Suisse

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Depuis l'évaluation de 2016 des mesures prises par la Suisse pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, le pays a pris un certain nombre de mesures pour renforcer son cadre.

Aujourd'hui, la Suisse est jugée conforme sur 8 Recommandations et largement conforme sur 27 Recommandations.  Elle reste partiellement conforme sur 5 recommandations.

Les progrès de la Suisse dans le renforcement des mesures de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

13 févr. 2020

Depuis l’évaluation de la Suisse en 2016 sur ses mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC / FT), le pays a pris un certain nombre de mesures afin de renforcer son cadre de LBC / FT.
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Principal(e) Ministère/Autorité représenté(e) au sein de la Délegation auprès du GAFI

Federal Department of Finance (fr-it-de-en)

 

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Federal Department of Justice and Police (de-fr-it-en)

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Statistical Federal Office (fr-it-de-en)

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Suisse Rapport de suivi - 2020

R.1 - Assessing risk & applying risk-based approach
LC
R.2 - National cooperation and coordination
LC
R.3 - Money laundering offence
LC
R.4 - Confiscation and provisional measures
LC
R.5 - Terrorist financing offence
LC
R.6 - Targeted financial sanctions related to terrorism & terrorist financing
LC
R.7 - Targeted financial sanctions related to proliferation
C
R.8 - Non-profit organisations
LC
R.9 - Financial institution secrecy laws
C
R.10 - Customer due diligence
PC
R.11 - Record keeping
C
R.12 - Politically exposed persons
LC
R.13 - Correspondent banking
LC
R.14 - Money or value transfer services
C
R.15 - New technologies
LC
R.16 - Wire transfers
LC
R.17 - Reliance on third parties
LC
R.18 - Internal controls and foreign branches and subsidiaries
LC
R.19 - Higher-risk countries
C
R.20 - Reporting of suspicious transactions
LC
R.21 - Tipping-off and confidentiality
LC
R.22 - DNFBPs: Customer due diligence
PC
R.23 - DNFBPs: Other measures
PC
R.24 - Transparency and beneficial ownership of legal persons
LC
R.25 - Transparency and beneficial ownership of legal arrangements
LC
R.26 - Regulation and supervision of financial institutions
LC
R.27 - Powers of supervisors
LC
R.28 - Regulation and supervision of DNFBPs
LC
R.29 - Financial intelligence units
C
R.30 - Responsibilities of law enforcement and investigative authorities
C
R.31 - Powers of law enforcement and investigative authorities
LC
R.32 - Cash couriers
LC
R.33 - Statistics
C
R.34 - Guidance and feedback
LC
R.35- Sanctions
PC
R.36 - International instruments
LC
R.37 - Mutual legal assistance
LC
R.38 - Mutual legal assistance: freezing and confiscation
LC
R.39 - Extradition
LC
R.40 - Other forms of international cooperation
PC

Efficacité

Ratings that reflect the extent to which a country's measures are effective. The assessment is conducted on the basis of 11 immediate outcomes, which represent key goals that an effective AML/CFT system should achieve.

Des notations qui reflètent le degré d'efficacité des mises en oeuvre par un pays. L'évaluation est menée sur la base de 11 résultats immédiats, qui représentent les objectifs clés qu'un système efficace de LBC/FT devrait atteindre.

Suisse - Évaluation mutuelle

IO1
SE
IO2
ME
IO3
ME
IO4
ME
IO5
ME
IO6
SE
IO7
SE
IO8
SE
IO9
SE
IO10
SE
IO11
SE

HE = niveau d'efficacité élevé (high level of effectiveness)   |   SE = niveau d'efficacité significatif (significant level of effectiveness)   |   ME = niveau d'efficacité modéré (moderate level of effectiveness)   |   LE = niveau d'efficacité faible (low level of effectiveness)

 

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