller à leurs institutions financières d’accorder une attention particulière aux relations d’affaires et opérations avec la RPDC, y compris avec les sociétés et les institutions financières de RPDC, et recommande vivement à toutes les juridictions d’en faire de même. En plus de cette surveillance renforcée, le GAFI appelle également ses membres à appliquer des contre-mesures efficaces afin de protéger leur secteur financier des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC/FT) émanant de la RPDC, et recommande vivement à toutes les juridictions d’en faire de même. Les juridictions devraient également se protéger contre les relations de correspondance utilisées à des fins de contournement ou d’évitement des contre-mesures et des pratiques de réduction des risques et prendre en compte les risques de BC/FT lorsqu’elles procèdent à l’examen des demandes d’ouverture de succursales et de filiales sur leur territoire émanant d’institutions financières de RPDC.

Le GAFI demeure prêt à coopérer directement avec la RPDC afin de l’aider à corriger ses défaillances en matière de LBC/FT. 

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Bolivie

La Bolivie a pris des mesures visant à améliorer son dispositif de LBC/FT, parmi lesquelles la publication de nouvelles mesures législatives afin de corriger l’essentiel des défaillances en matière d’incrimination du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ainsi que le renforcement des capacités et de l’autonomie de sa cellule de renseignements financiers. Cependant, bien qu’elle se soit engagée à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et GAFISUD afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, la Bolivie n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action dans les délais impartis. La Bolivie devrait poursuivre ses efforts visant à corriger sa dernière défaillance, qui a trait au renforcement du cadre juridique en matière d’identification et de gel des avoirs terroristes. Le GAFI encourage la Bolivie à corriger cette défaillance restante, et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Cuba

En juin 2011, le GAFI avait identifié Cuba comme une des juridictions présentant des défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, et Cuba n’avait pas établi de dialogue avec le GAFI. Depuis, Cuba a renforcé de façon significative le dialogue et la coopération avec le GAFI, et fait la demande de rejoindre GAFISUD. Cependant, le GAFI recommande vivement à Cuba de poursuivre ce dialogue et de coopérer avec le GAFI afin de développer, en accord avec celui-ci, un plan d’action visant à corriger ses défaillances en matière de LBC/FT.

Équateur

L’Équateur a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles l’inscription de mesures législatives en matière de lutte contre le financement du terrorisme à l’ordre du jour de son Parlement. Bien qu’il se soit engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et GAFISUD afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, l’Équateur n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines de ces défaillances stratégiques demeurent. L’Équateur devrait continuer de travailler avec le GAFI et GAFISUD à la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en s’assurant que le financement du terrorisme est incriminé de façon satisfaisante ; (2) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des avoirs terroristes ; (3) en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes de confiscation des fonds en rapport avec le blanchiment de capitaux et (4) en continuant de renforcer la coordination en matière de contrôle du secteur financier. Le GAFI encourage l’Équateur à corriger ses défaillances restantes, y compris en adoptant les mesures législatives contre le financement du terrorisme, et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Éthiopie

L’Éthiopie a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles la mise en place de sa cellule de renseignements financiers. Cependant, bien qu’elle se soit engagée à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, l’Éthiopie n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines de ces défaillances stratégiques demeurent. L’Éthiopie devrait continuer de mettre en œuvre son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; (2) en établissant et en mettant en œuvre un cadre juridique et des procédures satisfaisants d’identification et de gel des avoirs terroristes ; (3) en assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la cellule de renseignements financiers et (4) en appliquant des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives aux personnes physiques et morales qui ne respectent pas les obligations nationales en matière de LBC/FT. Le GAFI encourage l’Éthiopie à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Indonésie

L’Indonésie a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT. Cependant, bien qu’elle se soit engagée à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GAP afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, l’Indonésie n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines de ces défaillances stratégiques demeurent. L’Indonésie devrait poursuivre la mise en œuvre son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le financement du terrorisme ; (2) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des avoirs terroristes et (3) en modifiant et en mettant en œuvre les lois et autres instruments juridiques afin de mettre pleinement en œuvre la Convention sur le financement du terrorisme. Le GAFI encourage l’Indonésie à corriger ses défaillances restantes, notamment en adoptant des mesures législatives satisfaisantes en matière de lutte contre le financement du terrorisme, et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Kenya

Le Kenya a pris d’importantes mesures visant à améliorer son dispositif de LBC/FT, parmi lesquelles la promulgation de la loi sur la prévention du terrorisme et les amendements à la loi sur le marché des capitaux, ainsi que l’adoption par le Parlement d’amendements à la loi sur les produits de la criminalité et la lutte contre le blanchiment de capitaux et de la loi de finance. Le GAFI n’a pas encore examiné ces lois en raison de leur caractère très récent, et n’a pu en conséquence déterminer dans quelle mesure celles-ci satisfont les exigences suivantes : (1) incrimination satisfaisante du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; (2) fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la cellule de renseignements financiers ; (3) établissement et mise en œuvre d’un cadre juridique satisfaisant en matière de confiscation des fonds en rapport avec le blanchiment de capitaux et d’identification et de gel des avoirs terroristes ; (4) application de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives aux personnes physiques et morales qui ne respectent pas les obligations nationales en matière de LBC/FT ; (5) mise en œuvre d’un programme satisfaisant et efficace de contrôle en matière de LBC/FT à l’égard de tous les secteurs financiers ; (6) amélioration de la transparence financière ; (7) amélioration et extension des mesures de vigilance relatives à la clientèle et (8) création d’obligations satisfaisantes de conservation des données. Bien qu’il se soit engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et GABAOA à corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le Kenya n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action dans les délais impartis, et il est possible que certaines de ces défaillances demeurent. Le GAFI encourage le Kenya à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Myanmar

Le Myanmar a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles le retrait des réserves liées aux articles relatifs à l’extradition de la Convention de Vienne, la Convention de Palerme et la Convention sur le financement du terrorisme. Cependant, bien qu’il se soit engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GAP afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le Myanmar n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines de ces défaillances stratégiques demeurent. Le Myanmar devrait mettre en œuvre son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le financement du terrorisme ; (2) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des avoirs terroristes ; (3) en renforçant davantage le cadre juridique de l’extradition en matière de financement du terrorisme ; (4) en assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la cellule de renseignements financiers ; (5) en améliorant la transparence financière et (6) en renforçant les mesures de vigilance relatives à la clientèle. Le GAFI encourage le Myanmar à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Nigéria

Le Nigéria a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles l’adoption par le Parlement de deux lois portant respectivement sur l’interdiction du blanchiment de capitaux et sur la prévention du terrorisme. Le GAFI n’a pas encore examiné ces lois en raison de leur caractère très récent, et n’a pu par conséquent déterminer dans quelle mesure celles-ci corrigent les deux défaillances restantes en matière d’incrimination du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Le GAFI encourage le Nigéria à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Pakistan

Le Pakistan a pris d’importantes mesures visant à améliorer son dispositif de LBC/FT, parmi lesquelles l’introduction d’amendements en matière de lutte contre le financement du terrorisme au Parlement. Cependant, bien qu’il se soit engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GAP afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le Pakistan n’a pas encore réalisé de progrès suffisants dans la pleine mise en œuvre de son plan d’action, et certaines défaillances essentielles en matière de lutte contre le financement du terrorisme demeurent. Plus spécifiquement, le Pakistan doit adopter des mesures législatives visant à s’assurer qu’il respecte les normes du GAFI en matière d’incrimination du financement du terrorisme et de capacité à identifier, geler et confisquer les avoirs terroristes. Le GAFI encourage le Pakistan à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Sao Tomé-et-Principe

Bien qu’il se soit engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GIABA afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, Sao Tomé-et-Principe n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines défaillances stratégiques demeurent. Sao Tomé-et-Principe devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; (2) en établissant une cellule de renseignements financiers pleinement opérationnelle et efficace ; (3) en s’assurant que les institutions financières et les entreprises et professions non-financières désignées sont assujetties à une règlementation et un contrôle satisfaisants en matière de LBC/FT et (4) en appliquant des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives aux personnes physiques et morales qui ne respectent pas les obligations nationales en matière de LBC/FT. Le GAFI encourage Sao Tomé-et-Principe à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Sri Lanka

Le Sri Lanka a pris d’importantes mesures visant à améliorer son dispositif de LBC/FT. Cependant, bien qu’il se soit engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GAP afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le Sri Lanka n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action. Le Sri Lanka devrait poursuivre ses efforts visant à corriger sa dernière défaillance en matière d’incrimination du financement du terrorisme. Le GAFI encourage le Sri Lanka à corriger cette défaillance et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Syrie

Dans un premier temps, la Syrie avait pris d’importantes mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT. Cependant, bien qu’elle se soit engagée à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GAFIMOAN afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, la Syrie n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines de ces défaillances stratégiques demeurent. La Syrie devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en donnant une base légale suffisante à la mise en œuvre des obligations relatives à la résolution 1373 du Conseil de sécurité de l’ONU et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des avoirs terroristes et (2) en s’assurant que des lois et procédures appropriées permettent à la Syrie de fournir l’entraide judiciaire internationale. Le GAFI encourage la Syrie à démontrer que ses défaillances restantes ont été corrigées, de façon à lui permettre d’évaluer correctement les progrès de ce pays.

Tanzanie

La Tanzanie a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles la publication d’amendements aux lois sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et sur la prévention du terrorisme, ainsi que la publication de règlements d’application étendant les obligations en matière de vigilance relative à la clientèle et de conservation des données et prévoyant une cellule de renseignements financiers nationale opérationnelle et indépendante. Cependant, bien qu’elle se soit engagée à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GABAOA afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, la Tanzanie n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action dans les délais impartis, et certaines de ces défaillances stratégiques demeurent. La Tanzanie devrait poursuivre la mise en œuvre son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en clarifiant les dernières questions relatives aux infractions sous-jacentes au blanchiment de capitaux et à l’incrimination du financement du terrorisme et (2) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des avoirs terroristes et en mettant en œuvre les résolutions 1267 et 1373 du Conseil de sécurité de l’ONU au moyen de lois, règlements ou autres instruments contraignants. Le GAFI encourage la Tanzanie à corriger ses défaillances restantes, y compris en ratifiant la Convention sur le financement du terrorisme, et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Thaïlande

La Thaïlande a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles la publication de règlements en matière de vigilance relative à la clientèle. Cependant, bien qu’elle se soit engagée à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GAP afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, la Thaïlande n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines de ces défaillances stratégiques demeurent ; néanmoins ce pays a rencontré des difficultés extérieures de 2009 à 2011 qui ont eu un impact important sur le processus d’élaboration des lois et règlements nécessaires. La Thaïlande devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ses défaillances restantes, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le financement du terrorisme ; (2) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des avoirs terroristes et (3) en renforçant davantage le contrôle en matière de LBC/FT. Le GAFI encourage la Thaïlande à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action, notamment en promulguant son projet de législation contre le financement du terrorisme.

Turquie*

Bien qu’elle se soit engagée à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de lutte contre le financement du terrorisme, la Turquie n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines de ces défaillances stratégiques demeurent. La Turquie devrait corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le financement du terrorisme et (2) en mettant en œuvre un cadre juridique satisfaisant d’identification et de gel des avoirs terroristes. Du fait du manque de progrès persistant de la Turquie dans ces deux domaines, à titre de contre-mesures, le GAFI a décidé de suspendre le statut de membre de la Turquie, avec effet le 22 février 2013, à moins que les conditions suivantes ne soient remplies avant cette date : (1) adoption de mesures législatives corrigeant de façon satisfaisante les défaillances en matière d’incrimination du financement du terrorisme et (2) établissement d’un cadre juridique satisfaisant d’identification et de gel des avoirs terroristes, conformément aux Recommandations du GAFI. Le GAFI appelle les pays à prendre si nécessaire des mesures additionnelles, proportionnelles aux risques émanant des défaillances relatives à la Turquie.

Vietnam

Le Vietnam a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT. Cependant, bien qu’il se soit engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GAP afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le Vietnam n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action et certaines de ces défaillances stratégiques demeurent. Le Vietnam devrait poursuivre avec le GAFI et le GAP la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en réglant les derniers problèmes en matière d’incrimination du financement du terrorisme ; (2) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des avoirs terroristes ; (3) en étendant la responsabilité pénale aux personnes morales, conformément aux recommandations du GAFI, ou en justifiant de l’impossibilité constitutionnelle d’une telle mesure ; (4) en améliorant le cadre général du contrôle ; (5) en améliorant et en étendant les mesures de vigilance relatives à la clientèle et des obligations de déclaration et (6) en renforçant la coopération internationale. Le GAFI encourage le Vietnam à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Yémen

Bien qu’il se soit engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GAFIMOAN afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le Yémen n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action et certaines de ces défaillances stratégiques demeurent. Le Yémen devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de façon satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; (2) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des avoirs terroristes ; (3) en développant la capacité de surveillance et de contrôle des autorités de contrôle du secteur financier et de la cellule de renseignements financiers (CRF) afin de s’assurer du respect par les institutions financières de leurs obligations de déclaration des opérations suspectes, particulièrement en matière de financement du terrorisme et (4) en assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la CRF. Le GAFI encourage le Yémen à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

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Ghana

Suite aux progrès réalisés par le Ghana, qui a mis en œuvre une grande partie du plan d’action défini en accord avec le GAFI, le Ghana apparaît désormais dans un document distinct mais lié à la Déclaration publique, « Améliorer la conformité aux normes de LBC/FT dans le monde : un processus permanent ».

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