L’évaluation mutuelle du Canada 2026

• Le Canada est confronté à des risques importants de blanchiment de capitaux liés à des infractions génératrices de profits considérables. Le blanchiment de capitaux dans le pays est principalement lié aux produits du trafic de stupéfiants, de la fraude, de la fraude commerciale et des infractions fiscales, impliquant souvent des groupes criminels organisés et des intermédiaires professionnels spécialisés dans le blanchiment de capitaux.
• Grâce à ses évaluations nationales des risques successives, le Canada a acquis une compréhension approfondie et nuancée des menaces et vulnérabilités liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Le rapport montre que le Canada dispose d’un solide mécanisme de coordination interinstitutionnel à plusieurs niveaux, qui a pris des mesures importantes pour atténuer les menaces les plus graves en matière de blanchiment de capitaux sur son territoire, par le biais de réformes et d’initiatives opérationnelles.
• Le Canada applique une approche fondée sur les risques à son cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), avec des mesures renforcées pour les domaines à haut risque et des mesures simplifiées ou des exemptions pour les domaines à faible risque. Cependant, l’évaluation nationale des risques n’identifie que de manière limitée les secteurs à faible risque, ce qui restreint la capacité du pays à mettre en place des mesures simplifiées là où les risques sont moindres.

• L’évaluation conclut que le Canada dispose d’un cadre juridique solide en matière de coopération internationale, reposant sur un vaste réseau de traités bilatéraux et multilatéraux.
• Lorsqu’il reçoit des demandes de coopération, le Canada fait preuve d’un engagement constructif auprès de ses homologues étrangers, notamment par le biais d’agents de liaison, de consultations bilatérales et multilatérales, ainsi que par la fourniture de conseils, de modèles et de cas fictifs visant à faciliter la coopération.
• Toutefois, l’efficacité globale est compromise par des délais persistants, notamment dans les dossiers d’entraide judiciaire et de recouvrement d’avoirs.

• Le CANAFE , l’autorité canadienne de supervision  en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, fait preuve d’une bonne compréhension des risques pesant sur les institutions financières (IF) et les prestataires de services d’actifs virtuels (PSAV), et a pris des mesures pour renforcer sa supervision fondée sur les risques.
• Toutefois, des contraintes liées à la conception des modèles font qu’une proportion importante d’IF et de PSAV ne font pas l’objet d’une évaluation des risques au niveau de l’entité. Le rapport constate également que la fréquence et l’intensité de la supervision des différents secteurs ne sont pas toujours en adéquation avec le risque évalué.
• En ce qui concerne les entreprises et professions non financières désignées, le Canada concentre sa supervision sur les entités présentant un risque plus élevé. Cela limite la couverture globale et l’application de la réglementation dans le pays, laissant certains secteurs vulnérables, notamment les négociants en métaux et pierres précieux (NMPP) et le secteur immobilier.

• Depuis sa dernière évaluation mutuelle, le Canada a considérablement fait progresser son cadre en matière de transparence relative aux bénéficiaires effectifs.
• Le pays applique une approche à plusieurs volets pour accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs, ce qui permet aux autorités d’y avoir accès en temps opportun et répond aux besoins des enquêtes.
• L’évaluation constate toutefois que l’efficacité globale est affectée par une mise en œuvre inégale entre les provinces et les territoires.

• Le Canada fait preuve d’une forte capacité à accéder à des renseignements financiers, à les élaborer et à les utiliser pour soutenir les enquêtes sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
• Le CANAFE produit des renseignements opérationnels et stratégiques de grande qualité qui sont activement utilisés par les autorités, ce qui facilite les enquêtes sur des infractionssous-jacentes à risque élevé telles que la fraude et le trafic de stupéfiants.
• Bien que les services répressifs aient accès aux renseignements du CANAFE par le biais de communications proactives et du mécanisme de «déclaration de renseignements transmis volontairement», les délais de réponse prolongés dans les affaires non urgentes réduisent la rapidité d’utilisation des renseignements financiers.
• Cela a conduit les services répressifs à s’appuyer de plus en plus sur d’autres techniques proactives de collecte de renseignements, afin de permettre un accès plus rapide aux informations financières et une utilisation plus ciblée des pouvoirs d’enquête.

• Le rapport montre que le Canada identifie et enquête sur les cas de blanchiment de capitaux, dans une large mesure, en  cohérence avec son profil de risque. Les enquêtes financières sont systématiquement intégrées dans la hiérarchisation des dossiers, en particulier au sein de la police fédérale de la Gendarmerie royale du Canada, ce qui garantit que les affaires majeures s’appuient sur des enquêtes financières parallèles.
• Malgré une solide capacité d’enquête, le Canada est confronté à des difficultés persistantes pour poursuivre le blanchiment de capitaux  professionnel, en particulier dans les affaires isolées où les infractions sous-jacentes ne peuvent faire l’objet de poursuites. Les affaires de blanchiment de produits criminels impliquant des blanchisseurs tiers sont souvent sophistiquées et portent sur des montants importants,, mais restent difficiles à prouver.

• Le Canada procède, dans une certaine mesure, au recouvrement des produits du crime, avec des améliorations manifestes en matière de hiérarchisation des priorités et de capacités au cours de la période d’évaluation. Le recouvrement d’avoirs est de plus en plus considéré comme une fonction policière essentielle, soutenue par des ressources dédiées, des unités spécialisées et une culture croissante des enquêtes financières parallèles.
• Toutefois, des contraintes opérationnelles et juridiques continuent de limiter la saisie et le recouvrement d’avoirs, en particulier dans les affaires complexes. L’indemnisation des victimes à partir des avoirs confisqués a lieu dans une certaine mesure, mais reste inégale.
• Le recours à la confiscation de biens de valeur équivalente est très limité au Canada. L’évaluation a révélé que les amendes tenant lieu de confiscation ne font pas l’objet de mesures provisoires, ne peuvent être directement exécutées à l’encontre de biens de valeur équivalente et ne s’accompagnent pas de mesures incitatives ou de mécanismes d’exécution efficaces. En conséquence, la confiscation fondée sur la valeur ne permet pas de remédier  de manière significative aux situations dans lesquelles les biens d’origine criminelle ne peuvent être directement saisis ou ne sont plus disponibles.

• L’évaluation montre que le Canada dispose d’un dispositif bien établi et efficace pour détecter et enquêter sur les case de financement du terrorisme. Bien que le nombre de poursuites liées au financement du terrorisme demeure faible, le pays dispose des mécanismes nécessaires pour poursuivre efficacement ces affaires lorsqu’elles se présentent, en cohérence avec son environnement de menace en matière de financement du terrorisme.
• Le Canada met en œuvre sans délai les sanctions financières ciblées contre le financement de la prolifération (SFC-FP) et a démontré une bonne compréhension de ses risques en matière de financement de la prolifération. Bien que les établissements financiers et les PSAV comprennent et respectent largement les obligations liées aux SFC-FP, la compréhension est plus inégale parmi les professions non financières désignées (EPNFD).

À l’issue de l’évaluation, le Canada s’est vu remettre une feuille de route énumérant les principales actions recommandées à mettre en œuvre dans un délai de trois ans. Celles-ci comprennent le renforcement de l’efficacité de la supervision fondée sur les risques, y compris à l’égard des EPNFD, la poursuite de la  mise en œuvre d’un cadre pancanadien relatif aux bénéficiaires effectifs des sociétés, la priorisation des enquêtes et des poursuites relatives aux affaires complexes de blanchiment de capitaux impliquant des professionnels professionnel et autonome conformément au profil de risque du pays, et le renforcement du recouvrement des avoirs.

Au regard de ses résultats en matière d’efficacité et de conformité technique, le Canada est placé sous suivi régulier. Le Canada rendra compte au GAFI des progrès accomplis.