Juridictions à haut risque et non coopératives

Déclaration publique du GAFI – 22 juin 2012

Rome, le 22 juin 2012 -  Le Groupe d’action financière (GAFI) établit, au niveau international, les normes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Afin de protéger le système financier international de ce type de risques et d’encourager un plus grand respect des normes de LBC/FT, le GAFI a identifié les juridictions qui présentent des défaillances stratégiques, et travaille avec elles en vue de remédier à ces faiblesses, qui constituent un risque pour le système financier international.

Juridictions à l’encontre desquelles le GAFI appelle ses membres et les autres juridictions à appliquer des contre-mesures afin de protéger le système financier international des risques permanents et significatifs de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC/FT) émanant de ces juridictions.

Iran
République populaire démocratique de Corée (RPDC)

Juridictions présentant des défaillances stratégiques en matière de LBC/FT et qui n’ont pas réalisé de progrès suffisants ou qui ne se sont pas engagées à suivre un plan d’action élaboré avec le GAFI afin de corriger leurs défaillances. Le GAFI appelle ses membres à tenir compte des risques que représentent les défaillances de chacune de ces juridictions, qui sont décrites plus bas.

Bolivie
Cuba
Équateur
Éthiopie
Ghana
Indonésie
Kenya*
Myanmar*
Nigéria
Pakistan
São Tomé-et-Príncipe
Sri Lanka
Syrie
Tanzanie
Thaïlande
Turquie*
Vietnam
Yémen

Ces juridictions n’ont pas réalisé de progrès suffisants depuis leur identification dans la Déclaration publique de juin 2011. Si elles ne prennent pas de mesures significatives d’ici octobre 2012, le GAFI appellera ses membres à mettre en œuvre des contre-mesures proportionnelles aux risques que présentent ces juridictions.

Iran

Le GAFI reste particulièrement et exceptionnellement préoccupé par l’absence de réaction de l’Iran face au risque de financement du terrorisme et par la grave menace que cela représente pour l’intégrité du système financier international, et ce, malgré la coopération de l’Iran avec le GAFI par le passé.

Le GAFI appelle à nouveau ses membres à inviter leurs institutions financières à accorder une attention particulière aux relations d’affaires et opérations avec l’Iran, y compris avec les sociétés et les institutions financières iraniennes, et recommande vivement à toutes les juridictions d’en faire de même. En plus de cette surveillance renforcée, le GAFI réitère son appel du 25 février 2009 invitant ses membres à appliquer des contre-mesures efficaces afin de protéger leur secteur financier des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC/FT) émanant de l’Iran, et recommande vivement à toutes les juridictions d’en faire de même. Le GAFI continue de recommander vivement à toutes les juridictions de se protéger contre les relations de correspondance utilisées à des fins de contournement ou d’évitement des contre-mesures et des pratiques de réduction des risques, ainsi que de prendre en compte les risques de BC/FT lorsqu’elles procèdent à l’examen des demandes d’ouverture de succursales et de filiales sur leur territoire émanant d’institutions financières iraniennes. En raison de la menace permanente de financement du terrorisme que représente l’Iran, les juridictions devraient envisager de proroger les mesures déjà en place, ainsi que de prendre des mesures de protection supplémentaires ou de renforcer celles qui existent déjà.

Le GAFI recommande vivement à l’Iran de corriger de façon immédiate et significative ses défaillances en matière de LBC/FT, en particulier en incriminant le financement du terrorisme et en mettant effectivement en œuvre les obligations de déclaration des opérations suspectes (DOS). Si l’Iran ne prend pas de mesures concrètes afin d’améliorer son régime de LBC/FT, le GAFI devra envisager en octobre 2012 d’appeler ses membres à renforcer leurs contre-mesures et de recommander vivement à toutes les juridictions d’en faire de même.

République populaire démocratique de Corée (RPDC)

Le GAFI reste préoccupé par l’absence de réaction de la RPDC face aux défaillances importantes que présentent son régime de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) et par la grave menace que cela représente pour l’intégrité du système financier international. Le GAFI recommande vivement à la RPDC de corriger de façon immédiate et significative ses défaillances en matière de LBC/FT.

Le GAFI réitère son appel du 25 février 2011 invitant ses membres à conseiller à leurs institutions financières d’accorder une attention particulière aux relations d’affaires et opérations avec la RPDC, y compris avec les sociétés et les institutions financières de RPDC, et recommande vivement à toutes les juridictions d’en faire de même. En plus de cette surveillance renforcée, le GAFI appelle également ses membres à appliquer des contre-mesures efficaces afin de protéger leur secteur financier des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC/FT) émanant de la RPDC, et recommande vivement à toutes les juridictions d’en faire de même. Les juridictions devraient également se protéger contre les relations de correspondance utilisées à des fins de contournement ou d’évitement des contre-mesures et des pratiques de réduction des risques et prendre en considération les risques de BC/FT lorsqu’elles procèdent à l’examen des demandes d’ouverture de succursales et de filiales sur leur territoire émanant d’institutions financières de RPDC.

Le GAFI prend acte des dernières démarches de rapprochement à son égard initiées par la RPDC et demeure prêt à coopérer directement ce pays afin de l’aider à corriger ses défaillances en matière de LBC/FT.

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Bolivie

Bien qu’elle se soit engagée à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et GAFISUD afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, la Bolivie n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines de ces défaillances stratégiques demeurent. La Bolivie devrait continuer de corriger ces défaillances, notamment : (1) en s’assurant que le blanchiment de capitaux est incriminé de manière satisfaisante ; (2) en incriminant de manière satisfaisante le financement du terrorisme ; (3) en établissant et en mettant en œuvre un cadre juridique satisfaisant en matière d’identification et de gel des avoirs terroristes et (4) en établissant une cellule de renseignements financiers pleinement opérationnelle et efficace. Le GAFI encourage la Bolivie à corriger ses défaillances restantes, en adoptant en particulier les amendements en matière de LBC/FT actuellement à l’examen du Parlement, et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action. 

Cuba

Le GAFI a identifié Cuba comme présentant des défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, qui  constituent un risque pour le système financier international. Depuis février 2012, Cuba dialogue officiellement avec le GAFI et a assisté aux réunions de ce groupe et de GAFISUD. Le GAFI recommande vivement à Cuba de continuer de coopérer avec le GAFI, afin de développer, en accord avec celui-ci, un plan d’action visant à mettre en œuvre un régime de LBC/FT conforme aux normes internationales.

Équateur

L’Équateur a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles la publication de règlements en matière de contrôle anti-blanchiment à destination des institutions financières. Bien qu’il se soit engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et GAFISUD afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, l’Équateur n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines de ces défaillances stratégiques demeurent. L’Équateur devrait continuer de travailler avec le GAFI et GAFISUD à la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en s’assurant que le financement du terrorisme est incriminé de façon satisfaisante ; (2) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des avoirs terroristes ; (3) en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes de confiscation des fonds en rapport avec le blanchiment de capitaux et (4) en renforçant la coordination en matière de contrôle du secteur financier. Le GAFI encourage l’Équateur à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Éthiopie

Bien qu’elle se soit engagée à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, l’Éthiopie n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines de ces défaillances stratégiques demeurent. L’Éthiopie devrait continuer de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; (2) en établissant et en mettant en œuvre un cadre juridique et des procédures satisfaisants d’identification et de gel des avoirs terroristes ; (3) en assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la cellule de renseignements financiers et (4) en appliquant des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives aux personnes physiques et morales qui ne respectent pas les obligations nationales en matière de LBC/FT. Le GAFI encourage l’Éthiopie à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Ghana

Bien qu’il se soit engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GIABA afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le Ghana n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines de ces défaillances stratégiques demeurent. Le Ghana devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; (2) en assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la cellule de renseignements financiers et (3) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des avoirs terroristes. Le GAFI encourage le Ghana à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Indonésie

L’Indonésie continue de renforcer son régime de LBC/FT depuis la promulgation de sa législation anti-blanchiment en 2010, avec l’introduction au Parlement d’une législation contre le financement du terrorisme en vue de sa discussion en commission. Cependant, bien qu’elle se soit engagée à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GAP afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, l’Indonésie n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines de ces défaillances stratégiques demeurent. L’Indonésie devrait poursuivre la mise en œuvre son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le financement du terrorisme ; (2) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des avoirs terroristes et (3) en modifiant et en appliquant ses lois et autres instruments juridiques afin de mettre pleinement en œuvre la Convention internationale de 1999 sur la répression du financement du terrorisme. Le GAFI encourage l’Indonésie à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Kenya*

Bien qu’il se soit engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GABAOA afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le Kenya n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines de ces défaillances stratégiques demeurent. Depuis l’élaboration de son plan d’action initial, le Kenya a fait l’objet d’une évaluation mutuelle qui a révélé de nouvelles défaillances stratégiques, et celles-ci ont été intégrées dans un plan d’action révisé. Le Kenya devrait continuer de corriger ces défaillances, notamment : (1) en mettant en œuvre de façon satisfaisante sa loi sur les produits du crime et la lutte contre le blanchiment de capitaux et en incriminant de manière satisfaisante le financement du terrorisme ; (2) en assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la cellule de renseignements financiers ; (3) en établissant et en mettant en œuvre un cadre juridique satisfaisant en matière de confiscation des fonds en rapport avec le blanchiment de capitaux et d’identification et de gel des avoirs terroristes ; (4) en appliquant des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives aux personnes physiques et morales qui ne respectent pas les obligations nationales en matière de LBC/FT ; (5) en mettant en œuvre un programme satisfaisant et efficace de contrôle en matière de LBC/FT à l’égard de tous les secteurs financiers ; (6) en améliorant la transparence financière ; (7) en améliorant et en étendant davantage les mesures de vigilance relatives à la clientèle et (8) en créant des obligations satisfaisantes de conservation des données. Du fait du manque de progrès persistant du Kenya, notamment dans l’adoption de sa législation contre le financement du terrorisme, le GAFI appellera ses membres à mettre en œuvre des contre-mesures proportionnées aux risques qu’il présente s’il n’adopte pas de mesures significatives d’ici octobre 2012.

Myanmar*

Bien qu’il se soit engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GAP afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le Myanmar n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines de ces défaillances stratégiques demeurent. Le Myanmar devrait corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le financement du terrorisme ; (2) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des avoirs terroristes ; (3) en renforçant davantage le cadre juridique de l’extradition en matière de financement du terrorisme ; (4) en assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la cellule de renseignements financiers ; (5) en améliorant la transparence financière et (6) en renforçant les mesures de vigilance relatives à la clientèle. Du fait du manque de progrès persistant du Myanmar, le GAFI appellera ses membres à mettre en œuvre des contre-mesures proportionnées aux risques qu’il présente s’il n’adopte pas de mesures significatives d’ici octobre 2012.

Nigéria

Bien qu’il se soit engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GIABA afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le Nigéria n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de sont plan d’action, et certaines de ces défaillances stratégiques demeurent. Le Nigéria devrait continuer de corriger ces défaillances, notamment en comblant les failles restantes dans l’incrimination du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Le GAFI encourage le Nigéria à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action

Pakistan

Le Pakistan a pris d’importantes mesures visant à améliorer son dispositif de LBC/FT, parmi lesquelles le renforcement des moyens alloués à sa CRF, la publication d’un décret (d’application) relatif aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l’ONU (2012), la publication de lignes directrices à destination des bureaux de change et la publication d’une notification relative aux déclarations d’espèces visant à mettre en œuvre les contrôles d’espèces aux frontières. Cependant, bien qu’il se soit engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GAP afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le Pakistan n’a pas encore réalisé les progrès nécessaires à la pleine mise en œuvre de son plan d’action, et certaines défaillances essentielles en matière de lutte contre le financement du terrorisme demeurent. Plus spécifiquement, le Pakistan doit adopter une législation visant à s’assurer qu’il respecte les normes du GAFI en ce qui concerne l’incrimination du financement du terrorisme et la capacité d’identifier, de geler et de confisquer les avoirs terroristes. Le GAFI encourage le Pakistan à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action. 

São Tomé and Principe

Bien qu’il se soit engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GIABA afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, Sao Tomé-et-Principe n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines défaillances stratégiques demeurent. Sao Tomé-et-Principe devrait continuer de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; (2) en établissant une cellule de renseignements financiers pleinement opérationnelle et efficace ; (3) en s’assurant que les institutions financières et les entreprises et professions non-financières désignées sont assujetties à une règlementation et à un contrôle satisfaisants en matière de LBC/FT et (4) en appliquant des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives aux personnes physiques et morales qui ne respectent pas les obligations nationales en matière de LBC/FT. Le GAFI encourage Sao Tomé-et-Principe à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Sri Lanka

Le Sri Lanka a pris d’importantes mesures visant à améliorer son dispositif de LBC/FT, parmi lesquelles la publication de règlements établissant des procédures de gel afin de mettre en œuvre les résolutions 1267 et 1373 du Conseil de sécurité de l’ONU. Cependant, bien qu’il se soit engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GAP afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le Sri Lanka n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action. Le Sri Lanka devrait continuer de combler les failles restantes en matière d’incrimination du financement du terrorisme. Le GAFI encourage le Sri Lanka à corriger cette défaillance et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Syrie

Dans un premier temps, la Syrie avait pris d’importantes mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT. Cependant, bien qu’elle se soit engagée à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GAFIMOAN, des échanges supplémentaires avec ce pays s’avèrent nécessaires afin d’établir de façon plus claire si les défaillances restantes ont été corrigées, notamment : (1) en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des avoirs terroristes ; (2) en s’assurant que les institutions financières ont connaissance de leurs obligations de déclarer les opérations suspectes liées au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, et qu’elles s’y conforment et (3) en s’assurant que des lois et procédures appropriées permettent à la Syrie de fournir l’entraide judiciaire. Le GAFI encourage la Syrie à démontrer que ses défaillances restantes ont été corrigées afin de permettre au GAFI d’évaluer correctement ses progrès.

Tanzanie

La Tanzanie a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT. Cependant, bien qu’elle se soit engagée à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GABAOA afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, la Tanzanie n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines de ces défaillances stratégiques demeurent. La Tanzanie devrait poursuivre la mise en œuvre son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en comblant les failles relatives aux infractions sous-jacentes au blanchiment de capitaux ; (2) en incriminant de manière satisfaisante le financement du terrorisme ; (3) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des avoirs terroristes et en mettant en œuvre les résolutions 1267 et 1373 du Conseil de sécurité de l’ONU au moyen de lois, règlements ou autres instruments contraignants ; (4) en adoptant des mesures efficaces de vigilance relatives à la clientèle ; (5) en adoptant des obligations satisfaisantes en matière de conservations des données et (6) en établissant une cellule de renseignements financiers pleinement opérationnelle et efficace. Le GAFI encourage la Tanzanie à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Thaïlande

Bien qu’elle se soit engagée à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GAP afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, la Thaïlande n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines de ces défaillances stratégiques demeurent ; néanmoins ce pays a rencontré des difficultés extérieures de 2009 à 2011 qui ont eu un impact important sur le processus d’élaboration des lois et règlements nécessaires. La Thaïlande a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC-FT, parmi lesquelles la réalisation d’une large partie de l’évaluation des risques dans son secteur financier aux fins de la LBC/FT. La Thaïlande devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ses défaillances restantes, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le financement du terrorisme ; (2) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des avoirs terroristes et (3) en renforçant davantage le contrôle en matière de LBC/FT. Le GAFI encourage la Thaïlande à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action, en adoptant notamment son projet de législation contre le financement du terrorisme

Turquie*

Bien qu’elle se soit engagée à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de lutte contre le financement du terrorisme, la Turquie n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines de ces défaillances stratégiques demeurent. La Turquie devrait corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le financement du terrorisme et (2) en mettant en œuvre un cadre juridique satisfaisant d’identification et de gel des avoirs terroristes. Du fait du manque de progrès persistant de la Turquie, le GAFI appellera ses membres à mettre en œuvre des contre-mesures proportionnées aux risques qu’elle présente si elle n’adopte pas de mesures significatives d’ici octobre 2012.

Vietnam

Le Vietnam a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles la publication d’une circulaire interministérielle sur le financement du terrorisme et la modification de sa législation anti-blanchiment. Cependant, bien qu’elle se soit engagée à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GAP afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le Vietnam n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action et certaines de ces défaillances stratégiques demeurent. Le Vietnam devrait poursuivre avec le GAFI et le GAP la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en comblant les dernières failles relatives à l’incrimination du financement du terrorisme ; (2) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des avoirs terroristes ; (3) en étendant la responsabilité pénale aux personnes morales, conformément aux recommandations du GAFI, ou en justifiant de l’impossibilité constitutionnelle d’une telle mesure ; (4) en améliorant le cadre général du contrôle ; (5) en améliorant et en étendant le champ des mesures de vigilance relatives à la clientèle et des obligations de déclaration et (6) en renforçant la coopération internationale. Le GAFI encourage le Vietnam à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Yémen

Bien qu’il se soit engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GAFIMOAN afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le Yémen n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action et certaines de ces défaillances stratégiques demeurent. Le Yémen devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de façon satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; (2) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des avoirs terroristes ; (3) en développant les capacités de surveillance et de contrôle des autorités de contrôle du secteur financier et de la cellule de renseignements financiers (CRF) afin de s’assurer du respect par les institutions financières de leurs obligations de déclaration des opérations suspectes, particulièrement en matière de financement du terrorisme et (4) en assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la CRF. Le GAFI encourage le Yémen à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

 


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ICRG, contre-mesures