Bosnie-Herzégovine - progrès insuffisant concernant des amendements à la législa

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Language

Anglais

French

Topic

Juridictions à hauts risques et sous surveillance

Bosnie-Herzégovine - progrès insuffisant concernant des amendements à la législa

La publication de cette déclaration MONEYVAL sur le site Web du GAFI ne constitue pas une approbation officielle par le GAFI. Toutefois, cette déclaration publique contient des informations qui doivent être porté à la connaissance des pays et le secteur privé, dans le cadre de leur mise en œuvre de l'approche fondée sur les risques.

MONEYVAL publie une déclaration publique révisée sur la Bosnie-Herzégovine.

Lors de sa 47e Réunion plénière, MONEYVAL a examiné les progrès accomplis par la Bosnie-Herzégovine au titre de ses procédures de conformité renforcées, et a décidé que, en dépit des avancements qui ont été réalisés depuis la réunion précédente concernant les amendements au Code pénal relatifs au délit de financement du terrorisme, le progrès d’ensemble, à l’égard du Code Pénal et la mise en œuvre des textes d’application nécessaires au titre de la législation préventive révisée, restent insuffisants.

La 47e réunion plénière se considère dans l’obligation de suivre la décision de la précédente plénière d’invoquer l’Étape 4 des procédures de conformité renforcées en cas de constatation d’un progrès insuffisant en avril 2015. Par conséquent l’étape 4 a été invoquée et une déclaration publique révisée a été délivrée.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site web du MONEYVAL.