Iran

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Mutual evaluations

Ratings

Effectiveness

Ratings that reflect the extent to which a country's measures are effective. The assessment is conducted on the basis of 11 immediate outcomes, which represent key goals that an effective AML/CFT system should achieve.

4th round France ratings

IO1
HE
IO2
HE
IO3
HE
IO4
HE
IO5
HE
IO6
SE
IO7
HE
IO8
HE
IO9
HE
IO10
ME
IO11
SE

Technical Compliance

Définition

Ratings which reflect the extent to which a country has implemented the technical requirements of the FATF Recommendations.

C = compliant   |   LC = largely compliant     |   PC = partially compliant   |   NC = non-compliant

4th round France ratings

R.1 - Assessing risk & applying risk-based approach
C
R.2 - National cooperation and coordination
C
R.3 - Money laundering offence
C
R.4 - Confiscation and provisional measures
C
R.5 - Terrorist financing offence
C
R.6 - Targeted financial sanctions related to terrorism & terrorist financing
PC
R.7 - Targeted financial sanctions related to proliferation
NC
R.8 - Non-profit organisations
PC
R.9 - Financial institution secrecy laws
PC
R.10 - Customer due diligence
C
R.11 - Record keeping
PC
R.12 - Politically exposed persons
PC
R.13 - Correspondent banking
LC
R.14 - Money or value transfer services
C
R.15 - New technologies
C
R.16 - Wire transfers
C
R.17 - Reliance on third parties
C
R.18 - Internal controls and foreign branches and subsidiaries
PC
R.19 - Higher-risk countries
C
R.20 - Reporting of suspicious transactions
C
R.21 - Tipping-off and confidentiality
PC
R.22 - DNFBPs: Customer due diligence
NC
R.23 - DNFBPs: Other measures
C
R.24 - Transparency and beneficial ownership of legal persons
LC
R.25 - Transparency and beneficial ownership of legal arrangements
PC
R.26 - Regulation and supervision of financial institutions
NC
R.27 - Powers of supervisors
C
R.28 - Regulation and supervision of DNFBPs
C
R.29 - Financial intelligence units
C
R.30 - Responsibilities of law enforcement and investigative authorities
PC
R.31 - Powers of law enforcement and investigative authorities
PC
R.32 - Cash couriers
LC
R.33 - Statistics
LC
R.34 - Guidance and feedback
PC
R.35- Sanctions
PC
R.36 - International instruments
LC
R.37 - Mutual legal assistance
PC
R.38 - Mutual legal assistance: freezing and confiscation
C
R.39 - Extradition
PC
R.40 - Other forms of international cooperation
LC