Bonnes pratiques en matière de propriété effective pour les personnes morales

Les sociétés écrans anonymes sont l'une des méthodes les plus utilisées pour blanchir les produits du crime et de la corruption. Les nouvelles bonnes pratiques du GAFI aident les Pays à se débarrasser de la chape de secret concernant le propriétaire ultime d'une société, d'une fondation, d'une association ou de toute autre personne morale, et à prévenir leur utilisation abusive à des fins de criminalité et de terrorisme.

Le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) est l'organisme mondial de normalisation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.  En 2003, le GAFI est devenu le premier organisme international à fixer des normes mondiales en matière de propriété effective. Il a requis des pays qu'ils veillent à ce que leurs autorités puissent obtenir des informations actualisées et exactes sur la ou les personnes qui se cachent derrière les sociétés, les fondations et les autres personnes morales.  Le GAFI a encore renforcé et clarifié ses exigences en matière de propriété effective en 2012.

Néanmoins, les évaluations des actions des pays dans ce domaine depuis lors montrent que de nombreux pays ont encore du mal à assurer la transparence de la propriété des personnes morales. Beaucoup ne sont pas en mesure d'empêcher efficacement les criminels et les terroristes de dissimuler leur identité et leurs activités illégales derrière la façade d'une activité apparemment légitime.

Le GAFI a finalisé les meilleures pratiques avec des exemples provenant de l'ensemble du réseau mondial des membres du GAFI et des Organismes régionaux de type GAFI, qui aideront les Pays à mettre en œuvre les exigences du GAFI.  Le rapport souligne que les juridictions qui utilisent une approche multidimensionnelle avec plusieurs sources d'information sont souvent plus efficaces dans la prévention de l'utilisation abusive de personnes morales à des fins criminelles. 

Le rapport identifie les défis les plus courants auxquels les Pays sont confrontés pour assurer l'identification du ou des Bénéficiaire(s) effectif(s) des personnes morales, et suggère les caractéristiques clés d'un système efficace.

Il propose également des options permettant aux juridictions d'obtenir des informations sur les bénéficiaires effectifs d'entités étrangères.

Non traduuit en français.