Juridictions soumises à une surveillance renforcée - juin 2022

Berlin, le 17 juin 2022- Les juridictions soumises à une surveillance renforcée travaillent activement avec le GAFI pour remédier aux défaillances stratégiques que présentent leurs régimes de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération. Lorsque le GAFI place une juridiction sous surveillance renforcée, cela signifie que le pays s’est engagé à résoudre rapidement les défaillances stratégiques identifiées dans les délais convenus et qu’il fait l’objet d’une surveillance renforcée. Cette liste est communément désignée sous le nom de « liste grise ».

Le GAFI et les organismes régionaux de type GAFI (ORTG) continuent de travailler avec les juridictions ci-dessous alors qu’elles rendent compte des progrès accomplis pour remédier à leurs défaillances stratégiques. Le GAFI appelle ces juridictions à poursuivre l’application de leur plan d’action sans tarder et dans les délais convenus. Il salue leur engagement et surveillera de près leurs progrès. Le GAFI n’appelle pas à appliquer à ces juridictions des mesures de vigilance renforcées, mais il encourage ses membres et toutes les juridictions à prendre en compte les informations présentées ci-dessous dans leur analyse des risques.

Le GAFI identifie de façon continue d’autres juridictions dont le régime de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération présente des défaillances. Certaines juridictions n’ont pas encore été examinées par le GAFI ou l’ORTG  dont elles dépendent, mais cela sera fait en temps utiles.

Depuis le début de la pandémie de Covid-19, le GAFI accorde une certaine flexibilité aux juridictions sans contrainte de délais fixés, en leur permettant de soumettre à revue leurs progrès sur une base volontaire. Les progrès accomplis par les pays suivants ont été examinés par le GAFI depuis mars 2022 : Albanie, Barbade, Burkina Faso, Cambodge, îles Caïmans, Haïti, Jamaïque, Jordanie, Mali, Malte, Maroc, Myanmar, Nicaragua, Ouganda, Pakistan, Panama, Philippines, Sénégal, Soudan du Sud et Türkiye. Pour ces pays, les déclarations mises à jour sont présentées ci-dessous. Les Émirats arabes unis ont choisi de reporter leur déclaration afin de se concentrer sur leurs efforts. La déclaration faite en mars 2022 est donc reprise ci-dessous, mais elle ne reflète pas nécessairement le statut le plus récent du régime de LBC/FT de cette juridiction. Après examen, le GAFI a également identifié aujourd’hui Gibraltar.

Le GAFI félicite les progrès accomplis par ces pays dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, malgré les difficultés liées à la crise sanitaire de Covid-19.

Juridictions dont le régime de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération présente des défaillances

 Juridiction ne faisant plus l’objet d’une surveillance renforcée du GAFI 

Albanie
Barbade
Burkina Faso
Émirats arabes unis (declaration de mars 2022)
Cambodia
Gibraltar
Haïti
Les Iles Caïmans
Jamaïque
Jordanie
Mali
Maroc
Myanmar
Nicaragua
Ouganda
Pakistan
Panama  
Philippines
Sénégal
Soudan du Sud
Syrie
Türkiye
Yémen

Malte

 

Albanie

Depuis février 2020, lorsque l’Albanie s’est engagée politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le MONEYVAL pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT, le pays a pris des mesures dans ce sens, notamment en intensifiant l’attention et les efforts des autorités chargées de l’application des lois et des poursuites dans la mise en œuvre de l’ensemble des mesures de saisie et de confiscation et plus particulièrement en lien avec des avoirs liés au blanchiment par un tiers, par des professionnels ou des gardiens « gatekeepers ». L’Albanie devrait continuer son travail de mise en œuvre de son plan d’action pour remédier à ses défaillances stratégiques, notamment : (1) en garantissant un cadre juridique adapté pour les violations des obligations d’enregistrement des entreprises et des OBNL et en appliquant des sanctions dissuasives et proportionnées ; et (2) en augmentant le nombre de poursuites pour BC, notamment dans des cas impliquant des infractions sous-jacentes commises à l’étranger.

Le GAFI invite vivement l’Albanie à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action pour remédier dès que possible aux défaillances stratégiques ci-dessus, car tous les délais fixés ont expiré à présent.

 

Barbade

 

 

Depuis février 2020, lorsque la Barbade s’est engagée politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAFIC pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT, le pays a pris des mesures dans ce sens, notamment en mettant en place une nouvelle unité de conformité responsable de la supervision des EPNFD sous l’égide de son autorité de LBC et en lui fournissant les ressources nécessaires ; en démontrant que les autorités ont accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs concernant les constructions juridiques ; et en réduisant le retard de traitement des affaires pénales, y compris des poursuites pour BC. La Barbade devrait continuer son travail de mise en œuvre de son plan d’action pour remédier à ses défaillances stratégiques, notamment : (1) en prenant les mesures appropriées pour éviter l’utilisation abusive de personnes morales ou de constructions juridiques à des fins criminelles, et en s’assurant que les informations élémentaires et les informations relatives aux bénéficiaires effectifs, exactes et à jour, soient disponibles en temps opportun ; (2) en s’assurant que les produits de renseignements financiers de sa CRF permettent d’aider davantage les autorités de poursuites pénales dans leurs enquêtes pour BC ou FT ; (3) en démontrant que les enquêtes et poursuites pour BC sont en ligne avec le profil de risque du pays et qu’elles donnent lieu à des sanctions, s’il y a lieu, et fournissent des statistiques et des études de cas qui démontrent une réduction du retard de traitement des dossiers ; (4) en poursuivant les confiscations dans les cas de BC, notamment en sollicitant l’assistance des instances homologues à l’étranger.    

Le GAFI encourage la Barbade à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action pour remédier dès que possible aux défaillances stratégiques ci-dessus, car tous les délais fixés ont expiré à présent

 

Burkina Faso

 

Depuis février 2021, lorsque le Burkina Faso s’est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GIABA pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT, le pays a pris des mesures dans ce sens, notamment en menant des programmes de sensibilisation aux sujets relatifs aux sanctions financières ciblées (SFC) auprès des autorités compétentes et des entités déclarantes. Le Burkina Faso devrait continuer son travail de mise en œuvre de son plan d’action pour remédier à ses défaillances stratégiques, notamment : (1) en actualisant sa compréhension des risques de BC/FT, y compris par la révision de l’évaluation nationale des risques en fonction des priorités sectorielles identifiées dans le cadre de la stratégie nationale ; (2) en sollicitant une entraide judiciaire (EJ) et d’autres formes de coopération internationale en fonction de son profil de risque ; (3) en renforçant les capacités en ressources de toutes les autorités de contrôle de la LBC/FT et en exerçant un contrôle des IF et des EPNFD fondé sur les risques ; (4) en conservant des informations complètes et à jour concernant les informations élémentaires et sur les bénéficiaires effectifs et en renforçant le système de sanctions appliquées en cas d’infractions aux obligations de transparence ; (5) en augmentant la diversité des déclarations d’opérations suspectes ; (6) en améliorant les ressources humaines de la CRF grâce à de nouvelles embauches, des formations et un budget supplémentaire ; (7) en assurant des formations pour les autorités de poursuite pénale, les procureurs et autres autorités compétentes ; (8) en démontrant que les autorités maintiennent la confiscation comme objectif de leur politique ; (9) en renforçant la capacité et le soutien proposé aux autorités de poursuite pénale et aux autorités chargées des poursuites engagées dans la lutte contre le FT, en fonction de la stratégie nationale de LFT ; et (10) en mettant en œuvre un régime efficace de sanctions financières ciblées liées au FT et FP ainsi qu’une surveillance et un contrôle des OBNL basés sur les risques.

 

Émirates arabes  unis 

(Déclaration de mars 2022)

En février 2022, les Émirats arabes unis (EAU) se sont engagés politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAFIMOAN pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT. Depuis l’adoption de son rapport d’évaluation mutuelle en octobre 2020, les EAU ont accompli des progrès sur les actions recommandées par son REM dans le but d’améliorer son système, y compris en finalisant une évaluation des risques de FT, en créant un comité de coordination de LBC/FT, en mettant en place un système efficace pour appliquer sans délai des sanctions financières ciblées, et en améliorant considérablement leur capacité à confisquer les produits du crime et à s’engager dans la coopération internationale. En outre, les EAU ont traité entièrement ou en grande partie plus de la moitié des actions recommandées prioritaires du rapport d’évaluation mutuelle. 

Les EAU s’attacheront à mettre en œuvre leur plan d’action : (1) en faisant preuve, grâce à des études de cas et des statistiques, d’une augmentation durable des demandes d’entraide judiciaire sortantes pour faciliter les enquêtes sur des infractions sous-jacentes du BC et du FT ; (2) en identifiant et en entretenant une compréhension commune des risques de BC/FT entre les différents secteurs des EPNFD et institutions ; (3) en montrant une augmentation du nombre et une amélioration de la qualité des déclarations d’opérations suspectes déposées par les IF et les EPNFD ; (4) en approfondissant leur compréhension du risque d’utilisation abusive de personnes morales et, le cas échéant, de constructions juridiques à des fins de BC/FT ; (5) en fournissant des ressources supplémentaires aux CRF pour renforcer leur fonction d’analyse et améliorer leur utilisation des renseignements financiers pour lutter contre les menaces à haut risque de BC, telles que les produits des infractions sous-jacentes commises à l’étranger, le BC basé sur le commerce et le blanchiment réalisé par des tiers ; (6) en démontrant une augmentation durable des enquêtes et poursuites dans différents types de cas de BC, menées de manière efficace conformément au profil de risque des EAU ; et (7) en identifiant et luttant de manière proactive contre le contournement des sanctions, grâce notamment à un guide détaillé sur les sanctions financières ciblées pour sensibiliser durablement le secteur privé et démontrer que celui-ci a une meilleure compréhension de ce qu’est le contournement des sanctions.

Cambodge

Depuis février 2019, lorsque le Cambodge s’est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et l’APG pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT, le pays a pris des mesures dans ce sens, notamment en améliorant la qualité et la quantité des disséminations de  la part de la CRF, en donnant la preuve d’une augmentation des enquêtes de BC en fonction du risque et en offrant des formations pour renforcer les compétences des autorités compétentes en matière de SFC liées au FP. Le Cambodge devrait continuer à prendre des mesures pour examiner pleinement le seul point restant dans son plan d’action, car tous les délais fixés ont déjà expiré, notamment en démontrant une augmentation du gel et de la confiscation des produits du crime, des instruments et des biens de valeur équivalente.

Le GAFI exprime à nouveau sa grande préoccupation quant à l’échec du Cambodge à respecter son plan d’action, qui a expiré en janvier 2021. Le GAFI invite vivement le Cambodge à compléter rapidement son plan d’action d’ici octobre 2022, faute de quoi le GAFI examinera d’appeler ses membres et d’inviter toutes les juridictions à appliquer des mesures de vigilance renforcées dans leurs relations commerciales et transactions avec le Cambodge. 

 

Gibraltar

En juin 2022, Gibraltar s’est engagée politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et MONEYVAL pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT. Depuis l’adoption de son rapport d’évaluation mutuelle (REM) en décembre 2019, Gibraltar a accompli des progrès sur un grand nombre des actions recommandées dans son REM, tels que la conduite d’une nouvelle évaluation nationale des risques, la correction des défaillances techniques relatives à la tenue des registres sur les bénéficiaires effectifs, l’introduction des exigences de transparence pour les actionnaires et directeurs désignés, le renforcement de la cellule de renseignement financier et l’affinement de sa politique en matière d’enquêtes de BC conformément aux risques. Gibraltar doit s’attacher à mettre en œuvre son plan d’action, notamment : (1) en s’assurant que les autorités de contrôle des institutions financières non bancaires et des EPNFD appliquent toute une gamme de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas d’infractions aux mesures de LBC/FT ; et (2) en démontrant qu’elle poursuit plus activement et avec succès les décisions définitives de confiscation, par le biais de procédures pénales ou civiles fondées sur des enquêtes financières.

 

Haïti

 

En juin 2021, Haïti s’est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAFIC pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT. Haïti devrait continuer son travail de mise en œuvre de son plan d’action pour remédier à ses défaillances stratégiques, notamment : (1) en finalisant son processus d’évaluation des risques de BC/FT et en communiquant les conclusions ; (2) en favorisant le partage d’informations avec les homologues étrangers compétents ; (3) en remédiant aux défaillances techniques de son cadre juridique et réglementaire qui freinent la mise en œuvre de mesures préventives de LBC/FT et en exerçant, dans le cadre de la LBC/FT, un contrôle fondé sur le risque des institutions financières et des EPNFD considérés comme présentant un risque de BC/FT plus élevé ; (4) en s’assurant que les informations élémentaires et les informations sur les bénéficiaires effectifs sont tenues à jour et accessibles en temps opportun ; (5) en s’assurant d’une meilleure utilisation des renseignements financiers et autres informations pertinentes par les autorités compétentes pour lutter contre le BC et le FT ; (6) en remédiant aux défaillances techniques relatives à l’infraction de BC et en démontrant que les autorités identifient, enquêtent et engagent des poursuites pour BC conformément au profil de risque du pays ; (7) en démontrant que le pays identifie, trace et récupère plus souvent les produits des crimes ; (8) en remédiant aux défaillances techniques relatives à l’infraction de FT et au régime de sanctions financières ciblées ; (9) en effectuant une surveillance fondée sur les risques aux OBNL vulnérables à une exploitation à des fins de FT sans perturber ou décourager leurs activités légitimes.

 

Les Îles Caïmans

En février 2021, les îles Caïmans se sont engagées politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAFIC pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT. Les îles Caïmans devraient continuer leur travail de mise en œuvre de leur plan d’action pour remédier à leurs défaillances stratégiques, notamment : (1) en imposant des sanctions adaptées et efficaces dans les cas où les parties concernées (y compris des personnes morales) ne présentent pas des informations exactes, appropriées et à jour concernant les bénéficiaires effectifs conformément à ces exigences ; et (2) en démontrant qu’elles poursuivent tous les types de blanchiment de capitaux conformément au profil de risque de la juridiction et que lesdites poursuites donnent lieu à l’application de sanctions dissuasives, efficaces et proportionnées.

Le GAFI encourage les îles Caïmans à poursuivre la mise en œuvre de leur plan d’action pour remédier dès que possible aux défaillances stratégiques ci-dessus, car tous les délais fixés ont expiré à présent.

 

Jamaïque

 

Depuis février 2020, lorsque la Jamaïque s’est engagée politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAFIC pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT, le pays a pris des mesures dans ce sens, notamment en augmentant les ressources consacrées aux enquêtes ; en formant les autorités chargées de l’application de la loi et de poursuite pénale ; et en améliorant la coordination nationale entre les autorités. La Jamaïque devrait continuer son travail de mise en œuvre de son plan d’action pour remédier à ses défaillances stratégiques, notamment : (1) en incluant toutes les IF et les EPNFD dans le régime de LBC/FT et en garantissant un contrôle adapté fondé sur les risques dans tous les secteurs ; (2) en prenant les mesures appropriées pour éviter l’utilisation abusive de personnes morales ou de constructions juridiques à des fins criminelles, et en s’assurant que les informations élémentaires et informations sur les bénéficiaires effectifs, à jour et exactes, soient disponibles aux autorités compétentes en temps opportun ; et (3) en adoptant une approche fondée sur les risques pour le contrôle du secteur des OBNL afin d’éviter son exploitation à des fins de FT.

Le GAFI invite vivement la Jamaïque à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action pour remédier dès que possible aux défaillances stratégiques ci-dessus, car tous les délais fixés ont expiré à présent.

 

Jordanie

 

Depuis octobre 2021, lorsque la Jordanie s’est engagée politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAFIMOAN pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT, le pays a pris des mesures dans ce sens, notamment en corrigeant son cadre juridique en matière de SFC liées au FT et en démontrant la mise en place par le comité national et les autorités de contrôle d’un processus efficace des SFC sans délai . La Jordanie devrait continuer son travail de mise en œuvre de son plan d’action pour remédier à ses défaillances stratégiques, notamment : (1) en diffusant les évaluations des risques des OBNL et en finalisant et diffusant les évaluations des risques de BC/FT des personnes morales et des actifs virtuels ; (2) en améliorant le contrôle fondé sur les risques et en imposant des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de non-conformité ; (3) en dirigeant des programmes de formation et de sensibilisation à destination des EPNFD sur leurs obligations en matière de LBC/FT, notamment concernant la présentation et la soumission des DOS ; (4) en conservant des informations complètes et à jour concernant les informations élémentaires et sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques ; (5) en continuant les enquêtes et les poursuites en matière de blanchiment de capitaux, y compris par le biais d’enquêtes financières parallèles, pour les infractions sous-jacentes en fonction du risque identifié dans l’ENR ; (6) en faisant de la confiscation des instruments utilisés ou destinés à être utilisés dans des crimes de BC une obligation légale ; (7) en surveillant et en exerçant un contrôle efficace de la conformité des IF et des EPNFD aux obligations de SFC ; et (8) en développant et en adoptant une approche fondée sur les risques pour le contrôle du secteur des OBNL afin d’éviter son exploitation à des fins de FT. 

 

Mali

 

En octobre 2021, le Mali s’est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GIABA pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT. Le Mali devrait continuer son travail de mise en œuvre de son plan d’action pour remédier à ses défaillances stratégiques, notamment : (1) en diffusant les résultats de l’ENR à toutes les parties prenantes concernées, notamment en menant des activités de sensibilisation pour les secteurs les plus à risque ; (2) en développant et en commençant à adopter une approche fondée sur les risques, dans le cadre de la LBC/FT, pour le contrôle de toutes les IF et des EPNFD exposées à un risque plus élevé, et en démontrant l’application de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de non-conformité ; (3) en réalisant une évaluation exhaustive des risques de BC/FT associés à tous les types de personnes morales ; (4) en élargissant la capacité de la CRF et des autorités de poursuites pénales et en renforçant leur coopération sur l’utilisation des renseignements financiers ; (5) en veillant à impliquer les autorités compétentes concernées dans les enquêtes et les poursuites pour BC ; (6) en renforçant les capacités des autorités compétentes chargées des enquêtes et des poursuites pour FT ; (7) en définissant un cadre juridique et des procédures pour mettre en œuvre des SFC liées au  FT et au FP ; et (8) en adoptant une approche fondée sur les risques pour le contrôle du secteur des OBNL afin d’éviter son exploitation à des fins de FT. 

 

Maroc

Depuis février 2021, lorsque le Maroc s’est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAFIMOAN pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT, le pays a pris des mesures dans ce sens, notamment en délivrant des agréments, en contrôlant l’enregistrement des EPNFD et en remédiant aux défaillances techniques en matière de SFC. Le Maroc devrait continuer son travail de mise en œuvre de son plan d’action pour remédier à ses défaillances stratégiques, notamment : (1) en améliorant le contrôle fondé sur les risques, en prenant des mesures correctives et en imposant des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de non-conformité ; (2) en conduisant une évaluation des risques sur l’utilisation abusive de tout type de personne morale auprès du secteur privé et des autorités compétentes et en partageant les résultats ; (3) en augmentant la diversité des déclarations d’opérations suspectes ; (4) en mettant en place des procédures de saisie et de confiscation des avoirs ; et (5) en surveillant et en exerçant un contrôle efficace de la conformité des IF et des EPNFD aux obligations relatives aux SFC.

 

Myanmar

 

En février 2020, le Myanmar s’est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et l’APG pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT et remédier à toute défaillance technique associée. Le Myanmar devrait travailler à la mise en œuvre de son plan d’action pour remédier à ses défaillances stratégiques, notamment : (1) en faisant preuve d’une compréhension plus approfondie des risques de BC dans des domaines clés ; (2) en démontrant que les inspections menées sur place ou à distance sont fondées sur les risques, et que les opérateurs des services de hundi sont enregistrés et contrôlés ; (3) en démontrant une utilisation renforcée des renseignements financiers dans les enquêtes menées par les autorités de poursuites pénales, et en renforçant les analyses opérationnelles et les disséminations de la CRF ; (4) en s’assurant que le BC fait l’objet d’une enquête et de poursuites en fonction des risques ; (5) en démontrant que les enquêtes pour BC transnational font l’objet d’une coopération internationale ; (6) en démontrant une augmentation des gels/saisies et des confiscations des produits du crime, des instruments et/ou des biens de valeur équivalente ; (7) en gérant les avoirs saisis de sorte à préserver la valeur des biens saisis jusqu’à leur confiscation ; et (8) en démontrant la mise en œuvre des SFC  liées au FP.

Le GAFI exprime à nouveau sa grande inquiétude quant à l’absence de progrès accomplis par le Myanmar, tous les délais fixés ayant expiré à présent, et quant à tout le travail qu’il reste à faire sur la majeure partie de son plan d’action, y compris les défaillances fondamentales auxquelles il convient de remédier en ce qui concerne les enquêtes et poursuites pour BC et la confiscation des avoirs. Le GAFI invite à nouveau vivement le Myanmar à finir rapidement de mettre en application son plan d’action d’ici octobre 2022, faute de quoi le GAFI examinera d’appeler ses membres et d’inviter toutes les juridictions à appliquer des mesures de vigilance renforcées dans leurs relations commerciales et transactions avec le Myanmar.

 

Nicaragua

 

 

En février 2020, le Nicaragua s’est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAFILAT pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT. Le pays a pris des mesures dans ce sens, notamment en mettant à jour son évaluation nationale des risques de BC/FT, en diffusant les résultats de sa compréhension des risques de BC/FT auxquels il est exposé auprès des autorités compétentes et des entités concernées du secteur privé, et en mettant en place des mécanismes visant à s’assurer d’obtenir et de tenir à jour en temps opportun les informations sur les bénéficiaires effectifs de personnes morales et de constructions juridiques.

Lors de sa séance plénière de juin 2022, le GAFI a procédé à déterminer d’une manière initiale que le Nicaragua a pratiquement accompli son plan d’action et justifie une visite sur place pour vérifier que la mise en œuvre des réformes concernant le régime  LBC/FT du Nicaragua a pris place et d’une manière constante, et que l’engagement politique nécessaire reste en place pour soutenir la mise en œuvre  et l’amélioration dans le futur. Le GAFI continuera à suivre la situation liée à la crise sanitaire de Covid-19 et effectuera une visite sur place dès que possible. 

 

Ouganda

Depuis février 2020, lorsque l’Ouganda s’est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GABAOA pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT, le pays a fait preuve de progrès, y compris dans la réalisation des enquêtes et poursuites pour FT. L’Ouganda devrait continuer son travail de mise en œuvre de son plan d’action pour remédier à ses défaillances stratégiques, notamment : (1) en sollicitant une coopération internationale conformément au profil de risque du pays ; (2) en développant et en mettant en œuvre un contrôle des IF et des EPNFD fondé sur les risques ; (3) en s’assurant que les autorités compétentes ont accès en temps opportun aux informations élémentaires et sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales qui soient à jour et exactes ; (4) en démontrant que les autorités de poursuite pénale et les autorités judiciaires appliquent l’infraction pour BC correspondant aux risques identifiés ; (5) en élaborant et en mettant en œuvre des politiques et procédures exhaustives et normalisées pour identifier, retracer, saisir et confisquer les produits et les instruments du crime conformément au profil de risque ; (6) en remédiant aux défaillances techniques de son cadre juridique pour appliquer les sanctions financières ciblées liées au FP ; et (7) en adoptant une approche fondée sur les risques pour le contrôle du secteur des OBNL afin d’éviter son exploitation à des fins de FT. Le GAFI maintient sa surveillance sur le contrôle que l’Ouganda exerce sur le secteur des OBNL. L’Ouganda est vivement invité à aligner l’évaluation des risques de financement du terrorisme concernant les OBNL sur les normes du GAFI. Cela est nécessaire pour adopter l’approche fondée sur les risques pour contrôler les OBNL conformément aux normes du GAFI afin d’atténuer les conséquences non intentionnelles.

Le GAFI invite vivement les autorités à mettre en œuvre rapidement son plan d’action pour remédier dès que possible aux défaillances stratégiques ci-dessus, car tous les délais fixés ont expiré à présent. 

 

Pakistan

Depuis juin 2018, lorsque le Pakistan s’est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et l’APG pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT et remédier à ses défaillances stratégiques liées à la lutte contre le financement du terrorisme, l’engagement politique continu du pays à combattre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux a permis des progrès considérables. Notamment, le Pakistan a démontré que les enquêtes et poursuites pour FT ciblent les hauts dirigeants et les commandants de groupes terroristes désignés par l’ONU et que le nombre d’enquêtes et de poursuites pour blanchiment de capitaux dirigées au Pakistan a tendance à augmenter, conformément au profil de risque du pays. En outre, le Pakistan a aussi mis en œuvre en grande partie son plan d’action 2021 au-delà des délais fixés.

Lors de sa séance plénière de juin 2022, le GAFI a procédé à déterminer d’une manière initiale que le Pakistan a pratiquement accompli ses deux plans d’action, ce qui représente 34 éléments, et justifie une visite sur place pour vérifier que la mise en œuvre des réformes concernant le régime LBC/FT au Pakistan a pris place et d’une manière constante, et que l’engagement politique nécessaire reste en place pour soutenir la mise en œuvre et l’amélioration dans le futur.

Le GAFI continuera à suivre la situation liée à la crise sanitaire de Covid-19 et effectuera une visite sur place dès que possible.

Panama

 

Depuis juin 2019, lorsque le Panama s’est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAFILAT pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT, le pays a pris des mesures dans ce sens, notamment en améliorant le contrôle du secteur des entreprises, et en se concentrant sur les enquêtes pour BC dans des domaines à haut risque, plus particulièrement sur des enquêtes de BC impliquant des infractions sous-jacentes commises à l’étranger ainsi que la saisie et la confiscation des produits du crime. Cependant, le Panama devrait continuer à prendre des mesures urgentes pour examiner pleinement les mesures restantes de son plan d’action, car tous les délais fixés ont déjà expiré en janvier 2021. Le Panama doit ainsi poursuivre le travail qu’il réalise dans le cadre de ce plan d’action pour remédier à ses défaillances stratégiques, notamment : (1) en s’assurant de l’application de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en réponse aux manquements des mesures de LBC/FT ; (2) en s’assurant que les entités soumises à obligations ont bien vérifié que les informations relatives aux bénéficiaires effectifs sont à jour et que les autorités compétentes peuvent y accéder en temps opportun, en mettant en place des mécanismes efficaces de surveillance des activités des entités offshore, pour prendre en compte les risques d’utilisation abusive de personnes morales et de constructions juridiques dans le but de définir et de mettre en œuvre des mesures spécifiques visant à prévenir le recours abusif à des actionnaires et directeurs désignés ; et (3) en démontrant la capacité à enquêter et à engager des poursuites pour BC impliquant des délits fiscaux à l’étranger.

Le GAFI exprime à nouveau sa grande inquiétude quant à l’échec du Panama à respecter son plan d’action, qui a expiré en janvier 2021. Le GAFI invite vivement le Panama à finir rapidement de mettre en application son plan d’action d’ici octobre 2022, faute de quoi le GAFI examinera d’appeler ses membres et d’inviter toutes les juridictions à appliquer des mesures de vigilance renforcées dans leurs relations commerciales et transactions avec le Panama.

 

Philippines

Depuis juin 2021, lorsque les Philippines se sont engagées politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et l’APG pour améliorer l’efficacité de leur régime de LBC/FT, le pays a pris des mesures dans ce sens, notamment en mettant en œuvre des exigences d’enregistrement, en imposant des sanctions proportionnées et dissuasives contre les opérateurs de transferts non enregistrés et illégaux et en renforçant la capacité à mener des enquêtes et à engager des poursuites pour FT. Les Philippines devraient continuer leur travail de mise en œuvre de leur plan d’action pour remédier à leurs défaillances stratégiques, notamment : (1) en démontrant la conduite d’un contrôle efficace des EPNFD fondé sur les risques ; (2) en démontrant que les autorités de contrôle appliquent les contrôles de LBC/FT afin d’atténuer les risques associés aux casinos ; (3) en améliorant et en rationalisant l’accès des autorités de poursuite pénale aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs et en prenant des mesures visant à garantir que ces informations soient exactes et à jour ; (4) en démontrant une utilisation plus fréquente des renseignements financiers et une augmentation du nombre d’enquêtes et de poursuites pour BC conformément au risque ; (5) en démontrant une augmentation du nombre d’identifications, d’enquêtes et de poursuites pour FT ; (6) en démontrant que des mesures appropriées sont prises vis-à-vis du secteur des OBNL (y compris des OBNL non enregistrés) sans perturber leur activité légitime ; et (7) en améliorant l’efficacité du cadre des SFC liées au FT et FP.

 

Sénégal

 

Depuis février 2021, lorsque le Sénégal s’est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GIABA pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT, le pays a pris des mesures dans ce sens, notamment en mettant en place et en œuvre un système de contrôle de la LBC/FT basé sur les risques et en continuant à améliorer les ressources de la CRF afin d’assurer une analyse opérationnelle efficace. Le Sénégal devrait continuer son travail de mise en œuvre de son plan d’action pour remédier à ses défaillances stratégiques, notamment : (1) en s’assurant de la compréhension cohérente des risques de BC/FT (en particulier en ce qui concerne le secteur des EPNFD) au sein des autorités compétentes grâce à des actions de formation et de sensibilisation ; (2) en sollicitant une entraide judiciaire et d’autres formes de coopération internationale conformément à son profil de risque ; (3) en améliorant la conformité en identifiant des violations en matière de LBC/FT et en imposant des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives contre les entités en infraction ; (4) en mettant à jour des informations exhaustives sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et constructions juridiques et en renforçant le système de sanctions pour violations aux obligations de transparence ; (5) en démontrant que les efforts visant à améliorer les mécanismes de détection et à renforcer la capacité à mener des enquêtes et à engager des poursuites pour BC ou infractions sous-jacentes sont suivis de manière constante conformément au profil de risque du Sénégal ; (6) en élaborant des politiques et procédures exhaustives et normalisées pour identifier, retracer, saisir et confisquer les produits et les instruments du crime conformément à son profil de risque ; (7) en améliorant la compréhension que les autorités ont des risques de FT et en renforçant la capacité et le soutien proposé aux autorités de poursuite pénale et aux autorités chargées des poursuites engagées dans la lutte contre le FT, en fonction de sa stratégie nationale de 2019 en la matière ; et (8) en mettant en œuvre un régime efficace des SFC liées au FT et FP ainsi qu’une surveillance et un contrôle des OBNL basés sur les risques.

 

Soudan du Sud

 

En juin 2021, le Soudan du Sud s’est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT. Le Soudan du Sud s’attachera à mettre en œuvre son plan d’action, notamment : (1) en s’engageant auprès du GABAOA à devenir membre et à se soumettre à une évaluation mutuelle du GABAOA ; (2) en examinant l’intégralité de la loi de 2012 relative à la LBC/FT, avec l’aide de partenaires internationaux et notamment d’une assistance technique, pour se conformer aux normes du GAFI ; (3) en devenant partie prenante et en appliquant pleinement la Convention de Vienne de 1988, la Convention de Palerme de 2000 et la convention de 1999 relative au financement du terrorisme ; (4) en s’assurant que les autorités compétentes sont correctement structurées et disposent des capacités nécessaires pour adopter une approche fondée sur les risques concernant le contrôle des institutions financières dans le cadre de la LBC/FT ; (5) en mettant en place un cadre juridique exhaustif pour collecter et vérifier l’exactitude des informations relatives aux bénéficiaires effectifs des personnes morales ; (6) en mettant en place une CRF indépendante et pleinement opérationnelle ; (7) en mettant en place et en œuvre le cadre juridique et institutionnel permettant la mise en œuvre des SFC conformément aux Résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur le terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive ; et (8) en commençant à mettre en œuvre le contrôle et la surveillance fondés sur les risques ciblés des OBNL exposés à un risque d’exploitation à des fins de FT.

Le GAFI note des progrès limités accomplis par le Soudan du Sud dans le cadre de son plan d’action. Le GAFI encourage le Soudan du Sud à continuer de démontrer son engagement politique et institutionnel à améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT, notamment en aidant l’agence principale de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme à coordonner les efforts nationaux en matière de LBC/FT et demander l’adhésion totale au GABAOA. 

Syrie

 

Depuis février 2010, lorsque la Syrie s’est engagée politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAFIMOAN pour remédier à ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le pays a accompli des progrès dans l’amélioration de son régime de LBC/FT. En juin 2014, le GAFI avait déterminé que la Syrie avait largement respecté son plan d’action d’un point de vue technique, notamment en criminalisant le financement du terrorisme et en définissant des procédures pour le gel des avoirs des terroristes. Bien que le GAFI ait déterminé que la Syrie avait respecté le plan d’action convenu, il a été dans l’impossibilité, du fait de la situation sécuritaire, d’effectuer sa visite sur place pour confirmer si le processus de mise en œuvre des réformes et actions requises avait commencé et s’il était suivi. Le GAFI poursuivra sa surveillance de la situation et effectuera une visite sur place dès que possible.

 

Türkiye

 

Depuis octobre 2021, lorsque la Türkiye s’est engagée politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT, le pays a pris des mesures dans ce sens, notamment en augmentant les ressources humaines de la CRF afin de réaliser des analyses et en menant des campagnes de sensibilisation auprès du secteur des OBNL à propos de leurs risques et vulnérabilités face à l’activité de financement du terrorisme. La Türkiye devrait continuer son travail de mise en œuvre de son plan d’action pour remédier à ses défaillances stratégiques, notamment : (1) en consacrant davantage de ressources à la CRF pour le contrôle de la conformité aux mesures de LBC/FT par les secteurs à haut risque et en augmentant le nombre d’inspections sur place de manière générale ; (2) en imposant des sanctions dissuasives en cas d’infraction aux mesures de LBC/FT, en particulier pour les services de transferts de fonds et les bureaux de change non enregistrés et dans le cadre des exigences liées à la présentation d’informations appropriées, exactes et à jour concernant les bénéficiaires effectifs ; (3) en renforçant l’utilisation des renseignements financiers pour contribuer aux enquêtes pour BC et en multipliant les communications proactives de la part de la CRF ; (4) en menant un plus grand nombre d’enquêtes complexes et en engageant plus de poursuites ; (5) en définissant des responsabilités claires et des objectifs et indicateurs de performances mesurables pour les autorités chargées de récupérer les avoirs des criminels et d’engager des poursuites pour financement du terrorisme, et en s’appuyant sur des statistiques pour actualiser les évaluations des risques et renseigner les politiques ; (6) en menant un plus grand nombre d’enquêtes financières dans des dossiers de terrorisme, en donnant la priorité aux enquêtes et poursuites pour FT liées à des groupes désignés par l’ONU et en s’assurant que ces enquêtes pour FT sont élargies pour identifier les réseaux de financement et de soutien ; (7) concernant les sanctions financières ciblées prévues par les RCSNU 1373 et 1267, en donnant suite aux demandes envoyées et aux désignations nationales relatives aux groupes désignés par l’ONU, en fonction du profil de risque de la Türkiye; (8) afin d’adopter pleinement une approche fondée sur les risques pour le contrôle des organismes à but non lucratif pour éviter son exploitation à des fins de FT, en menant des campagnes d’information auprès d’un large éventail d’OBNL du secteur et en prenant leurs commentaires en compte, en s’assurant que les sanctions prises sont proportionnelles à chaque infraction, et en prenant les mesures nécessaires pour garantir que le contrôle ne bouleverse pas et ne décourage pas leur activité légitime, telle que les collectes de fonds.

Le GAFI maintient sa surveillance sur le contrôle que la Türkiye exerce sur le secteur des OBNL. La Türkiye est invitée à adopter l’approche fondée sur les risques pour contrôler les OBNL conformément aux normes du GAFI. 

 

Yémen

 

Depuis février 2010, lorsque le Yémen s’est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAFIMOAN pour remédier à ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le pays a accompli des progrès dans l’amélioration de son régime de LBC/FT. En juin 2014, le GAFI avait déterminé que le Yémen avait largement respecté son plan d’action d’un point de vue technique, notamment : (1) en criminalisant de manière appropriée le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; (2) en mettant en place des procédures pour identifier et geler les avoirs des terroristes ; (3) en renforçant ses exigences concernant le devoir de vigilance relatif à la clientèle et les déclarations d’opérations suspectes ; (4) en émettant des lignes directrices ; (5) en développant la capacité de surveillance et de contrôle des autorités de contrôle du secteur financier et de la cellule de renseignement financier ; et (6) en mettant sur pied une cellule de renseignement financier pleinement opérationnelle et efficace. Bien que le GAFI ait déterminé que le Yémen avait respecté le plan d’action convenu, il a été dans l’impossibilité, du fait de la situation sécuritaire, d’effectuer sa visite sur place pour confirmer si le processus de mise en œuvre des réformes et actions requises avait commencé et s’il était suivi. Le GAFI poursuivra sa surveillance de la situation et effectuera une visite sur place dès que possible.

 

Juridictions ne faisant plus l’objet d’une surveillance renforcée du GAFI 

 

Malte

Le GAFI salue les progrès considérables accomplis par Malte pour améliorer son régime de LBC/FT. Malta a amélioré l’efficacité de son régime de LBC/FT afin de répondre aux engagements pris dans son plan d’action concernant les défaillances stratégiques que le GAFI avait identifiées en juin 2021 et relatives à la détection d’informations inexactes sur les bénéficiaires effectifs ou de sanctions contre les gardiens « gatekeepers » qui ne parviennent pas à obtenir des informations exactes sur les bénéficiaires effectifs, ainsi que la poursuite des affaires de blanchiment de capitaux basé sur des infractions fiscales en s’appuyant sur des renseignements financiers. Malte ne fait donc plus l’objet de la procédure de surveillance renforcée du GAFI.

Malte devrait continuer son travail avec MONEYVAL afin de maintenir ces améliorations apportées à son système de LBC/FT.

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