Juridictions soumises à une surveillance renforcée - 13 juin 2025

(Déclaration d'octobre 2024)

En octobre 2024, l’Algérie s'est engagée politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAFIMOAN pour renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT. Depuis l’adoption de son rapport d’évaluation mutuelle (REM) en mai 2023, l’Algérie a progressé sur plusieurs des actions recommandées contenues dans son REM, y compris en conduisant de manière plus efficace des enquêtes et poursuites relatives au blanchiment de capitaux.  L’Algérie continuera de travailler avec le GAFI pour mettre en œuvre  son plan d’action en : (1) améliorant le contrôle fondé sur le risque, particulièrement pour les secteurs à plus haut risque, notamment par l’adoption de nouvelles procédures, nouvelles évaluations des risques, nouveaux manuels et lignes directrices  de contrôle, par la conduite d’inspections et par l’application de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives ; (2) en développant un dispositif efficace en ce qui concerne les informations élémentaires et sur les bénéficiaires effectifs ; (3) en améliorant son dispositif de déclaration des opérations suspectes ; (4) en établissant un cadre juridique et institutionnel efficace en matière de sanctions financières ciblées  pour le financement du terrorisme ; et (5) en mettant en œuvre une approche fondée sur le risque pour la surveillance des OBNL, sans perturber ou décourager indûment les activités légitimes.

En octobre 2024, l’Angola s'est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GABAOA pour renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT. L’Angola devrait continuer de travailler avec le GAFI pour mettre en œuvre son plan d’action en : (1) améliorant sa compréhension des risques de BC/FT ; (2) améliorant le contrôle fondé sur les risques des entités bancaires non-financières et des EPNFD ; (3) veillant à ce que les autorités compétentes aient accès à des informations satisfaisantes, exactes et à jour sur les bénéficiaires effectifs et que les manquements aux obligations soient traitées de manière adéquate ; (4) démontrant une augmentation du nombre d’enquêtes et de poursuites relatives au BC ; (5) en démontrant sa capacité à identifier, enquêter et poursuivre le FT ; et (6) en démontrant un processus efficace pour la mise en œuvre sans délai des sanctions financières ciblées.

Depuis octobre 2023, date à laquelle la Bulgarie s'est engagée politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et MONEYVAL pour renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT, la Bulgarie a pris des mesures pour améliorer son régime de LBC/FT, notamment en fournissant des orientations et formations sur la compréhension des risques de BC/FT et sur la déclaration des opérations suspectes aux opérateurs de fonds postaux, aux prestataires de services de change et aux agents immobiliers, en remédiant aux problèmes de conformité technique liés à l'infraction de financement du terrorisme et en garantissant la capacité de mener des enquêtes financières parallèles dans le cadre de toutes les enquêtes sur le terrorisme. La Bulgarie devrait continuer à travailler à la mise en œuvre de son plan d'action pour remédier à ses défaillances stratégiques, notamment en : (1) remédiant aux défaillances en matière de conformité technique restantes ; (2) améliorant les enquêtes et les poursuites relatives aux différents types de blanchiment de capitaux conformément aux risques, notamment la corruption à haut niveau et la criminalité organisée ; (3) remédiant aux lacunes dans les dispositifs de SFC relatives au FP ; et (4) en démontrant la mise en œuvre initiale de la surveillance fondée sur les risques des OBNL pour prévenir les abus à des fins de FT.

En février 2021, le Burkina Faso s'est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GIABA pour renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT. À sa plénière de juin 2025, le GAFI a fait la détermination initiale que le Burkina Faso a achevé de manière substantielle son plan d'action ce qui justifie une évaluation sur place pour vérifier que la mise en œuvre des réformes LBC/FT a commencé et se poursuit, et que l'engagement politique nécessaire pour poursuivre la mise en œuvre à l'avenir est toujours en place.

Le Burkina Faso a procédé à des réformes clés, notamment : (1) en adoptant des mécanismes de suivi des actions de la stratégie nationale ; (2) en recherchant l'entraide judiciaire et d'autres formes de coopération internationale en fonction de son profil de risque ; (3) en renforçant les capacités de toutes les autorités de contrôle de la LBC/FT et en mettant en œuvre une supervision basée sur le risque des IF et des PSNFD ; (4) en conservant des informations de base et des informations sur les bénéficiaires effectifs complètes et à jour et en renforçant le système de sanctions en cas de violation des obligations de transparence ; (5) en augmentant la diversité des déclarations d'opérations suspectes ; (6) en renforçant les ressources humaines de la CRF par des embauches, des formations et des budgets supplémentaires ; (7) en organisant des formations pour les autorités d’enquête, les procureurs et les autres autorités concernées ; (8) en démontrant que les autorités poursuivent la confiscation en tant qu'objectif politique ; (9) en renforçant les capacités et le soutien aux autorités d’enquête et aux procureurs impliqués dans la lutte contre le financement du terrorisme, conformément à la stratégie nationale de lutte contre le financement du terrorisme ; et (10) en mettant en œuvre des régimes efficaces de sanctions financières ciblées relatives au financement du terrorisme et au financement de la prolifération, ainsi qu'une surveillance des OBNL fondée sur les risques.

Depuis juin 2023, date à laquelle le Cameroun s'est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GABAC pour renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT, le Cameroun a pris des mesures pour améliorer son régime de LBC/FT en établissant et en mettant en œuvre un mécanisme efficace permettant de conserver des informations satisfaisantes, exactes et à jour sur les bénéficiaires effectifs; en accordant la priorité à l'identification, l’enquête et la poursuite des activités de financement du terrorisme, en fonction des risques ; et en remédiant aux lacunes techniques de ses cadres juridiques et institutionnels afin de mettre en œuvre les sanctions financières ciblées liées aux recommandations 6 et 7. Le Cameroun devrait continuer à travailler à la mise en œuvre de son plan d'action pour remédier à ses défaillances stratégiques, notamment en: (1) renforçant le contrôle des banques sur la base des risques et en mettant en œuvre un contrôle efficace fondé sur les risques pour les IF non bancaires et les EPNFD, et en menant une action de sensibilisation appropriée auprès des IF à haut risque et des EPNFD ; (2) renforçant l'échange sécurisé d'informations entre la CRF, les entités déclarantes et les autorités compétentes et en démontrant une augmentation de la diffusion des rapports de renseignement pour soutenir les besoins opérationnels des autorités compétentes ; (3) démontrant que les autorités sont en mesure de mener un éventail d'enquêtes sur le blanchiment d'argent et de poursuivre le blanchiment d'argent conformément aux risques ; (4) mettant en œuvre des politiques et des procédures pour saisir et confisquer les produits et les instruments du crime et gérer les biens gelés, saisis et confisqués, et en donnant la priorité à la saisie et à la confiscation des avoirs à la frontière ; et en (5) démontrant la mise en œuvre efficace des régimes de SFC liées au FT et au FP et en mettant en œuvre une approche fondée sur les risques à l'égard des OBNL sans perturber leurs activités légitimes.

Depuis octobre 2024, date à laquelle la Côte d’Ivoire s'est engagée politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GIABA pour renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT, la Côte d’Ivoire a pris des mesures pour améliorer son régime de LBC/FT en renforçant la conformité technique de son cadre de sanctions financières ciblées avec la recommandation 6. La Côte d’Ivoire devrait continuer à travailler à la mise en œuvre de son plan d'action pour remédier à ses défaillances stratégiques, notamment en :(1) renforçant le recours à la coopération internationale dans les enquêtes et les poursuites en matière de BC/FT ; (2) améliorant la mise en œuvre du contrôle fondé sur le risque des institutions financières et des entreprises et professions non financières désignées et en menant des campagnes de sensibilisation pour améliorer la conformité ; (3) améliorant la vérification et l'accès aux informations élémentaires et aux informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et en appliquant des sanctions en cas d'infraction ; (4) renforçant l'utilisation des renseignements financiers par les autorités chargées des enquêtes et poursuites et améliorer la diffusion par la CRF ; (5) démontrant une augmentation soutenue du nombre d'enquêtes et de poursuites en matière de BC/FT de différents types, conformément au profil de risque du pays ; et (6) en renforçant le dispositif des sanctions financières ciblées.

Depuis octobre 2022, date à laquelle la RDC s'est engagée politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GABAC afin de renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT, la RDC a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, notamment en mettant en place un mécanisme visant à promouvoir la coordination et la coopération interagences en matière de BC/FT au niveau opérationnel. La RDC devrait continuer à travailler à la mise en œuvre de son plan d'action du GAFI afin de remédier à ses défaillances stratégiques, notamment en : (1) élaborant et en mettant en œuvre un plan de contrôle fondé sur le risque ; (2) renforçant les capacités des autorités impliquées dans les enquêtes et les poursuites en matière de BC et FT ; et (3) démontrant une mise en œuvre efficace des SFC liées au FT et au FP.

Le GAFI note les progrès continus de la RDC dans l'ensemble de son plan d'action, cependant toutes les échéances ont expiré et du travail reste à faire. Le GAFI encourage la RDC à poursuivre la mise en œuvre de son plan d'action afin de remédier aux défaillances stratégiques mentionnées ci-dessus le plus tôt possible.

Depuis juin 2021, date à laquelle Haïti s'est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAFIC afin de renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT, Haïti a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, notamment en mettant en œuvre un contrôle LBC/FT basé sur les risques pour toutes les institutions financières et en veillant à ce que la CRF dispose de ressources et de processus adéquats pour produire et diffuser des analyses opérationnelles et stratégiques aux autorités compétentes en vue de lutter contre le BC et le FT. Le GAFI reconnaît l'engagement politique exprimé à un haut niveau et les efforts déployés par Haïti pour faire progresser ses engagements dans le contexte d'une situation sociale, économique et sécuritaire difficile au sein du pays. Haïti devrait continuer à travailler à la mise en œuvre de son plan d'action afin de remédier à ses défaillances stratégiques, notamment en : (1) achevant son processus d'évaluation des risques de BC/FT et en diffusant les résultats ; (2) mettant en œuvre un contrôle LBC/FT basé sur les risques pour les EPNFD considérées comme présentant un risque plus élevé de BC/FT ; (3) veillant à ce que les informations de base et sur les bénéficiaires effectifs soient conservées et accessibles en temps opportun ; (4) démontrant que les autorités identifient, enquêtent et poursuivent les cas de blanchiment d'argent d'une manière cohérente avec le profil de risque d'Haïti ; (5) démontrant une augmentation de l'identification, du dépistage et du recouvrement des produits de la criminalité ; (6) remédiant aux déficiences techniques de son régime de sanctions financières ciblées ; et en (7) conduisant une surveillance appropriée et fondée sur le risque des OBNL vulnérables au financement du terrorisme sans perturber ou décourager les activités légitimes des OBNL.

Le GAFI note les progrès continus d'Haïti dans l'ensemble de son plan d'action, cependant toutes les échéances ont expiré et du travail reste à faire. Le GAFI encourage Haïti à poursuivre la mise en œuvre de son plan d'action afin de remédier aux défaillances stratégiques mentionnées ci-dessus.

Depuis février 2024, date à laquelle le Kenya s'est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GABAOA pour renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT. Le Kenya a pris des mesures afin de renforcer son régime de LBC/FT, notamment en mettant à jour sa stratégie nationale de LBC/FT conformément aux risques de BC/FT identifiés. Le Kenya devrait continuer à travailler à la mise en œuvre de son plan d'action du GAFI afin de remédier à ses défaillances stratégiques, notamment en : (1) en présentant les résultats de l'ENR et d'autres évaluations des risques de manière cohérente aux autorités compétentes et au secteur privé; (2) améliorant le contrôle LBC/FT fondé sur les risques des IF et des EPNFD et en adoptant un cadre juridique pour l'octroi d’agréments le contrôle des PSAV ; (3) améliorant la compréhension des mesures préventives par les IF et les EPNFD, y compris pour accroître le dépôt de DOS et mettre en œuvre les SFC sans délai ; (4) désignant une autorité chargée de la réglementation des trusts et de la collecte d'informations exactes et actualisées sur les bénéficiaires effectifs et en mettant en œuvre de mesures correctives en cas de non-respect des exigences de transparence pour les personnes morales et les constructions juridiques ; (5) améliorant l’utilisation et la qualité des produits de renseignement financier ; (6) augmentant les enquêtes et les poursuites en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en fonction des risques ; (7) mettant en conformité le cadre de SFC avec la R.6 et en assurant sa mise en œuvre effective ; et (8) révisant le cadre de la réglementation et de la surveillance des OBNL pour s'assurer que les mesures d'atténuation sont fondées sur les risques et ne perturbent ni ne découragent les activités légitimes des OBNL.

(Déclaration d'octobre 2024)

En octobre 2024, le Liban s'est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAFIMOAN pour renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT malgré les défis que représentent la situation sociale, économique et sécuritaire du pays. Depuis l’adoption de son rapport d’évaluation mutuelle (REM) en mai 2023, le Liban a progressé sur plusieurs des actions recommandées contenues dans son REM et a pris des mesures pour son secteur financier, notamment en  publiant une circulaire demandant aux banques et aux institutions financières de mettre en place un service chargé de lutter contre les infractions liées à la corruption et de fournir des conseils sur les personnes politiquement exposées, tout en prenant des mesures contre les activités financières non autorisées.

Le Liban continuera à travailler avec le GAFI pour mettre en œuvre son plan d’action en : (1) menant des évaluations des risques spécifiques de financement du terrorisme et de blanchiment de capitaux identifiés  dans le REM et en veillant à ce que des politiques et mesures sont en place pour atténuer ces risques ; (2) améliorant les mécanismes pour garantir l’exécution efficace et en temps opportun des demandes d’entraide judiciaire, d’extradition et de recouvrement des avoirs ; (3) améliorant la compréhension des risques des EPNFD et l’application de sanctions efficace, proportionnées et dissuasives  pour les manquements aux obligations de LBC/FT ; (4) veillant à ce que les informations sur les bénéficiaires effectifs sont à jour et que des sanctions adéquates et des mesures d’atténuation des risques sont en place pour les personnes morales ; (5) renforçant l’utilisation par les autorités compétentes des produits de la CRF et du renseignement financier ; (6) démontrant une augmentation soutenue des enquêtes, poursuites et jugements  pour les types de BC, conformément aux risques ; (7) améliorant son approche pour le recouvrement des avoirs, ainsi que pour l’identification et la confiscation des mouvements transfrontaliers illicites de devises, de métaux précieux et de pierres précieuses ; (8) poursuivant les enquêtes de FT et en partageant des informations avec des partenaires étrangers dans le cadre d'enquêtes sur le FT, comme le prévoit le REM ; (9) renforçant la mise en œuvre sans délai des sanctions financières ciblées ; et en (10) entreprenant une surveillance ciblée et fondée sur les risques des OBNL à haut risque, sans perturber ni décourager les activités légitimes des OBNL.

Depuis juin 2024, date à laquelle Monaco s'est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et MONEYVAL  afin de renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT, Monaco a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT concernant plusieurs points de son plan d’action, notamment ceux expirant pendant ce cycle en renforçant la compréhension du risque lié au blanchiment de capitaux et à la fraude à l'impôt sur le revenu commis à l'étranger, en renforçant l'application des sanctions pour les infractions concernant les exigences sur les informations élémentaires et sur les bénéficiaires effectifs, en examinant les peines dans les cas de BC et en prenant des mesures lorsqu’approprié pour renforcer la nécessité de sanctions efficaces, dissuasives et proportionnelles pour le BC. Monaco devrait continuer de travailler avec le GAFI pour mettre en œuvre son plan d’action en : (1) démontrant une augmentation soutenue des demandes sortantes pour identifier et demander la saisie de biens d’origine criminelle à l'étranger ; (2) renforçant l'application des sanctions pour les infractions à la LBC/FT ; (3) achevant son programme de dotation en ressources pour sa CRF et en renforçant la qualité et la rapidité des DOS ; (4) améliorant l'efficacité judiciaire, notamment en augmentant les ressources des procureurs et en appliquant des sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées pour le blanchiment de capitaux ; et en (5) augmentant la saisie des biens soupçonnés de provenir d'activités criminelles.

En octobre 2022, le Mozambique s'est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GABAOA pour renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT.  À sa plénière de juin 2025, le GAFI a fait la détermination initiale que le Mozambique a achevé de manière substantielle son plan d'action ce qui justifie une évaluation sur place pour vérifier que la mise en œuvre des réformes LBC/FT a commencé et se poursuit, et que l'engagement politique nécessaire pour poursuivre la mise en œuvre à l'avenir est toujours en place.

Le Mozambique a procédé aux réformes suivantes : (1) assurer la coopération et la coordination entre les autorités compétentes afin de mettre en œuvre des stratégies et des politiques de LBC/FT fondées sur le risque ; (2) dispenser une formation à toutes les autorités locales sur l'entraide judiciaire afin d'améliorer la collecte de preuves ou la saisie/confiscation des produits du crime ; (3) fournir des ressources financières et humaines adéquates aux autorités de contrôle, élaborer et mettre en œuvre un plan de contrôle fondé sur le risque ; (4) fournir des ressources adéquates aux autorités afin de commencer la collecte d'informations satisfaisantes, exactes et à jours sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales ; (5) accroître les ressources humaines de la CRF ainsi que les renseignements financiers transmis aux autorités ; (6) démontrer la capacité des autorités d’enquête à enquêter efficacement sur les cas de BC/FT à l'aide de renseignements financiers ; (7) procéder à une évaluation complète des risques de financement du terrorisme et commencer à mettre en œuvre une stratégie nationale complète de lutte contre le financement du terrorisme ; (8) accroître la sensibilisation aux SFC relatives au FT et au FP ; et (9) procéder à l'évaluation des risques de financement du terrorisme pour les OBNL conformément aux normes du GAFI et s'en servir comme base pour élaborer un plan de sensibilisation.

Depuis février 2024, date à laquelle la Namibie s'est engagée politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GABAOA  afin de renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT, la Namibie a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, notamment en renforçant son contrôle LBC/FT fondé sur les risques en menant des inspections hors site et sur site éclairées par des outils de contrôle d'évaluation des risques, en renforçant les mesures préventives par des inspections et des actions de sensibilisation afin de s'assurer que les IF et les EPNFD appliquent des mesures de vigilance renforcées ainsi que les obligations de SFC relatives au FT et au FP sans délais, en accroissant le dépôt d'informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques, et en appliquant des mesures correctives et/ou des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de manquement aux obligations relatives aux bénéficiaires effectifs, et en approuvant la Stratégie nationale de lutte contre le terrorisme révisée. La Namibie devrait continuer à travailler à la mise en œuvre de son plan d'action du GAFI en : (1)  appliquant des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de manquement aux obligations en matière de LBC/FT ; (2) améliorant la coopération entre la CRF et les autorités chargées des enquêtes et des poursuites pénales afin de renforcer l'utilisation et l'intégration du renseignement financier dans les enquêtes ; (3) renforçant les capacités opérationnelles des autorités impliquées dans les enquêtes et les poursuites (AEPP) en matière de BC en leur fournissant des ressources adéquates et des formations ciblées ; et (4) démontrant les capacités des AEPP à mener des enquêtes et des poursuites efficaces.

En février 2023, le Nigéria s'est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GIABA pour renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT.  À sa plénière de juin 2025, le GAFI a fait la détermination initiale que le Nigéria a achevé de manière substantielle son plan d'action ce qui justifie une évaluation sur place pour vérifier que la mise en œuvre des réformes LBC/FT a commencé et se poursuit, et que l'engagement politique nécessaire pour poursuivre la mise en œuvre à l'avenir est toujours en place.

Le Nigéria a procédé aux réformes suivantes : (1) achèvement de son évaluation du risque résiduel de BC/FT et mise à jour de sa stratégie nationale de lutte contre le BC/FT afin de l'aligner sur les autres stratégies nationales relatives aux infractions sous-jacentes à haut risque ; (2) renforcement de la coopération internationale formelle et informelle en fonction de ses risques de BC/FT ; (3) amélioration du contrôle des IF et des EPNFD fondé sur les risques de BC/FT et renforcement de la mise en œuvre de mesures préventives pour les secteurs à haut risque ; (4) veiller à ce que les autorités compétentes aient accès en temps utile à des informations exactes et à jour sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et appliquer des sanctions en cas de manquement aux obligations en matière d'informations sur bénéficiaires effectifs ; (5) accroissement de la diffusion des renseignements financiers par la CRF et de leur utilisation par les autorités d’enquête et de poursuite ; (6) démonstration d’une augmentation soutenue des enquêtes et poursuite de BC conformément aux risques de BC; (7) détection de manière proactive des violations des obligations en matière de déclaration de devises ; application de sanctions appropriées, et tenue à jour de données complètes sur les avoirs gelés, saisis, confisqués et cédés ; (8) faire preuve d'une augmentation soutenue des enquêtes et des poursuites concernant différents types d'activités de FT en fonction des risques et renforcer la coopération interinstitutionnelle dans les enquêtes sur le FT ; et (9) mener des actions de sensibilisation ciblées et fondées sur les risques auprès des OBNL présentant un risque d'abus de FT et mettre en œuvre une surveillance fondée sur les risques pour le sous-ensemble des OBNL présentant un risque d'abus de FT sans perturber ni décourager les activités légitimes des OBNL.

En février 2023, l’Afrique du Sud s'est engagée politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GABAOA pour renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT.  À sa plénière de juin 2025, le GAFI a fait la détermination initiale que l’Afrique du Sud a achevé de manière substantielle son plan d'action ce qui justifie une évaluation sur place pour vérifier que la mise en œuvre des réformes LBC/FT a commencé et se poursuit, et que l'engagement politique nécessaire pour poursuivre la mise en œuvre à l'avenir est toujours en place.

L’Afrique du Sud a procédé aux réformes suivantes : (1) démonstration d’une augmentation soutenue des demandes d’entraide judiciaires sortantes facilitant les enquêtes de BC/FT et la confiscation de différents types de biens conformément à son profil de risques ; (2) amélioration du contrôle des EPNFD fondé sur le risque et démonstration  que toutes les autorités de contrôle de la LBC/FT appliquent des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de non-conformité ; (3) veiller à ce que les autorités compétentes aient accès en temps opportun à des informations exactes et à jour sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques et application de sanctions en cas de violation par les personnes morales de leurs obligations en matière de bénéficiaires effectifs ; (4) démonstration d’une augmentation soutenue des demandes de renseignements financiers adressées par les organismes chargés de l'application de la loi à la FIC pour ses enquêtes sur le BC/FT ; (5) démonstration d’une augmentation soutenue des enquêtes et poursuites des cas importants et complexes de BC et de l’ensemble des activités de FT conformément au profil de risques ; (6) amélioration de l'identification, la saisie et la confiscation des produits et des instruments d'un plus grand nombre d'infractions sous-jacentes, conformément à son profil de risques ; (7) mise à jour de son évaluation du risque de financement du terrorisme afin d'éclairer la mise en œuvre d'une stratégie nationale globale de lutte contre le financement du terrorisme ; et (8) mise en œuvre efficace des sanctions financières ciblées et mise en place d’un mécanisme efficace pour identifier les personnes et les entités qui remplissent les critères de désignation nationale. 

Depuis juin 2021, date à laquelle le Soudan du Sud s'est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GABAOA pour renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT, le Soudan du Sud a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, notamment en mettant en œuvre toutes les dispositions pertinentes de la Convention de Vienne de 1988 et la Convention sur le financement du terrorisme  dans ses lois nationales en conformité avec les normes internationales, en développant des orientations de LBC/FT pour les IF, comprenant les exigences relatives aux mesures préventives. Le Soudan du Sud devrait continuer à travailler à la mise en œuvre de son plan d'action, notamment en : (1) veillant à ce que les autorités compétentes soient convenablement structurées et dotées des capacités nécessaires pour mettre en œuvre une approche fondée sur le risque en matière de contrôle de la LBC/FT pour les institutions financières ; (2) développant un cadre juridique complet pour collecter et vérifier l'exactitude des informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales ; (3) rendant opérationnelle une CRF indépendante et pleinement fonctionnelle ; (4) établissant et en mettant en œuvre le cadre juridique et institutionnel pour appliquer des sanctions financières ciblées conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ; et (5) commençant à mettre en œuvre une surveillance ciblée et fondée sur les risques des OBNL à risque d’abus à des fins de FT.

Le GAFI constate les progrès limités réalisés par le Soudan du Sud dans le cadre de son plan d'action, toutes les échéances étant désormais dépassées et du travail restant à être accompli. Le GAFI encourage à nouveau le Soudan du Sud à poursuivre la mise en œuvre de son plan d'action afin de remédier aux défaillances stratégiques susmentionnées dès que possible et à faire preuve d'un engagement politique et institutionnel fort afin de renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT, en particulier en soutenant l'agence principale de coordination des efforts nationaux en matière de LBC/FT.

(Déclaration de février 2023)

Depuis février 2010, date à laquelle la Syrie s'est engagée politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAFIMOAN pour remédier à ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, la Syrie a réalisé des progrès pour améliorer son régime de LBC/FT. En juin 2014, le GAFI a déterminé que la Syrie avait substantiellement complété son plan d'action au niveau technique, notamment en incriminant le financement du terrorisme et en établissant des procédures de gel des actifs terroristes. Bien que le GAFI ait déterminé que la Syrie a achevé son plan d’action, le GAFI n'a pas été en mesure d'effectuer une visite sur place afin de confirmer si le processus de mise en œuvre des réformes et actions requises a débuté et est maintenu, en raison de la situation sécuritaire. Le GAFI continuera à suivre la situation et effectuera une visite sur place dès que possible.

En juin 2024, le Venezuela s'est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAFIC pour renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT. Le Venezuela devrait continuer de mettre en œuvre son plan d'action du GAFI en : (1) renforçant sa compréhension des risques de BC/FT, y compris en ce qui concerne le FT et les personnes morales et constructions juridiques ; (2) veillant à ce que l'ensemble des institutions financières et des EPNFD soient soumises à des mesures de LBC/FT et à un contrôle fondé sur le risque ; (3) veillant à ce que des informations satisfaisantes, exactes et à jour sur les bénéficiaires effectifs soient accessibles en temps opportun ; (4) renforçant les ressources de la CRF et en améliorant l'utilisation du renseignement financier par les autorités compétentes ; (5) renforçant les enquêtes et les poursuites en matière de BC/FT ; (6) veillant à ce que les mesures visant à prévenir l'utilisation abusive des OBNL à des fins de FT soient ciblées, proportionnées et fondées sur les risques et qu'elles ne perturbent ni ne découragent les activités légitimes au sein du secteur des OBNL ; et en (7) mettant en œuvre sans délai des sanctions financières ciblées liées au FT et au FP.  

Le GAFI est particulièrement préoccupé par l’approche du Venezuela en matière de surveillance du secteur des OBNL. Le GAFI appelle le Venezuela à envisager d'urgence si certaines sections de la loi sur les OBNL de novembre 2024 doivent être réexaminées et potentiellement modifiées afin d’être conformes à l’approche fondée sur les risques du GAFI pour la surveillance du secteur des OBNL, ainsi qu’aux meilleures pratiques du GAFI relatives à la Recommandation 8.

Depuis juin 2023, date à laquelle le Vietnam s'est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAP afin de renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT, le Vietnam a pris des mesures pour améliorer son dispositif de LBC/FT, notamment en veillant à l’indépendance de sa CRF. Le Vietnam devrait continuer de mettre en œuvre son plan d'action du GAFI, notamment  en : (1) améliorant la compréhension des risques, la coordination interne et la coopération pour lutter contre le BC/FT ; (2) renforçant la coopération internationale ; (3) mettant en œuvre un contrôle efficace fondé sur les risques pour les IF et les EPNFD ; (4) prenant des mesures pour réglementer les actifs virtuels et les prestataires de services d'actifs virtuels ; (5) remédiant aux défaillances techniques en matière de conformité, notamment en ce qui concerne l'infraction de blanchiment de capitaux, les sanctions financières ciblées, le devoir de vigilance relatif à la clientèle et la déclaration des opérations suspectes ; (6) menant des activités de sensibilisation avec le secteur privé ; (7) établissant un régime qui fournit aux autorités compétentes des informations satisfaisantes, exactes et à jour  sur les bénéficiaires effectifs ; (8) améliorant la qualité et la quantité des analyses et des diffusions de renseignements financiers ; (9) donnant la priorité aux enquêtes financières parallèles et en démontrant une augmentation du nombre d'enquêtes et de poursuites en matière de BC; et (10) démontrant qu'il existe un contrôle des IF et des EPNFD relatif aux obligations en matière de SFC liées au FP et qu'il existe une coopération et une coordination entre les autorités afin d'éviter que les SFC liées au FP ne soient contournées.

Le GAFI prend note des progrès continus du Vietnam dans la mise en œuvre de son plan d’action ; toutefois, tous les délais sont désormais expirés et des travaux restent à accomplir. Le GAFI encourage le Vietnam à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de remédier dès que possible aux défaillances stratégiques mentionnées ci-dessus.

(Déclaration de février 2023)

Depuis février 2010, date à laquelle le Yémen s'est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAFIMOAN pour remédier à ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le Yémen a réalisé des progrès pour améliorer son régime de LBC/FT. En juin 2014, le GAFI a déterminé que le Yémen avait substantiellement traité son plan d'action au niveau technique, notamment en : (1) incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; (2) établissant des procédures permettant d'identifier et de geler les actifs terroristes ; (3) améliorant ses obligations de vigilance relative à la clientèle et de déclaration des opérations suspectes ; (4) publiant des lignes directrices ; (5) développant les capacités de surveillance et de contrôle des autorités de contrôle du secteur financier et de la cellule de renseignement financier ; et en (6) établissant une cellule de renseignement financier pleinement opérationnelle et fonctionnant de manière efficace. Bien que le GAFI ait déterminé que le Yémen a achevé son plan d'action, le GAFI n'a pas été en mesure d'effectuer une visite sur place afin de confirmer si le processus de mise en œuvre des réformes et actions requises a débuté et est maintenu en raison de la situation sécuritaire. Le GAFI continuera à suivre la situation et effectuera une visite sur place dès que possible.

Le GAFI accueille favorablement les progrès significatifs réalisés par la Croatie dans l'amélioration de son régime de LBC/FT. La Croatie a renforcé l'efficacité de son régime de LBC/FT afin de respecter les engagements figurant dans son plan d'action relatif aux défaillances stratégiques identifiées par le GAFI en juin 2023 en : (1) finalisant l’évaluation nationale des risques, y compris l’évaluation des risques de BC/FT liés à l’utilisation abusive des personnes morales et des constructions juridiques, ainsi qu’à l’utilisation d’espèces dans le secteur immobilier ; (2) augmentant les ressources humaines de la CRF et en améliorant ses capacités d’analyse ; (3) continuant à améliorer la détection, l’enquête et les poursuites par les autorités chargées de l'application de la loi concernant les différents types de BC, y compris le BC impliquant des infractions sous-jacentes étrangères et l’utilisation abusive des personnes morales ; (4) démontrant une augmentation durable de l’application de mesures provisoires permettant de sécuriser les produits directs/indirects, ainsi que les produits étrangers faisant l’objet de confiscation ; (5) démontrant la capacité à détecter systématiquement et, le cas échéant, enquêter sur le FT conformément à son profil de risque ; (6) mettant en place un cadre national pour la mise en œuvre des sanctions financières ciblées des Nations Unies et en fournissant des orientations, ainsi qu’en menant des actions de sensibilisation et de formation auprès des entités déclarantes ; (7) en identifiant le sous-ensemble d’OBNL les plus vulnérables aux abus liés au FT et en menant des actions de sensibilisation ciblées à l’attention des OBNL et de la communauté des donateurs sur les vulnérabilités potentielles des OBNL face à ces abus. La Croatie n’est donc plus soumise au processus de surveillance renforcée du GAFI.

La Croatie devrait continuer à travailler avec MONEYVAL pour maintenir les améliorations apportées à son système de LBC/FT.  Le GAFI encourage la Croatie à poursuivre ses efforts de sensibilisation aux risques de FT au sein du secteur des OBNL et de la communauté de donateurs.