Pays à haut risque visés par un appel à action – 24 février 2023

Les pays à haut risque présentent des défaillances stratégiques considérables dans leurs régimes de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération. Pour tous les pays identifiés comme étant à haut risque, le GAFI appelle tous ses membres et invite tous les pays à appliquer des mesures de vigilance renforcées. Dans les cas les plus graves, il est demandé aux pays d’appliquer des contre-mesures visant à protéger le système financier international contre les risques de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de financement de la prolifération (BC/FT/FP) qui émanent du pays. Cette liste est communément désignée sous le nom de « liste noire ». Depuis février 2020, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, le GAFI a suspendu le processus d’examen pour l’Iran et la République populaire démocratique de Corée, étant donné que ces deux pays font déjà l’objet d’un appel de la part du GAFI à appliquer des contre-mesures. Par conséquent, veuillez vous référer à la déclaration adoptée le 21 février 2020 concernant ces pays. Si la déclaration ne reflète pas nécessairement le statut le plus récent des régimes de LBC/FT en Iran et en RPDC, l’appel du GAFI à appliquer des contre-mesures demeure en vigueur pour ces pays à haut risque.

Pays à haut risque visés par un appel à action - 24 février 2023

République populaire démocratique de Corée
[inchangé depuis fèvrier 2020]

The FATF remains concerned by the DPRK’s failure to address the significant deficiencies in its anti-money laundering and combating the financing of terrorism (AML/CFT) regime and the serious threats they pose to the integrity of the international financial system. The FATF urges the DPRK to immediately and meaningfully address its AML/CFT deficiencies. Further, the FATF has serious concerns with the threat posed by the DPRK’s illicit activities related to the proliferation of weapons of mass destruction (WMDs) and its financing.

The FATF reaffirms its 25 February 2011 call on its members and urges all jurisdictions to advise their financial institutions to give special attention to business relationships and transactions with the DPRK, including DPRK companies, financial institutions, and those acting on their behalf. In addition to enhanced scrutiny, the FATF further calls on its members and urges all jurisdictions to apply effective counter-measures, and targeted financial sanctions in accordance with applicable United Nations Security Council Resolutions, to protect their financial sectors from money laundering, financing of terrorism and WMD proliferation financing (ML/TF/PF) risks emanating from the DPRK. Jurisdictions should take necessary measures to close existing branches, subsidiaries and representative offices of DPRK banks within their territories and terminate correspondent relationships with DPRK banks, where required by relevant UNSC resolutions.

Iran
[inchangé depuis fèvrier 2020]

In June 2016, Iran committed to address its strategic deficiencies. Iran’s action plan expired in January 2018. In February 2020, the FATF noted Iran has not completed the action plan.[2]

In October 2019, the FATF called upon its members and urged all jurisdictions to: require increased supervisory examination for branches and subsidiaries of financial institutions based in Iran; introduce enhanced relevant reporting mechanisms or systematic reporting of financial transactions; and require increased external audit requirements for financial groups with respect to any of their branches and subsidiaries located in Iran.

Now, given Iran’s failure to enact the Palermo and Terrorist Financing Conventions in line with the FATF Standards, the FATF fully lifts the suspension of counter-measures and calls on its members and urges all jurisdictions to apply effective counter-measures, in line with Recommendation 19.[3]

Iran will remain on the FATF statement on [High Risk Jurisdictions Subject to a Call for Action] until the full Action Plan has been completed. If Iran ratifies the Palermo and Terrorist Financing Conventions, in line with the FATF standards, the FATF will decide on next steps, including whether to suspend countermeasures. Until Iran implements the measures required to address the deficiencies identified with respect to countering terrorism-financing in the Action Plan, the FATF will remain concerned with the terrorist financing risk emanating from Iran and the threat this poses to the international financial system.

Pays faisant l’objet d’un appel du GAFI à ses membres et à d’autres pays pour qu’ils appliquent des mesures de vigilance renforcées proportionnelles aux risques émanant du pays

Myanmar

[inchangé depuis octobre 2022]

En février 2020, le Myanmar s’est engagé à combler ses défaillances stratégiques. Le plan d’action du Myanmar a expiré en septembre 2021.

En juin 2022, le GAFI a de nouveau vivement appelé le Myanmar à achever rapidement la mise en œuvre de son plan d’action d’ici octobre 2022, faute de quoi le GAFI appellerait ses membres et inviterait tous les pays à appliquer des mesures de vigilance renforcées dans leurs relations commerciales et leurs transactions avec le Myanmar. Compte tenu de l’absence persistante de progrès et du fait que la majorité des points d’action n’ont toujours pas été traités un an après l’échéance du plan d’action, le GAFI a décidé qu’il était nécessaire d’avoir recours à une action supplémentaire, conformément à ses procédures. Ainsi, il appelle ses membres et les autres pays à appliquer des mesures de vigilance renforcées proportionnelles au risque que représente le Myanmar. Toutefois, dans le cadre de ces mesures de vigilance renforcées, les pays devraient veiller à ce que les flux financiers destinés à l’aide humanitaire, aux activités légitimes des OBNL et aux transferts de fonds ne soient pas interrompus.

Le Myanmar devrait continuer son travail de mise en œuvre de son plan d’action pour remédier à ces défaillances, notamment : (1) en faisant preuve d’une compréhension plus approfondie des risques de BC dans des domaines clés ; (2) en démontrant que les inspections menées sur place ou à distance sont fondées sur les risques, et que les opérateurs des services de « hundi » sont enregistrés et contrôlés ; (3) en démontrant une utilisation renforcée des renseignements financiers dans les enquêtes menées par les AEPP, et en renforçant les analyses opérationnelles et les disséminations de la CRF ; (4) en s’assurant que le BC fait l’objet d’une enquête et de poursuites en fonction des risques ; (5) en démontrant que les enquêtes pour BC transnational font l’objet d’une coopération internationale ; (6) en démontrant une augmentation des gels/saisies et des confiscations des produits du crime, des instruments et/ou des biens de valeur équivalente ; (7) en gérant les actifs saisis de sorte à préserver la valeur des biens saisis jusqu’à leur confiscation ; et (8) en démontrant la mise en œuvre des sanctions financières ciblées liées au FP.

Le GAFI exhorte le Myanmar à travailler pour remédier pleinement à ses défaillances en matière de LBC/FT. Le Myanmar restera sur la liste des pays visés par un appel à action jusqu’à ce que son plan d’action complet soit achevé.