Résultats de la session plénière du GAFI - 28 au 30 octobre 2026

Paris, 30 octobre 2026 – La première réunion plénière du Groupe d’action financière (GAFI) sous la présidence britannique de Giles Thomson s’est achevée aujourd’hui. Les pays sont convenus d’actions à l’échelle mondiale pour faire face à l’évolution des menaces liées à la criminalité financière, notamment celles, croissantes, liées aux actifs virtuels, à la fraude et aux centres d’escroquerie.

Les délégations du Réseau mondial du GAFI, qui compte plus de 200 juridictions et observateurs, se sont réunies à Paris du 28 au 30 octobre. À l’invitation du Président du GAFI, des représentants de la Barbade, de la Namibie et de la Thaïlande ont participé pour la première fois sous leur propre drapeau dans le cadre de l’Initiative du GAFI visant la participation de juridictions invitées, qui renforce la réponse mondiale du GAFI en matière de lutte contre la criminalité financière.

En réponse à la Déclaration ministérielle du GAFI d’avril 2026, la Plénière est convenue d’accélérer considérablement la mise en œuvre effective des Normes du GAFI relatives aux actifs virtuels (AV) dans les juridictions où les activités liées aux AV sont significatives. La Plénière a reconnu la nécessité de renforcer de toute urgence les dispositifs des pays face à la menace croissante que représente l’utilisation abusive des actifs virtuels à des fins de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de financement de la prolifération.

La Plénière a approuvé un rapport important qui fait de la lutte contre la fraude et les centres d’escroquerie une priorité mondiale. Ce rapport fournit une base solide permettant au GAFI et à son Réseau mondial d’intensifier leurs efforts pour identifier et démanteler les réseaux criminels à l’origine de ces activités et les priver de leurs profits illicites. Il s’agit du premier résultat produit dans le cadre de la feuille de route du GAFI sur la lutte contre la fraude sous la présidence britannique. Il sera suivi d’une étude plus large et de recommandations sur la manière dont les outils du GAFI peuvent être mobilisés pour lutter plus largement contre la fraude.

Le GAFI a décidé de retirer la Bulgarie, la Côte d’Ivoire, la République démocratique du Congo et Monaco de sa liste des juridictions faisant l’objet d’une surveillance renforcée, à la suite de visites sur place concluantes. Le GAFI a également mis à jour ses déclarations concernant les juridictions faisant l’objet d’une surveillance renforcée et celles visées par un appel à action.

La Plénière a adopté les rapports du Mexique et des États-Unis dans le cadre du nouveau cycle d’évaluations mutuelles.

La Plénière est également convenue de mettre en place des évaluations adaptées pour les pays à faibles capacités, afin de permettre de hiérarchiser davantage, en fonction des risques, les réformes à fort impact.

Face à l’utilisation croissante des actifs virtuels (AV) par les réseaux criminels à diverses fins illicites, notamment la fraude, les escroqueries, le contournement des sanctions, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération, la Plénière a décidé de lancer un nouvel examen ciblé et des processus de suivi accéléré afin d’aider les juridictions à remédier plus rapidement aux lacunes dans la mise en œuvre des Normes du GAFI relatives aux AV et aux prestataires de services  d’actifs virtuels (PSAV).

Cet examen ciblé reposera sur des critères objectifs et portera sur les juridictions où le secteur des AV revêt une importance significative, en tenant compte de leur situation dans le processus d’évaluation. Les résultats seront publiés en juin et octobre 2027. Le GAFI travaillera en étroite collaboration avec les juridictions concernées afin de soutenir leurs efforts de mise en œuvre dans ce secteur, notamment grâce à un dialogue continu ainsi qu’à des initiatives de formation et de renforcement des capacités.

La Plénière a approuvé un nouveau rapport, qui sera publié la semaine prochaine, consacré à l’ensemble des flux financiers illicites liés aux centres d’escroquerie. Ces derniers figurent parmi les formes de criminalité organisée qui connaissent la croissance la plus rapide à l’échelle mondiale et contribuent de manière significative à l’augmentation de la fraude et des produits qui en découlent.

S’appuyant sur l’expérience opérationnelle recueillie dans l’ensemble du Réseau mondial du GAFI, le rapport aidera les autorités à démanteler les modèles économiques criminels de plus en plus intégrés et l’économie de plus en plus professionnalisée de la criminalité en tant que service qui sous-tendent les centres d’escroquerie à travers le monde.

Ce rapport alimentera la prochaine phase des travaux du GAFI sur la fraude, dans le cadre de laquelle les membres examineront comment mobiliser davantage l’ensemble des capacités du GAFI pour lutter contre la fraude, conformément à la Déclaration ministérielle du GAFI d’avril 2026.

Ces juridictions travaillent activement avec le GAFI et le Réseau mondial afin de remédier aux défaillances stratégiques de leurs dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération. Lorsqu’une juridiction est placée sous surveillance renforcée par le GAFI, cela signifie qu’elle s’est engagée à mettre en œuvre un plan d’action afin de remédier rapidement aux défaillances stratégiques identifiées, dans les délais convenus.

Dans sa déclaration concernant le Vietnam, le GAFI s’est dit particulièrement préoccupé par le rythme des progrès accomplis par le pays. Le GAFI envisagera les prochaines mesures à prendre si le Vietnam ne réalise pas d’améliorations tangibles pour remédier à ses défaillances stratégiques d’ici la prochaine réunion plénière.

À la suite de visites sur place concluantes, la Plénière a félicité la Bulgarie, la Côte d’Ivoire, la République démocratique du Congo et Monaco pour les progrès accomplis afin de remédier aux défaillances stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération (LBC/FT/FP) identifiées lors de leurs évaluations mutuelles. Ces juridictions ont mené à bien leurs plans d’action dans les délais convenus et ne seront donc plus soumises au processus de surveillance renforcée du GAFI.

Ces juridictions continueront de travailler avec les organismes régionaux de type GAFI (ORTG) concernés, à savoir le GIABA pour la Côte d’Ivoire, le GABAC et le GABAOA pour la République démocratique du Congo, et MONEYVAL pour la Bulgarie et Monaco, afin de pérenniser les améliorations apportées à leurs dispositifs de LBC/FT/FP.

Le GAFI identifie les pays ou juridictions qui présentent de graves défaillances stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération. Ces juridictions font l’objet d’un appel à action afin de protéger le système financier international.

Le GAFI a mis à jour ses déclarations publiques concernant deux juridictions à haut risque, le Myanmar et l’Iran. Il a réitéré son appel au Myanmar pour qu’il prenne des mesures face aux activités de fraude et d’escroquerie de grande ampleur provenant de son territoire. Il a également appelé l’Iran à ériger le financement du terrorisme en infraction pénale et à mettre en place un régime de sanctions financières ciblées conforme aux Normes du GAFI.

La Plénière a examiné et adopté les rapports d’évaluation mutuelle du Mexique, réalisée conjointement par le GAFI et le GAFILAT, et des États-Unis, réalisée conjointement par le GAFI, le Groupe Asie-Pacifique et le GAFIC.

Ces rapports évaluent l’efficacité des mesures prises par ces pays pour lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération, ainsi que leur conformité aux Recommandations du GAFI. Ils seront publiés en décembre 2026, à l’issue d’un examen de la qualité et de la cohérence.

Dans le cadre du nouveau cycle d’évaluations mutuelles, les pays reçoivent une feuille de route assortie d’échéances comprenant les principales actions recommandées qu’ils doivent mettre en œuvre dans un délai de trois ans afin de renforcer l’efficacité de leurs dispositifs de lutte contre les flux financiers illicites.

La Plénière a achevé un projet consacré aux difficultés rencontrées par les pays à faibles capacités pour mettre en place des dispositifs efficaces de LBC/FT/FP, reconnaissant que les mesures visant à garantir l’intégrité financière sont essentielles au développement économique durable, à la stabilité et à la sécurité.

À la lumière de ces conclusions, le GAFI mettra en œuvre une série de mesures visant à renforcer son soutien aux pays à faibles capacités. Il adoptera notamment une approche plus adaptée des évaluations mutuelles pour un sous-ensemble de pays en développement, renforcera la formation des évaluateurs afin de promouvoir une approche davantage fondée sur les risques et favorisera le dialogue sur le renforcement efficace des capacités dans les pays à faibles capacités.

La Plénière a également examiné les travaux en cours visant à renforcer la mise en œuvre de l’approche fondée sur les risques par le secteur privé et les autorités publiques, afin que les efforts de LBC/FT/FP à l’échelle mondiale se concentrent sur les risques les plus importants et sur les résultats.

Afin de faire progresser cette priorité du GAFI, celui-ci organisera un Forum d’apprentissage et de développement à Dallas, au Texas, les 1er et 2 décembre 2026. Ce Forum portera sur une plus grande convergence en matière d’évaluation et de compréhension des risques, afin de favoriser une hiérarchisation des ressources davantage fondée sur les risques, une évolution de la gestion des risques liés à la criminalité financière et de la culture en matière de supervision, ainsi qu’une plus grande efficacité. Il réunira des autorités de supervision, des cellules de renseignement financier, des services répressifs, des institutions financières et non financières du monde entier afin d’élaborer une déclaration de politique générale concrète, qui sera publiée peu après, visant à promouvoir une compréhension renouvelée de la manière dont l’approche fondée sur les risques doit être mise en œuvre dans la pratique.

La suspension de la Fédération de Russie du GAFI reste en vigueur (voir la déclaration de février 2024).