Les mesures de la France pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Rapport d'Evaluation Mutuelle de la France-2022

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Paris, le 17 mai 2022 - La France dispose d'un cadre robuste et sophistiqué pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui est efficace à bien des égards, particulièrement en matière de poursuite pénale, de confiscation et de coopération internationale, mais elle doit faire davantage dans des domaines tels que la supervision des professionnels impliqués dans les activités des personnes morales et du secteur immobilier.

La France est confrontée à un large éventail de menaces de blanchiment d'argent, qui incluent la fraude fiscale et le trafic de drogue. Le pays est également confronté à une menace de haut niveau de terrorisme et de financement du terrorisme depuis les attaques terroristes de 2015.  Mais la France a réussi à identifier et à comprendre ces risques, et à adapter son cadre juridique pour les atténuer, notamment par le biais de politiques nationales thématiques. 

La compréhension des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme par le secteur financier et leurs superviseurs est généralement bonne, la supervision du secteur des actifs virtuels est également en cours de développement.  Cependant, la supervision basée sur les risques des entreprises et professions non financières désignées dans certains domaines, est insuffisant,  notamment pour les agents immobiliers et les notaires qui sont impliqués dans un secteur immobilier . La conformité du secteur non-financier avec leurs obligations LBC/FT s’est améliorée, mais demeure limitée pour les agents immobiliers et les sociétés de domiciliation. Certains secteurs ne sont pas non plus suffisamment conscients de leurs obligations, notamment en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs, les personnes politiquement exposées et la déclaration de soupçon.

La France a obtenu de bons résultats particulièrement dans l'utilisation du renseignement financier, les enquêtes et les poursuites en matière de blanchiment de capitaux avec une priorité donnée aux autorités compétentes de poursuivre les cas de blanchiment de capitaux de grande envergure.  Cependant, malgré une augmentation des effectifs, le manque de ressources en enquêteurs spécialisés a un impact sur les délais d'investigation, en particulier dans les cas complexes de BC.  

La France a fait de la confiscation des avoirs criminels une priorité politique et a obtenu de très bons résultats, les criminels étant privés chaque année de produits, de biens ou d'autres actifs d'une valeur équivalente à 4,7 milliards d'euros.

Les autorités françaises ont également une pratique bien établie de coopération internationale avec leurs homologues étrangers, notamment en fournissant une entraide judiciaire efficace et de bonne qualité en matière pénale et en recourant largement à la coopération informelle. 

La France a fait de la lutte contre le terrorisme et son financement l'une de ses principales priorités et a obtenu de très bons résultats. Les autorités chargées des poursuites, des enquêtes et du renseignement collaborent de manière efficace et structurée, y compris aux fins d'échange d'informations. Les enquêtes sur le terrorisme examinent systématiquement le volet relatif au financement. Le cadre juridique et le dispositif opérationnel permettent de lutter efficacement et de manière coordonnée contre le risque de terrorisme et son financement, ce qui se traduit par un taux de condamnation de 93% dans le cadre des poursuites liées au financement du terrorisme.

La France joue un rôle actif en proposant la désignation de personnes ou entités sur les listes de sanctions antiterroristes de l'Union européenne, des Nations Unies et nationales. De nouvelles réformes permettent de mettre en œuvre sans délai les sanctions financières ciblées. La France doit assurer le suivi de cette réforme pour garantir sa bonne mise en œuvre. La France prive les terroristes, les organisations terroristes et les financiers du terrorisme d'avoirs liés aux activités de financement du terrorisme dans une large mesure et en lien avec son profil risque en matière de TF. Toutefois, la France doit améliorer la surveillance du secteur à but non lucratif afin de prévenir son utilisation à des fins de financement du terrorisme, notamment par une évaluation plus approfondie du risque de financement du terrorisme via ce secteur.

Le rapport a été adopté par le GAFI lors de sa réunion plénière en mars 2022.