Résultats de la plénière conjointe GAFI-MONEYVAL, 12-13 juin 2025

Ces juridictions travaillent activement avec le GAFI et le réseau mondial pour remédier aux déficiences stratégiques de leur régime de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération. Lorsque le GAFI place une juridiction sous surveillance accrue, cela signifie que le pays s'est engagé à mettre en œuvre un plan d'action pour remédier rapidement aux défaillances stratégiques identifiées dans les délais convenus.

Lors de cette plénière, le GAFI a ajouté la Bolivie et les Îles Vierges britanniques à la liste des juridictions faisant l'objet d'une surveillance accrue.

La plénière du GAFI a félicité la Croatie, le Mali et la République-Unie de Tanzanie pour les progrès significatifs réalisés afin de remédier aux défaillances stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération (LBC/FT/FP) précédemment identifiées au cours de leur évaluation mutuelle. Les juridictions ont achevé leur plan d'action visant à résoudre les défaillances stratégiques identifiées dans les délais convenus et ne seront plus soumises au processus de surveillance accrue du GAFI. 

La Croatie, le Mali et la République-Unie de Tanzanie continueront à travailler avec leur organisme régional de type GAFI respectif afin de poursuivre le renforcement de leurs dispositifs de LBC/FT/FP.

Le GAFI identifie les pays ou juridictions présentant de graves défaillances stratégiques dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération. Ces juridictions font l'objet d'un appel à l'action pour protéger le système financier international.

La plénière a adopté le rapport du Conseil de l’Europe-MONEYVAL sur l’évaluation mutuelle de la Lettonie qui examine l’efficacité des mesures de LBC/FT/FP du pays, et sa conformité aux Recommandations du GAFI.

Le rapport sera publié à la fin de l’année 2025 à la suite d'un examen de la qualité et de la cohérence.

MONEYVAL place les membres soumis au processus de suivi renforcé dans les Procédures de renforcement de la conformité lorsque, à la fin de la troisième année suivant l’adoption de leur rapport d’évaluation mutuelle, des lacunes modérées ou majeures sont toujours présentes pour toute recommandation centrale du GAFI. La Tchéquie, la Géorgie et la République slovaque sont actuellement soumises à ces procédures, chaque pays en raison d’une recommandation pour laquelle des lacunes majeures ou modérées persistent. Les trois membres ont réitéré leur engagement à remédier aux lacunes restantes et feront à nouveau rapport à la plénière de MONEYVAL en décembre 2025.

La suspension du statut de membre de la Fédération de Russie est maintenue. À la suite des déclarations publiées depuis mars 2022, le GAFI réitère que toutes les juridictions doivent être vigilantes face aux risques actuels et émergents liés au contournement des mesures prises à l'encontre de la Fédération de Russie afin de protéger le système financier international.

Après une vaste consultation auprès des banques et autres institutions financières, des prestataires de services de paiement, des organismes internationaux et spécialisés, de la société civile, du monde universitaire et d'autres parties prenantes, la plénière a approuvé des modifications à la recommandation 16 des normes du GAFI qui amélioreront la détection de crimes et la mise en œuvre des sanctions en assurant une plus grande transparence sur les personnes qui envoient et reçoivent des fonds pour les paiements transfrontaliers de plus de 1000 EUR/USD. 

En rationalisant les exigences relatives aux informations qui doivent être collectées dans les messages de paiement, les modifications amélioreront l’efficacité des paiements transfrontaliers. De nouvelles exigences entourant l’utilisation de technologies pour empêcher la fraude et les erreurs protégeront également davantage les clients.

Les normes modifiées seront formellement publiées le 18 juin 2025, et les institutions financières devront se conformer à ces nouvelles exigences dès 2030. Le GAFI travaille étroitement avec la société civile et les organismes de l’industrie pour s’assurer que les modifications promeuvent l’inclusion financière et s’harmonisent avec les exigences de protection des données et de la vie privée.

Suivant le renforcement de la recommandation 1 des normes du GAFI sur l’approche fondée sur les risques survenu en début d’année, le GAFI a approuvé des lignes directrices mises à jour qui permettra aux institutions financières et autres prestataires de renforcer l'inclusion financière. 

Les nouvelles lignes directrices, qui seront publiées plus tard en juin, fourniront aux praticiens et aux décideurs politiques des exemples concrets illustrant comment ils peuvent appliquer des mesures simplifiées lorsque les risques sont évalués comme étant plus faibles. Cela comprend des approches visant à lutter contre l’évitement des risques, qui se produit lorsque les institutions financières refusent des services financiers à leurs clients plutôt que d'évaluer et de gérer les risques conformément à l'approche fondée sur les risques.

Ceci sera complété par un nouvel outil national d'évaluation des risques, également approuvé cette semaine, qui aidera les pays à mettre en œuvre l'approche fondée sur les risques.

Le GAFI a également approuvé des modifications à sa méthodologie d’évaluation afin de l’harmoniser avec les modifications apportées à la recommandation 1. Ces modifications mettent davantage l’emphase sur l’approche fondée sur les risques et guideront les évaluateurs lors des futures évaluations. 

Tout cela permettra aux autorités de mieux suivre l'activité financière, tout en soutenant la croissance et le développement. En facilitant l'accès aux services financiers à un plus grand nombre de personnes, les pays peuvent aider les quelque 1,4 milliard de personnes dans le monde qui n'ont actuellement pas accès à des services bancaires.

Le GAFI a adopté de nouvelles procédures pour s’assurer que les mesures de LBC/FT n’entravent pas le travail positif de la société civile. Ce nouveau processus s’appuie sur des réformes précédentes visant à s’assurer que le GAFI peut identifier, examiner et traiter les effets indésirables de la mauvaise application des normes du GAFI relatives aux OBNL lorsqu’ils surviennent dans les processus d’évaluation, notamment les évaluations mutuelles et les processus de suivi. Le nouveau processus tire parti des forces du GAFI et du réseau mondial, en veillant à ce que le réseau mondial puisse traiter les mauvaises applications des normes du GAFI d’une manière efficace et en temps opportun.

La plénière a adopté un certain nombre de nouveau rapports qui aideront la communauté internationale à rester vigilante aux risques émergents. Après une période de consultation du secteur privé plus tôt cette année, la plénière publiera bientôt un rapport examinant les stratagèmes complexes de financement de la prolifération et de contournement des sanctions. Ce projet vise à compléter et à actualiser les lignes directrices existantes du GAFI sur la lutte contre le financement de la prolifération et à fournir des informations actualisées aux membres du réseau mondial et au secteur privé afin qu'ils puissent s'acquitter de leurs obligations en matière de lutte contre le financement de la prolifération des armes de destruction massive.

La plénière a également approuvé la publication de l'évaluation mondiale la plus complète à ce jour des risques liés au financement du terrorisme. Grâce aux contributions de plus de 80 juridictions, ce rapport fournira un aperçu détaillé de la manière dont, en 2025, les organisations terroristes et les individus à travers le monde collectent, transfèrent, stockent et dépensent des fonds, ainsi que des tendances prévues pour les trois à cinq prochaines années.

En outre, le sixième rapport de mise à jour ciblé du GAFI a été approuvé pour publication dans le courant du mois. Il évaluera la mise en œuvre par les juridictions des normes du GAFI relatives aux actifs virtuels et aux prestataires de services d’actifs virtuels.

De nouvelles ressources ont également été approuvées par le GAFI, notamment des lignes directrices élaborées en partenariat avec le Groupe Egmont, Interpol et l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime, afin de renforcer la collaboration internationale en matière de détection, d'enquête et de poursuite des actes de blanchiment de capitaux.

En marge de la réunion plénière, le Secrétariat du GAFI réunira demain (14 juin 2025) les donateurs et les fournisseurs d'assistance technique lors d'une réunion parallèle visant à garantir que le réseau mondial dispose du soutien nécessaire pour lutter contre la criminalité financière. Les présidents des organismes régionaux de type GAFI participeront également demain à la réunion annuelle de haut niveau visant à renforcer la cohésion, le partage des connaissances et les objectifs communs au sein du réseau mondial.

Cette semaine, les délégués ont également bénéficié à nouveau de la participation du Kenya, des îles Caïmans et du Sénégal, dans le cadre de l'initiative visant à accroître l'inclusivité et à mieux prendre en compte les spécificités régionales au sein du GAFI.