Juridictions faisant l'objet d'un appel du GAFI à ses membres et aux autres juridictions pour l’application de contre-mesures
République populaire démocratique de Corée (RPDC)
S'appuyant sur les déclarations qu'elle a formulées au cours de la dernière décennie, le GAFI reste préoccupé par le fait que la RPDC ne remédie toujours pas aux lacunes importantes de son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), ainsi que par les menaces graves que représentent les activités illicites de la RPDC liées à la prolifération des armes de destruction massive (ADM) et à leur financement.
Depuis 2011, le GAFI n’a cessé de réaffirmer la nécessité pour tous les pays de mettre en œuvre rigoureusement les sanctions financières ciblées conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et d’appliquer les contre-mesures suivantes afin de protéger leurs systèmes financiers contre les menaces de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de financement de la prolifération émanant de la RPDC :
- Mettre fin aux relations de correspondance avec les banques nord-coréennes ;
- Fermer toutes les filiales ou succursales de banques nord-coréennes présentes sur leur territoire ; et
- Limiter les relations d’affaires et les transactions financières avec des personnes de la RPDC.
Malgré ces appels, la RPDC a renforcé son intégration au système financier international, ce qui accroît les risques de financement de la prolifération (PF), comme l’a noté le GAFI en février 2024. Cela exige une vigilance accrue ainsi qu’une mise en œuvre et une application renouvelée de ces contre-mesures à l’encontre de la RPDC. Comme le précise la résolution 2270 du Conseil de sécurité des Nations unies, la RPDC recourt fréquemment à des sociétés écrans, des sociétés fantômes, des coentreprises et des structures de propriété complexes et opaques dans le but de contourner les sanctions. À ce titre, le GAFI encourage ses membres et tous les pays à appliquer une diligence raisonnable renforcée à l’égard de la RPDC et de sa capacité à faciliter des transactions pour son compte.
Le GAFI exhorte également les pays à évaluer et à prendre en compte de manière adéquate le risque accru de financement de la prolifération lié à la connectivité financière accrue signalée, d’autant plus que le prochain cycle d’évaluations exigera des pays qu’ils évaluent de manière adéquate les risques liés au financement de la prolifération au titre de la Recommandation 1 et du Résultat immédiat 11. La capacité à obtenir des informations fiables et crédibles pour étayer l’évaluation des risques liés au financement de la prolifération concernant la RPDC est entravée par la fin du mandat du Groupe d’experts du Comité 1718. Par conséquent, le GAFI surveillera les mesures visant à se conformer aux sanctions financières ciblées à l’encontre de la RPDC ainsi que la mise en œuvre des contre-mesures à l’encontre de ce pays.
Iran
Le GAFI salue le réengagement de l’Iran auprès du GAFI dans le cadre des efforts déployés par ce pays pour remédier aux lacunes de son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT).En juin 2016, l’Iran a pris un engagement politique de haut niveau visant à combler ces lacunes par le biais d’un plan d’action qui a expiré en janvier 2018. En octobre 2019, compte tenu de l’absence de progrès de l’Iran dans la mise en œuvre de son plan d’action, le GAFI a appelé ses membres et exhorté toutes les juridictions à : exiger un renforcement des contrôles prudentiels des succursales et filiales des établissements financiers basés en Iran ; mettre en place des mécanismes de déclaration renforcés ou une déclaration systématique des transactions financières ; et imposer des exigences accrues en matière d’audit externe aux groupes financiers concernant l’ensemble de leurs succursales et filiales situées en Iran. Depuis février 2020, l’Iran n’ayant pas pleinement mis en œuvre son plan d’action, le GAFI a appelé ses membres et exigé de toutes les juridictions qu’elles appliquent des contre-mesures efficaces conformément à la Recommandation 19.
En janvier 2026, l’Iran a fourni au GAFI une mise à jour concernant sa ratification de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme) et de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (la Convention). Bien que le GAFI prenne acte de la communication et de l’engagement de l’Iran, il estime à ce stade que les réserves formulées par l’Iran à l’égard des Conventions de Palerme et sur le financement du terrorisme sont trop larges et que la mise en œuvre de ces Conventions au niveau national par l’Iran n’est pas conforme aux normes du GAFI. Le GAFI note également que l’Iran n’a pas mis en œuvre la majeure partie de son plan d’action depuis 2016.
Compte tenu des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies relatives au non-respect par l’Iran de ses obligations en matière de non-prolifération nucléaire, le GAFI rappelle à toutes les juridictions leurs obligations, au titre des normes du GAFI, de lutter contre les risques de financement de la prolifération émanant de l’Iran. En outre, compte tenu des menaces persistantes de financement du terrorisme et de la prolifération émanant de l’Iran et du fait que le plan d’action de ce pays reste incomplet, le GAFI réitère son appel à ses membres et exhorte toutes les juridictions à appliquer des contre-mesures efficaces à l’égard de l’Iran, notamment les suivantes :
- Refuser l’établissement de filiales, de succursales ou de bureaux de représentation d’établissements financiers et de prestataires de services d’actifs virtuels provenant du pays concerné, ou tenir compte, d’une autre manière, du fait que l’établissement financier ou le prestataire de services d’actifs virtuels en question provient d’un pays ne disposant pas de systèmes adéquats de LBC/FT ; et
- Interdire aux institutions financières et aux prestataires de services d’actifs virtuels d’établir des succursales ou des bureaux de représentation dans le pays concerné, ou tenir compte du fait que la succursale ou le bureau de représentation en question serait situé dans un pays ne disposant pas de systèmes adéquats de LBC/FT ; et
- Limiter, en fonction des risques, les relations d’affaires ou les transactions financières, y compris les transactions sur actifs virtuels, avec le pays identifié ou les personnes se trouvant dans le pays concerné.
- Interdire aux établissements financiers et aux prestataires de services d’actifs virtuels d’établir de nouvelles relations de correspondance et leur imposer de procéder à un examen fondé sur les risques des relations de correspondance existantes avec des établissements financiers et des prestataires de services d’actifs virtuels situés dans le pays concerné.
Lorsqu’ils appliquent des contre-mesures, les pays devraient veiller à ce que les flux de fonds liés à l’aide humanitaire, aux fournitures alimentaires et sanitaires, aux frais de fonctionnement diplomatiques et aux transferts de fonds à titre personnel soient traités de manière appropriée en fonction des risques, compte tenu des risques de financement du terrorisme ou de la prolifération émanant de l’Iran, conformément aux obligations internationales. L’Iran restera inscrit sur la liste des juridictions à haut risque du GAFI faisant l’objet d’un appel à l’action jusqu’à ce que l’ensemble du plan d’action ait été mené à bien. Comme le GAFIl’a déjà indiqué, si l’Iran ratifie et met en œuvre les Conventions de Palerme et sur le financement du terrorisme, conformément aux normes du GAFI, celle-ci décidera des prochaines étapes, y compris de la suspension éventuelle des contre-mesures. Le GAFI pourrait envisager des mesures supplémentaires si l’Iran ne parvient pas à démontrer de nouveaux progrès dans la mise en œuvre de son plan d’action.
Le GAFI encourage vivement l’Iran à collaborer avec lui afin de réaliser d’urgence de nouveaux progrès dans la mise en œuvre de son plan d’action pour répondre pleinement aux exigences suivantes : (1) criminaliser de manière adéquate le financement du terrorisme, notamment en supprimant l’exemption accordée aux groupes désignés « cherchant à mettre fin à l’occupation étrangère, au colonialisme et au racisme » ; (2) identifier et geler les avoirs des terroristes conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ; (3) garantir un régime de diligence raisonnable à l’égard de la clientèle adéquat et applicable ; (4) démontrer comment les autorités identifient et sanctionnent les prestataires de services de transfert de fonds ou de valeurs non agréés ; (5) veiller à ce que la ratification et la mise en œuvre des Conventions de Palerme et sur le financement du terrorisme soient conformes aux normes du GAFI et clarifier la capacité à fournir une entraide judiciaire ; et (6) veiller à ce que les institutions financières vérifient que les virements bancaires contiennent des informations complètes sur l’expéditeur et le bénéficiaire.
Juridiction faisant l'objet d'un appel du GAFI à ses membres et à d'autres juridictions afin qu'ils appliquent des mesures de vigilance renforcées proportionnées aux risques émanant de cette juridiction
Le GAFI appelle à l’application de mesures de vigilance renforcée – et non de contre-mesures – à l’égard des juridictions ci-dessous.
Myanmar
En février 2020, le Myanmar s’est engagé à remédier à ses lacunes stratégiques. Le plan d’action du Myanmar a expiré en septembre 2021.
En octobre 2022, compte tenu de l’absence persistante de progrès et du fait que la majorité des mesures prévues n’avaient toujours pas été mises en œuvre un an après l’expiration du plan d’action, le GAFI a décidé que des mesures supplémentaires s’imposaient, conformément à ses procédures, et il appelle ses membres et les autres juridictions à appliquer des mesures de vigilance renforcée proportionnées au risque présenté par le Myanmar. Le GAFI exige que, dans le cadre de cette diligence renforcée, les institutions financières intensifient le niveau et la nature de la surveillance des relations d’affaires, afin de déterminer si ces transactions ou activités semblent inhabituelles ou suspectes. Si aucun progrès supplémentaire n’est réalisé d’ici octobre 2026, le GAFI envisagera des contre-mesures.
Au cours de ce cycle de rapport, le Myanmar a pris des mesures pour améliorer son dispositif LBC/FT en : démontrant un recours accru aux renseignements financiers dans les enquêtes menées par les autorités chargées de l’application de la loi ; démontrant la conduite d’enquêtes sur des affaires transnationales de BC dans le cadre d’une coopération internationale ; et démontrant une augmentation du gel, de la saisie et de la confiscation des produits du crime, des instruments utilisés et/ou des biens de valeur équivalente. Le Myanmar devrait s’employer de toute urgence à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action du GAFI afin de remédier à ses lacunes stratégiques, notamment : (1) en renforçant l’analyse opérationnelle et la diffusion d’informations par la cellule de renseignement financier (CRF) ; et (2) en veillant à ce que les enquêtes et les poursuites en matière de BC soient menées en fonction des risques.
En outre, le GAFI note que les activités de fraude et decyberescroquerie au Myanmar restent très répandues et présentent des risques importants en matière de financement illicite, malgré certaines mesures prises par le Myanmar pour lutter contre ces opérations, notamment la création d’un comité national de lutte contre la fraude et les jeux d’argent en ligne, ainsi que le renforcement de la coopération régionale et internationale. Le GAFI appelle le Myanmar à prendre les mesures appropriées pour faire face aux risques de financement illicite liés aux menaces de fraude et de cyberescroquerie et continuera à collaborer avec le Myanmar à cet égard. Dans la lutte contre ces menaces de financement illicite, le Myanmar devrait accorder toute l’attention nécessaire aux victimes de la traite des êtres humains par des groupes criminels.
Enfin, lors de l’application des mesures de vigilance renforcées, les pays devraient veiller à ce que les flux financiers destinés à l’aide humanitaire, aux activités légitimes des OSBL et aux transferts de fonds ne soient ni perturbés ni découragés. En particulier en ce qui concerne les efforts de secours suite au séisme au Myanmar, le GAFI reconnaît l’importance de veiller à ce que la mise en œuvre de ses recommandations n’ait pas d’incidence négative et disproportionnée sur les OSBL et, en outre, n’entrave pas indûment la société civile et la fourniture de l’aide humanitaire. Le GAFI continuera également à vérifier si les mesures de LBC/FT mises en œuvre par le Myanmar n’imposent pas un contrôle excessif aux flux financiers légitimes.
Le Myanmar restera sur la liste des pays faisant l’objet d’un appel à l’action jusqu’à ce que son plan d’action complet soit mené à bien.
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