CATÉGORIES DÉSIGNÉES D'INFRACTIONS
On entend par catégories désignées d'infractions :
- la participation à un groupe criminel organisé et à un racket;
- le terrorisme, y compris son financement ;
- la traite d'êtres humains et le trafic illicite de migrants ;
- l'exploitation sexuelle, y compris celle des enfants ;
- le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ;
- le trafic d'armes ;
- le trafic illicite de biens volés et autres biens ;
- la corruption ;
- la fraude et l’escroquerie ;
- la contrefaçon de monnaie ;
- la contrefaçon et le piratage de produits ;
- les crimes contre l'environnement ;
- les meurtres et les blessures corporelles graves ;
- l'enlèvement, la séquestration et la prise d'otages ;
- le vol ;
- la contrebande ;
- l'extorsion ;
- le faux ;
- la piraterie et
- les délits d'initiés et la manipulation de marchés.
Lorsqu'il détermine l'éventail des infractions constituant des infractions sousjacentes
dans chacune des catégories énumérées ci-dessus, chaque pays peut
décider, en conformité avec son droit interne, comment il définira ces infractions
et la nature de tout élément de ces infractions qui en fait une infraction grave.
ENTREPRISES ET PROFESSIONS NON FINANCIÈRES DÉSIGNÉES
On entend par entreprises et professions non financières désignées, les :
a) Casinos (y compris les casinos sur Internet).
b) Agents immobiliers.
c) Négociants en métaux précieux.
d) Négociants en pierres précieuses.
e) Avocats, notaires, autres professions juridiques indépendantes et
comptables – il s'agit de membres de professions libérales exerçant à
titre indépendant, d'associé ou de salarié dans un cabinet. Il ne s'agit pas
de professions libérales exerçant « en interne », salariés d'autres types
d'entreprises, ni de professionnels travaillant pour un organisme public,
qui peuvent déjà être soumis à des mesures de lutte contre le
blanchiment de capitaux.
f) Prestataires de services aux sociétés et fiducies ; il s'agit des personnes
ou entreprises qui ne relèvent pas d'autres catégories visées dans les
présentes Recommandations et qui, à titre commercial, fournissent à des
tiers tout ou partie des services suivants:
- elles interviennent en qualité d'agent pour la constitution d'une
personne morale ;
- elles interviennent (ou procèdent aux arrangements nécessaires afin
qu'une autre personne intervienne) en qualité d'administrateur ou de
secrétaire général d'une société de capitaux, d'associé d'une société
de personnes ou de titulaire d'une fonction similaire pour d'autres
personnes morales ;
- elles fournissent un siège, une adresse commerciale ou des locaux,
une adresse administrative ou postale à une société de capitaux, une
société de personnes ou toute autre personne morale ou construction
juridique ;
- elles interviennent (ou procèdent aux arrangements nécessaires afin
qu'une autre personne intervienne) en qualité d'administrateur d'une
« fiducie » expresse (express trust) ;
- elles interviennent (ou procèdent aux arrangements nécessaires afin
qu'une autre personne intervienne) en qualité d'actionnaire agissant
pour le compte d'une autre personne.
INSTITUTION FINANCIÈRE
Le terme institution financière signifie toute personne ou entité qui exerce à
titre commercial une ou plusieurs des activités ou opérations suivantes au nom
ou pour le compte d'un client :
1. Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public50.
2. Prêts.
3. Crédit-bail.
4. Transferts d’argent ou de valeurs.
5. Émission et gestion de moyens de paiement (par exemple, cartes de
crédit et de débit, chèques, chèques de voyage, virements et lettres de
change, monnaie électronique).
6. Octroi de garanties et souscriptions d'engagements.
7. Négociation sur :
(a) les instruments du marché monétaire (chèques, billets, certificats de
dépôt, produits dérivés etc.) ;
(b) le marché des changes ;
(c) les instruments sur devises, taux d'intérêt et indices ;
(d) les valeurs mobilières ;
(e) les marchés à terme de marchandises.
8. Participation à des émissions de valeurs mobilières et prestation de
services financiers connexes.
9. Gestion individuelle et collective de patrimoine.
10. Conservation et administration de valeurs mobilières, en espèces ou
liquides, pour le compte d'autrui.
11. Autres opérations d'investissement, d'administration ou de gestion de
fonds ou d'argent pour le compte d'autrui.
12. Souscription et placement d'assurances vie et d'autres produits
d'investissement en lien avec une assurance.54
13. Change manuel.
Lorsqu'une activité financière est exercée par une personne physique ou morale
de manière occasionnelle ou très limitée (selon des critères quantitatifs et dans
l'absolu), de sorte que le risque de blanchiment de capitaux est faible, un pays
peut décider que l'application de tout ou partie des mesures anti-blanchiment
n'est pas nécessaire.
Dans des circonstances strictement limitées et justifiées, et s'il est démontré que
le risque de blanchiment est faible, un pays peut décider de ne pas appliquer une
partie ou l'ensemble des 40 Recommandations à certaines des activités
financières énumérées ci-dessus.
PERSONNE POLITIQUEMENT EXPOSÉE (PPE)
Une personne politiquement exposée (PPE) est une personne qui exerce ou a
exercé d'importantes fonctions publiques dans un pays étranger ; par exemple, de
chef d'État ou de gouvernement, de politiciens de haut rang, de hauts
responsables au sein des pouvoirs publics, de magistrats ou militaires de haut
rang, de dirigeants d'une entreprise publique ou de responsables de parti
politique. Les relations d'affaires avec les membres de la famille d'une PPE ou
les personnes qui lui sont étroitement associées présentent, sur le plan de la
réputation, des risques similaires à ceux liés aux PPE elles-mêmes. Cette
expression ne couvre pas les personnes de rang moyen ou inférieur relevant des
catégories mentionnées ci-dessus.
