Le GAFI appelle à combler les lacunes réglementaires face à la complexification des risques de financement illicite liés aux actifs virtuels

Publication details

Language
Country

N/A

FATF (2026) Targeted Update on Implementation of the FATF Standards on Virtual Assets/VASPs

Télécharger le rapport (en anglais)

Nom de fichier
7th-targeted-update-on-implementation-fatf-standards-vas-vasps-2026.pdf
Taille
3 MB
Format
application/pdf
Télécharger le rapport (en anglais)

Paris, le 16 juillet 2026 – Dans un nouveau rapport publié aujourd’hui, le Groupe d’action financière (GAFI) souligne que, si un nombre croissant de pays ont adopté une législation visant à réglementer les actifs virtuels, beaucoup en sont encore à mettre en œuvre ces règles dans la pratique, ce qui permet aux groupes criminels organisés de tirer parti de ces lacunes pour faire transiter des milliards de produits illicites par ce secteur. Le rapport révèle que 83 % des juridictions interrogées ont désormais adopté une législation mettant en œuvre la « Travel Rule », contre 73 % en 2025, tandis que 11 autres juridictions indiquent que la mise en œuvre est en cours.

La septième mise à jour ciblée du GAFI sur la mise en œuvre des normes du GAFI relatives aux actifs virtuels (AV) et aux prestataires de services d’actifs virtuels (PSAV) (en anglais) évalue la conformité des juridictions à la recommandation n° 15 (R.15) du GAFI sur les AV et les PSAV. Elle constate que, dans l’ensemble, les juridictions, y compris celles où l’activité des prestataires de services d’actifs virtuels (PSAV) revêt une importance significative, ont réalisé des progrès depuis 2025 dans l’élaboration ou la mise en œuvre d’une réglementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) et dans la prise de mesures de surveillance et de contrôle.

Toutefois, le GAFI souligne la nécessité de poursuivre les travaux en matière de réglementation, d’agrément et d’enregistrement malgré les progrès continus, et indique que les juridictions continuent de rencontrer des difficultés pour identifier les personnes physiques et morales exerçant des activités de prestataires de services d’actifs virtuels, de nombreuses juridictions n’ayant pas encore traduit leurs cadres juridiques en une surveillance et une application effectives dans la pratique. 

Les juridictions continuent de signaler des difficultés pour atténuer les risques liés aux PSAV offshore, comme le souligne le rapport du GAFI sur les PSAV offshore (en anglais) publié plus tôt cette année, ainsi que pour évaluer et atténuer les risques associés aux plateformes de finance décentralisée (DeFi), ce qui pourrait constituer une lacune de plus en plus importante à mesure que les entités réglementées, notamment les institutions financières et les PSAV, renforcent leur engagement auprès des plateformes DeFi.

Le GAFI constate que les juridictions ayant adopté des régimes d’interdiction continuent de rencontrer des difficultés pour identifier et sanctionner les activités illicites des PSAV. Bien que l’interdiction soit autorisée en vertu des normes du GAFI, son efficacité dépend d’une supervision et d’une application rigoureuses.

Juridictions avec de l'activité PSAV importante

Le rapport comprend également un tableau actualisé des mesures prises par les juridictions du réseau mondial du GAFI où l’activité des PSAV revêt une importance significative, en vue de réglementer les actifs virtuels et les PSAV. Ces juridictions représentant environ 97 % du marché mondial des actifs virtuels, veiller à ce que les normes du GAFI soient pleinement mises en œuvre par les juridictions de ce groupe contribuera de manière significative à réduire les risques mondiaux dans leur ensemble.

Le GAFI continuera à mener des actions de sensibilisation et à fournir une assistance aux juridictions, en particulier celles dont les capacités sont plus limitées et qui abritent des activités de PSAV d’importance significative, afin d’encourager et de soutenir la mise en conformité avec la Recommandation n° 15.

« La mise à jour ciblée de cette année montre clairement que les réseaux criminels continuent d’utiliser abusivement les actifs virtuels à des fins illicites et d’exploiter leur nature sans frontières pour commettre des fraudes et des escroqueries, contourner les sanctions et blanchir les produits du crime – en tirant parti des lacunes dans les cadres réglementaires des pays et de la mise en œuvre inégale des normes du GAFI d’une juridiction à l’autre.

La mise en œuvre effective des normes du GAFI ne peut plus être reportée. Une collaboration étroite entre les pouvoirs publics et le secteur privé demeure nécessaire pour renforcer les mesures préventives et combler les lacunes réglementaires, consolider la coopération transfrontalière et priver les criminels de la possibilité d’exploiter les maillons faibles du système mondial. À mesure que les méthodes criminelles se sophistiquent, les mesures de protection doivent suivre le rythme des évolutions technologiques et des tactiques criminelles en constante mutation. »

Giles Thomson, président du GAFI

Exploitation criminelle des actifs virtuels

Le rapport met en évidence les risques émergents liés à l’exploitation criminelle des actifs virtuels, notamment :

 

  • Depuis 2025, les activités illicites reposant sur les actifs virtuels sont devenues plus complexes et interconnectées, notamment par le biais d’opérations menées par des centres d’escroquerie liés à des groupes criminels organisés, d’escroqueries de type « pig-butchering », de cybervols liés à la République populaire démocratique de Corée (RPDC), du financement du terrorisme et de la prolifération, du contournement des sanctions et du blanchiment de capitaux transfrontaliers.
  • Un conglomérat de services financiers basé au Cambodge a blanchi au moins 4 milliards de dollars US de produits illicites entre 2021 et 2025, servant à la fois des stratagèmes de fraude liés au crime organisé et des cybervols liés à la RPDC via la même infrastructure.
  • En juin 2025, la Guardia Civil espagnole a démantelé un réseau de fraude à l’investissement dans les cryptomonnaies qui aurait blanchi environ 460 millions d’euros provenant de plus de 5 000 victimes à travers le monde, illustrant ainsi la nature de plus en plus transnationale de la fraude et du blanchiment de capitaux facilités par les actifs virtuels.
  • L’utilisation abusive de l’intelligence artificielle dans la criminalité liée aux actifs virtuels – qu’il s’agisse de fraudes, de piratages ou de blanchiment de capitaux– prend de l’ampleur, le rapport mettant en évidence le recours aux deepfakes, aux identités synthétiques et aux escroqueries au recrutement basées sur l’IA.
  • L’utilisation abusive des stablecoins (« cryptoactifs stables ») par divers acteurs illicites, notamment des acteurs de la RPDC et des bailleurs de fonds du terrorisme, n’a cessé de s’intensifier depuis la mise à jour ciblée de 2025, et la plupart des activités illicites identifiées sur la chaîne impliquent désormais des stablecoins. S'appuyant sur le rapport du GAFI consacré aux stablecoins (en anglais) publié en début d'année, ce rapport met en évidence un risque émergent : un conglomérat de services financiers associé à des réseaux criminels à développé un stablecoin propriétaire, conçu pour échapper au gel et à la saisie d'actifs, ce qui montre comment les acteurs illicites continuent de s'adapter face aux mesures réglementaires.

Les enseignements tirés d’affaires marquantes survenues au cours de l’année écoulée, telles que le démantèlement par la Guardia Civil espagnole d’un réseau de fraude à l’investissement dans les cryptomonnaies, soulignent l’importance de la coopération internationale et de la capacité à geler et à saisir des avoirs afin de perturber les réseaux criminels et leurs activités.

Publié au début de la présidence britannique du GAFI, qui s’est engagée à lutter contre la menace croissante de la fraude et à accélérer les travaux sur les actifs virtuels, ce rapport met en avant l’importance de traduire les cadres réglementaires en actions concrètes.

Il définit des actions prioritaires tant pour les pouvoirs publics que pour le secteur privé, notamment le renforcement de la surveillance et de l’application de la réglementation fondées sur les risques, l’amélioration de la mise en œuvre de la « Travel Rule », le renforcement de la coopération internationale et la prise en compte des risques liés aux stablecoins, aux PSAV offshore, aux portefeuilles non hébergés et à la finance décentralisée (DeFi).

Mise à jour ciblée sur la mise en œuvre des normes du GAFI relatives aux actifs virtuels (AV) et aux prestataires de services d'actifs virtuels (PSAV)

La 7e mise à jour ciblée évalue les progrès accomplis et les lacunes qui subsistent dans la mise en œuvre de la Recommandation n° 15 (R.15), à la suite de l'extension des normes du GAFI en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) aux actifs virtuels (AV) et aux prestataires de services d'actifs virtuels (PSAV).

Nom de fichier
7th-targeted-update-on-implementation-fatf-standards-vas-vasps-2026.pdf
Taille
3 MB
Format
application/pdf
Télécharger le rapport (en anglais)

Publications connexes