Le Groupe d’action financière (GAFI) s’engage à assurer une large diffusion de ses publications et encourage leur utilisation par des entités et des particuliers externes.

Le GAFI est hébergé administrativement par l’OCDE. L’OCDE conclut les accords pertinents, détient les droits légaux et agit en tant que gestionnaire des droits d’auteur pour le compte du GAFI. Les conditions générales et les clauses de non-responsabilité faisant référence au GAFI devraient être interprétées comme s’appliquant également à l’OCDE, le cas échéant.

Les présentes conditions générales définissent vos droits d’utilisation des documents publiés sur le site web public du GAFI www.fatf-gafi.org, quelle que soit leur date de publication, ou produits d’une autre manière en vue d’une diffusion publique par le Secrétariat du GAFI aux fins du GAFI.

En accédant au site web du GAFI et/ou en utilisant les documents du GAFI, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions générales. Vous reconnaissez également avoir lu la politique de protection des données et de la vie privée du GAFI et les clauses de non-responsabilité ci-dessous, et vous en acceptez les termes.

Les présentes conditions générales, la politique de protection des données et de la vie privée du GAFI et les clauses de non-responsabilité peuvent être mises à jour à la discrétion du GAFI. Il vous incombe de les consulter régulièrement et de prendre en compte les modifications apportées.

Sauf indication contraire, les documents constituent la propriété intellectuelle de l’OCDE, détenue pour le compte du GAFI, et sont protégés par le droit d’auteur ou d’autres droits similaires. Certains contenus peuvent être la propriété de tiers. Il vous appartient de vérifier si tel est le cas et, le cas échéant, d’obtenir les autorisations nécessaires auprès de ces tiers avant d’utiliser ces contenus.

Aucune disposition des présentes ni aucune autre partie du site web du GAFI ne saurait constituer ou être considérée comme une limitation ou une renonciation aux privilèges et immunités de l’OCDE, y compris ceux du GAFI ou de son personnel.

Les informations contenues sur le site web du GAFI et dans ses documents, ainsi que toutes les données et toutes les cartes affichées, ne préjugent en rien du statut ou de la souveraineté d’un territoire quelconque, de la délimitation des frontières et limites internationales, ni du nom d’un territoire, d’une ville ou d’une région.

Voir également la Politique de protection de la vie privée du GAFI destinée aux utilisateurs du site web du GAFI, qui décrit les types de données à caractère personnel que nous collectons, la manière dont elles sont utilisées, les personnes qui y ont accès et la durée de leur conservation. Pour plus de clarté, aucune disposition des présentes Conditions générales ne vous confère le droit d’utiliser les données à caractère personnel recueillies sur le site web du GAFI.

Les conditions générales applicables aux types de contenu suivants sont énoncées ci-dessous :

1. Contenu écrit du GAFI
2. Données
3. Contenu multimédia (photographies/images, vidéos, podcasts)
4. Logo du GAFI
5. Liens vers les sites web du GAFI
6. Communiqués de presse

Viennent ensuite :

1. Clauses de non-responsabilité générales
2. Clauses de non-responsabilité territoriales
3. Clauses de non-responsabilité relatives aux comptes de réseaux sociaux du GAFI
4. Clauses de non-responsabilité relatives à l’intelligence artificielle

Les textes officiels sont mis à jour périodiquement et sont disponibles sur le site web du GAFI dans les deux langues officielles du GAFI (anglais et français). Des traductions dans d’autres langues peuvent être disponibles sur le site web du GAFI, mais les seules versions officielles restent les versions en anglais et français. Le site web du GAFI https://www.fatf-gafi.org est la seule source des versions officielles et à jour des textes officiels, qui sont énumérés ci-dessous :

• le mandat ministériel du GAFI ;
• les normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération (les recommandations du GAFI) ;
• la méthodologie du GAFI pour l’évaluation de la conformité technique aux recommandations du GAFI et de l’efficacité des systèmes de lutte contre le LBC/FT ;
• les procédures du GAFI et les procédures universelles relatives aux évaluations mutuelles du GAFI en matière de LBC/FT, au suivi et au GECI ; et
• les principes et objectifs de haut niveau du GAFI pour le GAFI et les Organismes régionaux de type GAFI (HLPO).

D’autres publications du GAFI sont également disponibles sur le site web du GAFI dans les deux langues officielles du GAFI (en anglais et en français), mais elles ne sont pas mises à jour régulièrement, ce qui signifie que leur contenu peut être remplacé par des publications ultérieures du GAFI. Des traductions dans d’autres langues peuvent être disponibles sur le site web du GAFI, mais le seul texte officiel reste la version en anglais ou, pour les évaluations de pays menées en français, la version française. Le site web du GAFI https://www.fatf-gafi.org est la seule source des versions officielles des autres publications du GAFI.

Veuillez prendre connaissance des conditions générales suivantes qui s’appliquent à l’ensemble du contenu écrit publié par le GAFI :

Les contenus écrits publiés par le GAFI sont soumis à une licence Creative Commons Attribution BY 4.0 (CC BY 4.0). Cette licence autorise les utilisateurs à reproduire, distribuer et adapter (y compris traduire) ces contenus à toutes fins sans avoir à demander l’autorisation du GAFI. Cette licence ne s’applique pas au logo du GAFI ni à aucun autre logo, ni aux photos ou images figurant dans les contenus écrits publiés par le GAFI, ni à l’identité visuelle de ces derniers. Veuillez noter que :

Attribution – si vous partagez l’œuvre, vous devez la citer comme suit : [GAFI (mois, année), Titre, URL].

Adaptation – Si vous adaptez ou modifiez l’œuvre, vous devez :

1. ne pas utiliser le logo, l’identité visuelle ou l’image de couverture du GAFI ; et
2. ajouter la mention suivante en plus de l’attribution à l’œuvre originale :
   « Ceci est une adaptation d’une œuvre originale du Groupe d’action financière (GAFI). Les opinions exprimées et les arguments avancés dans cette adaptation ne devraient pas être présentés comme représentant les points de vue officiels du GAFI, de ses membres ou de son Secrétariat. »

Traduction – Si vous traduisez l’œuvre, vous devez :

1. ne pas utiliser le logo, l’identité visuelle ou l’image de couverture du GAFI ; et
2. indiquer sur la page de garde et/ou la première page que la traduction est une « traduction non officielle » et inclure la ou les mentions de non-responsabilité pertinentes suivantes, accompagnées de la mention de la source de l’œuvre originale :

a) pour les traductions de textes officiels (à savoir le mandat ministériel du GAFI, les recommandations du GAFI, la méthodologie, les procédures du GAFI, les procédures universelles et les HLPOs) :

« Ceci est une traduction non officielle préparée par [auteur de la traduction] à titre informatif uniquement, sur la base de la version du document datée du [mois, année]. Le document original peut avoir fait l'objet de mises à jour ultérieures par le GAFI. Le GAFI ne peut garantir l’exactitude de cette traduction. Les seules versions officielles sont les textes en anglais et en français disponibles sur le site web du GAFI https://www.fatf-gafi.org/ à l’adresse suivante : [insérer l’URL]. En cas de divergence entre la version officielle et cette traduction, seul le texte de la version officielle devrait être considéré comme valable. »

b) pour les traductions en français des évaluations de pays réalisées par le GAFI :

« Ceci est une traduction non officielle préparée par [auteur de la traduction] à titre informatif uniquement. Le GAFI ne peut garantir l’exactitude de cette traduction. La seule version officielle est le texte en français disponible sur le site web du GAFI https://www.fatf-gafi.org/fr à l’adresse suivante : [insérer l’URL]. En cas de divergence entre la version officielle et la présente traduction, le texte de la version officielle devrait être considéré comme faisant foi. » ; et

c) pour les traductions d’autres publications du GAFI :

« Il s’agit d’une traduction non officielle réalisée par [auteur de la traduction] à titre informatif uniquement. Le GAFI ne peut garantir l’exactitude de cette traduction. La seule version officielle est le texte anglais disponible sur le site web du GAFI https://www.fatf-gafi.org/en à l’adresse suivante : [insérer l’URL]. En cas de divergence entre la version officielle et cette traduction, seul le texte de la version officielle devrait être considéré comme valable. » ;

3. indiquer dans la traduction si des modifications ont été apportées à l’œuvre originale.

Nous vous encourageons à transmettre votre traduction (au format PDF) au GAFI, par e-mail à l’adresse Contact@fatf-gafi.org. Ce faisant, vous autorisez le GAFI à modifier votre traduction comme il le juge opportun et à la mettre à disposition sur son site web.

Reproduction et diffusion - Vous pouvez reproduire et diffuser gratuitement les documents publiés par le GAFI sans demander d’autorisation, à condition de citer la publication originale comme suit : [GAFI (mois, année), Titre, URL] et en indiquant les modifications que vous avez apportées. Vous pouvez utiliser des extraits des documents publiés par le GAFI à condition de veiller à ce que leur nature juridique et leur intégrité soient préservées et que l’extrait ne soit pas utilisé hors contexte, ne fournisse pas d’informations incomplètes ou n’induise pas le lecteur en erreur quant à sa nature juridique réelle, sa portée ou son contenu.

Le GAFI met des données à la disposition du public à des fins d’utilisation et de consultation. Ces données peuvent être soumises à des restrictions dépassant le champ d’application des présentes Conditions générales, soit parce que des conditions spécifiques s’appliquent à ces données, soit parce que des tiers peuvent détenir des droits de propriété sur celles-ci. Il incombe à l’utilisateur de vérifier si les données sont détenues, en tout ou en partie, par des tiers et/ou si des restrictions supplémentaires peuvent s’appliquer, et de contacter le propriétaire des données avant de les intégrer à son travail afin d’obtenir les autorisations nécessaires. Le GAFI ne déclare ni ne garantit en aucune manière qu’il détient ou contrôle, avec l’OCDE, l’ensemble des droits sur l’ensemble des données, et ni l’OCDE ni le GAFI ne pourront être tenus responsables envers un utilisateur pour toute réclamation formulée à son encontre par des tiers en rapport avec l’utilisation de ces données.

Utilisation autorisée – Sauf si des restrictions supplémentaires s’appliquent comme indiqué ci-dessus, vous pouvez extraire, télécharger, copier, adapter, imprimer, distribuer, partager et intégrer les données à toutes fins, y compris à des fins commerciales. Vous devez mentionner le GAFI de manière appropriée en utilisant la référence associée aux données concernées ou, en l’absence de référence spécifique, citer la source en utilisant le format suivant : GAFI (année), (nom de l’ensemble de données), (source des données) DOI ou URL (consulté le (date)). Lorsque vous partagez ou concédez sous licence des œuvres créées à partir de ces données, vous vous engagez à inclure la même obligation de mention de la source dans toutes les sous-licences que vous accordez, ainsi que l’obligation pour tout sous-licencié ultérieur de faire de même.

Disponibilité des données – La disponibilité des données dépend de celle des ressources correspondantes du GAFI, dont la capacité est susceptible d’évoluer à tout moment. Le GAFI peut surveiller votre utilisation des données et se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans limitation, de modifier la quantité de données que vous pouvez demander lors d’une seule requête, de modifier le nombre de requêtes que vous pouvez effectuer au cours d’une période donnée, de supprimer certaines données et de modifier les formats de fichiers dans lesquels les données sont disponibles.

Interfaces de programmation d’applications (API) du GAFI – Vous pouvez utiliser une ou plusieurs interfaces de programmation d’applications (« API ») développées par le GAFI pour faciliter l’accès aux données. Les API sont mises à disposition « en l’état », et leur utilisation se fait à vos propres risques. En particulier, mais sans s’y limiter, le GAFI décline toute garantie quant à la compatibilité d’une API avec votre matériel et vos logiciels et n’accepte aucune responsabilité pour tout dommage ou toute réclamation découlant de ou en lien avec votre utilisation d’une API et/ou des données sous-jacentes auxquelles vous accédez par le biais d’une API. Pour éviter toute ambiguïté, le GAFI n’accepte aucune obligation de fournir une assistance technique, administrative ou autre en rapport avec les API ou à toute autre fin. Le GAFI peut décider à tout moment de suspendre ou de mettre fin à la mise à disposition des API et des données accessibles via celles-ci.

Le GAFI peut publier de temps à autre, à sa seule discrétion, des versions mises à jour des API. Une fois que le GAFI aura publié ces versions mises à jour, les API précédentes risquent de ne plus fonctionner correctement ; vous acceptez donc, pour chaque API, d’utiliser la version la plus récente disponible.

Vous vous engagez à ne pas modifier, distribuer, décompiler, désassembler, procéder à une ingénierie inverse ou effectuer toute action similaire sur les API ou sur l’une de leurs parties ou composantes.

Le GAFI se réserve le droit de limiter ou de suspendre l’accès d’un utilisateur aux API à tout moment et sans préavis, pour quelque raison que ce soit, notamment si le GAFI constate que vous utilisez ou tentez d’utiliser les données et/ou les API en violation des présentes Conditions générales d’une manière susceptible de porter préjudice au GAFI ou à toute autre partie, ou si vous imposez une charge trop importante à l’infrastructure nécessaire pour mettre les données à la disposition d’un nombre raisonnable de personnes. Vous vous engagez à ne pas utiliser de moyens techniques pour entraver la surveillance par le GAFI de l’utilisation des ressources susmentionnées. Le GAFI se réserve le droit d’utiliser tout moyen technique pour contrer toute tentative d’interférence technique visant à entraver cette surveillance. Enfin, les données et les API pourront être indisponibles de temps à autre, à la seule discrétion du GAFI, pour des opérations de maintenance périodiques.

Lorsque vous effectuez une requête via une API, le GAFI vous encourage, sans toutefois l’exiger, à vous inscrire en fournissant vos coordonnées afin que nous puissions vous tenir informé des mises à jour techniques apportées aux API. Les informations que vous fournissez au GAFI lors du processus d’inscription volontaire seront traitées conformément à la Politique de confidentialité du GAFI. L’inscription n’a aucune incidence sur l’application des présentes Conditions générales à votre égard ou à celui du GAFI.

Comme indiqué ci-dessus, les présentes Conditions générales peuvent être mises à jour de temps à autre. En utilisant une API, vous vous engagez à consulter périodiquement les présentes Conditions générales, à prendre connaissance de toute modification qui y serait apportée et à adapter votre utilisation de l’API en conséquence.

Veuillez consulter le produit multimédia lui-même pour obtenir des informations sur les conditions générales d’utilisation applicables. Si vous souhaitez utiliser des ressources multimédias au-delà de ces limites, veuillez envoyer un e-mail à media@fatf-gafi.org.

Le logo du GAFI est protégé par la loi et ne peut être utilisé sans autorisation écrite expresse, qui ne sera accordée que lorsque cela est approprié et dans des circonstances extrêmement limitées. Les demandes d’autorisation de reproduction doivent être adressées au GAFI en envoyant une demande à media@fatf-gafi.org.

Les demandes devraient inclure les informations suivantes :

• votre nom complet, votre adresse postale et votre adresse e-mail
• le nom et les coordonnées de l’éditeur ou de l’organisation
• la langue et le contexte d’utilisation prévus
• des informations sur la manière dont votre œuvre sera diffusée (par exemple : gratuitement, à la vente)
• la période d’utilisation prévue
• le format souhaité (par exemple, imprimé, numérique)
• l’objet de la demande (par exemple, à des fins éducatives ou à d’autres fins similaires), et
• la confirmation que, si l’autorisation de reproduction de l’emblème est accordée, celui-ci ne sera affiché que de manière neutre.

L’autorisation, lorsqu’elle est accordée, n’implique aucun parrainage ni aucun soutien de la part du GAFI.

Afin de promouvoir ses travaux, et étant donné que les liens constituent un aspect essentiel d’Internet, le GAFI vous encourage à inclure des hyperliens vers son site web sans avoir à demander d’autorisation préalable, sous réserve des conditions suivantes :

1. Ces hyperliens ne doivent pas :
   
   a) porter atteinte aux droits du GAFI, notamment en ce qui concerne son nom, son logo, son acronyme et ses droits de propriété intellectuelle ; ni
   
   b) être utilisés pour la promotion d’une organisation ou d’une entreprise, ou de tout produit ou service commercial.
2. Par conséquent :
   
   a) si vous créez un lien vers un site web du GAFI, vous devez vous abstenir de créer des cadres (frames) ou d’utiliser d’autres outils modifiant l’affichage du site web du GAFI ; et
   
   b) une fois qu’un lien vers un site web du GAFI a été créé, il devrait être testé pour s’assurer qu’il fonctionne et qu’il respecte les conditions susmentionnées.

Si vous avez d’autres questions concernant la création de liens vers les sites web du GAFI, veuillez envoyer un e-mail à media@fatf-gafi.org.

Les communiqués de presse et les dossiers de presse du GAFI peuvent être reproduits librement. Veuillez citer le GAFI comme source originale.

Vous ne devez pas affirmer ou laisser entendre que le GAFI a participé à, approuvé, avalisé ou soutenu de quelque manière que ce soit votre utilisation ou la reproduction des documents du GAFI, ni prétendre à une quelconque affiliation avec le GAFI.

Les documents, ainsi que toute autre information fournie par le GAFI sur son site web public ou sur tout autre support, sont fournis « en l’état » et « tels que disponibles ».

Le GAFI met tout en œuvre pour garantir, sans toutefois le garantir, l’exactitude ou l’exhaustivité des documents (y compris les données). Si des erreurs sont portées à l’attention du GAFI, celui-ci s’efforcera de les corriger.

Le GAFI peut ajouter, modifier, améliorer ou mettre à jour les documents sans préavis. Le GAFI se réserve le droit exclusif, à sa seule discrétion, de modifier, de limiter ou de supprimer tout ou partie de son site web et/ou de tout document. En aucun cas, le GAFI ne saurait être tenu responsable de toute perte, tout dommage, toute responsabilité ou toute dépense subis qui seraient prétendument le résultat de l’utilisation du site web du GAFI ou du contenu, y compris, sans s’y limiter, toute défaillance, erreur, omission, interruption ou retard. En particulier, et sans limitation, le GAFI décline toute garantie quant à la compatibilité du site web du GAFI avec tout matériel informatique, système d’exploitation, navigateur web ou tout autre moyen d’accès aux sites web du GAFI. L’utilisation du contenu, de tout site web du GAFI ou de l’un de ses composants (y compris les données et les API) comporte un risque.

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