Résultats de la réunion plénière du GAFI, Rome, 20-22 juin 2012

Résultats de la réunion plénière du gafi,
Rome, 20-22 Juin 2012

Rome, le 22 juin 2012 - Sous la Présidence de l’Italie, la deuxième réunion plénière du GAFI-XXIII s’est tenue à Rome du 20 au 22 juin 2012.

Décisions du GAFI

Le GAFI a pris d’importantes mesures afin de protéger le système financier international contre une utilisation abusive en:

  • Publiant deux documents publics dans le cadre de son travail d’identification des juridictions susceptibles de constituer un risque pour le système financier international:
  • Obtenant une mise à jour des progrès réalisés par l’Argentine et le Turkménistan
  • Appelant la Turquie à adopter une législation satisfaisante en matière de lutte contre le financement du terrorisme
  • Examinant les programmes de régularisation volontaire des situations fiscales de l’Espagne, du Pakistan et de Curaçao
  • Publiant trois rapports présentant de nouvelles méthodes et tendances du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme:
    • Questions opérationnelles – Lignes directrices sur les enquêtes financières
    • Facteurs de risque spécifiques au blanchiment des produits de la corruption
    • Commerce illicit du tabac
  • Accueillant le Comité de Liaison Anti-Blanchiment de la Zone Franc (CLAB) en qualité d’observateur
  • Engagement avec les membres du Réseau mondial du GAFI

Mise à jour des progrès de l’Argentine

Le GAFI salue les progrès constants réalisés par l’Argentine et les mesures substantielles prises remédiant aux défaillances en matière de LBC/FT identifiées dans son rapport d’évaluation mutuelle d’octobre 2010, en particulier le nouveau Décret présidentiel établissant un cadre pour le gel des avoirs terroristes.  Le GAFI salue également le plan d’action actualisé de l’Argentine sur les mesures et étapes pour évaluer la mise en œuvre efficace par l’Argentine de son infraction de blanchiment de capitaux, et conseille vivement à l’Argentine de poursuivre les progrès enregistrés dans ce domaine jusqu’en octobre 2012.  Le GAFI continuera à travailler avec l’Argentine dans le cadre du processus de suivi et encourage l’Argentine à remédier à ses dernières défaillances en matière de LBC/FT.

Amélioration de la LBC/FT au Turkménistan

Le GAFI salue les efforts significatifs réalisés par le Turkménistan en améliorant son régime de LBC/FT et note que le Turkménistan a largement rempli les engagements de son plan d’action concernant les défaillances stratégiques identifiées par le GAFI.  Le Turkménistan n’est par conséquent plus sujet au suivi du GAFI dans le cadre de son processus permanent de conformité mondiale aux normes de LBC/FT.  Le Turkménistan travaillera avec EAG afin de continuer à traiter toutes les lacunes en matière de LBC/FT identifiées dans son rapport d’évaluation mutuelle et renforcer davantage son régime de LBC/FT.

Le GAFI appelle la Turquie à adopter une législation satisfaisante en matière de lutte contre le financement du terrorisme

En tant que membre du GAFI, la Turquie s’est engagée à mettre en œuvre les normes du GAFI.  Depuis son évaluation mutuelle en février 2007, la Turquie a pris un certain nombre de mesures visant à l’améliorer son régime de LBC/FT.  Toutefois, à ce jour, la Turquie a échoué sur deux aspects importants : l’incrimination du financement du terrorisme et l’établissement d’un cadre juridique permettant d’identifier et de geler les avoirs terroristes.  Une délégation menée par le Président du GAFI s’est rendue en Turquie en mai 2012 afin de faire part des inquiétudes du GAFI aux Ministres compétents, aux représentants de la Grande Assemblée nationale de Turquie et autres autorités.  Le GAFI appelle maintenant la Turquie à remplir les engagements de sa participation au GAFI en adoptant une législation en matière de lutte contre le financement du terrorisme remédiant à ces défaillances.  Si une telle loi n’était pas adoptée avant octobre 2012, le GAFI commencerait à discuter de la participation de la Turquie au GAFI.

Programmes de régularisation volontaire des situations fiscales

Le GAFI a considéré des rapports sur les programmes de régularisation volontaire des situations fiscales de trois juridictions: l’Espagne, le Pakistan et Curaçao.  Les programmes de l’Espagne et du Pakistan sont conformes aux quatre principes fondamentaux du GAFI sur les programmes de régularisation volontaire des situations fiscales ; le GAFI a donc décidé de ne pas prendre de mesure en ce qui les concerne.  Des préoccupations sont apparues en ce qui concerne le programme de régularisation volontaire des situations fiscales de Curaçao et son possible effet sur la mise en œuvre efficace des mesures de LBC/FT.  Curaçao s’est engage à démontrer que son programme de régularisation volontaire des situations fiscales est conforme aux quatre principes fondamentaux du GAFI et à fournir plus d’informations et de clarifications.  Le GAFI décidera lors de sa prochaine réunion Plénière des éventuelles actions à prendre concernant Curaçao.

Questions opérationnelles – Lignes directrices sur les enquêtes financières

 Operational Issues - Financial investigations guidance  

Les Recommandations du GAFI sont destinées à détecter les activités financières illicites, protéger l’intégrité des systèmes financiers, poursuivre les criminels en justice et prévenir des menaces contre la sécurité nationale.  Les enquêtes financières sont l’un des éléments essentiels de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.  Afin que ces enquêtes soient efficaces, un pays doit disposer d’un cadre opérationnel qui fonctionne bien : les autorités de poursuite et d’enquête doivent disposer des compétences et des pouvoirs nécessaires et un cadre pour la coopération avec les partenaires nationaux et les homologues internationaux doit être en place.  La GAFI a développé des lignes directrices pour aider les pays à prendre conscience de l’importance du rôle des autorités de poursuite dans les enquêtes sur le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le traçage des avoirs.  Elles présentent également des stratégies et techniques permettant d’aider les pays à améliorer l’efficacité de telles enquêtes.

Le rapport est publié en anglais uniquement.

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Facteurs de risque spécifiques au blanchiment des produits de la corruption

Specific Risk Factors in Laundering the Proceeds of Corruption


 

Le rapport du GAFI sur “le blanchiment des produits de la corruption” publié en 2011 analysait les relations entre corruption et blanchiment de capitaux.  Le GAFI a continue à travailler sur ce sujet afin de  déterminer si des types spécifiques de relations d’affaires, de clients et de produits sont plus exposés au risque de blanchiment de capitaux associé à la corruption.  Le GAFI a désormais adopté un autre rapport qui présente les facteurs de risque spécifiques relatifs au blanchiment des produits de la corruption.

Les Recommandations du GAFI adoptées en février 2012 imposent d’appliquer des mesures complémentaires à des clients et activités spécifiques.  En particulier, des systèmes de gestion des risques appropriés doivent être mis en place afin de déterminer si un client ou un bénéficiaire effectif est une personne politiquement exposée.  Ce rapport est destiné à assister le secteur financier à mieux comprendre et identifier les facteurs de risque qui peuvent révéler le blanchiment de produits de la corruption.

Le rapport est publié en anglais uniquement.

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Commerce illicit du tabac

Illicit Tobacco Trade

 

Le GAFI a conduit une recherche sur les typologies concernant le commerce illicite du tabac.  Il s’agit d’un problème mondial qui génère des profits significatifs : il représente approximativement un dixième du commerce mondial de cigarettes, estimé à 40,5 millions de dollars par an.  Outre son impact financier, le commerce illicite du tabac représente des pertes fiscales substantielles.  Ce rapport du GAFI analyse les vulnérabilités en termes de BC/FT que représente le commerce illicite du tabac au niveau mondial, régional et des pays.  Illustré de cas, le rapport présente une vue d’ensemble des réponses à ce phénomène et aidera les juridictions dans leurs actions de sensibilisation et l’identification des conséquences et des éléments qui favorisent le commerce illicite du tabac.

Le rapport est publié en anglais uniquement.

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Le Comité de Liaison Anti-Blanchiment de la Zone Franc (CLAB)

Le GAFI accueille le Comité de Liaison Anti-Blanchiment de la Zone Franc (CLAB) en qualité d’observateur. 

Le CLAB est un comité spécialisé sur les questions de LBC/FT créé en 1999 par les Ministres des Finances de la Zone Franc.  Il réunit des acteurs clé de l’Afrique l’ouest et centrale ainsi que des Comores, en particuliers les banques centrales, les autorités de contrôle bancaire et les commissions de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine et de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale.  Il joue un rôle important dans la promotion de l’adoption et la mise en œuvre efficace de régimes de LBC/FT dans les 15 pays africains impliqués.  Cela sera renforcé au travers d’une coopération approfondie entre le GAFI et le CLAB.  La participation du CLAB aux travaux du GAFI renforcera également l’assistance apportée à ces régions en matière de LBC/FT.

Engagement avec les membres du Réseau mondial du GAFI

Le GAFI s’est engagé à promouvoir la mise en mise efficace des Recommandations révisées du GAFI partout dans le monde.  Pour cela, le GAFI travaille étroitement avec les Organismes régionaux de type GAFI en vue d’une application plus harmonisée des processus du GAFI et des Organismes régionaux.  Pendant la Plénière de Rome, le Président du GAFI s’est réuni avec les Présidents des organismes dans ce qui est désormais le « sommet » annuel des membres du Réseau mondial du GAFI.  La réunion de cette année a permis la coordination mondiale à haut niveau des membres du Réseau sur la stratégie à adopter pour une plus grande cohérence dans les évaluations qui vont être conduites par le GAFI et les Organismes régionaux dans le prochain cycle d’évaluations mutuelles.

 

Le Président du GAFI
Rome, le 26 juin 2012

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