Les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de la Suisse

Paris, 7 décembre 2016 - D’une manière générale, le régime suisse de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est techniquement solide et a atteint de bons résultats. Il nécessite toutefois encore des améliorations pour être pleinement efficace.

Le GAFI a procédé à une évaluation du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) de la Suisse, sur la base des Recommandations du GAFI de 2012. Cette évaluation porte à la fois sur le niveau d'efficacité du régime de LBC/FT de la Suisse et sur son niveau de conformité technique avec les Recommandations du GAFI.

Depuis son évaluation précédente par le GAFI en 2005, la Suisse a déployé des efforts importants pour renforcer son dispositif contre le BC/FT. Ces efforts reposent sur une volonté politique claire de promouvoir l’intégrité de la place financière suisse. Ainsi, des réformes législatives ont été effectuées pour répondre aux exigences des Recommandations du GAFI, ainsi qu’aux risques importants de blanchiment auxquels est exposée la Suisse.

Sur le plan opérationnel, les autorités de poursuite pénale ont démontré l’efficacité de leurs méthodes d’enquête et de leur entraide judiciaire dans le cadre d’affaires internationales de blanchiment. Un certain nombre de ces enquêtes touchent notamment à la corruption de grande échelle et ont abouti à la restitution de montants considérables à des pays lésés.

Les autorités de contrôle effectuent une surveillance continue des institutions financières et des assujettis du secteur non financier, en tenant compte des risques. Les évaluateurs encouragent les autorités à renforcer leurs mesures de contrôle sur le respect de l’obligation de déclarer des opérations suspectes, en particulier par les institutions financières. Par ailleurs, les sanctions prononcées en cas de manquement aux obligations de LBC/FT en général, à la fois contre les personnes et contre les institutions, doivent être à la hauteur de la gravité des fautes constatées et inciter les autres institutions à revoir leurs pratiques lorsque cela est nécessaire.

La Suisse démontre un fort engagement en matière de coopération judiciaire internationale. Des efforts doivent être poursuivis dans tous les autres domaines de la coopération internationale, y compris pour le contrôle des groupes financiers du fait du rôle central de la place financière suisse.

Les autorités suisses ont récemment pris des mesures pour répondre à certaines de ces préoccupations. Cette dynamique a été saluée et les autorités suisses encouragées à assurer une mise en œuvre efficace des nouvelles dispositions législatives.

Le rapport a été adopté par le GAFI à sa réunion plénière d'octobre 2016.