Juridictions à haut risque et non coopératives

En savoir plus sur le Groupe d'examen de la coopération internationale

Pourquoi le GAFI s'occupe-t-il des pays et territoires à haut risque et non coopératifs?

Le GAFI a pour rôle principal de définir des normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) et de veiller à la mise en œuvre efficace de ces normes dans tous les pays. De fait, l'amélioration du respect de ces normes réduit les risques de BC/FT pour le système financier, accroît la transparence et favorise une coopération internationale efficace.  En outre, l'identification publique des pays non-conformes encourage les juridictions à améliorer leurs dispositifs de LBC / FT.

En plus des programmes d’évaluation mutuelle et des procédures de suivi mis en œuvre par le GAFI et par les organismes régionaux de type GAFI, le Groupe d’action financière a recours à d’autres mécanismes pour identifier et répondre aux pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des défaillances qui constituent un risque pour le système financier international et entravent les efforts déployés pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les résultats de ce processus engagé par le GAFI sont communiqués après chaque réunion plénière.

La procédure PTNC (2000-2006)

Dans le cadre de la procédure du GAFI relative aux pays et territoires non coopératifs (PTNC), entre 2000 et 2006, 23 juridictions qui présentaient des risques importants de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pour le système financier international avaient été identifiées. Cette procédure a été largement couronnée de succès : toutes les juridictions identifiées comme des PTNC en 2000 et 2001 ont réalisé des progrès significatifs et, en octobre 2006, le dernier pays a été retiré de cette liste.

Le Groupe d’examen de la coopération internationale (depuis 2007)

Depuis 2007, le Groupe d’examen de la coopération internationale a identifié les pays et territoires à haut risque et recommandé que des mesures spécifiques soient prises pour réagir aux menaces qu’ils représentent. En 2008 et 2009, le GAFI a publié une série de Déclarations publiques dans lesquelles il a exprimé sa préoccupation face aux défaillances graves relevées dans les dispositifs de LBC/FT d’un certain nombre de pays. Pour deux de ces juridictions, l’Iran et la République populaire démocratique de Corée (RPDC), le GAFI a en outre appelé ses membres, et encouragé tous les pays, à mettre en place des contre-mesures pour protéger leurs secteurs financiers respectifs des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme émanant de l’Iran et de la RPDC. Du fait de l’absence de progrès de la part de ces deux juridictions, le GAFI a réitéré son appel à des contre-mesures à chaque réunion plénière.

En 2009, les chefs d’État et de gouvernement du G20 ont spécifiquement invité le GAFI à relancer son processus d’évaluation du respect par les pays des normes internationales en matière de LBC/FT et à rendre publique, en février 2010, une liste de pays et territoires à haut risque. Cet appel a permis de renforcer le processus de révision déjà en cours au sein du GAFI et a conduit à l’adoption, en juin 2009, de nouvelles procédures pour le Groupe d’examen de la coopération internationale. Depuis lors, le G20 a invité le GAFI à poursuivre ses efforts en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et à mettre régulièrement à jour la liste publique des juridictions présentant des défaillances stratégiques.

Les procédures révisées du Groupe d’examen de la coopération internationale

Ce sont essentiellement les résultats de l’évaluation mutuelle d’un pays qui, dans un premier temps, qui conduisent le Groupe d’examen de la coopération internationale à intervenir. Les dossiers des pays dont l’évaluation mutuelle fait apparaître un nombre important de défaillances graves sont confiés au Groupe d’examen de la coopération internationale en vue d’un examen préliminaire («prima facie»), qui est mené par l’un des quatre sous-groupes d’examen régionaux. Cet examen initial comporte un volet d’échanges avec chaque pays concerné, incluant notamment la possibilité de commenter le projet de rapport sur l’examen préliminaire. Sur la base de ce rapport, le GAFI décide alors s’il doit entamer un examen plus approfondi des principales défaillances relevées dans le système de LBC/FT du pays concerné. Chaque pays examiné a la possibilité de participer à des réunions avec le sous-groupe d’examen régional afin de discuter du rapport et, en particulier, d’élaborer un plan d’action avec le GAFI pour corriger les défaillances identifiées. Le GAFI demande spécifiquement un engagement politique de haut niveau pour la mise en œuvre de ces plans d’action.

Sur la base des résultats obtenus, le GAFI a publié en février 2010 deux documents : la « Déclaration publique » et « Améliorer la conformité aux normes de LBC/ FT dans le monde : un processus permanent » (« Improving Global AML/CFT Compliance : On-going Process »).

Depuis février 2010, les deux documents ont été mis à jour (voir ci-dessous) et ceux-ci continueront d'être régulièrement actualisés lors des prochaines réunions plénières.

Bien que le GAFI ait publié les recommandations révisées intitulées « Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération » le 16 février 2012, l’identification des juridictions par le GAFI continue d'être basée sur les 40+9 recommandations du GAFI, qui ont été publiées en 2003. 

La Déclaration publique du GAFI 

Déclarations publique

2012  

Octobre
Juin
Février

2011

Octobre  
Juin  
Février  

2010

Octobre  
Juin  
Février     

Dans sa Déclaration publique d'octobre 2012, le GAFI a réaffirmé ses Déclarations publiques précédentes émises depuis le 25 février 2009, par lesquelles il appelait ses membres, et encourageait vivement tous les États, à appliquer des contre-mesures efficaces afin de protéger leurs secteurs financiers des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC/FT) émanant de l’Iran. En outre, cette Déclaration a également réaffirmé les Déclarations publiques du 25 février 2011 du GAFI, par laquelle il appelait ses membres et tous les États à appliquer des contre-mesures efficaces afin de protéger leurs secteurs financiers des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC/FT) émanant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC).

En octobre 2012, le GAFI a confirmé que les dix-sept juridictions présentant des défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, et identifiées par le GAFI dans sa Déclaration publique de juin 2012, n’ont toujours pas fait de progrès suffisants dans la mise en œuvre de leurs plans d’action. Ces juridictions sont : la Bolivie, Cuba, l'Équateur, l’Éthiopie, l'Indonésie, le Kenya, le Myanmar, le Nigéria, le Pakistan, São Tomé-et-Principe, le Sri Lanka, la Syrie, la Tanzanie, la Thaïlande, la Turquie, le Vietnam et le Yémen.

Pour toutes ces juridictions, le GAFI a appelé ses membres à prendre en compte les risques liés aux défaillances de chacune d’entre elles.

Améliorer la conformité aux normes de LBC/FT dans le monde : un processus permanent

Améliorer la conformité aux normes de LBC/FT dans le monde : Un processus permanent

 2012  

Octobre
Juin
Février

 2011

Octobre  
Juin  
Février 

 2010

Octobre  
Juin  
Février   

Dans la version d'octobre 2012 du document « Améliorer la conformité aux normes de LBC/ FT dans le monde : un processus permanent », le GAFI a identifié 22 pays présentant des défaillances stratégiques en matière de LBC/FT mais qui sont engagées à un haut niveau politique, à corriger ces défaillances en mettant en œuvre un plan d’action élaboré en coopération avec le GAFI. La situation varie d’un pays à l’autre et chacun présente donc des degrés de risques différents sur le plan de la LBC/FT.

Le GAFI continuera à surveiller de près la mise en œuvre de plans d’action de ces pays et a encouragé ses membres à prendre en compte les défaillances stratégiques recensées dans la publication. Les pays concernés sont : l'Afghanistan, l'Albanie, l’Algérie, l’Angola, Antigua et Barbuda, l’Argentine, le Bangladesh, Brunei Darussalam, le Cambodge, le Ghana, le Kirghizistan, le Koweït, le Maroc, la Mongolie, la Namibie, le Népal, le Nicaragua, les Philippines, le Soudan, le Tadjikistan, le Vénézuela et le Zimbabwé.

Le GAFI n’a pas encore l’assurance que certaines juridictions, notamment le Nicaragua et le Zimbabwé, ont réalisé des progrès suffisants dans la mise en œuvre de leurs plans d’action élaborés en accord avec le GAFI. Si ces juridictions ne prennent pas de mesures suffisantes pour mettre en œuvre des éléments importants de leur plan d’action avant février 2013, le GAFI identifiera ces juridictions comme n’étant pas en conformité avec le plan d’action auquel ils ont souscrit et, à titre de mesure additionnelle, appellera ses membres à prendre en compte les risques émanant des défaillances relatives à ces juridictions.

Le GAFI continuera à travailler avec les juridictions dans la mise en œuvre de leurs plans d’action jusqu’à ce que des progrès satisfaisants soient accomplis et que les juridictions puissent sortir de ce document. Cela a été le cas pour l’Azerbaïdjan et le Qatar en octobre 2010, pour la Grèce en juin 2011, pour l’Ukraine en octobre 2011, le Honduras et le Paraguay en février 2012, le Turkménistan en juin 2012, et plus récemment, Trinité et Tobago en octobre 2012.  Toutes ces juridictions avaient été identifiées par le GAFI en février 2010, lors de la première publication de ce document, à l'exception du Honduras qui avait été identifié pour la première fois en octobre 2010.

Par ailleurs, le Groupe d’action financière continuera sans relâche d’identifier les autres pays mettant en danger le système financier international pour des motifs de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. 

En octobre 2012, le GAFI a publiquement salué les progrès significatifs réalisés par Trinité et Tobago dans l’amélioration de son régime de LBC/FT et a noté que Trinité et Tobago a largement respecté les engagements de son plan d’action concernant les défaillances stratégiques en matière de LBC/FT identifiées par le GAFI. Par conséquent, Trinité et Tobago n’est plus soumis à la surveillance du GAFI dans le cadre du processus de suivi de la conformité universelle aux normes en matière de LBC/FT.

last updated: 26 nov.. 2012

More about the International Co-operation Review Group (ICRG)

Autre